Sept raisons pour un meilleur accord-cadre

La discussion relative à l’accord-cadre s’attarde sur des futilités, tandis que l’essentiel est purement et simplement oublié. En effet, l’accord signifierait la fin de la souveraineté suisse et la perte des conditions cadres économiques attrayantes. Nous faisons table rase des idées préconçues et exposons sept conséquences fatales pour le site économique suisse.

L’accord-cadre ne dispose d’aucun juge neutre.

Dans l’accord-cadre actuel, l’UE n’assume pas seulement le rôle de partie contractante, mais également celui d’autorité de surveillance et d’arbitre. En cas de litige, le dernier mot revient à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À ce titre, cette dernière poursuit un objectif politique clair dans chacun de ses arrêts: le renforcement de l’intégration de l’UE. Au final, le droit suisse – et en particulier la Constitution fédérale et la démocratie directe – deviendrait insignifiant. Voilà pourquoi nous revendiquons un tribunal arbitral neutre.

Fiche d’information CJUE: résolution des litiges (allemand)

Notre accord de libre-échange éprouvé avec l’UE est soumis à la «guillotine».

L’accord de libre-échange de 1972 assure l’accès de la Suisse au marché européen. Sous la pression de l’UE, cette convention a toutefois été assimilée à l’accord-cadre en 2018 – ce qui la soumet d’emblée à la clause guillotine. En cas de résiliation par l’UE, la Suisse perdrait non seulement les accords bilatéraux I et tous ses avenants, mais également son plus important contrat avec l’UE. De fait, la Suisse s’exposerait ainsi au chantage. Par ailleurs, elle risque également de perdre sa liberté de conclure de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers.

Fiche d’information Exclusion de l’accord de libre-échange (allemand)

Le principe «à prendre ou à laisser» ne se prête pas à une collaboration.

En acceptant l’accord-cadre, la Suisse reprend le droit européen de façon «dynamique». À cet égard, le principe de l’«opting out» s’applique en cas d’incompatibilité entre le droit suisse et celui de l’UE, notamment en raison d’une initiative populaire. L’UE peut alors déterminer des mesures de compensation pouvant aller jusqu’à la suspension des accords. Même si la Suisse tentait de s’opposer aux sanctions en saisissant le tribunal arbitral de l’UE, elle devrait malgré tout entériner la nouvelle loi européenne. Voilà notamment pourquoi le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, qualifie l’accord de «contrat inégalitaire».

Fiche d’information Reprise dynamique du droit: opting out (allemand)

La directive sur la citoyenneté encourage l’exploitation de nos systèmes sociaux.

L’UE considère la directive sur la citoyenneté comme un élargissement intégral de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a plaidé en faveur d’une dérogation correspondante explicite dans l’accord-cadre – en vain. En se fondant sur la directive sur la citoyenneté, les immigrés en provenance de l’UE pourraient prétendre non seulement au droit de séjour permanent en Suisse, mais également à l’accès illimité à l’aide sociale. Étant donné que la Suisse s’acquitte d’aides sociales nettement supérieures à celles de l’UE, l’immigration devrait augmenter fortement, générant ainsi une hausse considérable des dépenses ainsi qu’un abaissement du niveau des rentes.

Fiche d’information Directive sur la citoyenneté (allemand)

Le modèle de réussite suisse est tributaire de meilleures conditions cadres à l’avenir également.

Des études internationales attestent que la Suisse dispose de davantage de libertés économiques que les pays de l’UE ainsi que d’une capacité d’innovation supérieure. La quote-part d’impôt globale de l’UE est de 41%, tandis qu’elle se monte à 27% seulement en Suisse. Avec la reprise dynamique du droit européen, souvent bureaucratique, la clause guillotine élargie ainsi que la subordination à la Cour de justice européenne, notre pays perdrait sa souveraineté. La Suisse ne serait donc plus en mesure de se différencier des autres États et perdrait ses avantages économiques.

Fiche d’information Position d’entrepreneurs (allemand)

L’accord-cadre signifie la fin de la voie bilatérale.

La Suisse et l’UE bénéficient toutes deux d’une relation partenariale solide. Sous sa présente forme, l’accord-cadre ne constitue toutefois pas la poursuite de la collaboration, mais un accord d’intégration politique de la Suisse au marché intérieur européen. Par conséquent, l’économie suisse, prospère à l’échelle mondiale, se lierait unilatéralement à un bloc de pouvoir aux traits passablement protectionnistes. Aujourd’hui, les entreprises suisses réalisent deux tiers de leurs bénéfices dans la zone dollar. Et le développement dynamique a lieu en dehors de l’UE.

Fiche d’information Options de négociation (allemand)

La démocratie ne doit pas être évincée par la bureaucratie.

En présence de l’accord-cadre, les décisions parlementaires, les référendums ainsi que les votations populaires sont relégués au rang de pure tradition, notamment pour les questions les plus centrales. Les avantages de l’accord-cadre, comme la certification UE facilitée ainsi que la participation aux programmes de recherche européens (les meilleures universités étant toutefois situées en dehors de l’UE) ne peuvent aucunement compenser la perte d’autonomie. Étant donné que l’accord-cadre empiète sensiblement sur les droits constitutionnels, il doit impérativement être soumis au vote du peuple et des États au moyen du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.

Fiche d’information Référendum en matière de traités internationaux (allemand)

Connaissez-vous l’accord institutionnel Suisse-UE?