Bonnes nouvelles pour vous

Tobias Straumann, professeur d’histoire économique à l’université de Zurich, a examiné de près les accords-cadres avec l’UE. Son constat: «Sur le plan économique, ils n’apportent presque rien et sur le plan politique, nous continuons à perdre en souveraineté», confie-t-il au quotidien NZZ.

Selon lui, les traités auraient des conséquences économiques défavorables à long terme dans la mesure où notre politique économique se détériore. À cela s’ajoute le fait que la Suisse y perdrait en liberté d’action: «Parce que nous devrions reprendre à notre compte les milliers de réglementations de l’UE qui figurent dans les accords relatifs au marché intérieur. Certains pays s’en moquent éperdument et les ignorent. Mais la Suisse n’est pas de ceux-là.» Il est vrai que la Suisse a déjà perdu en souveraineté avec les Accords bilatéraux I.

«Déconnecté de la réalité»

À examiner les accords de plus près, on comprend rapidement qu’ils devraient susciter une forte opposition de la part d’un grand nombre de groupes d’intérêts. Tobias Straumann parie donc que le projet ne sera jamais accepté par le peuple. Pour lui, l’administration et le Conseil fédéral sont complètement à côté de la plaque. «Une partie croissante de la population rejette le taux d’immigration élevé. Et maintenant, le Conseil fédéral veut encore plus de liberté de circulation à travers ces traités avec l’UE. Ce projet est complètement déconnecté de la réalité», assure Tobias Straumann.

La fable du «sur-mesure»

Et si la Suisse rejetait les traités? Pour Tobias Straumann, cela ne ferait que confirmer que l’euphorie des années 1990 a disparu. L’UE a perdu de son lustre. Le Conseil fédéral est le dernier à sembler encore fasciné par Bruxelles. Une chose est sûre pour Tobias Straumann: «L’UE aspire à mettre en place le marché intérieur le plus homogène possible, c’est l’objectif pour l’Europe. Et cela signifie qu’elle veut intégrer de plus en plus la Suisse.» On est à mille lieues de «traités sur mesure».

L’historien s’en prend également à l’étude commandée par la Confédération. Il explique en substance que «si l’UE s’acharne à vouloir tout réguler au point de freiner les investissements», les répercussions négatives de la politique économique européenne seraient bien plus graves pour la Suisse que le retrait des Accords bilatéraux.

La libre circulation des personnes, vache sacrée?

Le prestigieux historien économique met également en doute le fait que la libre circulation des personnes soit un avantage décisif: «Dans les années 1980, lorsque les contingents étaient en vigueur, la croissance de la productivité n’était pas moins bonne qu’elle ne l’a été plus tard avec l’instauration de la libre circulation.» L’immigration crée une nouvelle demande de personnel dans les écoles et les hôpitaux. La croissance de l’emploi a surtout lieu au niveau de l’État. «Dans le secteur industriel, en revanche, l’emploi stagne.»

Du reste, la possibilité de faire cavalier seul s’est avérée plutôt avantageuse dans le conflit sur les droits de douane avec les États-Unis: «Grâce au Brexit, la Grande-Bretagne a obtenu un meilleur accord que l’UE», souligne Tobias Straumann, avant d’ajouter: «Ceux qui pensent que ces traités nous garantissent des relations stables pour de nombreuses années se trompent lourdement. L’UE est un projet qui évolue en permanence et c’est ce qui pose d’ailleurs problème à beaucoup de membres de l’UE»

Conflit douanier avec les États-Unis, libre circulation des personnes, marché intérieur de l’UE: dans un entretien accordé au quotidien «NZZ», le professeur Giorgio Behr, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration de Behr Bircher Cellpack BBC Group, démonte sept idées reçues qui animent la politique suisse. Ci-après, nous lui laissons tribune libre pour s’exprimer sur différents points.

1. L’économie n’a pas besoin de nouveaux accords-cadres avec l’UE.

«Il ne sert à rien de tenter d’améliorer une chose fondamentalement superflue. L’économie peut se passer des nouveaux traités avec l’UE.»

2. Payer pour un marché intérieur européen qui n’existe même pas?

«Les entraves non tarifaires au commerce au sein de l’UE demeurent nombreuses. Si l’UE remettait en question l’accord sur le transport aérien, elle pèserait principalement sur la seule source de profit du groupe Lufthansa, à savoir Swiss. En ce qui concerne les transports terrestres, l’UE se trouve en position de faiblesse. L’Allemagne n’a pas construit les lignes d’accès à la NLFA et n’a pas respecté les accords.»

3. Le personnel qualifié nous trouve – à condition de rester attractifs!

«Au lieu du nombre prévisionnel de 8000 personnes par an, elles étaient souvent plus de 80 000. Malheureusement, la forte croissance de l’administration absorbe des spécialistes du marché. (...) Dans nos hautes écoles, nous finançons la formation de talents en provenance de pays tiers. Ceux-ci ne peuvent pas rester en Suisse s’ils ne trouvent pas d’emblée un emploi. Au lieu de cela, nous privilégions du personnel européen, au potentiel moindre. (...) Tant que la place économique restera attractive, on trouvera des spécialistes qui souhaitent travailler chez nous.»

4. Schengen est un credo – non pas une réalité.

«Je possède une entreprise près de Dresde. Allez donc voir à la frontière avec la Pologne. Aujourd’hui, Schengen y est en grande partie caduc, au même titre qu’à la frontière avec le Danemark. La libre circulation des voyageurs est déjà supprimée dans bon nombre d’endroits. Il faut cesser de menacer la Suisse de tout perdre. L’UE aurait également beaucoup à y perdre. Nous devrions faire preuve de plus d’assurance.»

5. L’accord de libre-échange vaut plus que les accords bilatéraux.

«Le facteur crucial pour l’économie est l’accord de libre-échange de 1972, qui ne fait pas partie du paquet UE. On lui doit l’absence de droits de douane – et cela restera ainsi. (...) Si le paquet est rejeté, le statu quo sera maintenu. On constatera que l’érosion des accords bilatéraux relève davantage de la narration que de la réalité.»

6. Ouverture sur le monde plutôt que des œillères européennes.

«L’Europe a perdu de son importance économique, tandis que l’Inde, la Chine et les pays du Sud-Est asiatique connaissent une montée en puissance, tout comme les États-Unis. La Suisse ferait bien de continuer à afficher un positionnement ouvert sur le monde. L’économie doit être libre à l’échelle internationale. Ce n’est pas une bonne chose si, en matière d’accords internationaux de libre-échange, nous sommes soudain liés à ce que dit l’UE.»

7. Pas de déclarations d’amour unilatérales à des blocs de pouvoir.

«Il serait naïf de sauter au cou de l’UE quand les États-Unis font pression – tout comme de se tourner vers les États-Unis lorsque l’UE nous fait des misères. Nous devons réduire les dépendances de toutes sortes et faire du commerce avec toutes les régions du monde. (...) Quiconque réalise d’importants volumes d’affaires aux États-Unis doit envisager d’y installer un site de production au lieu de se lamenter, en Suisse, du manque de personnel qualifié et des problèmes monétaires.»

«L’industrie européenne a pris du retard en matière d’innovation…» Au cours des deux dernières décennies, la part des entreprises de l’UE dans les secteurs des hautes technologies aurait diminué de moitié, passant de 22 à 11%.

Cette conclusion est tirée d’une nouvelle étude de l’Institute for European Policymaking de l’université Bocconi et d’EconPol Europe ayant bénéficié de l’appui de l’institut allemand ifo. Les chercheurs ont voulu savoir ce qu’Horizon Europe leur apportait en définitive.

Les profiteurs: les grands groupes

«Depuis le lancement d’Horizon en 2020, environ 100 milliards d’euros ont été alloués sur le budget de l’UE pour soutenir la recherche et l’innovation. Mais cela semble avoir eu peu d’effet», concluent ces chercheurs renommés dans le résumé de l’étude. Selon leurs termes, «les milliards de l’UE ne sont qu’un feu de paille».

Qu’est-il advenu de ces milliards?

Selon l’étude «Funding ideas, not companies – rethinking EU innovation policy from the bottom up», les fonds sont allés «à quelques grands groupes aux performances modestes en matière d’innovation et de croissance» ainsi qu’à leurs branches [IR1] délocalisées. La part du lion suivante profite à des programmes de coopération aux lignes directrices complexes, qui impliquent généralement des consortiums peu clairs de plus de 20 participants. En clair: des sommes colossales sont englouties par la bureaucratie.

Moins de 8% utilisés efficacement

Qu’est-ce qui serait plus judicieux? Les programmes bottom-up donnent de meilleurs résultats, mais seulement si les fonds sont alloués à des PME indépendantes individuelles, concluent les auteurs de l’étude. Ces programmes représentent une infime minorité. Seuls 12% environ des subventions parviennent à des initiatives individuelles innovantes ou à des PME indépendantes. Conclusion: «Moins de 8% du budget sont utilisés efficacement.» Rien d’étonnant, soulignent les professeurs: «La clé n’est pas de disposer de plus d’argent, mais de créer un espace pour les innovations d’avant-garde…»

autonomiesuisse espère que ces découvertes ouvriront également les yeux des chercheurs et des politiciens suisses: promouvoir directement l’innovation et les PME indépendantes apporte bien davantage qu’injecter des milliards dans des programmes de recherche bureaucratiques de l’UE.

Quelles seraient les conséquences concrètes de l’avalisation des accords-cadres avec l’UE par le Conseil fédéral? Katharina Fontana a analysé les règles du jeu pour le quotidien «NZZ».

Il en ressort rapidement que le Conseil fédéral nous a jeté de la poudre aux yeux jusqu’ici. En principe, la reprise du droit «made in Bruxelles» par la Suisse s’effectue selon deux méthodes – soit par équivalence, soit par procédure d’intégration. L’UE a toujours, et sans exception, souhaité imposer la méthode d’intégration. Rien d’étonnant, dès lors, que l’intégration s’applique à la grande majorité des traités – même aux plus délicats d’un point de vue politique, comme la libre circulation des personnes et l’électricité.

Le droit européen devient d’emblée le droit suisse

Quelle est la différence? Dans le cas de l’intégration, la Suisse peut adopter le droit de Bruxelles pour la forme, par le biais de son propre acte juridique. Avec la méthode d’intégration, les paragraphes de l’UE acquièrent automatiquement force de droit en Suisse. Même le Conseil fédéral l’admet: «De manière générale, ces actes juridiques sont directement appliqués par la Suisse, sans être préalablement transposés dans le droit national.»

À titre d’exemple: quand l’accord sur les denrées alimentaires de l’UE – avec ses 61 actes juridiques, y compris les décrets de la Commission européenne – entrera en vigueur, la Suisse devra reprendre l’intégralité de l’appareil réglementaire sans la moindre concession – des dispositions concernant le transport des animaux d’élevage aux directives pointilleuses liées aux stands de marché.

Intégration progressive dans l’UE

Par conséquent, la méthode d’intégration va de pair avec une intégration de la Suisse à l’UE. Le Conseil fédéral omet toutefois de préciser que la reprise du droit européen fonctionne quasiment intégralement sur ce modèle. «Dans le rapport de consultation de 931 pages, la méthode d’intégration est discrètement abordée au chiffre 2.1.5.2.2», écrit le quotidien «NZZ».

Des exceptions ne sont applicables que si la Suisse doit remplir des «obligations constitutionnelles». Par là, on entend vraisemblablement les cas où l’UE contredit manifestement le droit suisse. Dans le meilleur des cas, la Suisse pourrait bénéficier d’un délai de grâce de deux ans pour la mise en œuvre – prolongeable d’un an en cas de référendum.

Qui fait encore confiance au Conseil fédéral?

Même pour les questions délicates, ce sont «le ministre des Affaires étrangères et les fonctionnaires fédéraux des offices responsables qui décident si le Parlement et le peuple doivent être impliqués ou non dans la reprise du droit européen», précise le quotidien «NZZ». Rien de surprenant, en effet: pour le pacte mondial des Nations Unies sur les migrations et l’accord de l’OMS sur les pandémies, le Conseil fédéral s’est également considéré comme seul compétent. Afin que le Parlement puisse faire valoir son droit de regard dans les temps, il doit connaître à l’avance les intentions de Bruxelles ainsi que le sort de la Suisse.

La synthèse du quotidien «NZZ»: «Au final, l’un des critères décisifs est le degré de confiance que l’on témoigne au Conseil fédéral, aux diplomates et à l’administration.» Et autonomiesuisse d’ajouter: jusqu’ici, quiconque souhaitait savoir ce qui attend vraiment la Suisse avait intérêt à écouter d’emblée Bruxelles plutôt que d’attendre les «calmants» rhétoriques des conseillers fédéraux et des fonctionnaires. La confiance peut être commode, mais un ordre juridique libéral requiert un contrôle de la démocratie directe – celui exercé par des politiciens et des citoyens vigilants.

P.-S.

En présence des traités de l’UE, les tribunaux suisses, y compris le Tribunal fédéral, seraient alignés sur la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le fait que des instances judiciaires se concertent est cependant contraire au sens et à la finalité d’un État de droit.

Encore un P.-S. N’hésitez pas à transmettre cette analyse à votre entourage.

«Ces traités sont à tel point misérables qu’on en vient à se demander comment diable on peut les défendre», écrit Markus Somm dans sa newsletter «Somms Memo». Ce que le conseiller fédéral Ignazio Cassis qualifie de «maximum possible» dans les accords-cadres avec l’UE est en fait préjudiciable au maximum.

À cet égard, il suffit d’examiner à la loupe ce que signifient les accords-cadres avec l’UE en matière de reprise «sur mesure» de la directive sur la citoyenneté. Voilà précisément ce qu’a analysé Katharina Fontana dans le quotidien «NZZ».

Amour familial à la sauce européenne

À titre d’exemple: un Portugais – un Angolais naturalisé – arrive en Suisse. Sa femme est tunisienne.

À présent, le Portugais peut faire venir en Suisse non seulement sa femme, ses enfants et ses parents – le regroupement familial s’applique également aux beaux-parents tunisiens ainsi qu’aux éventuels beaux-enfants. Et même aux grands-parents de la famille s’ils sont à sa charge.

Par conséquent, toutes ces personnes bénéficieront d’un droit de séjour permanent en Suisse après cinq ans au plus tard. Pour certaines personnes, ce privilège est applicable même plus tôt, notamment pour les personnes âgées.

Dans son jargon administratif, le Conseil fédéral nous a innocemment assuré que seules les «personnes exerçant une activité lucrative» étaient admises en Suisse. Mais voilà: qu’est-ce que cela signifie, au juste?

Aide sociale souhaitée? Très volontiers!

Le Portugais entré en Suisse peut également percevoir des allocations de chômage pendant ces cinq ans. Formellement, il reste «actif». Qu’en est-il s’il sollicite de l’aide sociale? Aucun problème – le délai de cinq ans n’est interrompu qu’au bout de six mois.

En résumé: tout citoyen de l’UE peut immigrer en Suisse moyennant un contrat de travail, faire venir toute sa famille, y compris ses parents, ses beaux-parents et les grands-parents des deux côtés, travailler ici pendant trois ans et demi, puis vivre des allocations de chômage et de l’aide sociale... pour finalement se voir offrir un séjour permanent. Et cela ne changera pas si, ultérieurement, la famille tout entière vit aux frais de l’État.

Vers une population suisse de 10 millions à vitesse grand V?

Une fois de plus, le Conseil fédéral a fermement souligné que la démarche n’engendrerait en aucun cas une hausse de l’immigration. Aurions-nous une impression de déjà-vu?

Quand le Conseil fédéral s’adresse à Bruxelles, il se présente la tête basse. Sans arguments percutants, il espère néanmoins récupérer quelques miettes de la table prétendument fastueuse de l’UE. 

En revanche, face au souverain, le peuple suisse, le Conseil fédéral sort l’artillerie lourde. Ainsi, il a présenté pas moins de quatre études pour marteler à tous que la Suisse n’avait pas d’autre choix que de signer les accords-cadres avec l’UE.

Il va sans dire que ces études sont onéreuses. Mais que valent-elles, au juste?

Reiner Eichenberger, professeur de politique financière et économique à l’Université de Fribourg, le résume dans le mensuel «Nebelspalter»: l’attitude du Conseil fédéral «frise le bafouement». Malheureusement, ce n’est pourtant «pas la première fois que le Conseil fédéral mène la population par le bout du nez en matière de politique européenne».

Voici les principales réponses aux questions soulevées par les études.

Selon celles-ci, le PIB pourrait baisser de 4,9% d’ici 2045 si la Suisse ne signe pas les accords-cadres avec l’UE. Est-ce vrai?

D’abord, le plus important: la prospérité par habitant demeure pratiquement identique – l’étude ne le conteste pas si on l’interprète correctement. Cependant, elle part du principe que l’immigration en provenance de l’UE diminuerait en l’absence des accords-cadres. Chaque année, 20 000 personnes de moins afflueraient en Suisse. D’ici 2045, la population serait moins importante qu’en présence de la libre circulation actuelle. Moins de personnes et moins de frontaliers dans un pays vont automatiquement de pair avec une réduction du PIB. 

L’étude affirme que le revenu du capital diminuera d’environ 5%. Est-ce exact?

Selon Reiner Eichenberger, cela n’est pas pertinent, puisque l’étude ne tient compte que du territoire national. Reiner Eichenberger: «Si les possibilités d’investissement diminuent en Suisse en raison de l’absence d’accords avec l’UE et de la diminution correspondante de la population, alors davantage de capitaux suisses seront investis à l’étranger. Par conséquent, le reflux de rendement de l’étranger sera supérieur et compensera quasi intégralement la baisse du revenu du capital au niveau national.»

La suppression du paquet contractuel avec l’UE que sont les accords bilatéraux I nous coûte-t-elle vraiment 2500 francs par habitant et par an?

Non. L’étude met certes en exergue cette «perte». Aux yeux de Reiner Eichenberger, il ne s’agit que d’un «subterfuge statistique pitoyable».

Les prévisions du Conseil fédéral présentent-elles d’autres lacunes?

Oui. Il existe une foule de facteurs influant davantage sur les revenus du travail d’ici 2045 que les accords-cadres avec l’UE. Par ailleurs, les études du Conseil fédéral se focalisent exclusivement sur les avantages présumés des accords-cadres. «Or, une discussion raisonnable sur les traités doit porter aussi bien sur les avantages que sur les coûts», souligne Reiner Eichenberger. Toutefois, les études supposent naïvement que ces coûts sont inexistants. À titre d’exemple, la libre circulation des personnes présente pourtant, elle aussi, des inconvénients: raréfaction et renchérissement du logement, des infrastructures, des prestations scolaires, des prestations hospitalières et des biens environnementaux. L’étude fait entièrement abstraction du fait que, en l’absence d’accords-cadres avec l’UE, la Suisse pourrait se doter de meilleures conditions de concurrence, voire accroître sa prospérité par habitant à long terme.

Pour les politiciens et les représentants d’associations, le néologisme «marché intérieur de l’UE» constitue une sorte de Saint Graal. Ainsi, en toute bonne foi, le Conseil fédéral y laisserait probablement sa dernière chemise pour assurer à la Suisse l’accès au marché intérieur européen.

Et voilà que nous réalisons ce que bon nombre d’entrepreneuses et d’entrepreneurs chevronnés savent depuis belle lurette: le marché intérieur de l’UE est une chimère qui n’existe que dans la tête des fonctionnaires. Dans les faits, il est souvent plus facile d’exporter des marchandises vers les États-Unis que de les acheminer d’un pays de l’UE à l’autre – comme l’écrit Markus Somm dans sa newsletter «Somms Memo».

Droits de douane de 110% au sein de l’UE

Il se réfère à une nouvelle étude du Fonds monétaire international (FMI). Selon cette enquête, les pays de l’UE érigent, entre eux, des entraves au commerce correspondant à des tarifs douaniers de 45% pour les marchandises, voire de 110% pour les services. C’est bien plus que tout ce que Donald Trump souhaitait imposer à la Chine lors du «Liberation day».

Le marché intérieur n’a jamais été achevé – avance le professeur d’économie espagnol Luis Garicano, qui enseigne à la London School of Economics and Political Science (LSE). Bon nombre de dispositions nationales sont restées en place – tandis que de nombreux États nationaux ne respectent pas les règles communes.

La Suisse – seule élève modèle

Pour quelle raison la Suisse devrait-elle alors verser à l’avenir quelque 350 millions d’euros par an et renoncer à son indépendance? Pour du vent, un mirage. Markus Somm le formule comme suit: «Personne dans l’UE ne s’y tient – au final, il n’y a que nous, les Suisses, qui les prenons au sérieux (les règles du marché intérieur européen), bien que nous ne soyons même pas membre de l’UE.»

«En ce qui concerne les accords-cadres avec l’UE, je soutiens une double majorité – à savoir l’approbation par le peuple et les cantons», a déclaré Christoph Mäder, président d’economiesuisse, association qui s’engage, comme on le sait, en faveur de ces traités. En sa qualité de juriste, Christoph Mäder a ajouté que l’aspect juridique n’était certes pas limpide, mais qu’une large acceptation était requise en vue d’une signature. Il doute que le Conseil fédéral ait pris une décision judicieuse en rejetant la majorité des cantons.

Christoph Mäder a exprimé son avis personnel dans le cadre d’une table ronde du PLR du canton de Zurich, au Volkshaus, au cours de laquelle lui-même et Alfred «Fredy» Gantner, initiateur de Boussole/Europe, ont croisé le fer rhétorique sous la direction du président de la section cantonale du parti, Filippo Leutenegger.

Que se passerait-il si le bailleur changeait les règles du jeu?

Alfred Gantner a souligné que les présents contrats-cadres étaient néanmoins plus favorables que l’accord-cadre 1.0, datant d’il y a trois ans (dixit: «Heureusement que nous n’avons pas suivi economiesuisse à l’époque»). Les négociations ont donc été fructueuses. «Mais l’interminable discussion sur ces 1800 pages n’est guère productive. En effet, si la Suisse est astreinte à la reprise dynamique du droit européen, nous ne pouvons pas savoir à quoi nous attendre.»

Alfred Gantner compare les accords-cadres avec l’UE à un contrat de location: «On conclut certes un contrat de location, mais le bailleur peut sans cesse appliquer de nouvelles règles.»

La NZZ demeure un révélateur du centre bourgeois. Le fait que même elle s’interroge sur les motivations du Conseil fédéral équivaut à un glissement tectonique qui traverse la Suisse.

Concrètement: le Conseil fédéral est de plus en plus seul. Son interprétation selon laquelle les accords-cadres avec l’UE n’ont pas besoin de la majorité des cantons est contraire au sens et à l’esprit de la démocratie suisse incarnée. Comme le montre la rédactrice de la NZZ Katharina Fontana, le Conseil fédéral agit de manière purement «politique et tactique». Voici ses arguments:

1) Le rattachement institutionnel à l’UE transforme la Suisse. En concluant des accords-cadres, la Suisse doit reprendre le droit européen de manière automatique. Elle pourrait certes se rebeller via un référendum législatif, mais en s’exposant à des sanctions. Les petites piques que lui a déjà réservées l’UE en donnent un avant-goût. Rien à voir avec des votations libres.

2) Les accords-cadres avec l’UE prévalent sur la Constitution fédérale suisse. Certes, le peuple suisse pourrait encore soumettre des initiatives populaires, mais celles-ci ne seront pas mises en œuvre si elles ne conviennent pas à l’UE. L’initiative contre l’immigration de masse en a déjà fourni un exemple.

3) La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) confine elle-même à l’absurde. La CdC prétend s’exprimer au nom des 26 cantons. Mais tout comme les États-Unis, la Suisse est un État fédéral qui s’est formé à partir d’États indépendants, les cantons. Pourra-t-il jamais être dans leur intérêt que la CdC leur retire la parole sur une question clé? Du reste, la CdC a été fondée par des fonctionnaires. Elle n’a aucune légitimité démocratique.

4) L’esprit du temps évolue, les institutions demeurent. «Le fédéralisme et la démocratie directe sont les deux traits de caractère par excellence de la Suisse, ils font de ce pays un pays fiable et proche de ses citoyens», écrit la NZZ. Ainsi, les amis bourgeois de l’UE ont été reconnaissants que les «ploucs de la Suisse profonde» aient coulé l’initiative pour des multinationales responsables, mais ils ne tolèrent aucune contradiction lorsqu’ils veulent «moderniser» la Suisse et délocaliser la législation à Bruxelles.

5) La majorité des cantons est une majorité qualifiée. Lors de la votation sur l’EEE, le Conseil fédéral avait eu encore assez de finesse pour soumettre celle-ci à la double majorité du peuple et des cantons. Il veut désormais éviter ces écueils pour arrimer la Suisse à l’UE. Une majorité populaire de 55 à 58% devrait toutefois être suffisante pour que la majorité des cantons soit atteinte, comme l’écrit la NZZ. La majorité des cantons constitue donc une majorité qualifiée.

Pour autonomiesuisse, quiconque s’engage en faveur d’une politique ouverte et équitable doit, en toute logique, légitimer démocratiquement et le plus largement possible une question aussi cruciale que celle du rattachement à l’UE.

La Suisse compte parmi les pays les plus compétitifs. Elle ne le doit pas aux accords bilatéraux, mais à la démocratie directe, au fédéralisme et à l’ordre économique libéral.

Dans une nouvelle prise de position, autonomiesuisse révèle pourquoi l’économie suisse peut se passer d’accords-cadres avec l’UE – par le biais de dix thèses. Elle transmet ce document rédigé de façon succincte et précise à l’ensemble des Conseils d’État, chambres de commerce et unions cantonales des arts et métiers. À ce titre, la coprésidence d’autonomiesuisse espère que les partisans du traité avec l’UE se livreront, eux aussi, à un échange ouvert.

Voici les dix thèses:

1. L’économie n’a pas besoin d’accords-cadres. Elle a besoin de bonnes conditions cadres.

2. La Suisse est plus performante que le niveau moyen européen, et ce, parce qu’elle est différente.

3. Une alimentation électrique autonome et fiable donne à l’économie une certaine sécurité et lui permet de négocier avec l’UE.

4. Une excellente formation doit avoir son prix – des frais d’inscription peu élevés pour les personnes originaires de l’UE entraînent une perte de qualité.

5. En Suisse, c’est le droit démocratiquement légitimé qui fait foi, et non l’opinion de juges européens.

6. Si la Suisse reste fidèle à elle-même, elle continuera à attirer les meilleurs talents.

7. Le corset étroit de l’UE ne protège pas des petites piques.

8. Le consentement s’achète, un marché du travail attractif pour tous se construit.

9. Il faut s’engager pour l’innovation en Suisse, pas pour une plus grande cohésion au sein de l’UE.

10. À quoi serviront demain les accords-cadres avec l’UE si la Suisse les interprète déjà différemment aujourd’hui?

La démocratie a besoin d’une discussion ouverte.

La nouvelle prise de position justifie chaque thèse et présente des faits trop souvent éclipsés dans le débat public.

En sa qualité d’avocate d’affaires, membre du conseil d’administration de plusieurs entreprises et présidente de la commune de Kilchberg (PLR), Phyllis Scholl est souvent amenée à façonner l’avenir.

Dans le quotidien «NZZ», elle révèle dans quelle mesure les accords-cadres avec l’UE paralyseraient la démocratie suisse dans la pratique. 

1. Niveau décisionnel supérieur à l’électorat
Le paquet contractuel lie la Suisse à l’UE sur le plan institutionnel, comme l’explique Phyllis Scholl. Avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), «un niveau décisionnel supérieur à l’électorat» est créé – à l’image d’une juridiction constitutionnelle. Cela va à l’encontre de la conception suisse de l’État et de la démocratie.

2. Monstre bureaucratique à l’horizon!
Comme nous le savons, l’Initiative multinationales responsables (IMR) a échoué à la majorité des cantons. Dans l’UE, en revanche, les thèmes liés à l’IMR sont mis en œuvre dans la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) et dans la directive sur la chaîne d’approvisionnement (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, CSDDD). Ces directives peuvent être caractérisées comme des «monstres bureaucratiques».

L’UE, quant à elle, considère ces actes juridiques comme étant «particulièrement pertinents» pour le marché intérieur. La Suisse sera donc obligée de les reprendre tôt ou tard, argumente Phyllis Scholl.

3. Exit les réserves d’électricité
Autre exemple: la Suisse a décidé de constituer des réserves électriques nationales pour les mois d’hiver. «La Commission européenne y voit une violation du marché intérieur de l’UE», écrit Phyllis Scholl. 

Et si la Suisse souhaitait maintenir ces mesures?

Au cas où la commission mixte ne parviendrait pas à s’entendre, la Commission européenne pourrait soumettre unilatéralement le cas au tribunal arbitral. Celui-ci devrait alors faire appel à la CJUE et serait subordonné à sa jurisprudence. Si la Suisse n’obtempère toujours pas, elle doit s’attendre à des mesures compensatoires de la part de l’UE. Au vu de sa politique des «petites piques», l’UE ne devrait pas manquer d’inventivité en la matière.

Le Conseil fédéral, quant à lui, fait preuve d’une créativité moindre. Au lieu de courtiser Bruxelles, il pourrait également insister sur le respect des accords bilatéraux I et II. Phyllis Scholl le résume comme suit: «L’érosion de la voie bilatérale ne constitue pas un phénomène naturel, elle est délibérément instiguée politiquement par la Commission européenne.»

Un nombre croissant d’entrepreneuses et d’entrepreneurs en arrivent à la conclusion suivante: les accords-cadres prévus par le Conseil fédéral s’accompagnent d’une foule d’inconvénients notables pour la Suisse. Voilà pourquoi, en tant que porte-parole de l’entrepreneuriat en faveur d’une Suisse libre, prospère et ouverte au monde, les rangs d’autonomiesuisse ne cessent de croître.

La coprésidence est ainsi complétée par une personnalité de premier plan: «L’autodétermination constitue la valeur suprême de la Suisse – elle ne peut connaître la moindre aliénation», souligne Nils Planzer, CEO et président du CA du groupe de logistique Planzer – par ailleurs sans affiliation partisane.

Quand il songe à l’Europe, il constate que, au cours des dernières décennies, son état s’est dégradé par rapport à la plupart des autres régions économiques pertinentes. «La responsabilité en incombe à de mauvaises décisions politiques qui ont incité bon nombre d’entreprises à quitter l’Europe», déclare Nils Planzer dans un entretien récent accordé à l’hebdomadaire «Weltwoche».

«De bonnes conditions-cadres sont essentielles pour l’économie suisse. La reprise croissante de la législation bureaucratique de l’UE fait grimper les coûts de réglementation pour les entreprises suisses», ajoute l’entrepreneur et politicien PLR Alain Schwald, qui rejoint également le comité.

L’avocat et ancien conseiller aux États PLR de Glaris, Dr. Thomas Hefti, témoigne également sa volonté de soutenir autonomiesuisse: «C’est à juste titre que le Conseil fédéral a interrompu les négociations sur l’accord-cadre 2021.» Reste à savoir ce qu’il a pu atteindre dans l’intervalle. Il est d’autant plus important que l’initiative Boussole aboutisse.

Enfin, la Suisse légifère nettement mieux que l’UE sur les secteurs d’avenir, notamment les cryptomonnaies et l’IA. Voilà pourquoi Dr. Luzius Meisser, entrepreneur, investisseur et fondateur de la Bitcoin Association Switzerland, sans affiliation partisane, vient lui aussi compléter la coprésidence. Et de souligner: «Toute reprise de droit étranger signifierait une régression dans mon domaine spécialisé.»

Leroy Bächtold, CEO de CrowdTransfer et fondateur de Team Liberté (sans parti) et l’économiste Dr. Patrick Eugster, membre du PLR, ont également décidé d’aider à faire passer le message d’autonomiesuisse.

Dans le cadre d’une lettre ouverte, autonomiesuisse en appelle à la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, de divulguer le contenu du paquet contractuel avec l’UE et de veiller au respect des règles du jeu démocratique.

Selon des sources médiatiques, des parlementaires triés sur le volet ont déjà eu accès aux ébauches. Cela est pour le moins déconcertant. Un tel manque de transparence au niveau de la communication mine la confiance que la population témoigne aux dirigeants politiques et aux institutions démocratiques.

La Suisse se trouve à l’aube d’un tournant historique. autonomiesuisse accorde d’autant plus d’importance à un échange de points de vue équitable et transparent ainsi qu’à une procédure de consultation en bonne et due forme.

Dans sa lettre ouverte, autonomiesuisse pose les questions suivantes à Karin Keller-Sutter:

– Selon quels critères le droit de consultation a-t-il été accordé?

– Quels groupes d’intérêts ont déjà obtenu accès aux textes?

– Pourquoi la communication de la Confédération sur des points clés – notamment le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne – diverge-t-elle de celle de l’UE?

Pour autonomiesuisse, les choses sont claires: la Suisse n’a pas besoin d’accords-cadres avec l’UE, mais de conditions-cadres attrayantes.

Quand Paul Richli examine en détail l’accord-cadre avec l’UE, il sait résolument de quoi il parle. En sa qualité de professeur de droit public, d’ancien vice-directeur de l’Office fédéral de la justice et ancien recteur de l’Université de Lucerne, il agit à l’interface entre la science, le droit et la politique. À cet égard, Paul Richli s’exprime exclusivement d’un point de vue juridique – libre de tout intérêt politique, comme il tient à le souligner.

Modification de l’ADN suisse

Néanmoins, son analyse ne manque pas d’interpeller. «Les traités avec l’UE présentent indubitablement une portée extraordinaire. Par ailleurs, ils s’apparentent à une modification matérielle de la Constitution. Ils limitent les compétences des parlements et des gouvernements au niveau de la Confédération et des cantons et restreignent également le droit de vote libre des citoyennes et des citoyens, garanti par la Constitution au niveau fédéral et cantonal», explique Paul Richli dans le quotidien «Aargauer Zeitung».

Contrairement à ce que les partisans souhaitent nous faire croire, les accords-cadres avec l’UE ne constituent en rien la continuation des accords bilatéraux. Au contraire, ils engendrent une modification de l’ADN de la Suisse. Pourquoi? Parce qu’ils compromettent le droit de vote du peuple et la libre formation de l’opinion «de façon grave». En effet, les mesures compensatoires de l’UE planent telle une épée de Damoclès sur les décisions. «Les compétences des parlements et des gouvernements au niveau fédéral et cantonal sont également amoindries», avance Paul Richli.

Le droit européen est une boîte noire

Le rejet du droit de l’UE peut ainsi avoir pour conséquence des mesures compensatoires qui «réduisent à néant les avantages concrets des traités.» Les compétences cantonales seraient également concernées, notamment dans les domaines de l’énergie, des transports et des subventions. Par ailleurs, nous avons tendance à sous-estimer une dimension clé, comme le souligne Paul Richli: «Nous ignorons dans quelle direction l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne vont évoluer. À l’image d’une boîte noire. Il est notamment envisageable que la souveraineté fiscale cantonale soit mise à mal. Les accords bilatéraux I et II, en revanche, sont statiques. Cela vaut également pour l’accord de Schengen, «le seul traité où la Suisse adopte l’adaptation dynamique du droit européen. Par conséquent, la Suisse peut s’y opposer sans encourir de mesures compensatoires.»

L’UE n’est pas une partenaire fiable

Que pense le spécialiste du droit public du tribunal arbitral auquel la Suisse peut faire appel? Pas grand-chose. En effet, «l’interprétation du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) est contraignante pour le tribunal arbitral. En outre, sous le régime actuel, nous pouvons prendre des mesures de rétorsion si l’UE nous grève par ses petites piques, comme c’est le cas avec l’équivalence boursière.» Selon lui, cela n’est plus possible avec le nouveau traité. En se référant au passé, Paul Richli laisse entendre, enfin, que l’UE ne s’est pas toujours comportée en partenaire fiable. Une partie des démocraties européennes semblent ne plus être aussi stables que jadis. Paul Richli: «Dans certaines circonstances, cela impacte considérablement l’UE et la rend moins prévisible. À quoi s’ajoute le flot de réglementations largement sujet à critique, notamment dans les milieux économiques.»

Même à 94 ans, l’avocat, entrepreneur, financier et auteur tessinois Tito Tettamanti reste un «gars curieux», comme il l’a souligné dans l’émission «Tagesgespräch» de la radio SRF. 

Il analyse et commente régulièrement l’actualité politique et économique pour différents médias.

ÉTATS-UNIS: Trump cherche des solutions contre le surendettement

Pour Tito Tettamanti, la politique douanière de Trump est un prétexte pour, premièrement, affaiblir le dollar américain et aider les exportateurs à obtenir de meilleures conditions et, deuxièmement, chercher des solutions contre le surendettement des États-Unis. En sa qualité d’investisseur, Tito Tettamanti connaît les États-Unis comme sa poche. Mais pas seulement. En effet, il a longtemps vécu aux États-Unis et au Canada.

Il conseille à la Suisse de négocier en tout état de cause avec les États-Unis. Pour ce faire, il faut surtout, d’après lui, entretenir de bonnes relations avec des personnes clés sur place.

Le rapprochement avec l’UE: «La pire des erreurs!»

Ne serait-ce pas plus simple pour la Suisse de se rapprocher de l’UE et de se placer sous sa protection?

«Ce serait une énorme erreur. La Suisse est bien mieux placée», souligne Tito Tettamanti: «Karin Keller-Sutter parle à Trump au téléphone. Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, n’a pas réussi.»

La Suisse et l’UE sont des institutions très différentes: l’UE a une approche descendante, la Suisse une approche ascendante. D’après Tito Tettamanti, «l’une des deux doit faire des sacrifices».

Il existe certes de «grandes multinationales» qui préfèrent «faire du lobbying uniquement à Bruxelles plutôt que dans 27 États, mais ce n’est pas dans l’intérêt de la Suisse dans son ensemble».

La Suisse traitée comme un État satellite de l’URSS?

Tito Tettamanti met en évidence un point sensible: «Nous, les Suisses, sommes de piètres négociateurs.» Le commissaire européen Maroš Šefčovič a effectué ses études à l’Université de Moscou. Il a été formé et préparé à diriger des États satellites au service de l’Union soviétique. Corollaire, Maroš Sefčovič a rédigé sa thèse sur Staline.

«C’est son ADN. C’est ce qui explique que Maroš Sefčovič ne puisse pas comprendre la Suisse. Et c’est précisément cela que notre conseiller fédéral Cassis n’a pas compris.»

Que faut-il pour qu'Ignazio Cassis se réveille?

Les cercles d’investisseurs du monde entier vouent un culte à ses prévisions depuis qu’il avait pressenti le krach boursier de 1987: Felix Zulauf est un peu le «Warren Buffett suisse». Dans une interview accordée au quotidien «NZZ», il explique que la politique douanière de Trump l’inquiète bien moins que l’endettement de l’Europe.

Felix Zulauf doute que l’Europe soit préparée à la fin de la mondialisation. Son raisonnement étant que l’UE présente une structure centralisée et que le continent, «champion de la réglementation», bride la concurrence. Certains pays comme la France et l’Autriche sont devenus de facto ingouvernables sur le plan politique. Et l’Allemagne se trouve en bonne voie pour les rejoindre.

Faillites d’État en vue?

Felix Zulauf dénonce sans détour: «La dette de l’Allemagne dépassera 100% du produit intérieur brut dans quelques années. La France atteindra bientôt 130%, tandis que l’Italie et la Grèce dépassent ce seuil. La conjoncture est aggravée par l’augmentation des dettes, financées par une politique de planche à billets en raison du manque de croissance; mais cela n’engendre guère de croissance réelle. Les généreuses prestations sociales de l’État-providence sont mises à mal et les citoyens perdent du pouvoir d’achat».

Certes, les États européens retarderont les faillites d’État aussi longtemps que possible et se financeront en faisant tourner la planche à billets. Mais la faible croissance et le vieillissement de la population aggravent le risque d’insolvabilité, selon Felix Zulauf.

Focalisation sur les intérêts nationaux

 «L’histoire économique nous montre que les grands endettements ont invariablement entraîné des perturbations sur les marchés financiers, et souvent des faillites. Au cours des 200 dernières années, l’Autriche-Hongrie, l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal ou la Grèce ont fait faillite plusieurs fois, et l’Italie une fois. Rien de nouveau sous le soleil, sauf que nous n’y sommes plus habitués depuis la Seconde Guerre mondiale; excepté quelques cas dans les pays en développement. Mais le problème arrive maintenant en Europe, conséquence d’une mauvaise gestion et de dépenses supérieures aux budgets disponibles, notamment depuis la chute du mur de Berlin.»

Sa conclusion: «La fin de la mondialisation signe le début de la fin de l’UE dans sa forme actuelle. Les pays européens se focaliseront à nouveau sur leurs intérêts nationaux.»

L’avis d’autonomiesuisse: Compte tenu de cette situation, il serait contre-productif pour la Suisse de s’associer avec l’UE simplement parce que celle-ci s’est vue imposer temporairement des droits de douane américains moins élevés. D’autant plus que l’administration Trump ne considère pas l’UE comme un partenaire d’égal à égal, mais privilégie les discussions pays par pays. En ces temps de turbulences, la Suisse doit se concentrer sur ses propres atouts et les mettre en avant face à la concurrence: démocratie directe, ordre économique libéral et grande capacité d’innovation.

Comme l’écrit le quotidien «NZZ», «Il semble qu’il n’y ait pas de sujet sur lequel l’UE et la Suisse mènent davantage un dialogue de sourds que sur l’immigration.» La Suisse souhaite pouvoir limiter l’immigration. «La Commission européenne, en revanche, défend bec et ongles la libre circulation des personnes comme un acquis majeur». 

Le conseiller fédéral Beat Jans semble ne pas percevoir ce conflit d’intérêts. Il pense que de nouveaux accords avec l’UE permettraient à la Suisse de gérer à elle seule l’immigration en provenance de l’UE. «Le conseiller fédéral Jans sème la confusion à travers ses déclarations sur la clause de sauvegarde prévue», résume le quotidien «NZZ» 

Brève rétrospective

L’initiative pour la durabilité de l’UDC entend limiter la population de la Suisse à 10 millions. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. L’argumentaire de Beat Jans est intéressant: d’après lui, il n’est pas nécessaire de faire une contre-proposition. On peut, en effet, considérer comme telle la clause de sauvegarde sur l’immigration de l’accord avec l’UE. Le Conseil fédéral donne donc l’impression d’avoir les mains libres pour prendre des mesures correctives contre une immigration trop importante.

«Cette déclaration a suscité l’étonnement de certains observateurs à Bruxelles et semble contredire les commentaires des fonctionnaires bernois», écrit le quotidien «NZZ».

Sept faits à connaître:

1) Les accords-cadres avec l’UE ne sont pas encore signés; le peuple et (espérons-le) les cantons auront le dernier mot.

2) Le texte des accords n’a pas encore été publié.

3) Les Q&R de la Commission européenne sur la conclusion du traité placent les obstacles à l’activation de la clause de sauvegarde à un niveau très élevé.

4) Deux conditions sont nécessaires pour que la Suisse puisse invoquer la clause de sauvegarde. Premièrement, le pays doit connaître de «graves difficultés économiques» et deuxièmement, ces difficultés doivent être une conséquence directe de l’immigration en provenance de l’UE.

5) Il faudrait d’abord qu’une commission mixte trouve une solution commune: la Suisse ne peut rien entreprendre de manière unilatérale.

6) Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, la Suisse peut soumettre l’affaire au tribunal arbitral. L’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est contraignante pour ce dernier.

7) Si la Suisse obtenait un jour gain de cause, elle pourrait introduire des mesures temporaires pour faire face aux problèmes économiques, mais l’UE pourrait explicitement adopter des mesures de rétorsion.

Un tigre de papier édenté

Pour deux raisons, autonomiesuisse estime qu’il est hautement improbable que la Suisse obtienne un jour gain de cause devant la CJUE en invoquant la clause de sauvegarde. Premièrement, l’immigration en provenance de l’UE est généralement motivée par des raisons économiques. De ce point de vue, il est difficilement concevable que la Suisse soit nettement moins bien lotie que l’UE sur le plan économique et qu’elle enregistre, malgré tout, une très forte immigration en provenance de l’UE. Deuxièmement, seul le traité avec l’UE compte pour l’interprétation devant la CJUE, et non la Constitution fédérale suisse.

Peu importe la «dureté» avec laquelle le conseiller fédéral Jans entend formuler sa clause de sauvegarde: elle resterait de fait un tigre de papier sans réel impact.

Alors pourquoi le conseiller fédéral Jans continue-t-il à exagérer la marge de manœuvre de la Suisse? Selon le quotidien «NZZ», il préfère ne pas répondre et se contente de dire que le public en saura plus en juin, lorsque le Conseil fédéral présentera son projet.

Dans l’immédiat, autonomiesuisse ne peut s’expliquer le comportement du Conseil fédéral que comme suit: soit sa propension à voir la vie en rose idéalise sa vision de l’UE, soit, à l’instar du marchand de sable, il veut jeter de la poudre aux yeux du peuple afin que celui-ci continue à rêver…

«Ce qui se passe actuellement à Berne est digne d’Hollywood», a écrit Kathrin Schregenberger dans le quotidien «Schaffhauser Nachrichten» à propos de la zizanie laissée par la conseillère fédérale Viola Amherd.

En effet, ce qu’on retient de Viola Amherd, c’est la manière dont elle s’est mise en scène devant la caméra. Avant Noël, elle a donné l’accolade à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour célébrer ce qu’elle considère comme «des négociations matériellement achevées entre la Suisse et l’UE». Ces clichés symboliques lui semblaient plus importants que le fait que ni le parlement, ni le peuple ne s’étaient prononcés à ce sujet. Elle est également sortie du rang lors du sommet sur l’Ukraine au Bürgenstock afin de faire bonne figure sur la photo de groupe avec les puissants de ce monde.

Viola Amherd a d’autant plus fait profil bas lorsque ses dossiers la dépassaient de plus en plus. Du jour au lendemain, elle a jeté l’éponge et annoncé sa démission. Pas un mot sur la fraude présumée de plusieurs millions au sein du consortium d’armement Ruag, propriété de la Confédération, ni sur les démissions du chef de l’armée Thomas Süssli et du chef du service de renseignement Christian Dussey.

Un manque patent de mordant

Viola Amherd n’est pas un cas isolé, mais un miroir de l’air du temps. De nombreux fonctionnaires d’associations et cadres supérieurs de grandes entreprises montrent l’exemple. Ils préfèrent briller à court terme sur les réseaux sociaux plutôt que de mettre en œuvre des stratégies à long terme et des réformes efficaces. Ce type de «leader» aime obtenir rapidement des avantages et procéder à quelques réorganisations superficielles afin de récolter des lauriers. Dès que l’horizon s’obscurcit, il plie bagage et va voir ailleurs si l’herbe y est plus verte. Un changement durable nécessite quant à lui de la pugnacité.

Les véritables entrepreneuses et entrepreneurs le savent bien: pour réussir, il faut peser les chances et les risques, penser à long terme, agir de manière durable et assumer ses décisions. L’économie a besoin d’un cadre libéral judicieux pour pouvoir se développer. C’est la raison pour laquelle autonomiesuisse n’est pas prête à abandonner les atouts de la Suisse tels que l’indépendance, la démocratie directe et le fédéralisme, qui se sont développés au fil des siècles, pour un rattachement à une UE bureaucratique.

Penser sur le long terme plutôt que de suivre la logique des likes

Le quotidien «Schaffhauser Nachrichten» le formule comme suit: «Du point de vue de la population ordinaire, il est choquant de constater que dans l’élite suisse, que ce soit lors de la chute de CS ou des démissions au DDPS, les responsables causent des dégâts et laissent ensuite un désastre derrière eux. L’exigence consistant à vouloir faire son travail le mieux possible et de veiller à une transition ordonnée semble ne plus exister.»

autonomiesuisse plaide pour un retour à la culture typiquement suisse de la «création silencieuse» et de la responsabilité sur le long terme. Il n’est pas acceptable que nous suivions la logique des likes au lieu d’élaborer des solutions viables pour l’avenir et d’en discuter en toute transparence. Une condition importante manque à l’accord-cadre 2.0 avec l’UE: le Conseil fédéral continue de garder sous clé les détails des négociations.

«La majorité des cantons n’est pas nécessaire pour les accords-cadres 2.0 avec l’UE», estime la Commission de politique extérieure du Conseil national, se fondant sur une expertise de l’Office fédéral de la justice. Cependant, celle-ci occulte des mécanismes judiciaires fondamentaux de l’UE – comme le révèle une analyse du professeur Carl Baudenbacher. Selon ce dernier, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) mène une «politique de désinformation systématique» depuis l’époque d’Yves Rossier et de Didier Burkhalter (2013). Les fonctionnaires de la Berne fédérale succomberaient-ils ainsi aux fake news qu’ils ont eux-mêmes échafaudées il y a des années?

L’expertise passe notamment sous silence le fait que le «tribunal arbitral» découle d’accords de l’UE avec des pays en voie de développement et émergents post-soviétiques et qu’aucune compétence ne lui revient en matière de droit européen et de contrats avec la Suisse. Dans les faits, la décision revient toujours à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le Tribunal fédéral suisse serait, de facto, placé sous sa tutelle.

Lectorat de «20 minutes»: plus compétent que les juristes fédéraux?

Même si les litiges entre l’UE et la Suisse étaient effectivement réglés par une commission mixte, une chose est claire pour Carl Baudenbacher: la reprise dynamique, et non plus statique comme jusqu’ici, du droit de Bruxelles scierait les piliers de notre Constitution fédérale. Chaque décision de l’électorat suisse serait placée sous une épée de Damoclès, à savoir la menace de mesures punitives ou compensatoires de l’UE. La démocratie directe serait réduite à un simulacre. Voilà pourquoi les accords-cadres 2.0 requièrent non seulement de la majorité des voix, mais également celle des cantons. Et ce, d’autant plus que la Suisse est un État fédéral composé de cantons souverains.

L’évaluation de Carl Baudenbacher semble également bénéficier d’un large soutien au sein de la population. Ainsi, dans le cadre d’un sondage en ligne de «20 minutes», plus de 80% des plus de 3300 participants se sont prononcés en faveur de la double majorité du peuple et des cantons pour l’accord-cadre 2.0.

autonomiesuisse transmet aux médias suisses, aux conseillers d’État et aux parlementaires l’analyse du professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de l’AELE et vraisemblablement meilleur connaisseur du droit européen en Suisse. Plus l’UE périclite dans la concurrence mondiale, plus certains cercles semblent se cramponner désespérément à la bureaucratie bruxelloise. Que faut-il pour que les politiques ouvrent enfin les yeux?

«L’Europe connaît des difficultés avec l’ensemble de son modèle», a déclaré l’économiste vedette américain Kenneth Rogoff à l’hebdomadaire «Handelszeitung». Selon lui, ces problèmes sont en grande partie intrinsèques: «Prenez l’Allemagne: le pays n’est pas mis à mal par des pressions extérieures. Ce sont les Allemands eux-mêmes qui en sont la cause. L’Allemagne a connu un énorme glissement politique vers la gauche, ce qui s’est avéré catastrophique pour le pays.»

Que conseille à la Suisse ce professeur de Harvard, maître d’échecs émérite et ancien économiste en chef du Fonds monétaire international? Contrairement au Conseil fédéral, Kenneth Rogoff n’adopterait en aucun cas les règles de l’UE. «Je peux comprendre que l’UE urge la Suisse à le faire. Mais la dernière chose que je ferais si j’étais la Suisse, ce serait d’adhérer à l’UE. L’UE connaît une foule de problèmes. La Suisse est la Suisse. Votre pays se trouve dans une position enviable. Avec un modèle économique incroyablement solide. À l’heure actuelle, c’est le seul pays en Europe qui fonctionne. Pourquoi changer une formule gagnante?»

Quand un économiste américain analyse aussi clairement les relations entre la Suisse et l’UE, on se demande pourquoi les milieux politique et économique suisses se focalisent souvent sur des questions secondaires au lieu de dire ce qu’il en est.

La quotidien «Tages-Anzeiger» jubile en écrivant que «la Suisse peut à nouveau participer à la ligue des champions de la recherche». Economiesuisse se réjouit, quant à ellem du «retour provisoire de la Suisse». La Commission européenne aurait fait des concessions à la Suisse lors des négociations: en substance, il ressort des médias que les chercheuses et chercheurs pourraient à nouveau participer aux projets prestigieux d’Horizon Europe.

Bruxelles met la Suisse à l’épreuve

Que s’est-il passé? Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a achevé les négociations sur l’accord-cadre 2.0. En contrepartie, la Suisse pourra à nouveau participer à presque tous les appels d’offres d’Horizon Europe à partir de 2025, mais seulement «à titre probatoire», sans être déjà officiellement considérée comme un pays tiers associé. La Suisse est ainsi placée au même niveau que le Maroc et la Corée, avec qui elle partage ce destin. En 2021, l’UE avait retiré à la Suisse l’accès au programme de recherche, la rétrogradant au rang de «pays tiers non associé».

L’Arménie, la Tunisie et Cie, plus européennes que la Suisse?

Pour le reste, l’UE ne craint pas les rapprochements. Il est logique qu’elle accueille une nation à la pointe de la technologie comme Israël au sein d’Horizon Europe. De même, il est compréhensible qu’elle établisse des coopérations avec le Canada et le Royaume-Uni. Mais pourquoi l’UE intègre-t-elle, parmi tant d’autres, l’Arménie, la Tunisie, la Géorgie et les îles Féroé à part entière dans le cercle des illustres associés tout en excommuniant la Suisse?

Contrairement à la Suisse, ces pays ne se situent pas au cœur de l’Europe et n’ont jamais quémandé d’accords bilatéraux avec l’UE. Aucun pays d’Europe ne dépense plus d’argent pour la recherche par habitant que la Suisse. Qui plus est, notre pays est considéré comme le champion du monde de l’innovation.

L’idéologie européenne en lieu et place de la promotion économique

Le comportement de l’UE montre surtout une chose: en lui retirant son affection et en usant de tactiques dilatoires, elle entend mettre la Suisse, nation de la formation, sous pression en touchant un point sensible. Ce ne sont pas les intérêts à long terme de la place scientifique européenne qui sont au centre des préoccupations de l’UE, mais l’idéologie de l’uniformisation des États européens sous le joug de Bruxelles.

Bon à savoir: le Liechtenstein, qui dispose tout de même d’une université, dit «non merci» à Horizon Europe.

Le capital le plus précieux de la Suisse est la confiance des électrices et des électeurs envers le gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral est en train de tirer dangereusement sur la corde en faisant passer en force les accords-cadres avec l’UE.

Ce faisant, il contraint la Suisse à reprendre sans réfléchir des lois «made in Bruxelles» ou à s’exposer à des sanctions. De surcroît, une épée de Damoclès pèse sur toutes les votations populaires suisses. En effet, la CJUE peut juger ces dernières «non conformes au marché intérieur» et les annuler. Si l’UE nous a déjà tourmentés jusqu’à présent par des petites piques sporadiques, elle peut désormais officiellement se servir d’un marteau. Pour l’économie, cela consiste à se préparer pour faire face à davantage de bureaucratie.

Il est inquiétant de constater que le Conseil fédéral privilégie des intérêts particuliers périphériques – ou plutôt les prébendes de ses fonctionnaires? – à la démocratie directe qui s’est développée depuis plus de 150 ans. Mais ce qui est encore plus inquiétant, c’est que le Conseil fédéral semble ignorer l’ambiance qui règne au sein de la population. En effet, l’UE ne marque de points ni dans les panels d’entrepreneurs, ni dans les bistrots.

autonomiesuisse en appelle au Parlement et au peuple pour sauver le modèle de réussite suisse, et au Conseil fédéral pour qu’il écoute davantage le peuple suisse que les fonctionnaires de Bruxelles.

«Quand tu réalises que tu chevauches un cheval mort, descends-en», auraient déjà dit les anciens Dakotas. Malheureusement, notre Conseil fédéral ignore ce dicton. Sa «solution globale» avec l’UE constitue une «mort-née bilatérale», comme le formule avec pertinence Arthur Rutishauser, rédacteur en chef de l’hebdomadaire «SonntagsZeitung». Mais au lieu de descendre de sa monture, le Conseil fédéral préfère dépenser beaucoup d’argent pour vanter les mérites de ce cheval mort.

Au sein du peuple, rares sont ceux qui comprennent pourquoi la Suisse devrait reprendre automatiquement les dispositions du monstre bureaucratique qu’est l’UE. «On nous permet certes de voter préalablement sur ce sujet – mais il nous est interdit de dire non, sous peine d’amende ou de sanctions», écrit Arthur Rutishauser. Voilà pourquoi la conseillère fédérale Doris Leuthard, toujours à l’écoute du peuple, a eu l’idée d’édulcorer ce paquet impopulaire à l’aide d’un accord sur l’électricité.

Des accords sans aucune valeur

«C’est alors que la pandémie est entrée en scène et les Allemands ont refusé à la Suisse, au mépris de tous les accords de libre-échange, une livraison de masques.» De quoi prouver à tous ce que valent les contrats en situation d’urgence: pas même le papier sur lequel ils sont écrits. Fait aggravant, l’UE a subitement voulu interdire à la Suisse les réserves d’eau nationales. Motif: «En cas d’urgence, cela pourrait engendrer une distorsion de la concurrence.»

Un boomerang nommé «européanisation»

La Suisse a rapidement réalisé que l’«européanisation» des chemins de fer pouvait également se transformer en boomerang. En effet, les retards ont ainsi été importés en Suisse en temps réel – en particulier ceux de l’Allemagne. Voilà pourquoi la partie helvétique tente d’y remédier par le biais de règles strictes en matière de ponctualité, explique Arthur Rutishauser.

Ce qui compte, c’est de «sauver la face»?

Le 20 décembre prochain, le Conseil fédéral montera-t-il malgré tout solennellement sur son cheval mort pour annoncer l’aboutissement «fructueux» des accords avec l’UE? Si tel est le cas, le «mort-né bilatéral» sera soumis au Parlement, puis au peuple. De cette manière, le Conseil fédéral peut sauver la face. Même s’il espère secrètement – probablement comme tout le monde – que le traité sera rejeté.

Les Suissesses et les Suisses doivent-ils pouvoir décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent concevoir leur politique européenne? Certains cercles politiques semblent plutôt vouloir empêcher cela.

C’est pourquoi ils préfèrent masquer les réalités en utilisant des euphémismes. Si la Suisse doit automatiquement mettre en œuvre le droit de l’UE, on parle par euphémisme de la reprise «dynamique» du droit. Et au lieu d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE, il est question d’«accords bilatéraux III», comme s’il s’agissait d’accords d’égal à égal.

Une joute verbale

De même, Petros Mavromichalis, l’ambassadeur de l’UE en Suisse, et actuellement Éric Nussbaumer, le président du Conseil national, affirment que les traités ne contraindront pas la Suisse à accepter des «juges étrangers». Ils font référence au «tribunal arbitral paritaire» qui doit pouvoir s’exprimer en cas de divergences entre la Commission européenne et la Suisse. Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE au Luxembourg, a également pris part à la joute verbale avec M. Nussbaumer, l’émissaire de l’UE, sur LinkedIn.

Une norme post-soviétique pour la Suisse

Il explique à Éric Nussbaumer que son point de vue est indéfendable, le tribunal arbitral étant une simple «formalité». Il est en effet tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rendrait à son tour un arrêt contraignant. «Le modèle d’arbitrage pour la forme provient des contrats de l’UE avec les pays émergents post-soviétiques», écrit M. Baudenbacher: tout connaisseur du sujet issu de l’UE et de l’EEE est conscient qu’il s’agissait de masquer l’énorme transfert de souveraineté vers l’UE. Mais en aucun cas, il ne faudrait donner de compétences réelles au tribunal arbitral pour la forme.»

Il est bien possible que M. Nussbaumer lui-même ait été victime d’un leurre, comme l’ajoute M. Baudenbacher. En effet, l’administration fédérale méconnaît malheureusement «sa mission d’information objective».

Chaque fois que la Suisse et l’UE abordent un accord-cadre institutionnel, elles font toutes deux preuve d’un comportement qui dévie considérablement du «courant normal» de discussions entre États sur un pied d’égalité.

Que fait par exemple une entreprise quand elle ne parvient pas à se débarrasser d’une marchandise? Elle en baisse le prix.

Il en va de façon diamétralement opposée pour l’UE. Elle propose à la Suisse un «accès sectoriel préférentiel au marché intérieur». En contrepartie, elle exige que la Suisse reprenne sa législation, se soumette à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et s’acquitte de divers paiements. C’est l’une des raisons pour lesquelles la Suisse a débloqué, en 2006, un premier «milliard de cohésion» pour l’élargissement de l’UE vers l’Est et a consenti, en 2021, au versement de 1,3 milliard de francs sur dix ans.

Aujourd’hui, l’UE fait pression sur la Suisse pour qu’elle mette encore davantage la main au portefeuille. Elle songe ainsi à un demi-milliard par an, s’inspirant à cet égard de la Norvège, qui verse environ 450 millions d’euros par an à Bruxelles. Contrairement à la Suisse, la Norvège fait partie de l’Espace économique européen (EEE). 

Les représentants politiques suisses, eux aussi, se comportent de façon singulière. Avant tout achat, chaque particulier réfléchit à ce que peut bien lui apporter la marchandise en question. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), quant à lui, enjolive sciemment l’utilité de cet «accès au marché intérieur». Sur son site Web, on apprend ainsi qu’environ la moitié de nos exportations étaient destinées à l’UE. Ce n’est plus le cas depuis belle lurette. Selon l’Office fédéral de la statistique, ce chiffre n’est plus que d’à peine 40%. La tendance est à la baisse depuis des années.

Dans les faits, l’utilité de l’accès préférentiel au marché intérieur de l’UE relève de l’échelle microscopique. La Chine et les États-Unis, par exemple, exportent bien plus vers l’UE que la Suisse. Et leurs exportations ont en partie connu une croissance plus dynamique que celles de la Suisse au cours des 30 dernières années. Mais aucun des deux pays ne s’acquitte d’une taxe de «marché intérieur» à l’UE. Contrairement à la Suisse, ils ne disposent même pas d’un accord de libre-échange avec l’UE.

Enfin, il est irritant de constater que l’UE reproche inlassablement à son meilleur client, la Suisse, de vouloir s’octroyer la meilleure part du gâteau. Pourtant, c’est bien la balance commerciale de l’UE qui profite d’un coup de fouet à chaque fois. Ce n’est pas l’UE qui distribue des «cadeaux clients», mais bel et bien l’«acheteur». Ainsi, la Suisse a récemment annoncé que la Confédération allait investir 50 millions de francs dans la ligne de Bâle à Constance des chemins de fer fédéraux allemands. Quel autre pays financerait des lignes ferroviaires étrangères?

Il y a 25 ans, les accords bilatéraux I avec l’UE entraient en vigueur. Pourtant, l’électorat n’a pas le cœur à la fête, comme le révèle un sondage représentatif réalisé par l’institut de recherche GFS de Berne sur mandat de la SSR. Ainsi, 49% des habitants suisses ont une opinion défavorable de l’UE. Seuls 28% affichent une opinion positive de l’UE, tandis que 22% sont indécis.

Le peuple partage les préoccupations d’autonomiesuisse: la Suisse pourrait perdre de sa souveraineté nationale et céder le contrôle aux institutions européennes. Par ailleurs, 83% considèrent l’UE comme un «moloch bureaucratique» et 66% jugent que l’UE n’est pas en mesure de réagir aux grands défis auxquels fait face le monde.

Néanmoins, une majorité estime que les accords bilatéraux sont importants. Mais là aussi, le bilan est mitigé: 80% imputent aux accords bilatéraux la responsabilité principale de la forte immigration. Et bien d’autres encore supposent que les loyers à la hausse et la baisse des salaires sont également à mettre sur le compte des accords tant acclamés.

Dans quelle mesure la Suisse profite-t-elle du marché intérieur de l’UE? Le fait est que, depuis l’existence des accords bilatéraux, la part des exportations vers les États-Unis, la Chine et l’Inde a sensiblement augmenté – tandis qu’elle a fortement diminué vers les principaux pays de l’UE que sont l’Allemagne, la France et l’Italie.

Pourquoi certains pays sont-ils riches – et d’autres extrêmement pauvres? Telle est la question que se posent les économistes Daron Acemoglu, Simon Johnson et James Robinson. Leurs recherches remontent jusqu’à l’ère coloniale. Ces professeurs américains viennent de décrocher le prix Nobel d’économie. Leur conclusion: la démocratie, l’État de droit et la prospérité vont de pair. À ce titre, les institutions démocratiques et constitutionnelles fiables priment sur les têtes pensantes et un gouvernement fort. Lors d’une conférence téléphonique, Daron Acemoglu a souligné que le peuple doit revendiquer ses droits démocratiques ainsi qu’une meilleure gouvernance. Il y a quelques années, dans le cadre d’une intervention à l’UBS Center for Economics in Society de l’Université de Zurich, il a fait l’éloge des structures particulièrement démocratiques de la Suisse, du fédéralisme, de l’autonomie locale ainsi que du système scolaire. Hans Gersbach, directeur du KOF Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ, a déclaré au portail en ligne «Cash»: «En ce qui concerne la Suisse, les lauréats du prix Nobel démontrent indirectement l’importance de nos institutions économiques et politiques – et de leur développement – pour l’avenir économique du pays.»

«Il est inacceptable que le Conseil fédéral externalise nos lois à l’étranger», s'est dit le mouvement Boussole/Europe, regroupant les entrepreneurs Alfred Gantner, Marcel Erni et Urs Wietlisbach. 

À présent, il lance son initiative «Boussole». Celle-ci a pour objectif d’ancrer, dans la Constitution fédérale, le principe selon lequel la Suisse ne peut pas céder sa jurisprudence à l’étranger. De quoi protéger la démocratie directe – et empêcher la dérive de la Suisse vers une adhésion passive à l’UE.

Le texte de l’initiative signifie, en même temps, que l’ensemble des traités visant une reprise dynamique conséquente du droit étranger doivent être soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Concrètement, des traités comme l’accord-cadre 2.0 avec l’UE ne peuvent donc aboutir que si le peuple et les cantons les approuvent.

La législation et la jurisprudence comptent parmi les compétences clés d’un État et en constituent l’essence même. Avec la reprise dynamique du droit, telle que le Conseil fédéral la prévoit dans ses négociations avec l’UE, c’est une «boîte de Pandore» qui s’ouvre. En effet, pas même l’administration n’est encore à même d’estimer le nombre précis de lois englobées dans l'accord-cadre 2.0. Le fait est que, chaque jour ouvrable, au moins une nouvelle loi est promulguée à Bruxelles.

Il va de soi que, selon le droit en vigueur, l’accord-cadre 2.0 devrait déjà être soumis au référendum en matière de traités internationaux. Afin de clarifier la situation et de fournir au Conseil fédéral des lignes directrices en vue des futures discussions avec l’UE, autonomiesuisse recommande cependant de signer l’initiative «Boussole». Le comité d’initiative doit récolter 100 000 signatures valables d’ici fin mars 2026.

Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration de Bertschi Group et coprésident d’autonomiesuisse, Urs Wietlisbach, cofondateur de Partners Group et de Boussole/Europe, Nicola Forster, juriste et ancien président des PVL Zurich, et Stefan Brupbacher, directeur de Swissmem, ont participé, le 25 septembre 2024 à Nottwil, sous la direction de l’animateur Reto Brennwald, à la table ronde «Suisse-UE: à quoi doit ressembler la voie bilatérale?».

 «L’UE possède quatre fois plus de lois que la Suisse – et elle est beaucoup plus jeune», a déclaré Urs Wietlisbach. «Pourquoi devrions-nous reprendre ce nombre incalculable de lois avec l’accord-cadre 2.0?», s’est-il demandé. Les États-Unis et la Chine parviennent à exporter avec succès vers l’UE sans même se soucier de telles contorsions. 

Hans-Jörg Bertschi a souligné que l’avantage de «l’accès privilégié au marché» dans l’UE était infime. «Ce sont les produits innovants qui importent véritablement. Et ceux-ci voient le jour en présence de conditions cadres optimales. Ce dont nous avons besoin, ce sont de meilleures règles du jeu – pas les mêmes que celle de l’UE.» Par ailleurs, il est erroné de parler d’«accords bilatéraux III». En effet, il ne s’agit pas d’un traité sur un pied d’égalité. L’UE emploie la formule «contrat institutionnel».

Stefan Brupbacher a ajouté qu’il a vécu l’absurdité bruxelloise dans le cadre de nombreuses réunions. Ce qui ne l’empêcherait pas de signer l’accord-cadre avec l’UE: «Il n’est pas vrai que nous devons adopter des centaines de lois. Nous pouvons effectivement en refuser certaines.» Ce qui l’irrite d’autant plus? Le législateur suisse a tendance à accroître inutilement la densité réglementaire, sans pression extérieure.

Pour illustrer la façon dont l’UE peut efficacement exercer une pression si la Suisse ne bronche pas, Nicola Forster mentionne le secteur des techniques médicales. À elle seule, la société Ypsomed a engagé 40 collaborateurs pour procéder à des évaluations de conformité pour l’UE. Urs Wietlisbach réfute cet argument: «Le cours des actions d’Ypsomed a monté en flèche. Et le secteur a créé des emplois.»

Depuis que Filippo Leutenegger a repris la présidence cantonale du PLR, il n’a cessé de marteler les valeurs libérales qui façonnaient jadis le parti. Ainsi, le PLR zurichois ose même s’attaquer à une «vache sacrée» – la libre circulation des personnes avec l’UE. Il exige un concept de protection efficace visant à «contrôler et à réduire l’immigration en provenance de l’UE». En effet, rien qu’en 2023, près de 100 000 personnes ont officiellement afflué en Suisse. À cette cadence, l’infrastructure n’est plus en mesure de suivre, prévient le PLR zurichois. Des propos à tel point inhabituels que le rédacteur en chef du mensuel «Nebelspalter», Markus Somm, évoque un «tournant historique» dans sa chronique «Somms Memo».

La grande question: comment le PLR national réagit-t-il? Certains parlementaires, comme Marcel Dobler, Peter Schilliger et Christian Wasserfallen, sont favorables à ce changement de cap. Le conseiller national zurichois PLR Hans-Peter Portmann résume la situation: «Au final, pour ce qui est de la libre circulation des personnes, il doit en ressortir quelque chose de positif pour la Suisse.» Le président du parti, Thierry Burkart, plaide certes en faveur d’une clause de sauvegarde efficace dans l’accord avec l’UE. Au niveau national, en revanche, le PLR ne souhaite lancer le débat sur l’accord-cadre 2.0 qu’en présence du résultat des négociations du Conseil fédéral.

Entretemps, des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme suscitent l’incompréhension. Les juges strasbourgeois ont ainsi cassé un jugement de la Suisse: un trafiquant de drogue de Bosnie-Herzégovine ne peut pas être expulsé du pays – et doit, au contraire, toucher une indemnité de l’ordre de 10 000 francs de la part des contribuables.

Faisant abstraction de telles discussions et à l’insu de la tête du parti, il y en a un qui se met déjà à broder des faits: Simon Michel, conseiller national PLR, critique inlassablement les «tendances isolationnistes» de la Suisse, encourage l’immigration et milite en faveur d’un rattachement du pays à l’UE. Il lance notamment des «cercles de discussion entre membres et amis du PLR», regroupant des intervenants qui signeraient sans réserve tout ce qui vient de Bruxelles.

De nombreuses personnes bien disposées envers l’UE estiment que la Suisse ne peut avoir «le beurre et l’argent du beurre». Zeno Staub, CEO de la banque Vontobel jusqu’à la fin 2023, entrepreneur et président du Groupe de travail économie et société (AWG) du canton de Zurich au sein du parti Le Centre, reprend la métaphore et montre sa véritable signification dans le «Nebelspalter».

Une recette du succès suisse

L’essentiel n’est ni le beurre, ni l’argent du beurre, mais que nous conservions notre «crèmerie», c’est-à-dire notre économie suisse. Un alignement à l’UE sur le plan institutionnel nous ferait renoncer à nos conditions de production. «Marchés du travail libéraux, démocratie directe, compétence législative intrinsèque et pragmatique, fédéralisme, subsidiarité, concurrence fiscale»: tels sont, selon M. Staub, les ingrédients de la recette du succès suisse.

Des accords qui relèvent du bon sens

M. Staub répartit les accords avec l’UE en cinq groupes. Le premier groupe comprend des accords tels qu’ils sont habituellement conclus entre les pays de l’OCDE. En second lieu, il voit les accords liés à la géographie, qui concernent les transports terrestres et aériens et la sécurité, et en troisième lieu, le domaine de la recherche, de l’éducation et de l’innovation. L’accès contractuel au marché de l’UE dans ces domaines accorde à la Suisse à peu près les mêmes conditions qu’à ses concurrents dans le monde.

La libre circulation des personnes et l’ARM surestimés sur le plan économique

M. Staub est plus critique à l’égard du quatrième groupe d’accords, qui comprend l’accord spécifique sur les obstacles techniques au commerce (ARM) et la libre circulation des personnes. Il estime que l’on surestime la libre circulation des personnes. «Nous n’avons pas besoin d’un accord avec l’étranger rien que pour pouvoir embaucher en Suisse des personnes venant de l’étranger et y installer leurs familles.» M. Staub part du principe que la Suisse veut tout simplement économiser l’argent du beurre destiné à la gestion autonome de l’immigration, bien que la croissance démographique ait pris une ampleur qui menace le consensus social.

Il qualifie également de «minces» les avantages de l’ARM. Les exportations réussies de la Chine, de la Corée du Sud et des États-Unis vers l’UE en témoignent, tout comme le fait que le secteur des technologies médicales sous statut de pays tiers – à armes égales avec la concurrence mondiale – a créé quelque 4500 nouveaux emplois en Suisse rien qu’en 2020/2021.

Il faut opposer un refus catégorique au cinquième groupe d’accords, qui vise un alignement à l’UE sur le plan institutionnel, conclut M. Staub. Sinon, nos enfants n’auront plus de crèmerie.

On dit souvent que l’histoire permet de comprendre le présent. Dans cette optique, les historiens Oliver Zimmer, qui a vécu 27 ans en Grande-Bretagne, dont de nombreuses années comme professeur à Oxford, et Tobias Straumann observent, avec inquiétude, la manière dont la Suisse veut se rattacher à l’UE.

Pour Oliver Zimmer, la démocratie directe est en danger. En effet, la politique suisse est élitiste, pense de manière de plus en plus uniforme et préfère prendre modèle sur l’UE plutôt que sur les droits populaires, comme il l’explique au quotidien «NZZ»: «Beaucoup de gens, même cultivés, bénéficient de connaissances historique plutôt lacunaires. Ils ont le sentiment que le train du progrès se dirige inévitablement dans une direction supranationale, dans celle de l’UE.» Oliver Zimmer pense que cette peur de rater le train pour Bruxelles est une erreur.

L’UE fait preuve d’absolutisme

«L’UE s’inscrit dans la tradition de l’absolutisme éclairé, une époque où les souverains éclairés et bien intentionnés et leurs conseillers entendaient imposer des réformes pour le bien de leurs sujets. Les princes de l’époque sont aujourd’hui les fonctionnaires formés à l’administration», souligne Oliver Zimmer. D’après lui, les fonctionnaires ont intérêt à transférer le plus de pouvoir possible à l’administration et aux tribunaux. Les parlements et les citoyens seraient, pour eux, «un élément perturbateur».

Pour Oliver Zimmer, il est donc clair que le peuple et les cantons doivent se prononcer sur l’accord institutionnel avec l’UE. Sinon, nous nous détournerions de l’article 1 de la Constitution fédérale.

Quand les associations économiques se réveilleront-elles?

Tobias Straumann, historien économique, analyse la manière dont l’UE a fortement changé de caractère au fil des ans. «Autrefois, elle était vraiment un projet libéral. Elle est désormais devenue une machine très paternaliste, y compris vis-à-vis de ses propres États membres. Je ne pense pas qu’il soit bon pour les pays de l’UE que celle-ci continue d’étendre ses compétences», déclare-t-il à l’hebdomadaire «Weltwoche». Selon lui, la Suisse est «déjà très intégrée» à l’UE: «Je ne pense pas que les accords bilatéraux doivent être renforcés.»

Une chose étonne particulièrement Tobias Straumann:  que les associations économiques «ne prennent guère au sérieux» l’inconvénient représenté par un lien à l’UE. Pourtant, un accord institutionnel signifierait «que les entreprises suisses seraient encore beaucoup plus réglementées».

«Jans kanns» (Jans en est capable), titrait l’hebdomadaire «Weltwoche» quand Beat Jans a pris ses fonctions de conseiller fédéral. À présent, l’heure est au désenchantement généralisé. En effet, Beat Jans a vanté la solution globale avec l’UE dans les colonnes du quotidien «NZZ». Affirmant, de surcroît, que la Suisse gagnerait en souveraineté grâce à une relation réglementée avec l’UE.

Sur ce, l’ancien conseiller fédéral Ueli Maurer a rétorqué, dans le même quotidien: «Cela constitue presque une déformation malveillante des faits. Comment la souveraineté et l’autodétermination du peuple suisse peuvent-elles être renforcées si les décisions sont prises à Bruxelles plutôt que dans notre pays?» La démarche mettrait en danger l’indépendance de la Suisse.

«Beat Jans et Ueli Maurer manquent tous deux de doigté», a déclaré le président du PLR, Thierry Burkart, dans le quotidien «Blick». Une chose est claire à ses yeux: «D’un point de vue de tactique de négociation, il est fort regrettable que Beat Jans, en tant que représentant du gouvernement national non chargé du dossier, signale à la partie adverse – avant même la conclusion des négociations et la prise de position Conseil fédéral in corpore – que la Suisse est tributaire de n’importe quel résultat et l’accepterait ainsi sans broncher.» Rien d’étonnant, dès lors, que mensuel «Nebelspalter» ait décerné le titre de «Löli des Tages» (le sot du jour) au dit conseiller fédéral?

Beat Jans et Ueli Maurer méritent des éloges et non pas des réprimandes – écrit Arthur Rutishauser, rédacteur en chef de l’hebdomadaire «SonntagsZeitung». Car nous devrions discuter des accords avec l’UE. «Au final, l’opération se soldera par une perte de souveraineté si la Suisse doit reprendre les lois européennes pertinentes ainsi que leurs développements. Dans quelle mesure cela s’accorde avec la démocratie directe demeure effectivement nébuleux. Exit également les référendums sur les thèmes concernés, puisqu’il ne sera plus possible de dire non sans s’attirer des ennuis.»

À cet égard, autonomiesuisse salue également un débat ouvert et honnête sur les accords avec l’UE. Mais il n’est pas acceptable que, d’un côté, un conseiller fédéral se terre dans le silence face à l’opinion publique suisse au sujet des négociations avec l’UE et que, de l’autre, il accorde d’avance carte blanche à la partie adverse à Bruxelles – sans la moindre concertation collégiale. Ce faisant, le Conseil fédéral dévoile inutilement sa position de négociation.

Que l’on soit favorable ou non au rattachement institutionnel à l’UE, autonomiesuisse exige une discussion sans agenda clandestin. Ainsi, trois points ressortent clairement du mandat de négociation du Conseil fédéral:

1. Les accords-cadres 2.0 entraînent une perte irréversible de souveraineté et réduisent manifestement la démocratie directe à un pur exercice folklorique.

2. À long terme, les effets négatifs du paquet contractuel avec l’UE primeront sur les éventuels avantages formels à court terme. En effet, ils contribuent à réduire à leur portion congrue les avantages de la place économique suisse.

3. Les traités limitent massivement les principes de réussite que sont la subsidiarité et le fédéralisme. Étant donné que ces dernières sont définies à l’art. 1 de la Constitution fédérale, une majorité des cantons est impérativement requise.

Conformément aux termes de la Constitution, «le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale». Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège. «En conséquence, les membres du collège cherchent des solutions acceptables pour tous au lieu d’essayer d’imposer leur point de vue et de faire valoir le principe de majorité», explique le gouvernement suisse sur son site Web. Dans la pratique, cette culture ne semble pas être au goût de certains membres du Conseil fédéral. Sinon, de quelle manière Beat Jans aurait-il pu rédiger, dans le quotidien «NZZ», une prise de position RP sur un sujet étranger à son dossier? Aurait-il préalablement discuté de acte précipité avec ses collègues du collège?

Dans les faits, Beat Jans se trompe sur au moins sept points.

1. Beat Jans parle systématiquement des «accords bilatéraux III», bien que le Conseil fédéral ait créé le terme «approche par paquet» à cet effet. L’UE rejette le qualificatif «accords bilatéraux», puisqu’elle attend un lien institutionnel de la part de la Suisse.

2. Beat Jans affirme que les litiges entre l’UE et la Suisse seraient réglés par un tribunal arbitral à composition paritaire. – faux! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) assume le monopole d’interprétation des traités, le Tribunal fédéral aurait les mains liées et le tribunal arbitral factice serait subordonné à la CJUE.

3. Sans traité, la Suisse serait immanquablement à la merci des petites piques de l’UE, raison pour laquelle une sécurité juridique s’impose. Or, l’UE et sa bureaucratie à outrance constituent le reflet même de l’insécurité juridique. Beat Jans néglige le fait que les petites piques seraient même légitimées par les accords-cadres 2.0. Si le souverain ou le Parlement rejette une nouvelle loi européenne dans le cadre de la reprise dynamique du droit, les traités permettent à l’UE de prendre, à l’encontre de la Suisse, des mesures de rétorsion étrangères aux faits dans tous les domaines contractuels.

4. «Une entente contribuerait ainsi à renforcer notre souveraineté (...), afin que les scientifiques suisses puissent s’adonner à la recherche avec leurs collègues de l’UE et que nos PME fassent des affaires avec leurs partenaires européens», pérore le conseiller fédéral. A-t-il oublié que nos PME disposent du libre accès au marché européen depuis l’accord de libre-échange de 1972? Un tel accord est inexistant avec les États-Unis. Ce qui ne les empêche pas d’être notre partenaire commercial numéro un. Le seul atout de l’UE réside dans «Horizon». Ici aussi, on peut relativiser: aucun prix Nobel suisse n’a jamais fait de la recherche dans le cadre d’un programme européen.

5. Selon Beat Jans, nous devrions reprendre le droit de l’UE de façon «dynamique» et non pas «automatique» – et exclusivement quand il en va de l’«accès au marché intérieur de l’UE». Le hic: c’est l’UE qui décide de ce qui est pertinent pour le marché intérieur. Et si la Suisse faisait dissidence, les traités autoriseraient l’UE à lancer de nouvelles piques.

6. «La reprise dynamique du droit serait inquiétante si elle constituait un chèque en blanc pour une quelconque nouvelle réglementation», admet le conseiller fédéral. Cependant, selon le cadre réglementaire prévu, la reprise dynamique du droit constitue précisément un tel chèque en blanc. En d’autres termes: la Suisse serait réduite à «acheter les yeux fermés».

7. Sans aucune surprise, Beat Jans chante, lui aussi, les louanges de l’immigration. Sans immigration, pas de prospérité, pas de solution à la pénurie de personnel qualifié – juge-t-il. Estimer que la Suisse ne peut pas se développer avec une immigration réduite est «indubitablement faux», comme le clarifie le mensuel «Nebelspalter». Sans immigration excessive en provenance de l’UE, l’économie suisse connaîtrait une croissance plus durable. L’immigration en soi renforce la pénurie de personnel qualifié, l’inflation démographique exigeant tout simplement un développement des infrastructures.

Le point de vue d’autonomiesuisse: quand un magistrat utilise des formules sentimentales telles que «projet de paix», «garantie de la stabilité et de prospérité» et «communauté de valeurs» à propos de l’UE, il révèle ses véritables intentions. Il se soucie bien moins de la compétitivité et de l’indépendance de la Suisse que de son asservissement à l’UE. 

À quelles assertions pouvons-nous encore nous fier quand des conseillers fédéraux se muent en activistes en chef – et ne reculent pas même devant le lobbying? Un tel comportement érode les fondements de la démocratie directe, qui contribue de façon déterminante au leadership de la Suisse en matière d’innovation, de prospérité et de stabilité.

Hormis une poignée d’aficionados de l’UE, rares sont les politiciens qui s’engagent passionnément en faveur de la solution globale du Conseil fédéral avec l’UE. Simon Michel, conseiller national PLR soleurois, est le seul à sortir sort du lot. Il se fait d’autant plus remarquer qu’il est CEO d’Ypsomed, un groupe de technologie médicale coté en bourse, fondé par son père. Au sein des parlementaires, il évolue dans une ligue économique normalement réservée à des pointures telles que Magdalena Martullo-Blocher. Simon Michel vient de reprendre la présidence de l’organisation de lobbying Progresuisse. En référence à autonomiesuisse, cette organisation a été créée de toutes pièces par l’agence de relations publiques Furrerhugi, dans le but d’arrimer la Suisse à l’UE au niveau institutionnel.

«Avant de rejoindre l’entreprise familiale, Simon Michel travaillait dans le service marketing de l’opérateur de téléphonie mobile Orange. Cet homme est un vendeur qui se plaît parfois à tester le marché avec une idée», écrit le quotidien «TagesAnzeiger» au sujet de l’autoproclamé «Monsieur Bilatérales». En sa qualité de vendeur, Simon Michel se distingue avant tout par son franc-parler. Ainsi, en ce qui concerne la solution globale, il utilise les termes enjoliveurs d’«accords bilatéraux III» et de «poursuite du bilatéralisme» – minimisant ainsi les conséquences.

Selon le credo «Je ne sais pas de quoi je parle, mais je parle d’autant plus fort», il s’attaque à ceux qui pensent autrement. «Un professeur émérite qui argumente de façon non qualifiée avec des #bullshits devrait se concentrer sur sa retraite au lieu de compromettre l’avenir de notre pays», écrit-il, sur LinkedIn, au sujet du professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE. Dans un autre article, il s’en prend à de «vieux hommes blancs, dirigés par un homme blanc encore plus âgé de Herrliberg», diabolisant prétendument l’UE... «sans même pouvoir présenter l’ombre d’un plan B. Il est temps que vous profitiez de votre retraite en confiant l’avenir de notre pays à la génération future, car il ne s’agit pas de votre avenir, mais du nôtre!»

Pour autonomiesuisse, ce ne sont que des assertions – pas des arguments. À quel point un politicien doit-il être désespéré s’il ne sait autre qu’insulter ses adversaires? Et le «jeunot» qu’est Simon Michel, âgé de 47 ans, n’a-t-il réellement rien de mieux à faire que de s’adonner à de l’«age shaming» des plus grossiers? Ici encore, il ignore délibérément le fait que de prestigieux représentants de l’économie, qui défendent la position opposée, sont plus jeunes que lui. Un soupçon se profile: Simon Michel se soucie moins de son pays que de ses propres affaires. Le secteur des technologies médicales a très tôt fait les frais de la bureaucratie bruxelloise. Ainsi, la société Ypsomed a été contrainte de recertifier ses produits pour pouvoir continuer à les écouler dans l’UE.

Coïncidence du destin: depuis que le Conseil fédéral a dynamité l’accord-cadre 2021, le cours des actions d’Ypsomed se porte à merveille.

L’accord-cadre 2.0 avec l’UE doit-il être adopté par une majorité du peuple et une majorité des cantons? Une expertise confiée à l’Office fédéral de la justice par le Conseil fédéral le réfute avec véhémence. Ce résultat a suscité la surprise dans de nombreux cercles politiques. À tel point que même le Conseil fédéral a perdu de sa superbe. En dépit de l’expertise, il se réserve à présent un vote à la majorité des cantons.

En effet, l’accord de libre-échange de 1972 et le traité EEE de 1992 avaient déjà été soumis au peuple et aux cantons. Et l’accord-cadre que le gouvernement fédéral entend désormais faire passer lierait encore plus étroitement la Suisse à l’UE. Le 15 janvier 2020, l’argumentation de l’Office fédéral de la justice divergeait encore diamétralement de celle qu’il avance aujourd’hui, comme le relève sur LinkedIn le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, à Luxembourg. Pour lui, cette «expertise complaisante» constitue un exemple dissuasif de la «décadence de la méthodologie juridique». En effet, on «mentirait» sur le contenu de l’accord-cadre en minimisant son impact. Le concept de majorité des cantons puise ses racines dans le fait que des cantons autonomes s’étaient jadis réunis pour former la Confédération. Par conséquent, la majorité des cantons est plus ancienne que la majorité des voix.

Qu’est-ce qui a bien pu inciter l’Office fédéral de la justice à interpréter la Constitution de façon aussi légère? Au vu d’un chef de département favorable à l’UE, le quotidien «NZZ» n’exclut pas un encouragement implicite à orienter la réflexion dans cette direction. Cependant, on peut également suspecter les partisans de l’accord-cadre – jugeant peu probable l’aboutissement de ce traité lors d’une campagne de votation – de recourir à toutes les subtilités juridiques possibles afin d’imposer sa ratification à moindre effort.

Si même l’Office fédéral de la justice n’hésite pas à déformer les faits à un tel point, à quelles autres «fake news» devrons-nous encore faire face?

Eric Gujer, rédacteur en chef du quotidien «NZZ», saisit l’occasion offerte par les élections européennes pour passer le Conseil européen au crible. Son verdict est sans appel. Alors que l’UE se pose volontiers comme un havre de démocratie et dénonce les déficits d’autres États, le Conseil européen ne fait plus office de souverain qu’à titre exceptionnel. En temps normal, les juges dominent cette instance. «Ce ne sont plus des gouvernements élus qui constituent le législateur suprême au sein du Conseil européen, mais des juges sans légitimité démocratique.» Le déficit démocratique de l’UE et la déconnexion de la réalité des institutions européennes ne cessent de croître, permettant aux partis protestataires de droite de prospérer. «Tout devient encore plus formaliste, plus laborieux et finalement arbitraire», écrit Eric Gujer. L’UE n’apporte des changements tangibles que lorsque des crises telles que le fiasco grec ou le COVID-19 les imposent. «La Cour de justice de l’Union européenne s’engouffre dans cette brèche. Elle transforme les traités conclus et modifiés par les États-nations en une sorte de constitution», critique Eric Gujer, concluant que «la créativité et l’audace entrepreneuriale sont étrangères à une Union qui vénère les juges et les réglementations.» Il n’est donc pas étonnant que l’UE stagne, quel que soit le pouvoir en place.

autonomiesuisse se demande combien de temps il faudra encore à Eric Gujer pour déduire de son diagnostic affûté les mesures thérapeutiques appropriées pour la Suisse. En adoptant la solution globale du Conseil fédéral, la Suisse se soumettrait en grande partie à la Cour de justice de l’Union européenne et se lierait à l’UE, surréglementée et à la traîne au niveau mondial. Ce serait la fin du bilatéralisme pacifique, qui vise toujours une situation gagnant-gagnant pour les deux parties. Quand Eric Gujer fera-t-il suivre sa première bonne idée d’une seconde? Et, surtout, quand le Conseil fédéral se rendra-t-il compte qu’il avance dans la mauvaise direction?

Le contraire de «bien» est «bien intentionné». Et «bien intentionnées», bon nombre de directives de l’UE le sont. Ce n’est pas ce qu’avancent les Suisses sceptiques quant à l’UE, mais Daniel Stelter, dans le podcast économique allemand «bto – beyond the obvious – featured by Handelsblatt». Faits à l’appui, il révèle que la situation de l’espace économique allemand et de l’UE est moins reluisante que ce que la politique souhaite nous faire entendre. Les entreprises sont de plus en plus mises à contribution afin de répondre aux conditions étatiques. Un nombre croissant d’entreprises tournent le dos à l’Allemagne. Récemment, le géant de la chimie BASF a décidé de réduire de façon drastique sa production dans le pays. Fait moins connu: les bureaucrates de l’UE nuisent également douloureusement aux individus – avec des conséquences parfois fatales. La coupable est précisément la «Medical Device Regulation», ou MDR, entrée en vigueur en 2021. Selon la Conférence des chambres du commerce et de l’industrie allemandes (DIHK), cette directive «bien intentionnée» a fait plus que doubler les coûts du processus d’homologation des dispositifs médicaux. À quoi s’ajoute le fait que, selon les cas, la procédure dure trois fois plus longtemps qu’avant l’entrée en vigueur du règlement. Ce cocktail bureaucratique toxique fait grimper les coûts des dispositifs médicaux et empêche les patients d’accéder à des thérapies innovantes, ce qui réduit leurs chances de guérison et compromet leur qualité de vie. Les entreprises européennes encourent le risque de s’écarter du marché mondial. Les États-Unis démontrent qu’il ne doit pas inévitablement en être ainsi: ces dernières années, ils ont accéléré les processus d’homologation. Il faut donc se demander s’il est vraiment judicieux que la Suisse adopte sans réfléchir des directives comme la MDR uniquement parce que le Conseil fédéral aspire à un accord-cadre 2.0 avec l’UE. Il serait vraiment grand temps qu’economiesuisse se réveille.

«Quiconque se déguise en agneau se fait manger par les loups». C’est précisément le sort de la Suisse en ce moment. Si elle cède à Bruxelles sur tous les points, l’UE poursuivra son poker menteur à plus forte raison. Cependant, seuls ceux qui écoutent attentivement le secrétaire d’État Alexandre Fasel s’en rendront compte. Comme l’a observé l’hebdomadaire «Die Weltwoche», il a feint le gentleman poli face à Pro Suisse, prenant des notes assidûment, tout en soulignant, devant le Mouvement européen Suisse (MES), que la Confédération devait s’incliner. La raison: Bruxelles a trouvé une nouvelle raison de faire le forcing. La brave délégation de négociation suisse serait partie du principe que, en vertu du «Common Understanding», la Suisse pourrait à nouveau participer définitivement aux programmes de recherche de l’UE. Selon Alexandre Fasel, la partie adverse ne veut plus rien savoir de cette promesse – selon le credo «mes bavardages d’hier m’importent peu». Indépendamment de l’issue des négociations, l’UE n’entend laisser la Suisse participer à nouveau qu’en 2025 – à l’essai, en quelque sorte – pour aviser ultérieurement. Faute de quoi elle finirait par être à court de moyens de pression. Ou pour citer un autre bon mot: «Quand on a goûté au sang, on en redemande.»

«Les accords bilatéraux III offrent l’opportunité d’asseoir à long terme sur des fondements solides les relations étroites avec notre principal partenaire économique», avance l’association économique faîtière economiesuisse sur son site Web. Au lieu de cela, la reprise dynamique du droit européen, à elle seule, pourrait couper l’herbe sous le pied des entreprises suisses. Voilà ce que révèle une analyse de Beat Kappeler, auteur et ancien économiste en chef de l’Union syndicale suisse. Pendant quatre jours, il s’est frayé un chemin à travers le dédale des derniers règlements de l’UE – un temps qui, manifestement, manque aux associations et au Parlement. S’ils l’avaient pris, ils ne partiraient pas du principe que la Suisse peut simplement reprendre les lois européennes et exporter sans le moindre accroc des biens vers l’UE. «En réalité, il ne s’agirait pas d’un allègement, mais d’une charge supplémentaire», a dit Beat Kappeler: «Les entreprises suisses devraient adopter l’ensemble des règles de l’UE pour la globalité de leurs activités, pas exclusivement pour leurs opérations d’exportation.» Quand les associations économiques et les exportateurs se plaignent des nouvelles certifications et autres obstacles dans l’UE, ils devraient d’abord prendre connaissance du ramassis de règles que l’UE impose à ses entreprises, suggère Beat Kappeler. L’éventail de mesures de Bruxelles s’étend d’une «économie zéro polluant» (COM2021 400) à des amendes lorsque des clients prétendent avoir été lésés par des intelligences artificielles. Les entreprises devraient prouver leur innocence (COM/2021/206 final, 2021/0106(COD)). «Outre la bureaucratie de contrôle publique, les entreprises seraient contraintes de mettre en place parallèlement des bureaucraties internes», en conclut le spécialiste. À cet égard, l’UE veillerait strictement à ce qu’aucun pays ne remporte la compétition réglementaire par le biais de lois allégées. Par conséquent, la reprise dynamique du droit européen vise indirectement à atomiser le modèle de réussite suisse. «Les entreprises et le peuple suisses sont en droit d’attendre que les associations et le Parlement puissent faire la distinction entre les directives en matière d’exportation et les allègements substantiels accordés aux entreprises sur le plan national – et lisent les textes des directives de l’UE.» En effet, la menace que représente la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à laquelle le Conseil fédéral compte donner le dernier mot, ne devient évidente que lorsqu’on se penche sur la myriade de règles juridiques condensées.

«Une Europe adaptée à l’ère du numérique» – telle est l’une des priorités de la Commission européenne. Avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), l’UE a, en effet, concocté la législation probablement la plus complexe du monde en matière de protection des données. Il n’en reste pas moins que les indices de déperdition du vieux continent en tant que site high-tech s’accumulent, notamment par rapport à l’Asie et aux États-Unis. Dans le cadre de plusieurs études, le prestataire CloudZero a ainsi analysé les sites les plus attractifs pour les spécialistes de la technologie dans l’optique de la numérisation. Globalement parlant, les villes européennes occupent des places intermédiaires ou sont à la traîne. Dans l’étude la plus récente, évaluant les 30 principales villes numériques, Washington, Tokyo, New York, Dallas, Hong Kong, Singapour et Pékin arrivent en tête. Suivies de Zurich, qui rafle la 8e place, comme le rapporte le mensuel «Nebelspalter». Copenhague – première ville[U11]  de l’UE – se classe à la 9e place. CloudZero a évalué l’attractivité du site en se fondant sur des facteurs tels que les postes vacants, les salaires, le nombre d’entreprises technologiques, la vitesse du haut débit et les frais de loyer d’un studio résidentiel à emplacement central. L’un des atouts de la Suisse réside dans son aptitude à former et à attirer les talents. Voilà pourquoi elle s’est hissée sur le podium de l’IMD World Talent Ranking (2023) pour la dixième fois consécutive. Pourtant, autonomiesuisse estime que, pour ne pas perdre le rythme en matière technologique, la Suisse doit s’orienter sur les meilleurs. Les critères de l’UE ne sont pas suffisants.

Des trains bondés, des routes embouteillées et des logements raréfiés: les Suissesses et les Suisses ressentent l’effet de l’augmentation de la population résidente étrangère de 1,2 million de personnes depuis l’introduction de la libre circulation des personnes (LCP) avec l’UE, il y a 22 ans. Afin de recadrer ce débat émotionnel, l’Institut de politique économique suisse (IWP) de l’Université de Lucerne a publié l’étude «Arbeitsmigration in die Schweiz: Die wichtigsten Erkenntnisse zu Bevölkerungswachstum, Wohlstand & Sozialstaat» (Migration du travail: les principales conclusions concernant la croissance démographique, la prospérité et l’État social). Selon cette dernière, les travailleurs immigrés sont les premiers à en profiter, de même que les entreprises qui recrutent ainsi que l’économie nationale. Les talents immigrés sont profitables quand ils s’avèrent plus productifs que les travailleurs autochtones – ou qu’ils les aident à accroître leur productivité. Comme le révèle une analyse, cet effet joue cependant un rôle relativement mineur. Hors inflation, le PIB suisse par habitant a augmenté de 23% depuis 2000. La Suisse se situe ainsi dans la moyenne européenne, qui n’a cependant pas connu d’immigration comparable. L’immigration a-t-elle atténué la pénurie de personnel qualifié? Absolument pas. Plus de gens consomment plus et ont besoin de plus de services. Pour chaque emploi dans une entreprise exportatrice, 0,6 à 1,4 emploi supplémentaire est créé pour les nouveaux arrivants dans le commerce local. À noter également qu’environ 40% des personnes ne s’installent pas en Suisse en raison du marché du travail, mais pour des raisons familiales. Au même titre, l’immigration ne permet de désamorcer qu’à court terme le problème de financement de l’AVS. À plus longue échéance, la plupart des personnes perçoivent plus de prestations de l’AVS qu’elles n’ont contribué à son financement. Faute de données, l’étude ne précise pas si l’utilité de l’immigration pour l’État et la société dans son ensemble est déterminante. Elle conclut cependant en soulignant que le modèle de réussite suisse se fonde sur la démocratie directe, le gouvernement de concordance, la politique monétaire et fiscale disciplinée ainsi que le fédéralisme. «La forte immigration peut avoir pour conséquence la perte de la connaissance et de la valorisation de ces spécificités ainsi que de l’implication. Mais il est également concevable que, au fil du temps, les immigrés s’approprient les particularités du système suisse.»

L’économie suisse a-t-elle besoin d’un nouveau paquet de mesures avec l’UE? Pour le quotidien «Schaffhauser Nachrichten», Monika Rühl, directrice d’economiesuisse, et Hans-Peter Zehnder, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration de Zehnder Group, ont croisé le fer. Monika Rühl estime que la Suisse est contrainte d’agir si elle entend poursuivre la voie bilatérale: «Le statu quo n’existe pas, car notre partenaire de négociation n’en veut plus.» En conséquence, Monika Rühl affiche de faibles ambitions: «Malgré toute la fierté que l’on peut avoir pour la Suisse, là, nous sommes tout petits face à la grande UE. Monika Rühl est d’avis que la Suisse ne doit adopter les règles du jeu de l’UE que dans des domaines définis où elle participe au marché intérieur de l’UE. Hans-Peter Zehnder contre: «Si l’on peut choisir le menu, je n’ai pas de problème, mais nous ne pouvons pas le faire. Du point de vue de l’UE, l’accord que nous négocions ici est également associé à l’idée que tous les accords futurs seront soumis à ces règles.» Interprété de manière extensive, tout sujet serait pertinent pour le marché intérieur. Concrètement: aujourd’hui, il est impossible de prévoir dans quels domaines la Suisse devra à l’avenir reprendre automatiquement le droit de l’UE. «Le libre-échange est important, mais il est encore plus important que nous, les entreprises, soyons meilleures que les autres», souligne Hans-Peter Zehnder. Cela ne sera possible que si la Suisse continue à disposer de conditions-cadres compétitives. Ou encore, comme le formule Hans-Peter Zehnder: «Nous ne voulons (...) pas être alignés sur tous les plans.»

Pendant des années, l’organisation faîtière de l’économie, economiesuisse, a martelé la vieille rengaine selon laquelle l’immigration constituerait une condition indispensable à la prospérité. Manifestement, elle n’en est désormais plus aussi convaincue. Ainsi, sur «SRF», le président Christoph Mäder emploie soudainement une nouvelle dialectique: «Nous constatons aujourd’hui qu’en moyenne, l’immigration s’est avérée excessive ces dernières années.» Certes, il continue de croire au mantra selon lequel la Suisse doit principalement son élan de prospérité à la libre circulation des personnes – bien que les progrès de productivité aient ralenti. Cependant, Christoph Mäder fait preuve d’autocritique en signalant un tournant: «Nous ne pouvons plus prôner une immigration illimitée, mais devons respecter le fait que des mesures s’imposent.» Il affiche même un ton combatif: «Si l’UE aspire réellement à un nouvel accord avec la Suisse, elle doit admettre que la proportion actuelle d’étrangers par rapport à notre population résidante permanente constitue un défi hors du commun», explique-t-il en fantasmant une sorte de clause de sauvegarde. Est-il sérieux? Si c’est le cas, autonomiesuisse estime qu’au lieu de miser sur le principe de l’espoir, il serait plus judicieux de reconsidérer de façon critique le tropisme que constitue jusqu’ici l’engagement en faveur de l’accord-cadre 2.0 avec l’UE.

À n’en pas croire ses oreilles: Andreas Bohrer, juriste en chef chez Lonza et professeur titulaire à l’Université de Zurich, se plaint – en sa qualité de membre du comité directeur d’economiesuisse – de la «surréglementation» de l’UE en matière des dispositions de durabilité destinées aux entreprises. Dans son article spécialisé, il s’oppose à «un élargissement de ces dispositions sur le modèle de l’UE». À ce titre, il rappelle que l’économie suisse agit dans une optique «globale» et ne se limite pas à la zone euro. Tandis qu’Andreas Bohrer rejette «une démarche législative précipitée», la direction de l’association fait quotidiennement l’apologie de l’accord-cadre avec l’UE. Celui-ci imposerait précisément à la Suisse les règles incriminées dans leur intégralité. «C’est un numéro d’équilibriste vertigineux que nous présente là l’association économique faîtière economiesuisse», commente le rédacteur économique Beat Gygi dans l’hebdomadaire «Die Weltwoche». La sécurité juridique à laquelle aspire Andreas Bohrer, «la Suisse ne peut la garantir que – conclusion logique des propos d’Andreas Bohrer – si elle se tient à l’écart de la production législative de l’UE et de ses juges», avance Beat Gygi. Contrairement à la supposition de ce dernier, le déluge réglementaire a encore augmenté. Ainsi, malgré l’attitude hostile de l’Allemagne, les États membres de l’UE sont récemment parvenus à imposer la Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable (CSDDD). Quiconque a suivi de près la production de paragraphes dans la tour d’ivoire bruxelloise a assurément eu une impression de déjà-vu: précédemment, l’Allemagne avait déjà dû renoncer timidement à son opposition à la nouvelle loi radicale de l’UE sur la chaîne d’approvisionnement. autonomiesuisse dénote qu’il s’agit de «thèmes portant sur le marché intérieur» que la Suisse devrait adopter sur demande de la Commission européenne. Et si elle ne le souhaitait pas? Tout acte de dissidence serait impossible. En cas de litige, en effet, c’est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui aurait le dernier mot.

L’avocat Christoph Rohner a passé au crible chaque phrase du «Common Understanding» de la Suisse avec l’UE. Le résultat est décevant, comme il le constate dans son analyse publiée dans «Die Ostschweiz». D’une part, cet expert juridique constate que de nombreuses questions restent ouvertes, par exemple en cas de litige entre la Suisse et l’UE. D’autre part, il démontre que l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la solution globale présentée lui aurait permis de réaliser un «net progrès» est illusoire. En effet, les nombreux liens institutionnels, notamment, rendraient caduque «l’approche sectorielle». M. Rohner parvient à la même conclusion qu’autonomiesuisse: le «Common Understanding» est «du vieux vin dans de nouvelles outres». Reste-t-il un espoir que la Suisse puisse encore négocier des améliorations? M. Rohner pense que non. Selon lui, un accord basé sur le «Common Understanding» entraînerait des transferts de compétences irréversibles à Bruxelles, transferts qui «modifieraient massivement la structure constitutionnelle de la Suisse». La question de savoir qui est la partie la plus forte dans les négociations est visible jusque dans les détails: l’UE fixe à la fin de l’année le délai imparti pour parvenir à un accord. En outre, elle impose que les mécanismes institutionnels soient également appliqués à toutes les futures règles d’accès au marché. Les éventuelles exceptions à la reprise dynamique du droit sont formulées de manière floue et peuvent de surcroît changer jusqu’à la conclusion du contrat. De même, en ce qui concerne les «contributions à la cohésion à augmenter dès avant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre (...), le partenaire contractuel le plus fort serait en droit de dire de quoi il se satisfait (...)», écrit M. Rohner. Conclusion d’autonomiesuisse: la Suisse doit veiller à ce que, finalement, elle ne se retrouve pas avec «rien d’autre que des frais et débours».

Tandis que le Conseil fédéral réchauffe son accord-cadre avec l’UE, l’ouvrage en allemand «Die Schweiz ist anders – oder sie ist keine Schweiz mehr», de l’ancien diplomate de haut rang Paul Widmer, paraît ces jours-ci dans une deuxième édition (NZZ Libro/Schwabe Verlag). Le livre devrait également être traduit en français d’ici à l’automne. En une bonne centaine de pages, Paul Widmer expose pourquoi la Suisse présente une structure institutionnelle différente de celle des autres nations. Il n’intervient pas directement dans le débat sur les négociations avec l’UE, mais fournit les connaissances fondamentales requises à cet égard. Un acquis qui a la fâcheuse tendance à se dissiper de nos jours. Selon l’auteur, la Suisse s’édifie sur quatre piliers clés: la démocratie directe, le plurilinguisme, le fédéralisme et la neutralité. Ce que ces piliers ont en commun est le fait de restreindre «la concentration du pouvoir au sein de l’État». Son modèle de réussite, la Suisse ne peut le préserver qu’en restant indépendante. Il n’en faut pas plus pour expliquer pourquoi la reprise dynamique du droit et la compétence ultime de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne feraient que torpiller la compétitivité hors du commun de la Suisse.

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation avec l’UE. Cet accord-cadre 2.0 rassemble plusieurs accords en un seul «paquet». La Suisse devrait ainsi reprendre le droit de l’UE et le dernier mot en cas de litige reviendrait à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Du point de vue d’autonomiesuisse, le «Common Understanding» du Conseil fédéral ne fournit pas de base permettant des négociations d’égal à égal avec l’UE. Le prix de la greffe au marché intérieur de l’UE est trop élevé pour l’économie suisse. En effet, la bureaucratisation de l’UE affaiblirait considérablement la compétitivité de la Suisse à moyen terme. Notre pays ne pourra conserver sa position de champion du monde de l’innovation que s’il bénéficie de conditions cadres libérales.

Cette position a récemment reçu un coup de pouce inattendu. Helen Budliger Artieda, cheffe du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), a ainsi déclaré dans le talk-show «Feusi Fédéral» du mensuel «Nebelspalter» que la réglementation dans l’UE l’inquiétait de plus en plus. Selon elle, la recette du succès de la Suisse réside dans le fait que l’État se construit à partir de la base et que la réglementation se limite aux conditions cadres. Elle pense que l’évolution à partir de Bruxelles n’est «pas bonne, car nous voulons suivre une autre voie».

À l’exception d’Economiesuisse, dominée par les grands groupes (dont les managers sont souvent des expatriés avec un engagement plutôt à court terme), l’économie suisse voit d’un œil sceptique l’avancée précipitée du Conseil fédéral. Les entreprises de taille moyenne et les entreprises familiales souhaitent renforcer la place industrielle suisse. Elles sont conscientes que cela n’est possible que si la Suisse peut réguler elle-même ses conditions cadres. C’est pourquoi elle ne doit pas se lier institutionnellement à une UE qui perd de son importance.

Ce sentiment se reflète également dans un sondage du quotidien «20 minutes» (du 8 mars 2024). Sur près de 6500 personnes interrogées, 69% indiquent que les accords actuels avec l’UE sont suffisants. Moins d’un cinquième d’entre eux souhaitent une nouvelle solution avec l’UE.

autonomiesuisse en est convaincue: la Suisse saura mieux préserver sa prospérité avec les accords actuels, même si certains accords sur le marché intérieur devaient être supprimés à l’avenir. L’accord de libre-échange de 1972 est et reste le plus important pour la Suisse. L’UE en profite également, car elle réalise régulièrement un excédent de balance commerciale avec la Suisse. autonomiesuisse continuera à s’engager pour une place économique suisse ouverte sur le monde, libre et prospère.

Le point de vue d’autonomiesuisse sera défendu aujourd’hui par son coprésident, Prof. Giorgio Behr, président du conseil d’administration de BBC Group, dans l’émission «10 vor 10» de la Télévision suisse alémanique (SRF1) à 21 h 50. autonomiesuisse transmet également aux médias suisses le point de vue de l’économie indépendante et de l’entrepreneuriat.

Le groupe Bertschi réalise 97% de ses activités à l’étranger. Rares sont les personnes à être aussi familières avec les marchés internationaux que le président du conseil d’administration de Bertschi et coprésident d’autonomiesuisse, Hans-Jörg Bertschi. Dans le «Somm Show», le rédacteur en chef du mensuel «Nebelspalter» Markus Somm et Hans-Jörg Bertschi ont donc examiné à la loupe le mandat de négociation du Conseil fédéral avec l’UE. «Le paquet d’accords forcerait la Suisse à importer de nombreuses lois bureaucratiques de l’UE», affirme Hans-Jörg Bertschi: «Cela supprimerait les avantages dont bénéficie encore notre économie sur les marchés mondiaux.»

Le prix d’un accord avec l’UE est, selon lui, bien trop élevé. Un point clé semble totalement oublié: «Le succès sur le marché de l’exportation dépend, avant tout, du degré d’innovation des produits, et non des contrats». Chaque pays et chaque entreprise doit se demander: «Quel est le secret de mon succès?» La plus grande erreur de l’UE est donc l’uniformisation.

Hans-Jörg Bertschi utilise un exemple pour montrer l’impact possible de la bureaucratie de l’UE. Le groupe Bertschi possède des filiales dans 20 des 27 pays de l’UE. «En Suisse, un contrôle fiscal d’une entreprise de 1000 employés dure entre deux et trois jours. Le même contrôle fiscal d’une entreprise de 30 employés en Allemagne l’oblige à accueillir trois fonctionnaires dans ses locaux pendant trois mois».

Au cours des 15 dernières années, la Suisse a plus que doublé le nombre de ses accords de libre-échange. «Le Conseil fédéral doit avoir le courage de défendre les intérêts de la Suisse face à l’UE», souligne Hans-Jörg Bertschi.

«Selon Christa Tobler, autonomiesuisse n’a raison que sur la moitié des points incriminés et se trompe sur l’autre moitié», affirme l’hebdomadaire «Handelszeitung» en invoquant la professeure de droit Christa Tobler. Le quotidien «Blick» et d’autres médias ont relayé cette interprétation erronée.

Raison suffisante pour autonomiesuisse de procéder à un nouvel examen des faits approfondi. Résultat des courses: autonomiesuisse a raison sur toute la ligne. Selon les rapports des médias, Christa Tobler affirme notamment qu’autonomiesuisse fait une hypothèse erronée». Ainsi, le paquet contractuel à négocier avec l’UE ne serait pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

Le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de l’AELE et connaisseur émérite du droit européen en Suisse, voit les choses de façon diamétralement opposée. À ses yeux, la situation juridique est «parfaitement claire». Un accord qui toucherait aussi profondément aux structures de la Suisse nécessiterait la double majorité, celle du peuple et celle des cantons. En effet, l’«accord-cadre 2.0» dépasse de loin une adhésion à une communauté supranationale. Dans ce cas de figure, la Suisse serait soumise à ses propres instances et participerait à celles-ci. Au contraire, l’accord-cadre 2.0 la soumettrait aux instances partiales de la partie adverse, à savoir la Commission européenne et la CJUE. Selon Carl Baudenbacher, cela constituerait une «satellisation» qui irait plus loin que ce que la Constitution mentionne explicitement.

L’ex-professeur d’histoire à Oxford Oliver Zimmer argumente de la même façon: «Du point de vue étatique et démocratique, la majorité des cantons est indispensable lors du prochain référendum sur l’accord institutionnel avec l’UE (accord-cadre 2.0)». Même Elisabeth Schneider-Schneiter, conseillère nationale du Centre (BL) réputée «europhile», avoue sans détour sur X qu’elle est favorable au référendum obligatoire avec une majorité du peuple et des cantons.

Les autres points critiqués sont tout aussi infondés. Il vaut la peine de lire le communiqué de presse envoyé par autonomiesuisse.

«En 1992, de nombreux entrepreneurs suisses, dont je faisais partie, préconisaient l’entrée de la Suisse dans l’Espace économique européen», déclare Giorgio Behr, entrepreneur et coprésident d’autonomiesuisse, dans une interview accordée à Schaffhauser Nachrichten. Une situation impensable aujourd’hui. L’Union européenne a en effet dramatiquement changé au cours des 30 dernières années. Si la Suisse était membre de l’EEE, elle devrait payer des sommes colossales et n’aurait plus guère de marge de manœuvre. Or c’est précisément de liberté d’action qu’un pays a besoin pour se doter de conditions cadres de qualité.

La Suisse n’a en revanche que faire du paquet contractuel que le Conseil fédéral entend conclure avec l’UE; Giorgio Behr en est convaincu. L’accord de libre-échange lui garantit l’accès au marché intérieur de l’UE depuis 1972. De plus, ce n’est pas dans l’UE qu’a lieu la croissance. «Cela fait longtemps que les États-Unis ont détrôné l’Allemagne au rang de premier partenaire commercial de la Suisse. Nous devrions miser davantage sur les marchés extra-européens. Par exemple l’Inde ou l’Amérique latine», explique Giorgio Behr. Le niveau de prospérité élevé de la Suisse ne dépend selon lui pas des traités passés avec l’UE, mais du fait que la Suisse se montre plus innovante que l’UE. De plus, des pays comme les États-Unis, la Chine et l’Inde montrent l’exemple: ils sont présents, avec un succès certain, sur le marché intérieur de l’UE sans pour autant disposer d’un accès «libre».

En se liant institutionnellement à l’UE, la Suisse verrait sa législation s’étoffer fortement. «Le droit des sociétés allemand, par exemple, est environ dix fois plus détaillé et plus compliqué que le suisse», indique Giorgio Behr. Cela ne ferait qu’accroître la bureaucratie et les coûts.

Pourquoi la fédération economiesuisse tient-elle à ce qu’un accord soit conclu? Giorgio Behr distingue le point de vue entrepreneurial d’autonomiesuisse de celui des dirigeants de groupes d’entreprises qui n’ont souvent pas le droit de vote en Suisse et changent régulièrement de société. «Nous, les entrepreneurs, pensons en termes de générations, et donc à long terme», souligne Giorgio Behr, qui donne un autre exemple pour montrer le peu de crédibilité qui entoure les actions d’economiesuisse: la fédération a, dans un premier temps, exercé une forte pression en faveur de la réforme fiscale de l’OCDE. Maintenant, elle fait partie des premiers à tout mettre en œuvre pour ralentir les choses.

Giorgio Behr appelle le Conseil fédéral à faire preuve de fermeté. Il est par exemple inacceptable que, dans le domaine du transport terrestre, la Suisse respecte sagement toutes les obligations alors que l’Allemagne et l’Italie y rechignent. Giorgio Behr considère également les milliards de cohésion comme de l’argent dépensé «sans contrepartie. Ce geste était naïf.»

Fédéralisme, démocratie semidirecte, État citoyen et conscience de la concurrence: voilà ce qui distingue la Suisse. Mais c’est précisément ce ciment social qui s’effrite dans le pays – déclare Oliver Zimmer, ex-professeur d’histoire à l’université d’Oxford, dans un entretien accordé au quotidien «NZZ». L’époque où l’électorat rejetait l’initiative «Six semaines de vacances pour tous» (2012) parce qu’il reconnaissait le surcoût correspondant semble révolue.

Le problème de fond: les élites ont oublié les facteurs auxquels la Suisse doit son succès, comme l’expose le directeur de l’institut de recherche zurichois Crema: «On a tendance à oublier que notre flexibilité a engendré des conditions cadres souvent meilleures que celles dans l’UE. En Suisse, il existe une concurrence fiscale – dans l’UE, la culture des subventions prédomine», explique Oliver Zimmer. Il s’étonne d’autant plus que l’économie suisse n’affiche pas davantage d’opposition. Il fustige également l’élite politique, à laquelle il attribue «d’importantes lacunes» en matière d’instruction civique et d’histoire. À titre d’exemple, dans l’optique de l’accord institutionnel avec l’UE, le Parlement devrait à présent «débattre sérieusement des limites de son pouvoir et de ses obligations envers celles et ceux qu’il représente».

Qu’adviendrait-il si la politique parvenait à finaliser subrepticement l’accord avec l’UE? Pour Oliver Zimmer, les choses sont claires: «Il en découlerait une perte considérable de souveraineté ainsi qu’une érosion supplémentaire du contrat social». Une reprise automatique du droit avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne serait pas compatible avec les institutions suisses. La Suisse en perdrait sa flexibilité. Et elle mettrait, de toute évidence, le cap sur une adhésion à l’UE.

«Si la Suisse votait différemment de la volonté de l’UE, Bruxelles – avec l’appui du Parlement suisse – serrerait la vis.» Quelles approches de solutions Oliver Zimmer voit-il? D’une part, il incomberait à la politique d’expliquer aux travailleurs immigrés les atouts de la collectivité suisse, au lieu de les négliger elle-même. D’autre part, il juge qu’un modèle singapourien démocratisé constituerait une alternative au centrisme de l’UE. «S’il faut s’ouvrir au monde, autant le faire de façon cohérente. On va trouver les meilleurs éléments aux quatre coins du monde et on gère soi-même l’immigration, sans égard pour la nationalité des candidats.»

Le projet d’accord avec l’UE constitue bien plus que des «accords bilatéraux III». «Il va largement au-delà des dispositions en vigueur actuellement. Il me semble que la portée institutionnelle de l’accord n’est pas présente dans tous le esprits», déclare à la «NZZ» Andreas Glaser, professeur de droit public, administratif et européen dans l’optique des questions de démocratie à l’Université de Zurich. La reprise dynamique du droit ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) «porteraient la relation de la Suisse avec l’UE à un tout autre niveau». Concrètement, dans bon nombre de cas, le Parlement n’aurait «pas d’autre choix que de reprendre les modifications du droit européen et de les mettre en œuvre à l’échelle nationale.» Comme c’est le cas, d’ailleurs, pour l’accord de Schengen.

Au final, cela réduit l’importance du Parlement, de l’électorat, des cantons et du Tribunal fédéral, selon Andreas Glaser. Pourtant, il connaît le droit européen aussi bien que le droit suisse: d’origine allemande, il a étudié et acquis son habilitation en Allemagne. Selon l’argumentation du spécialiste, le fait est que, aujourd’hui déjà, le Parlement ne met pas en pas œuvre les initiatives populaires – notamment l’initiative des Alpes et l’initiative contre l’immigration de masse – si la Suisse devait enfreindre les accords bilatéraux ce faisant. «L’accord avec l’UE ne ferait qu’étendre la primauté du droit bilatéral à d’autres domaines», souligne Andreas Glaser.

Le peuple pourrait certes dire non lors de certains référendums. «Une décision entièrement libre ne serait toutefois guère possible, car un non pourrait entraîner des sanctions – sans que l’on sache lesquelles au préalable», explique-t-il. En ce qui concerne certains litiges, l’expert en démocratie est persuadé que des juristes de l’UE jugeront contraire au droit européen la pratique du Tribunal fédéral. De tels cas pourraient rapidement envenimer la situation. «Ce qui sera déterminant, c’est de savoir où se situent les intérêts de la Commission européenne et si elle juge véritablement utile de consentir à de tels effort à cause de la Suisse», conclut Andreas Glaser.

Et autonomiesuisse de rajouter: avec cet accord, au lieu d’obtenir la sécurité juridique souhaitée dans leurs relations avec l’UE, notre économie et notre société se soumettent, en fin de compte, à la politique arbitraire de la Commission européenne.

«Ce projet d’accord-cadre était une fumisterie dès le départ», écrit le Prof. Dr iur. Dr rer. pol. h.c. Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de l’AELE, sur insideparadeplatz.ch. Il interprète ce faisant le terme de «fumisterie» comme l’a défini le professeur de philosophie américain Harry G. Frankfurt: «des propos qui veulent convaincre sans tenir compte de la vérité». C’est précisément de cette manière que des représentants du DFAE, de la Conférence des cantons, de l’industrie d’exportation et des universités veulent faire passer un accord-cadre 2.0 avec l’UE, de préférence sans passer par les urnes.

Le 21 janvier 2022, le conseiller fédéral Ignazio Cassis assurait encore haut et fort qu’il n’y aurait pas d’accord-cadre 2.0. Pourtant, les éléments institutionnels clés – la reprise dynamique du droit, la surveillance et le règlement des litiges – sont «pratiquement identiques» dans le projet de mandat de négociation à ceux de l’accord-cadre coulé, comme le précise le professeur Baudenbacher. Quant à savoir si l’espoir d’obtenir une exemption du monopole d’interprétation, par exemple en ce qui concerne la protection des salaires ou la directive sur la citoyenneté, se concrétisera, «cela reste très hypothétique». Pour la population suisse, cela ne signifie «rien d’autre que des frais et débours».

Pour ce qui est du «tribunal arbitral» pour la forme, la Suisse n’a pas non plus obtenu d’améliorations, contrairement aux affirmations officielles. Ce dernier est seulement une «couverture». En effet, il est obligé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dès que le droit de l’UE est «impliqué», explique Carl Baudenbacher. Or, la Commission et la CJUE sont des institutions européennes. «Nulle part ailleurs en droit international on ne trouve, entre partenaires égaux, une situation dans laquelle l’un se soumet de fait à la surveillance et à la juridiction des institutions de l’autre». Carl Baudenbacher critique, en outre, ce que le Conseil fédéral passe sous silence: le Tribunal fédéral serait exclu de la procédure de règlement des litiges. «Aucune cour suprême de l’UE ou de l’Espace économique européen n’est aussi mal traitée», écrit le professeur Baudenbacher.

Le modèle comportant le «tribunal d’arbitrage» et la CJUE a été échafaudé par l’UE pour l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l’Arménie, des États dépendant financièrement de l’UE. La situation est complètement différemment pour la Suisse: elle devrait verser des milliards de francs de contributions à la cohésion. Faut-il une majorité des cantons pour voter sur l’accord-cadre? Depuis peu, des voix s’élèvent pour dire que cela est contesté. Il est pourtant tout à fait clair, selon la Constitution fédérale, que tel serait le cas, comme l’explique Carl Baudenbacher.

Si l’accord-cadre 2.0 est signé, la Suisse cédera de manière irréversible une grande partie de sa souveraineté à l’UE. Au vu de ces implications, autonomiesuisse appelle la Berne fédérale, la politique, les institutions et les groupes d’intérêts à faire preuve de «fair-play». Mouvement issu du monde de l’entreprise, elle appelle également les chefs d’entreprise étrangers à s’intéresser à la démocratie directe et au fédéralisme de la Suisse. Trop souvent, nous profitons des fruits du modèle de réussite suisse, mais oublions ses racines.

En lisant les documents du Conseil fédéral relatifs au mandat de négociation avec l’UE, on a une impression de déjà-vu. On y retrouve presque tous les éléments de l’accord-cadre rejeté, y compris les règles institutionnelles: la Suisse devrait ainsi reprendre automatiquement le droit de l’UE sans opting-out équitable, accepter le droit de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de donner des instructions contraignantes pour le tribunal arbitral, et se soumettre à la clause guillotine pour les accords bilatéraux I. Le Conseil fédéral ne vise ici nullement une amélioration dans le cadre des négociations. Si cela devait rester identique après la consultation, la conclusion attendue du contrat correspondrait à un accord-cadre 2.0.

autonomiesuisse invite le Conseil fédéral à souligner sans tarder les atouts de notre pays. L’UE exporte beaucoup plus vers la Suisse que l’inverse, la Suisse offre un emploi à plus de 1,5 million de citoyens de l’UE et forme également de nombreux étudiants de l’UE dans les deux meilleures universités d’Europe continentale. À tout le moins, le mandat de négociation nécessite encore les corrections de trajectoire suivantes:

• La libre circulation des personnes, respectivement la directive sur la citoyenneté, doit être exclue de la reprise dynamique du droit.

• Le tribunal arbitral doit pouvoir décider librement, sans instructions contraignantes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

• L’accord de libre-échange doit être explicitement exclu des règles institutionnelles.

• Le nouvel accord doit contenir une clause de résiliation explicite et équitable.

En outre, l’accord négocié doit être soumis au référendum en matière de traités internationaux. Si l’UE souhaite conduire la Suisse vers une adhésion à l’UE en catimini, son échec est inévitable. Une majorité des Suissesses et des Suisses ne veut pas d’une adhésion à l’UE, même insidieuse. Le Conseil fédéral doit avoir le courage de rompre les négociations s’il ne parvient pas à faire changer d’avis l’UE sur les points décisifs. Une alternative intéressante resterait alors une mise à jour complète de l’accord de libre-échange avec l’UE. Le Royaume-Uni en a déjà conclu un avec l’UE. Et une nouvelle prévision du Centre for Economics and Business Research (Cebr) prévoit une croissance économique nettement plus rapide au Royaume-Uni que dans les grands pays de l’UE.

Afin d’inciter le Conseil fédéral à corriger le tir, autonomiesuisse a rédigé une prise de position et l’a adressée aux médias suisses.

Pour la nouvelle année, le Conseil fédéral met du vieux vin dans de nouvelles outres: son projet de négociations avec l’UE du 15 décembre 2023 s’avère en effet être un «accord-cadre 2.0». Au lieu de mettre en valeur les atouts de la Suisse, le Conseil fédéral admet des concessions à l’UE sur toute la ligne. Il accepte ainsi que la Suisse soit obligée de reprendre automatiquement le droit européen, sans opting out équitable, se plie à la volonté de «juges étrangers» et soit soumise à des «clauses guillotines». Ce n’est qu’au niveau de la protection des salaires et de la réglementation relative aux frais qu’il aspire activement à des améliorations.

Dans la «NZZ am Sonntag», Paul Widmer, diplomate de longue date et représentant de la Suisse au Conseil de l’Europe, explique pourquoi la Suisse, forte de sa démocratie directe et de son fédéralisme, «n’est tout simplement pas compatible, de par son système étatique, avec les objectifs de l’UE»: «La Suisse est construite par le bas – l’UE par le haut». Par ailleurs, Paul Widmer constate deux évolutions négatives au sein de l’UE: un renoncement incontestable à la politique de marché libérale au profit d’un marché intérieur surréglementé, et une perte corrosive de démocratie dans les États individuels.

En Suisse, en revanche, la priorité est accordée depuis des générations à la liberté politique des citoyens – et non pas au pouvoir de l’État. autonomiesuisse se rallie donc à Paul Widmer: à l’avenir, il se peut que nous ayons à nouveau à nous acquitter d’un prix pour notre liberté. Les avantages de la Suisse, modèle de réussite et de liberté, dépassent de loin les modestes charges supplémentaires imposées par l’UE. Nous ne pouvons en aucun cas sacrifier les atouts de la Suisse, appréciés aux quatre coins du monde, au profit des lois de Bruxelles. Au contraire, il s’agit de parer habilement les petites piques de l’UE en faisant preuve de sang-froid.

autonomiesuisse demandera aux commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États de compléter le mandat de négociation du Conseil fédéral par ses revendications clés. Si tel n’est pas le cas, les négociations devraient rapidement être closes. En effet, la solution globale sans la moindre ambition offre exactement son «paquet souhaité» à l’UE. Selon le résultat des négociations, nous nous préparerons en outre peut-être à une votation populaire l’année prochaine.

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociations avec l’UE avec une rapidité surprenante. Son but ultime doit être désormais de pérenniser le modèle de réussite suisse. Si la Suisse est le pays le plus innovant et le plus mondialisé au monde, elle le doit, entre autres, à la démocratie directe, au fédéralisme et à des conditions cadres libérales. Un lien institutionnel trop étroit avec l’UE saperait ces avantages économiques, ce que l’accès au marché intérieur européen ne pourrait compenser. De manière générale, le succès des exportations suisses dépend moins des accords que de notre compétitivité. Malgré les améliorations obtenues, cet «éléphant» est toujours présent dans les nouvelles négociations avec l’UE. Une reprise dynamique du droit contraindrait la Suisse à reprendre les lois émanant de Bruxelles sans plus de réflexion. Les points suivants sont essentiels pour ne pas saboter le modèle de réussite suisse:

1. Si les décisions du Parlement et du peuple suisses s’écartent de certaines directives de Bruxelles, un «opting out» équitable doit être possible. Les résiliations de contrats, voire les «clauses guillotines» ne sont pas acceptables.

2. En cas de différends sur les traités, il faut pouvoir disposer d’un tribunal arbitral indépendant. Il ne faut pas que la Cour européenne de justice (CJCE) ait le droit de donner des instructions contraignantes.

3. Les autorités suisses ne doivent pas être soumises à la surveillance de la Commission européenne.

4. Pays d’immigration, la Suisse doit pouvoir réguler la libre circulation des personnes en cas d’immigration importante en privilégiant les mesures d’économie de marché.

Négocier d’égal à égal signifie aussi pouvoir quitter la table. Ce courage, c’est justement celui dont devra faire preuve le Conseil fédéral s’il ne parvient pas à faire changer l’UE d'avis sur les points décisifs. Une mise à jour complète de l’accord de libre-échange avec l’UE reste intéressante dans ce cas. Le Royaume-Uni a lui aussi réussi à obtenir une telle solution avec l’UE.

autonomiesuisse a rédigé un communiqué de presse relatif aux projets du Conseil fédéral et prendra position sur le mandat de négociation.

Pendant un an et demi, la Suisse et l’UE ont exploré la voie à suivre après l’échec de l’accord-cadre. En fin de compte, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE. autonomiesuisse s’en félicite, et notamment des progrès réalisés lors des discussions exploratoires. Ils démontrent l’importance du travail d’autonomiesuisse. Si le Conseil fédéral souhaite négocier avec l’UE, il doit d’abord définir des objectifs clairs, constituer une équipe de négociation professionnelle et obtenir des améliorations significatives par rapport aux résultats des discussions exploratoires. La première priorité ne doit pas être un accord avec l’UE, mais d’assurer de bonnes conditions-cadres pour la Suisse. Un alignement au niveau de l’UE mettrait en péril la place industrielle suisse et donc les emplois. 

autonomiesuisse soutient les efforts du Conseil fédéral dans la mesure où ils permettent à la Suisse de rester libre et ouverte au monde à long terme en ce qui concerne sa politique économique et sociale. Dans le nouveau mandat de négociation, le Conseil fédéral doit définir des objectifs de négociation clairs ainsi que l’organisation des négociations. autonomiesuisse plaide ainsi pour des améliorations significatives concernant des questions clés. Les priorités sont notamment la garantie des droits populaires, un tribunal arbitral équitable (rôle de la Cour de justice européenne) et une clause de sauvegarde concernant la libre circulation des personnes au sein de l’UE.

Après deux ans et demi, le parlementaire européen Lukas Mandl a soumis son rapport sur la Suisse, rédigé selon l’approche de «la carotte et du bâton» – ce dernier étant toutefois prédominant. Néanmoins, certains parlementaires ont tenu à prendre la défense de la Suisse. Le pays se situe au centre de l’Europe et partage les valeurs fondamentales de l’UE, argumentent-ils selon le quotidien «NZZ». Ainsi, ils ont exprimé le souhait que la Suisse réintègre les programmes européens «Horizon» et «Erasmus» en tant que membre associé à part entière, indépendamment de l’issue des discussions exploratoires en cours. En effet, la démarche profiterait aux deux parties.

autonomiesuisse voit les choses comme suit: les votes démontrent que les piques incessantes de la Commission européenne à l’encontre de la Suisse ne reflètent pas l’état d’esprit des pays membres. Les parlementaires européens sont de plus en plus conscients que le fait de bannir de la recherche la championne du monde de l’innovation qu’est la Suisse nuit en premier lieu à l’UE. Par son refus de renouveler l’accord sur le règlement relatif aux dispositifs médicaux (ARM) avec la Suisse, l’UE se tire également une balle dans le pied.

Il est donc d’autant plus important pour la Suisse de ne pas se laisser irriter par l’acharnement de l’UE. Dans le cadre des négociations prévues, elle ne doit en aucun cas céder sur des thèmes cruciaux pour le peuple suisse et sa prospérité. À cet égard, il s’agit notamment d’insister sur un opting out équitable lors de votations populaires, un tribunal arbitral neutre pour le règlement des litiges, le maintien de l’accord de libre-échange actuel ainsi que la garantie de la protection des salaires.

Les tests de laboratoire, les cathéters cardiaques et autres produits du secteur des technologies médicales sont des denrées rares en Allemagne. C’est ce qui explique que deux associations allemandes de technologies médicales tirent la sonnette d’alarme, comme le relate «Cash». La faute aux nouveaux règlements européens. Dans une prise de position, les associations souhaitent notamment que l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) sur les dispositifs médicaux avec la Suisse soit mis à jour. Cette réglementation européenne ainsi que le règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV) exigent des produits du secteur de la technologie médicale et des tests de laboratoire une certification européenne spécifique pour pouvoir obtenir l’accès au marché européen. Cela vaut non seulement pour les nouveaux produits, mais aussi pour les «anciens». Or cette mesure vexatoire prévue par l’UE à l’encontre des entreprises suisses se révèle être un véritable boomerang pour les entreprises de l’UE, qui souffrent déjà de plus en plus du ralentissement économique. Il y a un an déjà, le Bundesverband Medizintechnologie (BVMed) et son équivalent français, le Snitem, s’étaient plaints de dysfonctionnements. Désormais, la députée européenne Angelika Niebler et le parlementaire Peter Liese soutiennent par exemple le BVMed et le Verband der Diagnostica-Industrie (VDGH, Association de l’industrie du diagnostic). Ils critiquent conjointement des règlements européens «mal conçus, trop compliqués et bureaucratiques». Ils soulignent en outre que de nombreuses entreprises donnent désormais la priorité à l’autorisation de leurs produits aux États-Unis plutôt que dans l’UE. Les associations s’inquiètent donc de la compétitivité du secteur européen des technologies médicales. Les entreprises de technologies médicales et de diagnostic in vitro suisses sont elles aussi touchées par les goulots d’étranglement au niveau des organismes de certification de l’UE. Mais comme elles sont malmenées depuis longtemps, elles ont agi plus tôt et ont en général déjà décroché leurs certificats.

Mais l’UE ne bronche pas pour autant. Elle n’est pas prête à s’écarter des règles «institutionnelles» de l’accord-cadre jadis négocié avec la Suisse. C’est ce qu’exprime clairement Lukas Mandl, eurodéputé autrichien responsable et membre du Parti populaire européen, face à SRF: si la Suisse souhaite un paquet d’accords différents en lieu et place de l’accord-cadre, les mêmes règles institutionnelles doivent au final être appliquées à chaque accord. Or, rien n’est possible sans la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la reconnaissance demeure une condition sine qua non à tout le reste. Cette situation étant justifiée «par l’histoire»: «Cela doit être en accord avec le fait qu’on reconnaisse bien entendu aussi la Cour de justice de l’Union européenne, dont est tributaire le marché intérieur», martèle Lukas Mandl. Ceci dit, l’UE compte laisser expirer le mandat de négociation après cinq ans si la Suisse ne s’exécute pas. autonomiesuisse s’interroge: si c’est de cette façon que s’expriment les représentants de l’UE qui, selon SRF, sont «bienveillants» à l’égard de la Suisse, quelles exigences devraient poser ceux qui font preuve de moins de délicatesse? Le professeur Carl Baudenbacher, ancien juge à la Cour de l’AELE à Luxembourg, commente la situation comme suit sur LinkedIn: «Le fait qu’un politicien européen soit bien disposé à l’égard de la Suisse, voire qu’il soit un ami de la Suisse, ne dépend pas de quelconques aveux, mais d’actes concrets. Et si l’on s’obstine à souligner le fait que la soumission d’un État non membre de l’UE à la juridiction de la CJUE se justifie par l’histoire, il faudrait d’abord se pencher sur l’histoire des traités inéquitables. En effet, leur caractéristique principale réside dans l’existence de tribunaux extraterritoriaux. Dans le cas de la Chine, cela s’est mal terminé.» L’Angleterre et la France ont de fait transformé la Chine en une sorte de colonie afin d’améliorer leurs balances commerciales. Les effets de cette humiliation perdurent aujourd’hui encore.

Dans son nouveau livre «Wenn alles reisst – hält die Schweiz?» (En cas de catastrophe, la Suisse peut-elle survivre?) l’économiste et auteur Beat Kappeler compare la Suisse à un mécanisme d’horlogerie. Elle a certes fonctionné avec une grande précision pendant des décennies, mais elle a maintenant besoin d’être ajustée. Beat Kappeler regrette, par exemple, le fait que l’administration déborde d’ordonnances contre lesquelles il n’y a pas de référendum. Cette bureaucratie oblige les entreprises à gonfler leur administration. L’ancien secrétaire de l’Union syndicale suisse estime néanmoins que la Suisse est mieux positionnée que l’UE. Pourquoi? Car le pouvoir est plus fédéral et mieux réparti entre le parlement, le gouvernement et le peuple. Beat Kappeler met ainsi fin au mythe selon lequel la Suisse était un peuple de paysans rustres. Il montre que les cantons primitifs étaient déjà intégrés dans les chaînes d’approvisionnement du continent et orientés vers le marché «international» avant même le Serment du Grütli. C’est pourquoi il espère que le pouvoir politique fasse preuve de plus d’assurance envers les exigences de l’UE. Selon lui, nous sous-estimons la dynamique d’autodétermination des autorités européennes. Dès 1963, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et les Commissions se seraient ainsi attribué des compétences qui surpassent les règles nationales et qui n’ont jamais été réellement décidées par les États membres.

Selon le théoricien des systèmes Niklas Luhmann, de telles autodéterminations sont appelées «autopoïèse». Et elles conduisent à une centralisation toujours plus grande de l’UE. «Mais elles n’ont aucune légitimité légale, contractuelle ou démocratique», déplore Beat Kappeler. Ce manque de démocratie est un sujet également couvert par le Prof. iur. et Dr rer. pol. h. c. Carl Baudenbacher dans son livre «Das Schweizer EU-Komplott» (2019). Il y décrit, par exemple, comment la République tchèque, le Danemark, l’Irlande, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni ont tout simplement annulé les référendums prévus sur le traité constitutionnel européen suite aux résultats négatifs aux Pays-Bas et en France. Pourquoi la Suisse, qui est l’une des plus anciennes démocraties du monde, se comporte-t-elle de manière aussi servile vis-à-vis de l’UE malgré de tels faits? Pour Carl Baudenbacher, il est clair qu’un groupe de politiciens et de fonctionnaires caresse secrètement l’idée de faire entrer la Suisse dans l’UE.

Depuis 1992, la Suisse a sa propre définition, réductrice, de l’«ouverture au monde». Sont réputés «ouverts sur le monde», à l’exclusion des autres, les chantres de l’Union européenne prompts à importer en Suisse le premier arsenal réglementaire venu, pourvu qu’il vienne d’«Europe», autrement dit de l’UE. Cette étroitesse de vue est l’objet d’un article critique publié dans la Neue Zürcher Zeitung par Oliver Zimmer, ex-professeur d’histoire à l’université d’Oxford et aujourd’hui chercheur au Center for Research in Economics, Management and the Arts (Crema). À ses yeux, il est particulièrement désastreux que ce «provincialisme ouvert sur le monde» ne se réduise pas à un discours bienveillant, mais qu’il imprègne les pratiques sur le marché du travail suisse.

«C’est un secret de Polichinelle que bon nombre d’entreprises suisses – avec le soutien actif de nos autorités – pratiquent dans les faits une discrimination positive en faveur des citoyens de l’UE. De là à penser que des candidats talentueux, parce que sans passeport européen, sont écartés a priori par de nombreux services RH, il n’y a qu’un pas […]», écrit Oliver Zimmer avant de poser la question: «Comment notre establishment politique et économique peut-il aussi facilement vanter ce système comme étant favorable à la Suisse, en particulier sur le plan économique?» D’autant plus que les indicateurs économiques du Fonds monétaire international (FMI) ne plaident pas en faveur de l’Union européenne: il y a quinze ans, le PIB de la zone euro atteignait presque celui des États-Unis; aujourd’hui, le PIB des États-Unis s’élève à 25 000 milliards contre 15 000 milliards pour l’Union européenne.

Dans ces conditions, un pays ouvert sur le monde installé au cœur de l’Europe n’aurait-il donc pas des atouts majeurs? Olivier Zimmer en est convaincu: «La Suisse aurait les moyens de gérer elle-même non seulement sa politique migratoire, mais aussi sa politique du marché du travail». Elle serait ainsi en mesure d’embaucher les meilleures recrues d’où qu’elles viennent plutôt que de se soumettre au régime de l’UE. Le Canada et l’Australie mènent déjà une politique d’immigration similaire. En Suisse, la Confédération pourrait définir les règles du jeu élémentaires. Le rôle décisif devrait toutefois échoir aux employeurs, en partenariat avec les cantons. L’histoire de la Suisse livre d’ailleurs une bonne source d’inspiration: en 1870, la Suisse libérale et démocratique totalisait à elle seule les trois quarts des horloges exportées dans le monde. Oliver Zimmer résume les choses en ces termes: si la Suisse, à cette époque, avait calqué son action sur la devise «Surtout, ne pas sortir du rang!», elle aurait couru à sa ruine.

Il y a un an, les médias suisses et la «NZZ» titraient, sur une note alarmiste: «La Suisse se laisse distancer» et «La place scientifique suisse s’étiole à vue d’œil». L’exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon Europe devait prétendument entraîner un véritable «grounding» scientifique. Daniel Wahl, expert en formation du périodique «Nebelspalter», s’y est intéressé de plus près. En réalité, la Suisse n’est exclue d’Horizon Europe «que dans une infime proportion». En termes de budget, nos chercheurs peuvent participer aux appels d’offres à raison de 66%. Par ailleurs, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a également la possibilité de financer directement les programmes de recherche que l’UE ne souhaite plus cofinancer – au lieu d’acheminer d’emblée les subventions à Bruxelles.

Mais qu’en est-il des bourses d’excellence du Conseil européen de la recherche, auxquelles les chercheurs suisses demeurent éligibles? Les médias craignaient ainsi pour 28 chercheurs censés en profiter. D’autant plus que l’UE aspirait explicitement à débaucher ces espoirs. Le «Nebelspalter» s’est penché sur l’ensemble de ces personnalités:

– 24 chercheurs travaillent toujours en Suisse.

– 2 chercheurs travaillent dans de prestigieuses universités américaines qui ne sont pas associées à Horizon Europe.

– 2 chercheurs ont effectivement émigré vers l’UE – leur départ n’étant toutefois pas motivé par Horizon Europe. Taro Kitazawa a quitté Genève pour le Danemark, étant donné que l’université en question dispose de plus de fonds pour sa spécialité. Martina Mengoni, chercheuse sur Primo Levi, est retournée dans sa patrie, l’Italie, et travaille dans un institut qui se consacre exclusivement à Primo Levi: le Centro Internazionale di Studi Primo Levi, à Turin.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a discuté de ses grands axes pour les négociations avec l’UE. Bruxelles et Berne auraient fait des concessions sur la libre circulation des personnes (immigration et protection des salaires). autonomiesuisse appelle le Conseil fédéral à rendre publiques les clarifications obtenues. Sa priorité ne devrait pas consister à trouver un accord avec l’UE, mais à assurer la pérennité du modèle de réussite suisse. À cet effet, la démocratie directe et le fédéralisme doivent rester intacts. Afin que la Suisse puisse préserver ses avantages économiques, autonomiesuisse demande au Conseil fédéral, par le biais d’un communiqué de presse, de faire part sans équivoque des trois points suivants à l’UE:

1. Équité dans le règlement des litiges
En cas de différends, il faut pouvoir disposer d’un tribunal arbitral neutre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est le tribunal de la partie adverse. Ni la CJUE ni le Tribunal fédéral ne doivent pouvoir prescrire des consignes contraignantes au tribunal arbitral.

2. Opting out sans clauses guillotine
Si la Suisse est censée reprendre automatiquement le droit européen, elle doit avoir la possibilité de s’en écarter en cas de votes parlementaires ou de votations populaires contraires, sans que l’UE ne dénonce pour autant des traités. Les «clauses guillotine» doivent être rejetées par principe. Une telle mise sous pression n’est pas digne d’une relation sur un pied d’égalité. Des mesures de compensation matérielles comme celles que l’on connaît dans le droit de l’OMC sont envisageables. Des exceptions aux consignes de l’UE, telles que divers États européens les revendiquent, doivent également s’appliquer à la Suisse.

3. L’accord de libre-échange en guise de solution de repli
La Suisse doit s’en tenir à l’accord de libre-échange de 1972 sans l’assortir de nouvelles dispositions institutionnelles, comme le souhaite l’UE. L’accord de libre-échange n’a pas sa place dans la solution globale. La Suisse affiche une position de négociation forte et peut se passer d’un accord à tout prix.

Le Conseil fédéral souhaite se pencher, en juin encore, sur les grandes lignes des négociations avec Bruxelles. Cependant, même ses plus fidèles alliés prennent leurs distances. Pendant des années, l’association sectorielle Interpharma a fait pression sur le Conseil fédéral afin qu’il renouvelle les accords bilatéraux. À présent que le comité répond à ses appels, la branche pharmaceutique – jusqu’ici favorable à l’UE – semble soudainement se dégonfler. Pourquoi? C’est évident: l’accord sur la santé est également censé faire partie de la solution globale du Conseil fédéral. Et cette démarche pourrait compromettre à long terme les règles du jeu du secteur pharmaceutique. Le Conseil fédéral ouvre de nouveaux chantiers, selon les propos de René Buholzer, CEO d’Interpharma, dans l’«AargauerZeitung»: «Un accord sur le marché intérieur est généralement soumis à l’évolution dynamique du droit de l’UE. Le tout accompagné de problèmes de délimitation quant à l’étendue de l’application. Nous n’avons donc pas moyen de prédire où nous mènera l’aventure.» Même si la Suisse n’inclut aujourd’hui que certains domaines spécifiques dans cet accord, cela permettra, à long terme, d’ouvrir la porte à l’UE pour d’autres étapes. Jusqu’à présent, le secteur suisse de la santé est clairement séparé de l’UE. «Je ne vois personne – ni dans l’économie, ni dans les cantons avec leurs hôpitaux, ni parmi la population – qui souhaite fondamentalement modifier la donne», affirme René Buholzer. autonomiesuisse juge que la devise «nous ne savons certes pas ce que nous voulons, mais nous négocions d’autant plus vite» ne constitue pas une stratégie viable pour façonner l’avenir de la Suisse. L’«Aargauer Zeitung» se demande, à juste titre: «L’approche globale se révélera-t-elle finalement être un colis piégé?»

Le départ de la secrétaire d’État Livia Leu, négociatrice en chef de la Suisse avec l’UE, devrait être un avertissement pour tous ceux qui souhaitent des négociations sur un pied d’égalité. La démission de Mme Leu signe la disparition de l’«épine dans le pied» du Département fédéral des affaires étrangères. Tandis que le conseiller fédéral Ignazio Cassis misait, par réflexe, sur l’espoir dans les discussions exploratoires avec l’UE, la secrétaire d’État Livia Leu a toujours constaté avec lucidité que la Suisse ne faisait pas de progrès sur les questions importantes. Cette posture inconfortable semble ne pas être tolérée plus longtemps, si bien que L. Leu a jeté l’éponge. Contrairement à ce qui s’est produit lors de l’abandon de l’accord-cadre en 2020, un revirement d’opinion a eu lieu chez les syndicats, comme le relate le «Nebelspalter».

Ces derniers exigent toutefois en contrepartie d’importantes concessions de la part des employeurs. De fait, le partenariat social volontaire serait remplacé par une obligation de conclure des conventions collectives de travail (CCT) et par une affiliation obligatoire aux syndicats. Ceux-ci pourraient ainsi compenser leur problème de diminution du nombre de membres par des paiements obligatoires. Cela signerait la fin du marché du travail flexible et libéral qui permet à la Suisse de rester compétitive au niveau international. Ceux qui en souffriraient le plus ne seraient cependant pas les entreprises multinationales, mais les PME suisses et la population résidente. Cette évolution pourrait en effet provoquer une chute des emplois et des places de formation et une perte de prospérité.

autonomiesuisse appelle les décideurs de la politique, de la société et surtout de l’économie à se réveiller. L’économie suisse se tire une balle dans le pied en parlant d’une «conclusion rapide de l’accord». Elle perdrait ses principaux atouts face à la concurrence mondiale en échange d’un accès au marché européen peut-être légèrement plus facile à court terme. Ce prix trop élevé a motivé autonomiesuisse à publier un communiqué de presse.

La Conférence des gouvernements cantonaux donne le feu vert au Conseil fédéral pour des négociations avec l’UE – selon l’ancien schéma recalé de l’accord-cadre institutionnel (ACI). La conférence avalise notamment la reprise dynamique du droit européen et accepte le règlement des litiges par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pourtant, la Conférence des gouvernements cantonaux, fondée en 1993 seulement, ne bénéficie d’aucune légitimité démocratique pour se prononcer sur les questions européennes, comme le démontre Rudolf Walser, ancien économiste en chef chez economiesuisse et ancien expert d’Avenir Suisse, dans l’hebdomadaire «Die Weltwoche». Si cet organe se met à présent à soutenir aveuglément le Conseil fédéral en matière d’intégration européenne, il scie la branche sur laquelle il est assis. Pourquoi? Parce que «la logique d’intégration ajouterait, pour ainsi dire, un quatrième niveau de régulation au système politique suisse à trois niveaux, composé de la Confédération, des cantons et des communes. La recherche politico-économique révèle que, au vu d’une structure institutionnelle à tel point surchargée, ce sont précisément les cantons qui seraient perdants», argumente Rudolf Walser. Au sens de la Constitution fédérale, le fédéralisme constitue un «système de non centralisme». Cependant, l’évolution tend vers une centralisation de la législation, ce qui se traduit par une croissance incessante des budgets et des administrations étatiques. Rudolf Walser appelle la Conférence des cantons à assumer sa mission de «gardienne autoproclamée du fédéralisme» et à procéder à un état des lieux sans préjugés de toutes les options possibles relatives à l’établissement des futures relations avec l’UE. À cet égard, un accord de libre-échange exhaustif sur le modèle UE-Canada assurerait la prospérité des deux partenaires – selon le credo «libre-échange plutôt qu’accord-cadre, accès au marché plutôt qu’intégration au marché».

autonomiesuisse interprète la récente enquête sur l’Europe de gfs.bern d’une manière légèrement différente de celle de sa mandante Interpharma, l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche. Interpharma profite de cette étude pour pousser le Conseil fédéral à mener des négociations précipitées avec l’UE, sous prétexte que la population serait «ouverte au compromis». Ceci étant, cette enquête se caractérise par des résultats stables au fil des ans: les positions extrêmes n’ont aucune chance auprès de la population suisse. Seule une minorité pourrait être ralliée à une adhésion à l’UE. De manière similaire, seule une minorité insiste pour que la Suisse fasse cavalier seul. La majorité considère les accords bilatéraux comme globalement avantageux, sachant qu’on constate que cette vision a perdu du terrain en Suisse romande et qu’elle est minoritaire au Tessin aujourd’hui. L’analyse détaillée révèle des données partiellement contradictoires, ce qui est sans doute dû en partie à la formulation des questions. Il est notable que le soutien à la plupart des arguments en faveur des accords bilatéraux diminue. La vision de l’UE s’est particulièrement détériorée dans les domaines où un baptême du feu est encore à venir. Ainsi, 77% des Suissesses et des Suisses estimaient avant le déclenchement de la guerre en Ukraine que l’UE était artisane de la paix. Cette proportion a chuté, ne représentant plus que 55%. La confiance des personnes interrogées envers le système de Schengen s’est effondrée de manière spectaculaire: moins d’un tiers croit que la Suisse sera épargnée par les «migrations des demandeurs d’asile» en raison des accords bilatéraux. Une majorité craint une pression croissante sur les salaires suisses (58%) et sur les prix des loyers et de l’immobilier (56%) due à l’immigration. Il s’agit là de valeurs record qui doivent être prises au sérieux par les politiques. L’enquête ne permet pas de dégager d’autres champs d’intervention. Pour clarifier sa position, autonomiesuisse a envoyé un communiqué de presse aux médias suisses.

«Beaucoup de groupes pensent aujourd’hui à relativement court terme, malheureusement. Les entreprises familiales, au contraire, pensent à long terme, en générations», a déclaré Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe international Bertschi et coprésident d’autonomiesuisse, dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien «AargauerZeitung». À ses yeux, il est contreproductif que les associations réclament des négociations rapides avec l’UE à n’importe quel prix. En effet, par rapport à l’Union européenne, la Suisse disposerait d’avantages de taille. «À long terme, nous perdrions ces avantages si nous devions adopter encore et toujours de nouveaux règlements bureaucratiques européens, si nous nous soumettions à l’autorité de la Commission européenne et nous faisions appel à la Cour de justice de l’Union européenne pour arbitrer les désaccords», a-t-il expliqué. «Il ne faut pas que cela aboutisse à un accord-cadre 2.0 qui enferme la Suisse dans un carcan.» Depuis les accords bilatéraux, les exportations du groupe Bertschi vers l’Allemagne ont certes augmenté de 60%, mais celles vers les États-Unis ont connu une hausse de 150%. Pourtant, la Suisse ne dispose même pas d’accord de libre-échange avec les États-Unis. «Les accords de libre-échange avec l’UE sont importants. Mais notre capacité d’innovation est bien plus importante», a souligné Hans-Jörg Bertschi.

Ce qui préoccupe l’entrepreneur, c’est la pénurie énergétique. Grâce à la météo clémente et aux réserves de gaz pleines, l’hiver n’a pas été trop difficile. Selon lui, ces conditions ne seront toutefois plus réunies à l’avenir. «Si nous ne trouvons pas de solution à la pénurie d’électricité, cela nuira grandement à la place économique suisse», prévient-il. Même avec des coupures cycliques de trois à quatre heures par jour, les réseaux auraient besoin de plusieurs jours avant de pouvoir fonctionner à nouveau. «La Suisse s’isolerait alors du reste du monde pendant plusieurs semaines. Pour une entreprise internationale, c’est inconcevable.» Personne en Asie ou en Amérique ne ferait preuve de compréhension. Les responsables politiques doivent donc prévenir ces coupures. Ils ne peuvent pas non plus s’appuyer sur les importations d’électricité: «D’ici à 2030, nous allons sans doute devoir doubler nos importations. L’électricité française vient en majorité du nucléaire et, en Allemagne, entre 40 et 50% de l’électricité est produite à partir de charbon ou de gaz. Le charbon et le gaz sont-ils durables? (…) La Suisse ferait bien de lever l’interdiction technologique sur la construction de centrales nucléaires modernes.»

La Suisse s’appauvrit-elle? Le professeur et économiste influent Bruno S. Frey se veut optimiste vis-à-vis du «Tages-Anzeiger». D’après lui, les grands acteurs du marché ne sont pas les seuls à assurer la prospérité, mais c’est le cas de nombreuses PME et start-up. Il considère en outre que la situation politique de la Suisse reste stable. Il estime que le système suisse, avec ses référendums, ses initiatives et ses dimanches électoraux, se porte beaucoup mieux que le parlement professionnel allemand, qui s’est éloigné du peuple. M. Frey conseille à la Suisse de faire preuve de davantage d’assurance: «De nombreux responsables politiques et employés d’État sont réservés et presque soumis vis-à-vis de l’UE. Ils pourraient lui dire ceci: nous avons beaucoup plus d’étrangers que vous, le meilleur système démocratique, un revenu par tête élevé, une répartition des revenus relativement équitable et, par-dessus le marché, nous sommes plus heureux.» M. Frey fait de plus remarquer que les petits pays comme la Suisse, le Luxembourg, le Liechtenstein et Monaco jouent au top niveau. «Ce sont les grands pays centralisés qui ont des problèmes avec les grandes disparités», explique-t-il, attristé par cette tendance à plus de centralisation.

La Suisse ne peut-elle connaître la prospérité que si elle cède sa souveraineté à l’UE? La politique européenne de la Suisse agit comme si le mantra «prospérité contre souveraineté» constituait une loi naturelle. Les politiciens suisses spécialisés en politique européenne soulignent à l’unisson avec l’institution bruxelloise que la Suisse n’a pas les moyens de conserver sa souveraineté politique. Une nouvelle étude de l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale (IfW), de l’Institut de politique économique suisse (IWP) de l’Université de Lucerne et de l’Institut autrichien de recherche économique (WIFO) remet en question cette prétendue logique – et l’assimile à de la superstition. En effet, les citoyennes et les citoyens suisses peuvent continuer à suivre leurs propres règles du jeu, tout en s’ouvrant aux marchés. Dans son impulsion IWP sur la politique européenne de la Suisse, le prof. Christoph A. Schaltegger, coauteur de l’étude et directeur de l’IWP, constate que la formule magique est «un accès au marché plutôt qu’une intégration au marché». Ce qu’il faudrait, pour y parvenir, est une modernisation de l’accord de libre-échange de 1972 – une option à laquelle autonomiesuisse a également fait référence régulièrement.

En matière de chiffres, l’étude «Handelsbeziehungen zwischen der Schweiz und der EU: Quantitative Bewertung unterschiedlicher Szenarien der zukünftigen Zusammenarbeit» (Relations commerciales entre la Suisse et l’UE: évaluation quantitative de divers scénarios de collaboration future) arrive à la conclusion suivante: en cas de modernisation de l’accord de libre-échange de 1972 sur le modèle de l’accord canado-européen CETA, la création de valeur suisse augmente de 1,5%, tandis que les revenus réels progressent de 2,4%. En cas de désintégration complète, en revanche, la création de valeur et les revenus réels diminuent dans une mesure similaire. Si la Suisse s’intégrait entièrement à l’UE, les gains commerciaux seraient théoriquement les plus élevés, mais au prix d’une perte de souveraineté non quantifiable. Au bout du compte, les inconvénients économiques devraient prédominer à long terme. L’étude démontre clairement qu’un accord de libre-échange constituerait une alternative peu compliquée à l’impasse de l’accord-cadre ou de la solution globale. Il générerait ainsi la prospérité sans que la Suisse soit obligée de céder son autodétermination à l’UE. Avec l’accord canado-européen CETA, on disposerait d’ailleurs d’un «plan d’action» concret, argumente Christoph A. Schaltegger dans son impulsion.

Depuis une vingtaine d’années, l’Institut Fraser, un think tank canadien, cherche à prendre le pouls de la liberté. Et, d’après le tout dernier classement de son Human Freedom Index (indice de liberté humaine), la Suisse est le pays le plus libre au monde, devant la Nouvelle-Zélande et l’Estonie. Pour son enquête, l’Institut Fraser s’est appuyé sur des données issues de 165 pays, datant cependant de 2020. La Suisse se distingue sur le plan des libertés à la fois économiques (troisième place) et individuelles (deuxième place). La Suède, en revanche, est mieux classée en matière de libertés individuelles, mais pas du point de vue économique. Pour Hongkong et Singapour, c’est l’inverse. L’Institut Fraser conclut que la population des pays libres jouit non seulement d’une plus grande marge de manœuvre pour s’épanouir, mais aussi d’une plus grande prospérité. De manière générale, le niveau de liberté dans le monde a reculé. Le think tank parle d’une «récession de la liberté d’expression». De son côté, autonomiesuisse s’engage pour que la Suisse reste un espace de liberté. Facteur de réussite, la liberté est rendue possible en grande partie par la démocratie directe et l’application du fédéralisme. Nous n’avons pas le droit de mettre à mal ces piliers en concluant des traités internationaux désavantageux.

L’UE s’obstine à humilier la Suisse sur un enjeu sensible, celui de l’éducation. Alors que des pays tels que la Tunisie sont affiliés à son programme de recherche «Horizon Europe», la Suisse, elle, est considérée comme un pays tiers non associé. Les recteurs des universités, tout comme les responsables politiques, tirent presque sans relâche la sonnette d’alarme. «Effectivement, la situation est intolérable. Mais pas au sens où l’entendent les recteurs», écrit Mathias Binswanger dans l’hebdomadaire Weltwoche. Ce professeur d’économie politique à la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse est considéré comme l’un des économistes les plus influents de Suisse, selon le classement établi par la NZZ. «Ce qui est intolérable, c’est que la recherche suisse se soit rendue dépendante des subventions de l’UE, s’exposant ainsi à son chantage.» Car la participation au programme de recherche de l’UE constituerait une cage bureaucratique, au détriment d’un véritable travail de réflexion. Pour l’économiste, les chercheurs sont transformés en simples exécutants, chargés d’accomplir des projets dont personne n’attend les résultats. Ce système, qui entend récompenser la qualité, serait en fait une entrave à la qualité. «La science devient un travail de tâcheron, sans aucun esprit!», s’emporte Mathias Binswanger. De fait, avant que la Suisse ne participe à Horizon Europe (2004), de nombreuses universités suisses, dont celle de Zurich, obtenaient de meilleures places aux classements internationaux qu’à l’heure actuelle.

Dans une interview accordée au quotidien «NZZ», Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration du groupe Bertschi, aborde une question brûlante: pour la seule année 2022, la population Suisse a crû de 200 000 personnes, ce qui correspond à la population de la ville de Bâle. Pourtant, la pénurie de personnel qualifié est plus sévère que jamais, alors que la croissance démographique touche à ses limites en matière d’infrastructures et de prix des terrains et des immeubles. «La Suisse doit s’interroger si elle peut gérer l’immigration différemment», exige Hans-Jörg Bertschi. Les entreprises en bénéficieraient en étant à même de recruter des employés à l’étranger. L’économie devrait donc y contribuer «afin que davantage de lignes ferroviaires, de routes et d’écoles puissent être construites». Hans-Jörg Bertschi s’oppose à un accord précipité lors de nouvelles négociations avec l’UE. Il estime que les accords bilatéraux sont un modèle de réussite mais les remet en contexte: ainsi, les exportations vers les USA ont plus que doublé par rapport à celles vers l’Allemagne depuis la signature des accords avec l’UE. Dans le même temps, les citoyens de l’UE bénéficient davantage de la Suisse dans le commerce, les services, les investissements et l’emploi que la Suisse de l’UE. Un lien institutionnel à l’UE ne devrait pas aller jusqu’à saper la démocratie directe et le fédéralisme. «Je suis surpris que le Conseil fédéral ne mentionne même pas ces questions délicates de politique intérieure dans son rapport européen», ajoute Hans-Jörg Bertschi en résumant: le Conseil fédéral devrait poursuivre les discussions exploratoires, mais «en abordant les points délicats du point de vue de la politique démocratique» et «en mettant dans la balance» les atouts de la Suisse, le pays le plus innovant au monde.

Depuis que le Conseil fédéral a déposé sa demande d’adhésion à l’UE il y a 30 ans, la politique Suisse-UE s’est fait remarquer à différentes reprises par des actes précipités qui ont mis de bonne humeur les fonctionnaires de l’UE mais ne reflétaient ni la volonté de l’électorat suisse ni l’intérêt d’un État indépendant. Jusqu’à présent, il a été possible de rectifier de telles erreurs du passé. Mais il ne faut pas que le Conseil fédéral les répète. Au lieu de se laisser aveugler par «la dynamique positive avec l’UE» (citation d’Ignazio Cassis), le Conseil fédéral doit garder à l’esprit les faits empreints de réalisme politique (tels que les petites piques de l’UE contre la Suisse) et s’impliquer en faveur de la pérennisation du modèle de réussite d’une Suisse ouverte au monde, innovante et libre. Ce sera possible uniquement si la Suisse conserve sa liberté d’action. autonomiesuisse appelle donc le Conseil fédéral à tenir tête à l’UE sur au moins trois points supplémentaires au cours des discussions exploratoires futures:

1. Si tant est que la Suisse doive reprendre de manière dynamique le droit européen, un «opting out» équitable doit être possible en cas de votes parlementaires ou de votations populaires contraires.

2. L’accord de libre-échange avec l’UE, qui a fait ses preuves depuis 1972, ne doit pas être intégré à la solution.

3. Il faut pouvoir disposer d’un tribunal arbitral neutre en cas de litiges. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est inadaptée puisqu’elle représente la partie adverse.

Pour faire valoir ses revendications avec fermeté, autonomiesuisse a envoyé un communiqué de presse aux médias suisses.

La voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse, écrit le Conseil fédéral dans son rapport intitulé «État actuel des relations Suisse-UE». Pour l’UE, cette voie n’est viable qu’en cas de «rapprochement institutionnel» de la Suisse. En clair, cela signifie que l’UE veut fixer les conditions politiques de la Suisse, et ce, sans se laisser entraver par des processus de démocratie directe. Tandis que le Conseil fédéral parle de «partenariat» avec l’UE, cette dernière interprète manifestement autrement cette relation. Elle poursuit une politique de pouvoir de ses intérêts personnels peu partenariale avec ses petites piques et ses exigences. Le mouvement autonomiesuisse se félicite des premiers progrès réalisés dans le cadre des discussions exploratoires, notamment concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (impact de l’immigration dans notre système de protection sociale, protection des salaires). Mais ces derniers sont insuffisants. Les décideurs ne devraient pas se perdre dans des questions secondaires, mais lutter pour l’essentiel: le maintien du modèle de réussite suisse. Un lien institutionnel à l’UE affectant les droits populaires et la souveraineté de la Suisse met notre prospérité en péril. Une reprise dynamique du droit européen peut être envisagée uniquement si la Suisse bénéficie d’un «opting out» équitable en cas de votation populaire et en présence d’un tribunal arbitral indépendant pour régler les litiges. La Suisse ne devrait pas se laisser tenter par un acte précipité en cédant à la pression, car celui-ci pourrait se révéler être une balle dans le dos. Afin d’assurer l’avenir de la Suisse, la démocratie la plus ancienne au monde, autonomiesuisse a fait parvenir aux médias son appréciation du rapport du Conseil fédéral.

État de droit, démocratie et droits fondamentaux: la Commission européenne promeut volontiers ces valeurs. Et pour les imposer, elle vient d’avoir une toute nouvelle idée: une «législation sur la liberté des médias». Selon l’argumentation officielle, cet «European Media Freedom Act» (EMFA) est essentiel à la garantie d’un système médiatique pluraliste. Mais la nouvelle réglementation est-elle vraiment fidèle à son titre et censée promouvoir la liberté? Les pays membres récalcitrants que sont la Hongrie et la Pologne ne sont pas les seuls à en douter. Une résistance inhabituelle se manifeste également en Allemagne et en Autriche. Des associations d’éditeurs craignent, en effet, que cet «acte sur la non-liberté des médias», comme ils l’appellent ironiquement, n’entrave la liberté de la presse. Non sans raison, car la Commission européenne prévoit également une nouvelle instance de surveillance. «La Commission ne se contente pas de s’ériger en législateur des médias, mais aspire, dans le même temps, à en assurer le contrôle», déplore notamment Malu Dreyer, ministre-présidente de Rhénanie-Palatinat (SPD). Selon elle, la centralisation de la surveillance des médias est contraire au droit constitutionnel allemand – et compromet les normes de qualité. «La Commission dit vouloir protéger les médias de l’État tout en les subordonnant au contrôle du super-État qu’est l’UE», a ainsi titré le quotidien «Frankfurter Allgemeine». autonomiesuisse espère que la discussion portant sur l’autorité centrale prévue incitera également les professionnels suisses des médias et les éditeurs suisses à remettre en question leur position à l’égard de l’UE.

Par le biais d’analyses, de vidéos et de podcasts, l’équipe éminente du «Nebelspalter», autour du rédacteur en chef Markus Somm, garantit quotidiennement une vision claire de l’actualité mondiale et de la politique suisse – avec notamment Dominik Feusi rendant compte directement depuis le Palais fédéral. Profitez sans tarder des offres d’abonnement attrayantes qui contribuent à dissiper les nuages brumeux voilant la jungle de l’information. Procurez-vous votre abonnement d’essai. Ou offrez le périodique «Nebelspalter» à vos amis et connaissances pour Noël. Il n’est disponible qu’en allemand.

Le tester gratuitement

Offrir le «Nebelspalter»

La Suisse a bien mieux surmonté les crises que l’UE ces dernières années. Voilà ce que relève clairement Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration du groupe Bertschi, dans un entretien accordé au périodique «Nebelspalter». L’alarmisme des partisans de l’accord-cadre ne s’est jamais vérifié. À quoi est dû le modèle de réussite suisse, au juste? «Il découle des conditions cadres libérales, du fédéralisme et de la démocratie directe», répond Hans-Jörg Bertschi: «Une subordination de la Suisse au droit européen et à la Cour de justice de l’Union européenne réduirait à néant ces avantages.» Selon ses dires, la Suisse a toujours fonctionné de façon irréprochable puisque la politique et l’économie collaborent au lieu de s’opposer. Par conséquent, dans les discussions exploratoires avec l’UE, le Département fédéral des affaires étrangères doit à présent mettre en avant les questions essentielles, à savoir les exceptions à la reprise du droit européen, l’opting out en cas de votation populaire ainsi que le tribunal arbitral indépendant en vue du règlement des litiges. Ensuite, il faut également s’assurer que l’accord de libre-échange ne soit pas subordonné à ces règles institutionnelles. «Si l’UE reste très importante pour nous, nous devons éviter de nous aligner sur elle unilatéralement. Nous devons conserver notre ouverture au monde», souligne Hans-Jörg Bertschi.

Suite à l’échec de l’accord-cadre avec l’UE, une «solution globale» est en discussion. Divers médias évoquent des «signaux positifs» en provenance de Bruxelles, puisque l’UE laisse entendre certaines concessions en ce qui concerne la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté. La nouvelle formulation ne doit toutefois pas masquer le fait que les points clés incriminés de l’accord-cadre restent intégrés à la solution globale. Ainsi, l’UE n’en démord pas pour ce qui est de la Cour de justice de l’Union européenne pour le règlement des litiges. Pour autonomiesuisse, une reprise dynamique du droit européen ne peut être envisagée que si la Suisse bénéficie d’un opting out équitable en cas de votation populaire et en présence d’un tribunal arbitral indépendant pour régler les litiges. Par ailleurs, l’accord de libre-échange, qui a fait ses preuves depuis 1972, ne doit pas non plus être subordonné au «nouveau cadre».

Dans l’optique de nouvelles négociations avec l’UE, la priorité ne doit pas porter sur une conclusion rapide, mais sur la pérennisation du modèle de réussite d’une Suisse ouverte au monde, innovante et libre. Et comme si l’empressement de l’UE ne suffisait pas, des politiciens zélés à Bruxelles s’adonnent également à une diplomatie parallèle, tandis que des associations économiques isolées, avides de «gains rapides», exercent une pression irréfléchie. Ces démarches affaiblissent sensiblement la position de la délégation suisse de négociation. Avant toutes autres négociations, l’UE doit d’abord créer une base de confiance, en mettant un terme à toutes les «mesures de harcèlement» (exclusion d’Horizon Europe, renouvellement des ARM, etc.) qu’elle a prises unilatéralement. Avec les milliards de cohésion, la Suisse a suffisamment prouvé sa bonne volonté. Afin d’éviter que la Suisse ne réitère les erreurs des négociations passées, autonomiesuisse a publié un communiqué de presse.

Dans ce qu’elle appelle ses conclusions, l’UE définit la façon de traiter avec les États comme la Suisse. Ainsi, elle est notamment en mesure d’atténuer sa politique de petites piques. Sans pour autant perdre la face, l’UE pourrait, par exemple, réintégrer la Suisse dans le programme de recherche Horizon Europe – après tout, même des pays en dehors de l’UE, à l’image de la Tunisie, y participent. Cependant, lors de la réunion du groupe de travail compétent des pays membres de l’UE, les conclusions portant sur la Suisse ne figuraient même pas à l’ordre du jour, comme le rapporte le quotidien «Blick». La raison: l’UE déplore «des progrès insuffisants dans les discussions exploratoires entre notre pays et l’UE». Alors que l’UE refuse de broncher, elle attend manifestement de la Suisse qu’elle fasse des concessions sur toute la ligne.

autonomiesuisse relève que même le milliard de cohésion généreusement alloué par la Suisse ne parvient pas à faire bouger l’UE d’un cran. Il faudra vraisemblablement du temps pour que Bruxelles se remette en question, peut-être même jusqu’à ce que de nouvelles personnes se réunissent autour de la table. La pression que certains cercles politiques suisses exercent actuellement sur le Conseil fédéral est d’autant plus contre-productive. Ils affaiblissent la position de négociation de la Suisse et incitent l’UE à «faire chanter» notre pays. Globalement, cette démarche pourrait mener à un accord unilatéral qui saboterait le modèle de réussite de la Suisse.

30 ans après le «non» de l’électorat suisse à l’EEE, l’UE laisse les jeunes Suisses de marbre. Comme le relate la télévision suisse alémanique «SRF», les 18 à 34 ans sont le groupe d’âge le plus sceptique envers l’UE. Quatre sur cinq (77,9%) se prononcent nettement pour que la Suisse fasse cavalier seul. Seuls 6,5% des jeunes adultes caressent l’idée d’une adhésion à l’UE. C’est un retournement de tendance à 180 degrés en 30 ans. À l’époque, plus de la moitié (59,2%) des jeunes Suissesses et Suisses trouvaient une adhésion à l’UE intéressante. Le géographe politique Michael Hermann l’explique par le fait que l’Europe faisait à l’époque figure de «lieu de désir». «Une partie de la population aspirait à une ouverture après les années de guerre froide, pour nombre d’entre eux, c’était s’évader de prison, comme l’avait formulé Friedrich Dürrenmatt.» Si aujourd’hui encore, certains «vieux routiers» de la politique louchent par réflexe vers Bruxelles avant n’importe quelle prise de décision, ils s’éloignent toujours plus du sentiment de la jeune population de Suisse.

Dans une interview accordée à la «NZZ», la secrétaire d’État Livia Leu a résolument enflammé les esprits. «Malheureusement, l’UE ne fait pas preuve de grand empressement et a plusieurs fois temporisé les rendez-vous», révèle la négociatrice en chef de la Suisse au sujet de ses «discussions exploratoires». Dans des termes aussi diplomatiques que possible, elle qualifie l’attitude de l’UE de «politique de pression». «Une démarche qui ne favorise pas la recherche de solutions. Compte tenu du fait que l’Europe devrait précisément se montrer unie, ce comportement est pour le moins incompréhensible.» Selon Livia Leu, la Suisse, quant à elle, a fait ses devoirs depuis belle lurette: le Conseil fédéral a ainsi répondu à l’exigence de l’UE d’émettre un engagement clair. Avec la nouvelle approche par «paquet», il se déclare prêt à se rapprocher de l’UE au niveau institutionnel – y compris la reprise dynamique du droit. Au même titre, la Suisse est prête à définir une résolution des litiges avec l’UE et à discuter de la «durabilité» de la contribution de cohésion. En réaction à cet entretien, «SRF» a interrogé les conseillers nationaux Jürg Grossen (Vert’libéraux), Hans-Peter Portmann (PLR), Fabian Molina (PS) et le conseiller aux États Pirmin Bischof (Le Centre). Ces derniers inversent les reproches émis par Livia Leu: ce n’est pas Bruxelles qui pose problème, mais Berne. En effet, le Conseil fédéral ne procéderait «pas assez rapidement».

autonomiesuisse juge déplacé que des parlementaires suisses s’emploient à affaiblir la position de négociation de Livia Leu. Du point de vue de l’économie suisse indépendante, on peut d’ailleurs se demander pourquoi la Suisse devrait mettre les gaz dans les négociations avec l’UE. Au vu de l’ensemble des indicateurs, notamment les taux d’inflation actuellement, la Suisse est en bien meilleure posture que les États de l’UE. Elle ne doit en aucun cas céder à la pression de l’UE et des cercles internes proches de l’UE. Les points délicats dans les relations avec l’UE demeurent la reprise du droit européen, qui n’est pas fondamentalement remise en question par le Conseil fédéral, ainsi que l’éventuelle subordination de la Suisse à la très partiale Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litige. La Suisse ne doit pas mettre en jeu à la légère son indépendance politique et, par conséquent, son modèle de réussite.

Chaque fois que l’UE chicane la Suisse, cette dernière cède d’emblée à la panique. À titre d’exemple, le secteur local des technologies médicales se voyait déjà dans le coma lorsque, en mai 2021, l’UE a compromis unilatéralement son accès au marché intérieur européen, en dépit de tous les accords conclus. Sans accord-cadre, la concurrence européenne l’emportera sur nos entreprises, se lamentaient les partisans de l’accord-cadre. Markus Somm vient de prendre la température du secteur dans sa chronique «Somms Memo» du périodique «Nebelspalter». Le résultat: l’UE s’est avant tout tiré une balle dans le pied. En effet, les entreprises suisses de technologies médicales ont enregistré une hausse de leurs chiffres d’affaires au premier semestre 2022, y compris dans l’UE. Selon l’association sectorielle Swiss Medtech, les sociétés ont le vent en poupe. En revanche, l’industrie européenne des technologies médicales souffre du passage à la nouvelle réglementation européenne. Ainsi, 85% de ses produits ne sont pas encore certifiés. Et le temps nécessaire à leur certification a été multiplié par deux, atteignant jusqu’à 18 mois, déplore MedTech Europe. La moitié des entreprises européennes caressent donc l’idée de faire certifier et de vendre leurs produits prioritairement sur d’autres marchés à l’avenir. Alors que la concurrence européenne fait la queue auprès des organismes de contrôle, les entreprises suisses harcelées ont décroché leurs certificats depuis belle lurette. La conclusion de Swiss Medtech se passe de commentaire: «Actuellement, nous profitons même d’une longueur d’avance sur les entreprises européennes moyennes.»

La Suisse doit-elle retourner à la table des négociations aussi rapidement que possible avec l’UE, par exemple pour pouvoir participer de nouveau au programme de recherche européen Horizon Europe? Tobias Straumann, le célèbre professeur d’histoire économique de l’Université de Zurich, est «détendu» quand on l’interroge sur ces questions. Même sans mise à jour des accords bilatéraux, l’économie suisse se porte «comme un charme», a-t-il déclaré à l’«Aargauer Zeitung». La Suisse continue en outre de participer à presque tous les programmes Horizon. Simplement, elle ne peut plus en assumer la direction. «Cela a des inconvénients, mais ce n’est pas dramatique. Les instituts universitaires suisses continuent à recevoir de l’argent», souligne M. Strautmann. «Nous devrions arrêter de nous plaindre et développer à la place des programmes de remplacement, y compris internationaux, grâce auxquels la Suisse pourrait faire valoir ses atouts de site de recherche ouvert et bien doté.» D’après M. Strautmann, le programme d’échange Erasmus fonctionne aussi bien qu’avant depuis que la Suisse se charge elle-même de son organisation et de son financement. Il n’attend pas grand-chose de nouvelles négociations avec l’UE. En effet, celle-ci exige obstinément de la part de la Suisse la reprise dynamique du droit européen, ce qui n’est pas susceptible de dégager une majorité en Suisse. À l’instar de M. Strautmann, autonomiesuisse estime que la Suisse devrait profiter de ce temps pour réaliser des réformes dans le pays. La dernière grande réforme en date, le frein à l’endettement, a en effet plus de 20 ans. Sans cette dernière, le pays serait aujourd’hui aussi endetté que les pays européens. Il est urgent d’améliorer les conditions cadres économiques, de garantir l’approvisionnement énergétique, de poser les bases d’institutions sociales durables et d’améliorer l’enseignement obligatoire.

Le Conseil national veut suivre la feuille de route du PS en matière de politique européenne. Il a bénéficié d’un appui inattendu d’une partie du PLR ainsi que de l’association économique faîtière economiesuisse. Pour 6 abstentions, 92 voix du Conseil national étaient favorables à la motion de la Commission de politique extérieure et 92 contre – une impasse à laquelle a mis fin Irene Kälin, la présidente du Conseil National, par voix prépondérante: elle a avalisé la motion, qui exige des mesures urgentes afin que la Suisse puisse, entre autres, participer à nouveau au programme européen de recherche Horizon. autonomiesuisse regrette que le Conseil national ait perdu patience et fasse passer de supposés «gains rapides» à court terme au-dessus des intérêts à long terme de la Suisse. Le Conseil national avait, en effet, exigé précédemment que le Conseil fédéral mette sur pied un programme suisse autonome de recherche et d’innovation de qualité. Celui-ci pourrait se fonder sur l’esprit pionnier scientifique et les performances d’élite internationales, contrairement à Horizon, qui repose sur une image de la science plutôt bureaucratique. Le Conseil national sape ainsi les efforts du Conseil fédéral à un moment critique au cours des négociations avec l’UE. Cela affaiblit la position de la Suisse. En mettant en avant le leurre que constituerait une troisième contribution de cohésion versée à l’UE, le Conseil national ignore toutes les expériences passées. Malgré la validation d’une seconde contribution de cohésion volontaire fin 2021, l’UE n’a pas décollé d’un millimètre de sa politique des petites piques. Elle a communiqué que, pour elle, seules les questions institutionnelles entraient en ligne de compte pour que la Suisse bénéficie d’un traitement positif. L’économie suisse est globalement en meilleur état que celle de l’UE. autonomiesuisse espère donc que le Conseil des États fera honneur à sa réputation de «chambre de réflexion» en rectifiant cet acte précipité de la Grande Chambre. La délégation suisse de négociation doit pouvoir représenter avec fermeté les intérêts de la Suisse et poursuivre sa stratégie en faisant preuve de patience.

Staatssekretärin Livia Leu hat die Fragen Brüssels zur Position der Schweiz beantwortet. Der Brief lässt eine «Mischung von Stolz und Depression aufkommen», schreibt «Nebelspalter»-Chefredaktoeur Markus Somm in «Somms Memo». Zu Recht streicht die Staatssekretärin heraus, dass die EU die Bittstellerin ist. Brüssel verlangt einen Überbau über die bilateralen Verträge, «der es ihr ermöglicht, einseitig alle Gesetze und Regeln für den Binnenmarkt weiterzuentwickeln – ohne dass wir dazu etwas zu sagen hätten». Man nenne das vornehm «dynamische Rechtsübernahme». Ebenso gut könne man von einer «Kolonisierung» der Schweiz durch die EU sprechen. Nebst der Abweisung vieler Forderungen macht Leu aber laut Somm ein Zugeständnis, das «so gigantisch wie das Matterhorn» sei. Sie spricht zwar von einem «Paradigmenwechsel», den die EU anstrebt, will diesen aber schlucken. Es reicht ihr, wenn die Schweiz einige Ausnahmen erhält – etwa beim Lohnschutz, der Unionsbürgerrichtlinie und später bei neuen Abkommen über Elektrizität oder Lebensmittelsicherheit. Doch der Fehler liegt in der Kernidee: der dynamischen Rechtsübernahme. Diese torpediert unsere direkte Demokratie, welche dem Schweizer Stimmvolk so viele Rechte gibt, wie sie kaum ein anderes Land auf der Welt kennt. «Warum sollen wir Bürger je ein Abkommen gutheissen, das uns auf Dauer entmachtet?», fragt Somm: «Alle Gesetze, welche Brüssel jetzt und künftig als für den Binnenmarkt relevant hält, macht Brüssel.». Zwar würden EU-Befürworter davon ausgehen, dass die Schweiz Einfluss nehmen könne. «Für den einzelnen Bürger aber steht dieser Weg nie offen», betont Somm. Optimistisch stimmt ihn allerdings, dass Livia Leu so viele Ausnahmen von der Regel verlangt, dass die EU die angebotene Hand wohl ausschlagen wird: «Das ist das Gute an der EU. Sie ist berechenbar, sie ist stur.»

Juraj Nociar, chef de cabinet de la Commission européenne, a ajouté au dernier moment à la main «Dear Livia» sur le courrier adressé à la secrétaire d’État suisse Livia Leu. Cela demeure la seule formule amicale de cette lettre peu amène comportant un questionnaire qui a été récemment rendue publique de manière sans doute pas tout à fait involontaire, comme le commente Dominik Feusi dans le périodique «Nebelspalter». Ce faisant, la Commission européenne montre surtout à la Suisse qu’elle ne veut, sur le fond, pas s’écarter d’un millimètre de l’accord-cadre. Elle continue à insister sur le fait que la Suisse reprenne automatiquement le droit européen. En outre, il revient à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit, et la Suisse est censée s’engager à verser, de manière régulière, des contributions à la cohésion. Même si le Conseil fédéral vise une «approche verticale» avec l’UE, celle-ci se base sur toutes les conditions qui, du point de vue d’autonomiesuisse, dépassent les limites et mettent en danger le modèle de réussite suisse. L’«approche verticale» n’est donc, de fait, plus d’actualité. D’après un «diplomate expérimenté», l’UE ne veut en effet accorder aucune marge de manœuvre à la Suisse. Elle veut au contraire mettre le Conseil fédéral sous pression. Quelle sera sa réaction? Si le Conseil fédéral ne cède pas, Livia Leu doit rejeter de manière décidée les demandes de l’UE. Elle ne peut répondre par l’affirmative à aucune question de l’UE.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex est censée recevoir plus de fonds de la part de la Suisse, comme en a décidé l’électorat local le 15 mai 2022. Un tel référendum n’aurait pas été possible dans les pays de l’UE. Bon nombre de citoyens n’y ont même jamais entendu parler de Frontex. Si leur niveau de connaissances est inférieur à celui des Suisses, ils approuveraient néanmoins une extension de la Frontex de manière générale. Voilà ce que démontre l’étude «Frontex, Europa und die direkte Demokratie» (Frontex, l’Europe et la démocratie directe), que le coprésident d’autonomiesuisse et entrepreneur bitcoin Luzius Meisser a mandatée à l’institut de sondage GfS Bern en coopération avec la Fondation pour la démocratie directe. 13 610 électeurs de 25 pays de l’UE ont participé à cette enquête. Dans l’ensemble, une majorité absolue des votants a une opinion positive concernant l’UE. Par ailleurs, la plupart des personnes sondées se sentent en sécurité – hormis les Chypriotes. L’étude démontre toutefois que l’aspiration aux votations populaires est fortement développée, tant à l’échelle nationale qu’à celle de l’UE. À cet égard, la Commission européenne ne défend donc pas les intérêts de sa propre population, dont les idéaux s’apparentent souvent à ceux des Suisses. Voilà pourquoi autonomiesuisse s’oppose à une reprise dynamique du droit européen, dont la légitimité n’est pas en phase avec la démocratie directe. Par conséquent, la Suisse doit clairement faire comprendre à l’UE qu’elle ne souhaite pas conclure un «accord-cadre 2.0». Que faut-il pour y parvenir? D’un peu de courage de la part du corps de fonctionnaires à Berne et du Conseil fédéral.

Trois semaines après que le Conseil fédéral a présenté ses projets de politique européenne, le Conseil national a avalisé une initiative parlementaire sur la question européenne par 127 voix pour, 58 voix contre et 7 abstentions. Officiellement, il s’agit d’adopter une loi sur «la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’Union européenne», comme le relate le quotidien «TagesAnzeiger». Mais cette loi retire de facto l’ensemble du dossier au Conseil fédéral. Eric Nussbaumer (PS), la tête pensante de la Commission de politique extérieure en charge de ce sujet, ne cache pas qu’il continue à viser une intégration institutionnelle de la Suisse à l’UE, par exemple au moyen d’un «accord-cadre 2.0». autonomiesuisse espère que le Conseil des États fera honneur à sa réputation de «chambre de réflexion» en rectifiant cet acte précipité de la Grande Chambre commis sous le coup de l’émotion. Cela pour trois raisons: premièrement, une «loi européenne» affaiblirait fortement la position du Conseil fédéral vis-à-vis de l’UE. L’UE a d’ores et déjà l’impression que le Parlement poignarde le Conseil fédéral dans le dos. Deuxièmement, une telle «loi européenne» ne serait pas compatible avec l’organisation des compétences établie par la Constitution fédérale, comme le souligne le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE. Troisièmement, le Parlement agirait à l’encontre des intérêts de la population suisse, qui, d’après un sondage gfs, privilégie nettement un accord de libre-échange avec l’UE aux accord bilatéraux, à une adhésion à l’EEE et à un accord-cadre. La proposition de loi du Conseil national exclurait ainsi précisément l’option la plus populaire. autonomiesuisse considère un accord de libre-échange moderne comme une solution de repli intéressante si l’orientation prévue par le Conseil fédéral n’aboutit pas à un résultat satisfaisant au cours des négociations avec l’UE.

L’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie veulent adhérer à l’UE. La Suisse devrait-elle elle aussi réfléchir à se rapprocher de l’UE? Le professeur Ernst Baltensperger, doyen de la politique monétaire suisse, a répondu en des termes clairs à cette question et à d’autres pour la «SonntagsZeitung». Il salue le fait que le Conseil fédéral reprenne les négociations avec l’UE mais doute qu’elles soient couronnées de succès. «Nous devrions avoir un plan B», estime ce maître à penser de longue date de la Banque nationale. Selon lui, l’accord-cadre a échoué parce que deux de ses éléments clés ne peuvent rallier la majorité en Suisse: la reprise dynamique du droit et la Cour de justice de l’Union européenne. D’après M. Baltensperger, une reprise dynamique du droit est possible pour certaines questions techniques et organisationnelles. «Mais elle ne l’est tout simplement pas partout où, comme pour la libre circulation des personnes, il en va de droits politiques, c’est-à-dire de droits civiques, de droits sociaux, de droit d’établissement (…)» souligne le professeur. Il considère comme «absurde d’attendre d’un État souverain non membre de l’UE qu’il soit prêt à déléguer à Bruxelles sa souveraineté sur les droits civiques et sur l’immigration». En guise de plan B, M. Baltensperger propose – comme avant lui Rudolf Strahm – un accord de libre-échange comparable à celui conclu entre le Canada et l’UE. De plus, nous n’aurions pas à résilier les accords bilatéraux existants. L’UE a selon lui fait beaucoup de bien à l’Europe, sur le plan politique comme économique. «Mais je ne souhaite pas que nous participions au projet politique de l’UE parce que les systèmes politiques et leurs institutions sont tout simplement trop différents en Europe et en Suisse.» En résumé, M. Baltensberger estime qu’ils ne sont pas compatibles.

Le 25 février 2022, le Conseil fédéral a opposé un refus net à un «accord-cadre 2.0», ce que salue autonomiesuisse. Il est judicieux de poursuivre sur la voie bilatérale et de régler avec l’UE les questions institutionnelles – telles que la reprise dynamique du droit et la résolution des litiges – au sein des différents accords sur le marché intérieur, comme le Conseil fédéral en a l’intention. Pour saisir cette chance, il faut néanmoins tenir compte de certains points:

en cas de reprise dynamique du droit, des possibilités d’opting out sur la base des règles de l’OMC doivent exister. La résolution des litiges doit intervenir au sein de commissions bilatérales et devant un tribunal arbitral neutre. Les «clauses guillotines» doivent être exclues. L’accord de libre-échange doit subsister indépendamment de nouvelles règles. Parallèlement aux négociations, la Suisse doit revoir sa copie. Il s’agit notamment de mettre sur la voie l’autoproduction d’électricité, de réduire les obstacles bureaucratiques inutiles et de conclure de nouveaux accords de libre-échange. Il faut également viser de nouveaux accords de recherche. Enfin, il faut examiner l’introduction du principe «Cassis de Dijon PLUS». Si les pourparlers avec l’UE se révèlent inefficaces, le Conseil fédéral devrait proposer à l’UE un accord de libre-échange moderne comparable à l’accord CETA entre l’UE et le Canada.

Depuis le rejet de l’accord-cadre avec l’UE, celle-ci fait preuve d’une grande créativité pour discriminer la Suisse. Ainsi, elle refuse de reconnaître la certification des produits de technologie médicale suisses. Elle exclut également la Suisse du programme de recherche Horizon Europe, alors qu’elle laisse, par exemple, la Tunisie y participer. Le Conseil fédéral mise sur le dialogue avec l’UE pour repousser ces petites piques. Il entend se laisser deux ans pour réaliser un état des lieux, trop longtemps aux yeux de Christoph Mäder, président d’economiesuisse, comme il l’explique au quotidien «Blick». Il s’agit d’élever le ton envers l’UE. Si celle-ci refuse d’appliquer des accords en vigueur, «il faut évaluer et mettre en œuvre des mesures juridiques», indique un document d’economiesuisse. Concrètement, l’association demande à la Confédération de soutenir les entreprises voulant se défendre contre cette discrimination. L’autre option consisterait en une plainte contre l’UE portée par la Confédération directement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, l’association économique faîtière attend une stratégie claire de la part du gouvernement suisse: s’il souhaite poursuivre sur la voie bilatérale, il faut trouver des solutions aux questions en suspens concernant la libre circulation des personnes, la reprise du droit et la résolution des litiges. Si le gouvernement ne voit pas de solutions possibles, il doit développer une alternative et viser un accord de libre-échange, par exemple.

Ce faisant, economiesuisse se rapproche des positions auxquelles autonomiesuisse a préparé le terrain. Dans l’optique d’un «paquet global» avec l’UE, autonomiesuisse avait en effet souligné, lors d’une table ronde qui a eu lieu le 31 janvier 2022 avec le président de la Confédération Ignazio Cassis, la nécessité de disposer de commissions mixtes ou d’un tribunal arbitral neutre sans la Cour de justice de l’Union européenne pour résoudre les litiges. Une reprise automatique du droit européen mettrait en danger la compétitivité de la Suisse. Par conséquent, seule une reprise dynamique du droit avec opting out équitable selon les règles de l’OMC serait envisageable. La reprise dynamique du droit ne devrait pas pouvoir être appliquée à la libre circulation des personnes, et en aucun cas à la directive sur la citoyenneté. Sinon, le maintien du statu quo serait plus pertinent pour le modèle de réussite suisse qu’une intégration institutionnelle à l’UE. Dans ce cas, autonomiesuisse privilégie des relations vis-à-vis de l’UE sur la base d’un accord de libre-échange moderne tel que le CETA entre le Canada et l’UE.

Lorsque Ignazio Cassis, président de la Confédération et ministre des Affaires étrangères, arrivera à Berlin le 20 janvier 2022, il bénéficiera d’un léger vent favorable inattendu: la Fédération de l’industrie allemande (BDI) met en évidence, dans un document de position, l’importance des relations économiques entre l’Allemagne et la Suisse. Les représentants de l’économie envisagent des solutions pragmatiques pour de nombreux points de discorde entre les deux partenaires, comme l’explique un compte rendu préliminaire de la «NZZ». Le BDI déplore que de graves perturbations économiques aient fait suite à la rupture des négociations sur l’accord-cadre. Eu égard à la dynamique européenne, il faut selon lui éviter les «dommages stratégiques». D’après le BDI, le public allemand sous-estime les imbrications économiques existant entre les entreprises allemandes et suisses. L’économie allemande exhorte les deux parties à reprendre rapidement des échanges constructifs. Elle interroge des approches adoptées par la Commission européenne, par exemple l’exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon. Elle plaide également pour un rétablissement de l’équivalence boursière et pour une coopération en matière d’approvisionnement en électricité dans l’optique du Pacte vert et d’une transformation durable. Globalement, ce document de position se veut un «agenda positif» mettant en avant la position pragmatique de l’économie allemande concernant les rapports entre la Suisse et l’UE. Elle identifie des champs d’action comparables à ceux indiqués par autonomiesuisse.

Lors de la bataille de votation sur l’Espace économique européen (EEE), en 1992, le Conseil fédéral a conjuré l’électorat à l’adhésion. Un Suisse en cavalier seul serait une illusion. Après un délai de protection de 30 ans, le centre de recherche «Documents diplomatiques suisses» a publié des procès-verbaux, des notes et des mémos jusqu’ici tenus secrets – révélant le vrai fond de la pensée du gouvernement national à l’époque. L’hebdomadaire dominical «SonntagsZeitung» a évalué les documents. Les conseillers fédéraux étaient d’accord sur un seul point uniquement: ils estimaient à l’unanimité que l’EEE constituait un traité déplorable.

À l’époque, les conseillers fédéraux Arnold Koller et Adolf Ogi s’agaçaient déjà des propos tenus publiquement par les négociateurs en chef. Le président de la Confédération et ministre de l’intérieur de l’époque, Flavio Cotti, qualifiait les négociations comme «une suite ininterrompue de déceptions». Le ministre des finances, Otto Stich, déclarait même que l’EEE s’apparenterait à une «satellisation de la Suisse». Arnold Koller, quant à lui, déplorait que le public a eu «l’impression que la Suisse se laissait massacrer par tranches». Et Kaspar Villiger de constater: «Nous empruntons la voie d’un État colonial au bénéfice d’un statut d’autonomie». Les propositions de l’UE doivent «être considérées comme un véritable affront et même qualifiées d’indignes pour la Suisse». Faire cavalier seul «vaut mieux que cet EEE».

C’est en des termes similaires que Christoph Blocher, conseiller national à l’époque, combattait l’accord. Flavio Cotti, de son côté, jugeait inacceptable l’EEE et a choisi de prendre la fuite en avant en proposant d’emblée une adhésion à la Communauté européenne (CE). Après une «discussion générale», le Conseil fédéral décida «sans votation» d’un oui à l’EEE. Le conseiller fédéral René Felber a lâché la bombe: «Pour le Conseil fédéral, ce traité constitue une étape sur la voie (...) de l’intégration complète de la Suisse au sein de la CE». Dans son autobiographie, Otto Stich s’insurge: «Une décision d’une telle portée que la demande d’adhésion à l’UE a été prise lors d’une courte séance matinale – sans inscription d’un objet à l’ordre du jour et sans justification écrite!» Le 6 décembre 1992, le peuple rejette le traité EEE. Les scénarios apocalyptiques se sont révélés de pures chimères. En dépit du non à l’EEE, les liens avec l’UE sont toutefois plus étroits que jamais.

autonomiesuisse constate: les épisodes des années 1990 présentent des parallèles frappants avec les négociations infructueuses portant sur l’accord-cadre rejeté avec l’UE.

La Suisse devrait adopter une stratégie de «hâte lente» pour trouver une bonne solution concernant sa relation avec l’Union européenne. C’est ce qu’écrit le professeur Giorgio Behr, président du groupe Behr Bircher Cellpack BBC et coprésident d’autonomiesuisse, dans la «NZZ». La «hâte» serait ainsi de mise dans l’analyse, mais la prochaine négociation devrait être planifiée de manière «lente». Comme les négociations pourraient échouer, la Suisse devrait également se préparer à l’éventualité de devoir poursuivre sa route sans «nouvelle solution» avec l’Union européenne. Selon Behr, la Suisse doit commencer à améliorer sa situation dans trois domaines importants – le marché de l’électricité, les accords de recherche et la reconnaissance mutuelle des homologations – indépendamment de ce qui se passe dans et avec l’Union européenne. Pour l’homologation des produits dans l’Union européenne, il envisage une solution simple: en disposant d’une filiale dans l’Union européenne, l’organisme d’homologation suisse pourrait certifier les produits pour l’Union européenne et la Suisse au cours d’une seule et même procédure. Behr souligne que les négociations requièrent un collectif fort plutôt que des départements faisant cavalier seul. Il exige la mise en place d’une équipe de négociation permanente. Celle-ci devrait camper sur ses positions en ce qui concerne les éléments suivants: pas de reprise automatique du droit de l’Union européenne, un vrai tribunal d’arbitrage pour les litiges et le respect du principe du donnant-donnant dans de nombreuses questions. En même temps, le versement des contributions de cohésion pourrait se poursuivre avec un montant négociable. «Nous sommes tous tenus de ne pas jouer la carte du chacun pour soi et de ne pas poignarder l’équipe de négociation et le Conseil fédéral dans le dos pendant les négociations», exige Behr.

Pour organiser la relation entre la Suisse et l’Union européenne, il suffit de faire appel à la raison. C’est ce que réclament bon nombre de politiciennes et de politiciens. Oliver Zimmer, professeur d’histoire à l’Université d’Oxford et directeur de recherche à l’institut de recherche zurichois CREMA à compter du 1er janvier 2022, explique à la «NZZ» pourquoi cette exhortation est naïve. Pour lui, «on ne peut expliquer les différences entre les institutions et les sensibilités politiques en Europe sans le concept de mentalité.» Le gouffre qui sépare l’Union européenne et la Suisse a, selon l’historien, des origines profondes. Le processus de construction de la nation est ainsi fondamentalement différent en Suisse et dans les pays voisins. Le modèle centralisé à la française s’oppose au schéma anarchique de la Confédération. Dans le modèle centralisé, «l’État apparaît comme le gardien de la vérité et le civilisateur de ses citoyens.» Le théoricien de l’État Emmanuel Joseph Sieyès (1748-1836) tenait l’autonomie locale pour «un signe de retard». Dans le schéma de construction anarchique de la nation, l’État se construit en revanche en partant de la base. Sa structure, écrit Zimmer, manque d’«élégance géométrique». Vue de l’extérieur, elle semble confuse, ce qui explique pourquoi certains parlent de «patchwork». L’historien Herbert Lüthy pensait donc que la mentalité de la Suisse était plus accessible «à un Congolais attaché à sa tribu et à son village qu’à l’un de nos voisins français». Quoi qu’il en soit, les cantons du Valais, de Genève et de Neuchâtel ont autrefois décidé leur rattachement à la Suisse, et non à la France ou à l’Italie. Zimmer conclut que la Confédération archaïque pourrait bien avoir engendré plus de modernité que les brillants philosophes de l’État: «L’esprit et la réalité de la centralisation n’encouragent pas le progrès: ils l’entravent.»

Conseil de lecture (en allemand):

Oliver Zimmer, Wer hat Angst vor Tell? Unzeitgemässes zur Demokratie, Echtzeit-Verlag, 2020

Tandis que l’UE sait ce qu’elle attend de la Suisse, cette dernière, elle, agit toujours à l’aveuglette dans le domaine de la politique extérieure. C’est ainsi que le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est présenté à Bruxelles les mains vides, et en est revenu de même. Dans les quotidiens «Tages-Anzeiger» et «Der Bund», Rudolf Strahm, ancien surveillant des prix et ancien conseiller national, propose aujourd’hui au Conseil fédéral une double approche. La Suisse doit, d’une part, élaborer des propositions pour sa coopération avec l’UE et d’autre part renforcer ses relations avec les États tiers. En ce qui concerne les relations vis-à-vis de l’UE, Rudolf Strahm lance un «appel aux politiciens économiques et aux fonctionnaires d’associations de tous bords: étudiez et évaluez l’accord CETA et les autres alternatives!» L’accord CETA entre l’UE et le Canada englobe, en plus des questions commerciales, les services, les investissements, la protection de l’environnement, de même qu’un vrai tribunal arbitral paritaire, indépendant de la Cour de justice européenne. Il exclut également la libre circulation des personnes et contient un mécanisme de reconnaissance dynamique et mutuelle des normes. Selon Rudolf Strahm, un tel accord pourrait «compléter» les accords bilatéraux et sectoriels actuels. Il recommande, en outre, des coopérations sectorielles avec l’UE, telles que des traités de compensation électrique avec les pays voisins et une participation au programme de recherche Horizon. Qui plus est: dans son document de position il y a un an déjà, autonomiesuisse avait mis en avant l’accord CETA comme alternative au goût du jour à un accord-cadre.

Les exigences formulées par la Commission européenne à l’endroit de la Suisse donnent l’impression que les pays de l’Union européenne ne portent pas vraiment notre pays dans leur cœur. Or, on entend un tout autre son de cloche lorsque l’on interroge le peuple des pays voisins. C’est précisément ce qu’a fait l’institut de sondage gfs.bern, sur mandat de Luzius Meisser, fondateur de la Bitcoin Association Switzerland et coprésident d’autonomiesuisse. Et le verdict est sans appel, comme le rapporte notamment la «NZZ am Sonntag»: 90% des personnes interrogées en Suisse sont satisfaites, voire très satisfaites de notre système politique. Chez nos voisins, seule la moitié des sondés sont de cet avis. 44% sont même plutôt, voire très insatisfaits du système de l’Union européenne. Sur le plan de la participation aux décisions, 93% des personnes interrogées en Suisse se disent satisfaites, contre à peine 48% en Autriche, en Allemagne, en France et en Italie. Si 87% des sondés sont satisfaits des règles en vigueur en Suisse, ils ne sont que 48% dans l’Union européenne. Enfin, 77% des répondants, en Suisse, sont satisfaits des résultats de la politique. Dans les quatre pays de l’Union européenne, en revanche, une faible majorité – en l’occurrence de 51% – est plutôt, voire très insatisfaite de l’action du gouvernement de Bruxelles. 75% des citoyennes et des citoyens de nos pays voisins souhaiteraient que l’Union européenne introduise davantage de possibilités de participation démocratique sur la base du modèle suisse. Conclusion? autonomiesuisse propose que ce ne soit pas la Suisse qui s’aligne sur l’Union européenne, mais que l’Union européenne s’aligne sur la Suisse.

Il y a six mois, l’UE a relégué la Suisse au rang d’État tiers. Swiss Medtech profite de l’occasion pour prendre le pouls du secteur. Diagnostic: les entreprises suisses sont bien placées en matière d’exportations. Seuls 54 fabricants souffrent de problèmes d’exportations parce que la Commission européenne ne reconnaît plus l’organisme de certification suisse SQS (des plaintes en la matière sont en cours d’examen). Il en va autrement, en revanche, pour les importations en provenance de l’UE. La bureaucratie suisse est-elle en l’occurrence un pire mal que celle de l’UE? «Avec ses propres barrières à l’importation, la Suisse met en danger les soins de santé de sa population», estime Swiss Medtech, alarmée, demandant que la Confédération modifie l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) d’ici à la fin de l’année. «Qu’il s’agisse de technologies médicales ou d’énergie, la Suisse devrait réviser sa copie et renforcer sa position avant de négocier avec l’UE», souligne le professeur Giorgio Behr, entrepreneur du groupe BBC et coprésident d’autonomiesuisse. Il recommande d’augmenter massivement les capacités de production pour l’électricité, car celle-ci devient une denrée rare dans toute l’Europe. De plus, il s’agit de clarifier soigneusement la situation des 54 entreprises de technologies médicales à la traîne. Il considère néanmoins qu’il n’y a pas lieu de paniquer au sujet des soins de santé. «Nous avons besoin d’une solution élégante pour les importations de dispositifs médicaux européens. Parallèlement, nous devrions évaluer et encourager des alternatives en provenance d’autres régions du monde», recommande Giorgio Behr. Depuis la Rome antique, le principe du «do ut des», ou encore «donnant-donnant», a fait ses preuves: «la Suisse devrait, elle aussi, continuer à s’en inspirer.»

autonomiesuisse a la surprise de faire l’objet d’un honneur particulier: les Jeunes Libéraux-Radicaux (JLR) du canton de Zurich lui décernent le 22e Liberal Award. «Depuis sa fondation en juin 2020 par Hans-Jörg Bertschi, Hans-Peter Zehnder et le professeur Martin Janssen, autonomiesuisse s’engage pour la préservation de l’autonomie et de la souveraineté de la Suisse», écrivent les JLR du canton de Zurich. Les jeunes politiciens saluent le fait qu’autonomiesuisse ait cité «Sept raisons pour un meilleur accord-cadre», pas seulement celles que la plupart des parlementaires avaient à l’esprit. L’accord-cadre était un montage que de nombreux libéraux voyaient d’un mauvais œil. Le Liberal Award sera remis à autonomiesuisse le 25 novembre 2021 au Zunfthaus zur Saffran sous la forme d’une statuette en bronze réalisée par l’artiste zurichois Max Zuber. La remise du prix commence à 18 h 30; elle est publique et gratuite. autonomiesuisse se voit confirmée dans son engagement pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre à travers cette distinction. Ainsi, autonomiesuisse promeut l’amélioration des conditions cadres internes et la conclusion d’accords de libre-échange avec d’autres partenaires commerciaux. Dans son nouveau document de position, autonomiesuisse définit huit champs d’action sur lesquels la Suisse devrait agir afin de mener son modèle de réussite vers l’avenir. Vous trouverez une explication succincte de ces points sur notre site.

Tandis que la Suisse vise à amadouer l’UE par le versement du milliard de cohésion, cette dernière poursuit nonchalamment sa politique des petites piques. À titre d’exemples, les hautes écoles suisses sont peinées par le fait que l’UE les relègue au statut de «pays tiers non associé» dans le cadre de son programme de recherche «Horizon Europe» – contrairement à des pays tiers associés tels que l’Arménie, la Géorgie et la Tunisie. Le professeur Martin Janssen, coprésident d’autonomiesuisse et CEO du groupe Ecofin, analyse la situation dans le mensuel «Schweizer Monat» et se montre plus serein que Swissuniversities: «En tant que chercheur, on souhaite se distancier de la bureaucratie, qui ne cesse d’augmenter dans l’UE et qui a plutôt tendance à entraver la recherche. On aimerait avoir la possibilité de constituer un réseau de relations avec les meilleurs chercheurs du monde...». La recherche s’épanouit par les échanges entre les meilleures têtes pensantes du monde. La Suisse doit se différencier et se spécialiser non seulement au niveau économique, mais également en matière de recherche. En tant que haut lieu de la recherche, elle est censée jouer la carte des échanges mondiaux de façon ciblée. Elle peut aussi réintégrer ultérieurement le programme «Horizon Europe», à condition que l’UE s’engage clairement à renoncer aux mesquineries et aux tentatives de pression au détriment des chercheurs.

Après le rejet de l’accord-cadre, l’Union européenne ne permet pas à la Suisse de participer à son programme de recherche «Horizon Europe». Lukas Mandl, rapporteur sur la Suisse au Parlement européen, trouve que c’est «une grande erreur», comme il le déclare au «TagesAnzeiger»: «L’Union européenne se tire une balle dans le pied. Dans le domaine de la recherche, la Suisse est à la pointe mondiale. Il serait important de l’avoir comme point de repère à nos côtés.» Selon lui, l’Europe risque de toute façon de perdre son accès à la recherche de pointe et de devenir un continent contraint à la consommation. Mandl se montre critique à l’égard de Bruxelles, qui «se perd dans des broutilles et bloque la Suisse.» Il reste toutefois confiant: «Même à Bruxelles, on est de plus en plus conscient du fait qu’il n’est pas intelligent d’exclure la Suisse d’Horizon.»

C’est à l’occasion de la «Journée de l’économie» que l’organisation faîtière economiesuisse communique ses positions. Christoph Mäder, président d’economiesuisse, a profité de sa première intervention dans ce cadre pour plaider en faveur d’une «économie de marché libérale et durable». Ce qui a le plus surpris, ce sont toutefois les propos du juriste au sujet des relations entre la Suisse et l’UE. Il a ainsi critiqué les «mesures inacceptables et contraires à la loi de l’UE», visant à «punir» la Suisse et à lui accorder un traitement pire encore que celui réservé à la Turquie ou à l’Ukraine, comme les journalistes Markus Somm et Dominik Feusi l’ont évoqué dans le podcast du «Nebelspalter», «Bern einfach». Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a également pris la parole lors de cette table ronde. Il a appelé la Commission européenne à respecter les traités avec la Suisse et souligne de son côté son engagement en faveur de l’accord-cadre. «J’ai toutefois dû me rendre à l’évidence que le lien était trop contraignant, les interfaces trop insignifiantes et le prix trop élevé», le cite le «Nebelspalter». Par ailleurs, il estime que l’interconnexion de l’accord avec d’autres questions, telle la recherche, est «inappropriée et contre-productive». Selon lui, on reproche souvent à la Suisse de faire la fine bouche, ce qui n’est pas le cas au vu d’un déficit commercial de 25 milliards de francs. En revanche, Ignazio Cassis admet que la Suisse a également commis des erreurs dans les négociations, une pique probablement dirigée contre son prédécesseur Didier Burkhalter et son secrétaire d’État, Yves Rossier. La Suisse doit exprimer ses revendications avec assurance. Et l’UE ne doit pas rechigner à se demander comment elle compte instaurer une Europe forte à l’échelle géopolitique si elle n’est pas capable de collaborer avec des pays aux conceptions similaires.

Depuis la fin mai, en dépit de tous les accords, l’Union européenne ne reconnaît plus la législation suisse comme équivalente en ce qui concerne les produits médicaux. Pour cette raison, la «NZZ» avait tiré le signal d’alarme, annonçant que le secteur «ressentirait immédiatement» les effets du rejet de l’accord-cadre. Selon elle, les emplois risquaient d’être délocalisés dans l’Union européenne. Alberto Siccardi, président de Medacta, un fabricant de prothèses du genou et de la hanche qui emploie 1200 personnes, riposte maintenant dans «Nebelspalter»: «L’accord-cadre aurait dégradé les conditions cadres ici en Suisse à moyen ou à long terme.» Selon l’association sectorielle Swiss Medtech, seul un produit sur dix n’est pas encore certifié dans l’Union européenne. SQS, le dernier organisme de certification de Suisse ayant des clients de petite ou moyenne envergure, a laissé entendre qu’aucun blocage de produits à la frontière n’avait été signalé. SQS envisage de créer une filiale à Constance pour pouvoir émettre des certificats dans le domaine des technologies médicales. De son côté, Medacta a décidé il y a deux ans de faire certifier ses produits directement selon la nouvelle réglementation européenne. Le groupe travaille avec des organismes de certification européens. Il lui suffit donc désormais d’avoir un représentant dans l’Union européenne, et il a pour cela le choix entre de nombreux prestataires. Quel que soit le marché visé, les certifications entraînent toujours des coûts qui doivent être calculés dans un esprit entrepreneurial.

Depuis que le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’accord-cadre avec l’UE, les représentants de l’UE, ses sympathisants et ses porte-parole ne laissent pas passer une occasion de faire pression sur la Suisse. autonomiesuisse juge donc qu’il est important de ne pas agir de manière précipitée et de se remémorer lucidement les raisons du refus de l’accord-cadre. Le juriste Richard Wengle, membre d’autonomiesuisse, a rédigé à cette fin une nouvelle analyse en des termes simples et compréhensibles. Celle-ci montre que les points litigieux très discutés comme la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont que la pointe de l’iceberg. Les problèmes clés de l’accord tenaient bien davantage à sa conception unilatérale au profit de l’UE, au risque de «reprise dynamique du droit» et au flou juridique dû à ses nombreuses lacunes. L’impact des règles relatives aux aides d’État de l’UE constituait, par ailleurs, une véritable boîte de Pandore. L’analyse révèle de manière implacable que les restrictions démocratiques seraient allées bien au-delà de ce qui a fait l’objet d’un débat public et politique. autonomiesuisse a publié un communiqué de presse pour faire connaître ces résultats au grand public. L’étude complète est disponible gratuitement dès à présent sur www.dokustelle-rahmenabkommen.ch.

À peine le Conseil fédéral avait-il fait échouer l’accord-cadre avec l’UE que celle-ci ripostait. Le jour même, elle décréta ainsi que la certification suisse pour les produits de technologie médicale ne serait plus valable. En Suisse, quelque 350 sociétés travaillent dans la branche Medtech – dont 54 ont jusqu’ici souffert du changement de pratique de l’UE. Elles doivent à présent se refaire certifier afin de garantir leurs futures exportations vers l’UE. Au lieu de se lamenter, le secteur Medtech a désormais décidé de prendre les choses en main lui-même, comme l’écrit le quotidien «TagesAnzeiger». En accord avec l’association sectorielle suisse Swiss Medtech, Medtech Europe a sollicité une expertise auprès du cabinet d’avocats international Sidley Austin. Et voyez-vous ça: la procédure de l’UE constitue une triple violation du droit en vigueur – à savoir du droit européen, du droit de l’OMC ainsi que de l’accord spécifique sur les obstacles techniques au commerce (ARM) dans le secteur des technologies médicales. Par ailleurs, l’UE n’a jamais résilié l’ARM. Les spécialistes juridiques recommandent donc d’engager une action en justice contre les mesures de l’UE. Le Conseil fédéral aurait la possibilité d’intervenir contre les agissements discutables de l’UE, a estimé Daniel Delfosse, de Swiss Medtech, selon l’article. Toutefois, le secteur tient également à ce que la décision de l’UE ne soit pas simplement acceptée – notamment dans l’optique de futures décisions à l’égard d’autres secteurs de l’économie. Selon Daniel Delfosse, l’expertise déjà fait effet: «La Commission européenne a demandé à ses États membres de ne plus retenir de produits suisses à la douane.»

L’échec de l’accord-cadre implique une nouvelle discussion politique. Par son boycott de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, l’UE vise à maintenir la pression sur la Suisse, écrit Dominik Feusi dans le «Nebelspalter». Les défenseurs de l’UE utilisent l’argument pour leur propagande. Pourtant, «toute amélioration des conditions cadres dans le pays, aussi infime soit-elle», apporte à l’économie suisse – et surtout aux PME – bien plus que tout ce que l’UE lui faisait miroiter. L’ambassadeur de l’UE, Petros Mavromichalis, le résume en ces termes: la Suisse ne peut choisir qu’entre l’adhésion à l’UE, l’adhésion à l’EEE et, en somme, le même accord-cadre. En guise d’alternative, il n’y aurait que le libre-échange. Car la voie bilatérale est terminée pour l’UE, comme le constate Dominik Feusi: soit la Suisse «se concentre sur le marché intérieur européen, soit elle reste ouverte au monde». Cela signifie qu’il pourrait être plus judicieux d’accroître la compétitivité des conditions cadres nationales à l’échelle globale plutôt que de s’orienter unilatéralement sur le commerce avec l’UE. Dans ce cas de figure, en revanche, nous ne devrions pas, comme le propose le Conseil fédéral, «adopter par avance les règles de l’UE pour si possible obtenir des conditions cadres aussi mauvaises que dans l’UE, mais consciemment réglementer moins et mieux afin de rester compétitifs au niveau mondial».

Le Conseil fédéral a engagé l’accord-cadre avec l’UE sans votation populaire et l’a rejeté de la même manière. Un sondage mené par l’institut de sondages et d’études de marché Link auprès de 1386 personnes a montré qu’une majorité de Suissesses et de Suisses approuvent la décision du Conseil fédéral. Cet accord-cadre n’était plus susceptible de rallier la majorité, comme le relate le quotidien Blick. Près de la moitié des personnes interrogées (49%) se félicitent que le gouvernement suisse ait mis un terme aux négociations avec Bruxelles. Seuls 33% le regrettent. Lors d’une votation populaire, seuls 26% auraient voté en faveur de l’accord. 43% auraient dit non. Il est frappant de constater qu’une personne sur trois n’avait pas de réponse à la question posée. D’après Georg Lutz, professeur de sciences politiques à l’Université de Lausanne et coauteur de l’étude, il s’agit d’une indication que la population est perplexe vis-à-vis de ce thème complexe. Ces résultats très clairs sont surprenants, d’autant qu’il ressort d’un sondage mené par l’institut de recherche GFS de Berne que 64% se prononceraient en faveur de l’accord. Comment expliquer cette différence notable? Répondant aux attentes de son client Interpharma, l’institut de recherche avait formulé des questions vagues et suggestives mentionnant explicitement les aspects positifs de l’accord-cadre mais taisant les aspects critiqués par le Conseil fédéral.

L’accord-cadre avec l’UE n’est plus d’actualité. Est-ce que cela peut créer des opportunités pour l’économie suisse? Un auditeur de l’émission «Forum» sur Radio DRS 1 a posé cette question en direct le 3 juin 2021. L’invité du jour, le professeur Giorgio Behr, président du conseil d’administration de Behr Bircher Cellpack BBC, président de l’association industrielle de Schaffhouse et coprésident d’autonomiesuisse, y a répondu par l’affirmative: «Les conditions cadres de la Suisses sont plus importantes qu’un accord-cadre avec l’UE. Nous avons désormais l’occasion d’analyser minutieusement la situation de départ et de trouver des solutions d’avenir pour notre collaboration avec l’UE comme avec d’autres espaces économiques.» Pour illustrer son propos, il recourt à une métaphore sportive: il faut se préparer afin de réussir son saut, «reculer pour mieux sauter». Giorgio Behr a également dissipé les malentendus. Ainsi, la nouvelle Ordonnance sur les dispositifs médicaux de l’UE (MDR) ne vaut d’après lui pas seulement pour les entreprises suisses, mais également pour les entreprises européennes. En outre, les conditions d’homologation à remplir pour un marché donné sont souvent fixées non pas par un État, mais par des comités normatifs constitués de représentants de branche. Kathrin Amacker, l’interlocutrice de Giorgio Behr, présidente de Regio Basiliensis et membre de Progresuisse, a concédé qu’«il serait positif que la Suisse ait une plus grande marge de manœuvre». Dans 60% des cas, la Suisse se contenterait aujourd’hui de reprendre le droit européen.

autonomiesuisse salue la décision prise par le Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations portant sur l’accord-cadre avec l’UE. Cet accord-cadre d’orientation unilatérale aurait porté atteinte aux principes de sincérité et d’équité, argumente autonomiesuisse dans un communiqué de presse. L’arrêt des négociations par le Conseil fédéral constitue en premier lieu une mesure de limitation des dégâts – mais pas seulement: il offre également l’opportunité de continuer à améliorer les conditions cadres pour l’économie suisse et de ramener les relations avec l’UE à un pied d’égalité. Du point de vue d’autonomiesuisse, la souveraineté de la Suisse est un facteur indispensable à la garantie et au développement de la prospérité pour l’ensemble des habitantes et des habitants. Il est souhaitable de pouvoir conclure des contrats équitables avec tous les partenaires commerciaux de choix – notamment l’UE, les États-Unis et la Chine – et de contribuer ainsi à une situation gagnant-gagnant. À l’inverse, il serait stratégiquement erroné de se livrer à la merci de l’un seul de ces partenaires. autonomiesuisse est disposée à englober dans cette discussion de politique européenne le point de vue des moyennes entreprises, qui offrent le plus grand nombre d’emplois en Suisse.

Qui signerait un accord rassemblant son contrat de location, son contrat de travail, son contrat hypothécaire et d’autres contrats encore? Sans doute pratiquement personne, déclare Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi et coprésident d’autonomiesuisse, dans «The Somm Podcast» à Markus Somm, rédacteur en chef du «Nebelspalter». L’accord-cadre avec l’UE prévoit précisément une telle combinaison de contrats soumise à une clause guillotine. «En tant qu’entrepreneur, je n’ai encore jamais vu de contrat aussi unilatéral», précise M. Bertschi. Celui-ci ne fait presque qu’énumérer les devoirs de la Suisse et les droits de l’UE. «L’accord-cadre nous a été présenté comme s’il s’agissait juste d’un cadre autour des accords bilatéraux. Or, il renverse entièrement nos relations avec l’UE», souligne M. Bertschi. Il équivaut en effet à une intégration partielle à l’UE et donc à une perte d’autonomie. Qu’en est-il de l’argument de ses partisans selon lequel les accords bilatéraux pourraient être compromis en l’absence d’accord-cadre? Pour M. Bertschi, il s’agit là d’un «alarmisme entièrement déconnecté de la réalité». D’après lui, les accords bilatéraux sont dans l’intérêt direct de l’UE, et la Suisse dispose également d’un accord de libre-échange. Ces 20 dernières années, les exportations vers l’Allemagne ont augmenté, mais celles vers les États-Unis encore beaucoup plus, alors que la Suisse n’est liée par aucun accord à ces derniers.

La société suisse est profondément divisée sur la question de la manière de faire évoluer ses relations avec l’UE, a fortiori depuis la phase délicate du débat autour de l’accord-cadre. Tito Tettamanti, entrepreneur, avocat et ancien conseiller d’État PDC du Tessin, analyse les mouvements Progresuisse, alliance Boussole/Europe et autonomiesuisse dans le «Corriere del Ticino». Voici son résumé: «On a d’un côté une part influente de l’establishment national et de l’autre la Suisse productrice, c’est-à-dire une part importante des PME, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie (…).» Sur la base d’une rétrospective historique, Tito Tettamanti explique pourquoi la politique européenne suisse a aussi été une politique des malentendus. Il qualifie la dernière apparition du président de la Confédération, Guy Parmelin, d’«acte d’habileté politique». D’après lui, le fait que certains parlementaires suisses veuillent obliger le Conseil fédéral à reprendre les négociations est une erreur dangereuse qui ne fait qu’amplifier le clivage dans le pays et affaiblir la position de la Suisse vis-à-vis de l’UE.

Tandis que la Suisse laisserait le dernier mot à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en signant l’accord-cadre, le Conseil d’État français rejette précisément cela sans aucune équivoque. D’après le périodique satirique «Nebelspalter», le Conseil d’État souligne que la constitution française prévaut sur le droit européen et sur la CJUE. Le jugement correspondant, relatif à la conservation des données de connexion sur Internet, «est un scandale pour les juristes croyant à une jurisprudence supranationale», écrit le «Nebelspalter». La France est ainsi dans la lignée de nombreux pays membres de l’UE qui ont des difficultés avec la CJUE. Même l’Allemagne en fait partie lorsque ses intérêts sont en jeu: il y a un an, la Cour constitutionnelle allemande a considéré un jugement de la CJUE relatif au programme d’achat de la Banque Centrale Européenne comme «arbitraire» et donc non contraignant. D’après Paul Cassia, professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne, il ne s’agit pas du premier jugement dirigé contre le droit européen, mais il est équivalent à un Frexit sur le plan juridique. Le Conseil d’État a, selon lui, «décidé ouvertement de violer le droit de l’Union européenne».

Le vendredi 23 avril 2021, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a fait comprendre que les divergences relatives à l’accord-cadre entre l’UE et la Suisse étaient trop importantes. Mais quels objectifs le Conseil fédéral poursuivait-il réellement lors de ces négociations? Il a sans cesse entretenu le secret à ce sujet et répété à maintes reprises qu’il était soucieux uniquement de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté européenne et des aides d’État. Entre-temps, certains articles de presse ont critiqué la Suisse pour n’avoir jamais soumis de propositions à la Commission européenne. On peut désormais les considérer comme des «fake news» en provenance de Bruxelles puisque le quotidien zurichois «Tages-Anzeiger» publie les demandes du Conseil fédéral. Dans les faits, la Suisse a communiqué celles-ci par oral et par écrit. Sur le plan des aides d’État, un accord semblait se dessiner entre Berne et Bruxelles. Mais l’UE ne voulait faire de concessions «qu’à la condition que les deux autres points puissent être réglés au préalable». En clair, l’UE s’est montrée intransigeante: la Suisse devait renoncer à la protection des salaires et accepter la directive sur la citoyenneté. Les avis divergeaient le plus au sujet de cette dernière. La Suisse estime que la libre circulation des personnes est limitée aux employés et à leur famille. L’UE veut pour sa part imposer le concept de citoyenneté européenne: tous les ressortissants de l’UE auraient ainsi un droit de séjour permanent en Suisse incluant l’aide sociale, et ce, même s’ils n’y ont jamais travaillé. Malgré des positions très éloignées, la Commission de politique extérieure du Conseil national appelle le Conseil fédéral à poursuivre les discussions avec Bruxelles. Cela conduit autonomiesuisse à faire l’observation suivante: apparemment, même les milieux politiques pro-UE ne prennent plus l’UE au mot. En effet, l’UE prétendait déjà il y a deux ans qu’il n’était plus possible de poursuivre les négociations sur l’accord-cadre.

Swissmechanic est la première association sectorielle à rejeter officiellement le présent accord-cadre. L’association de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) représente 1400 petites et moyennes entreprises employant quelque 70 000 collaborateurs. Le «coming out» de Swissmechanic le prouve: de vastes sphères de l’économie suisse accordent davantage d’importance à la compétitivité internationale à long terme qu’à des privilèges ponctuels dans le cadre d’une poignée de processus administratifs au sein de l’UE. Selon le communiqué de presse de Swissmechanic, la discussion actuelle sur l’accord-cadre tourne autour de questions secondaires, tandis que l’on oublie le problème fondamental: la fin de la souveraineté suisse et le transfert du pouvoir à Bruxelles. autonomiesuisse salue le positionnement clair de Swissmechanic. Étant donné que l’association sectorielle devrait assume un rôle de précurseur, autonomiesuisse a procédé à un état de lieux en publiant son propre communiqué de presse. À ce titre, on peut s’attendre à ce que d’autres acteurs de l’économie se sentent incités à s’engager, eux aussi, en faveur d’une place économique suisse ouverte au monde, prospère et indépendante. En effet, tandis que les comités économiques autonomiesuisse et Alliance Boussole/Europe concentrent leurs efforts pour lutter contre l’accord-cadre, très peu de représentants majeurs de l’économie témoignent du même engagement.

Un reproche souvent formulé par les partisans de l’accord-cadre consiste à dire que ses opposants n’auraient aucune idée d’alternative que la Suisse pourrait proposer à l’UE. autonomiesuisse tient tout d’abord à préciser que de nombreux partenaires commerciaux extérieurs à l’UE apprécient particulièrement l’indépendance de la Suisse. Ils ont des difficultés à comprendre pourquoi la Suisse met autant d’énergie à s’aligner sur une UE au fonctionnement plutôt lourd. autonomiesuisse a néanmoins mis sur la table une proposition dans un communiqué de presse publié par Dominik Feusi dans le «Nebelspalter»: un accord de libre-échange exhaustif serait plus prometteur qu’un rattachement à l’UE sur les plans juridique et politique. Cet accord pourrait également englober la recherche, la formation, la santé, la durabilité et le secteur tertiaire. L’UE a conclu un tel accord avec le Canada. Les propositions correspondent à un document du think tank bernois «Forum pour la démocratie et les droits humains» pour un «accord de libre-échange plus», explique le «Nebelspalter». Des représentants d’autonomiesuisse y ont eux aussi participé. Comme les accords bilatéraux, l’accord avec le Canada garantit la reconnaissance réciproque de normes techniques et d’organismes de contrôle ainsi que l’accès aux marchés publics. Contrairement à l’accord-cadre, il ne comprendrait ni reprise automatique du droit, un mécanisme de résolution des litiges où la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance décisionnaire, ni «clauses guillotines». «L’accord avec le Canada comporte en outre des dispositions sur la protection des salariés et sur la protection de l’environnement. La Suisse poursuit une approche similaire avec le Royaume-Uni depuis qu’il est sorti de l’UE», précise le «Nebelspalter». La Suisse a déjà conclu sept accords avec le Royaume-Uni, faisant en sorte que les relations bilatérales entre les deux pays ne se détériorent pas. D’autres négociations sont prévues ou en cours. autonomiesuisse voit dans un tel accord transparent sur un pied d’égalité l’opportunité d’assurer la pérennité du modèle de réussite suisse. En effet, l’indépendance politique de la Suisse, ses processus de démocratie directe ainsi que le fédéralisme pourraient continuer à être entretenus au même titre qu’un partenariat bien rodé avec l’UE. Cela laisserait intactes les conditions requises permettant d’offrir des conditions cadres économiques et sociales non pas identiques, mais meilleures que celles de l’UE.

Selon la devise «comment le dire à mon enfant?», le Conseil fédéral entend discuter, la semaine prochaine, de la manière dont le président de la Confédération, Guy Parmelin, et le conseiller fédéral Ignazio Cassis sont censés négocier l’accord-cadre UE avec la Commission européenne, le 23 avril prochain. Les nouveaux arguments en faveur de l’accord font défaut. Les partisans de l’accord-cadre mobilisent d’autant plus leurs efforts pour vanter les mérites de l’accord-cadre et de l’UE auprès du public. Voilà pourquoi autonomiesuisse publie un communiqué de presse qui en appelle au Conseil fédéral. Il est essentiel de se fonder sur les faits: le résultat des négociations reste largement à la traîne des exigences du Conseil fédéral. Par ailleurs, il ne répond en rien aux questions de souveraineté soulevées par autonomiesuisse. Dans l’intervalle, l’UE a perdu en importance avec le départ de la Grande-Bretagne. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit faire face à l’UE sans ambages et lui notifier que le présent accord n’est pas acceptable. À ce titre, il ne doit pas répéter les erreurs commises par le passé. Il s’agit ainsi d’éviter les promesses et les engagements hâtifs. Si le Conseil fédéral devait chercher à amadouer Bruxelles avec une «petite attention», il faut se rappeler que la balance commerciale de l’UE avec la Suisse présente déjà régulièrement un excédent considérable. Il faut envisager un nouveau départ que la Suisse doit mettre à profit pour faire le point.

Les nerfs des partisans de l’accord-cadre avec l’UE sont à vif. Le 23 avril prochain, le président de la Confédération, Guy Parmelin, souhaite se rendre à Bruxelles accompagné du conseiller fédéral Ignazio Cassis. On ignore encore si de nouvelles négociations sont prévues – ou s’il s’agit plutôt d’annoncer aimablement à l’Europe que la Suisse ne souhaite pas signer l’accord-cadre. autonomiesuisse table sur la deuxième option. Selon le périodique satirique «Nebelspalter», il reste à savoir si, du reste, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, aura le temps d’accueillir ces visiteurs de haut rang venus de Berne. La seule certitude est que le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, ne souhaite pas faire face à l’UE les mains vides. Le «Nebelspalter» évoque ainsi la possibilité de «proposer à l’UE le milliard de cohésion, et ce, non pas à titre unique, mais de manière récurrente – ce qui équivaut à pérenniser la démarche». D’un point de vue entrepreneurial, autonomiesuisse estime que si un pays doit monnayer l’accès mutuel au marché, il ne peut plus être question de «libre-échange». Lorsque le Conseil fédéral a entamé les négociations portant sur l’accord-cadre, il a accordé à Bruxelles des concessions qui seraient clairement rejetées lors d’une votation populaire. Il s’agit, à présent, d’éviter de telles erreurs.autonomiesuisse en appelle au Conseil fédéral de ne signer aucun accord-cadre qui signifierait la fin du modèle de réussite suisse et de la voie bilatérale. En tant que porte-parole de l’entrepreneuriat, autonomiesuisse est prête à contribuer activement à une nouvelle orientation de la politique européenne. À cet égard, autonomiesuisse a lancé les opérations dans le cadre de huit groupes de travail thématiques, également avec le concours de l’alliance Boussole/Europe. Au final, chacun des deux mouvements évaluera les résultats indépendamment et les intégrera au débat politique. La Suisse peut uniquement maintenir son avance économique si elle fait preuve d’une certaine volonté d’autonomie et se positionne de façon claire et souveraine sur la scène internationale.

«Tout le monde parle d’inconvénients en cas de rejet de l’accord, mais personne ne peut me dire exactement de quels inconvénients il s’agirait», souligne le professeur Giorgio Behr, président du conseil d’administration du BBC Group et coprésident d’autonomiesuisse, dans les «Schaffhauser Nachrichten». G. Behr montre dans l’interview que les arguments des partisans de l’accord-cadre ne résistent en général pas à l’examen des faits. Ainsi, l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux de l’UE (MDR) ne vaudrait pas pour les fournisseurs suisses, mais uniquement pour les «responsables de mise sur le marché» commercialisant des dispositifs au sein de l’UE. L’investissement initial nécessaire serait certes important, mais il concernerait de la même manière toutes les entreprises européennes. En outre, les entreprises concernées seraient de toute manière déjà présentes dans l’UE via une filiale. G. Behr renvoie par ailleurs au préambule de l’accord-cadre. L’UE y mentionne comme objectif la «réduction des disparités économiques et sociales entre ses régions». «Les employés ne trouveront pas accessoire le fait de réduire les disparités avec la Suisse – en clair, cela signifie des salaires en baisse», estime G. Behr. «La directive sur la citoyenneté serait quant à elle la ‹cerise sur le gâteau›». Il considère donc qu’il serait préférable de suspendre les négociations et de faire une nouvelle tentative ultérieurement.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis devrait prochainement chercher le dialogue au plus haut niveau sur l’accord-cadre avec l’UE, écrit l’ancien diplomate Paul Widmer dans la «NZZ am Sonntag». Il n’en attend pas grand-chose. Les divergences sont trop importantes. Ensuite, I. Cassis proposera sans doute au Conseil fédéral in corpore de repartir de zéro. «Il ne faut pas humilier l’UE en lui infligeant un débat sans pitié au Parlement et un non de la part du peuple», estime P. Widmer. «Trouver une jolie formulation pour rompre les négociations, c’est désormais la tâche la plus urgente qui incombe à la diplomatie.» Il formule trois impératifs suite à ces négociations malheureuses avec l’UE: «Pas touche aux accords renforçant la funeste ‹clause guillotine›! Pas de reprise dynamique du droit sans clause de sauvegarde réalisable! Et pas d’accord donnant le dernier mot à la Cour de justice de l’Union européenne!» P. Widmer précise que tous les accords bilatéraux continuent de s’appliquer. L’UE devrait également être intéressée par de nouveaux accords. Mais leur signification diminue du point de vue suisse. Autrefois, l’Allemagne était le plus important marché; elle est désormais au coude à coude avec les USA. Et les exportations vers la Chine ont dépassé pour la première fois l’année dernière celles vers l’Italie et la France. À moyen terme, la Suisse devrait, d’après P. Widmer, évaluer les modèles du type de l’accord de libre-échange avec le Canada. Et, à long terme, ne pas oublier que le partenariat avec l’UE n’est pas seulement de nature économique, mais qu’il en va également d’un «système étatique autonome».

Le premier matin de sa parution, le magazine «Nebelspalter», dans un nouvel habit et désireux d’allier «objectivité et humour» sous la direction de Markus Somm, analyse une tragédie qui a débuté en juin 2013. Après de premiers pourparlers avec Bruxelles, le Conseil fédéral définissait alors ses «lignes rouges» en vue des négociations portant sur l’accord-cadre avec l’UE. À ce titre, la Suisse ne devait pas reprendre automatiquement le droit européen, ne pas accepter de nouvelle autorité de surveillance et ne pas permettre à une cour de justice européenne de condamner la Suisse de façon contraignante en cas de litiges. Par ailleurs, il allait de soi que les mesures d’accompagnement étaient inébranlables et que la citoyenneté européenne s’assimilait à une provocation. Les partis, eux aussi, ont défini de strictes règles du jeu. Quel est le bilan huit années plus tard? «Décevant», résume Dominik Feusi dans le «Nebelspalter». Toutes les limites posées ont été franchies. autonomiesuisse s’engage en faveur d’une relation gagnant-gagnant avec l’UE, où aucun indicateur ne bascule dans la «zone rouge» – et recommande d’investir dans un journalisme de qualité, c’est-à-dire dans un abonnement au «Nebelspalter».

Suite à des différends au sujet des vaccins contre le COVID-19 à l’intérieur de l’UE et avec la Grande-Bretagne, l’Australie fustige Bruxelles. D’après le quotidien «Blick», Dan Tehan, le ministre australien du commerce, s’est plaint du «perfectionnisme vaccinal» de l’UE. Il serait «extrêmement déçu» par la décision italienne de bloquer l’exportation de 250 000 doses du vaccin d’AstraZeneca vers l’Australie et craindrait que l’UE puisse également suspendre d’autres livraisons à l’avenir. Il semble qu’il ait raison, car Clément Beaune, le Secrétaire d’État français chargé des Affaires européennes, salue cette mesure: «Elle montre que nous, Européens, sommes capables de ne pas faire preuve de naïveté et également de défendre nos intérêts.» Sous l’angle entrepreneurial, autonomiesuisse se demande néanmoins quelle valeur accorder à de vaines paroles de l’UE vis-à-vis d’États tiers quand la simple possibilité d’une crise suffit à jeter par-dessus bord les principes fondamentaux du commerce équitable. Plus que jamais, il est indiqué de ne pas s’engager à la légère avec un tel partenaire.

Il est l’un des spécialistes à s’être penché le plus intensément sur l’accord-cadre Suisse-UE. Le professeur Carl Baudenbacher, président de la Cour de justice de l’AELE, au Luxembourg, pendant de nombreuses années connaît le droit européen mieux que quiconque. Dans son ouvrage «Das Schweizer EU-Komplott» (Le complot UE-Suisse), il décrit la motivation de la «clique helvétique de fonctionnaires du Département fédéral des affaires étrangères, de politiciens, de fonctionnaires d’associations, de gens des médias et de professeurs». Leur aspiration: «Que la Suisse adhère à l’Union européenne.» Dans un entretien accordé au «Blick», Carl Baudenbacher juge toutefois que l’accord-cadre est «mal aiguillé». La Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal de la partie adverse, aurait ainsi le dernier mot en cas de litiges entre la Suisse et Bruxelles. «Cela est contraire au droit international», estime le juriste. Ce modèle de tribunal arbitral aurait été conçu pour l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Que propose Carl Baudenbacher? «Interrompre l’exercice. Si le Conseil fédéral signe l’accord et le soumet ensuite à la votation populaire, nous serons face au pire scénario possible.» Il serait plus judicieux d’évaluer les autres options sans «interdiction de réfléchir».

L’accord-cadre avec l’UE est un «cheval mort» que le Conseil fédéral devrait renoncer à chevaucher, recommande Eric Gujer, rédacteur en chef de la «NZZ». La faute revient au Conseil fédéral lui-même, qui tarde à donner son avis en la matière. Les partis PS, PLR et Le Centre, eux aussi, tentent d’esquiver la thématique. «Tous leurs représentants sont ainsi passés maîtres dans l’art de parler de l’accord sans ne rien dire», constate Eric Gujer. En l’absence du «miracle de Bruxelles», le Conseil fédéral devra concéder l’échec des négociations. Tandis que l’ordre de bataille «UDC contre les autres» n’est plus d’actualité, l’UE se comporte de façon toujours plus intransigeante à l’égard de pays tiers: «Dans l’intervalle, elle privilégie le jeu de puissance à la diplomatie orientée solutions.» La «superguillotine» prévue dans l’accord-cadre est d’autant plus problématique. En cas de résiliation, cela signifierait non seulement la fin des accords bilatéraux I, mais également de toutes les autres conventions, notamment l’accord de libre-échange. «On pourrait jouer le jeu en présence d’une véritable relation de confiance. Cependant, même les partisans d’une bonne relation avec l’UE sont devenus plus sceptiques», souligne Eric Gujer. En revanche, il estime qu’un pur accord de libre-échange – tel qu’il suffit aux Britanniques – constituerait «un appauvrissement, voire une castration» pour la Suisse. Les points essentiels de l’accord devraient être atteints, mais par une voie différente: «Un compromis viable ne peut aboutir que si Berne et Bruxelles consentent à atténuer leurs exigences maximales.»

Robert Nef, membre du conseil de fondation de l’Institut Libéral à Zurich, soulève des questions fondamentales dans un commentaire paru dans le bihebdomadaire «Finanz und Wirtschaft»: «L’UE est-elle véritablement un projet porteur d’avenir ou plutôt une construction désuète héritée de l’après-guerre (…)?» Les marchés intérieurs peuvent être considérés comme le stade préliminaire d’une ouverture supplémentaire – ou alors comme un vestige des guerres commerciales. «Un marché intérieur avenant à l’intérieur et discriminant vers l’extérieur ne peut pas offrir d’avantages durables à un pays ouvert au monde et connecté à l’échelle globale», écrit Robert Nef. Il s’agit en effet d’une approche hostile: «Soit tu participes, soit nous te discriminons.» Selon Robert Nef, le libre-échange n’a pas besoin de réglementations bilatérales alambiquées, mais de principes crédibles – notamment ceux de la politique extérieure suisse: neutralité, solidarité, disponibilité et universalité. Sa conclusion coïncide avec celle d’autonomiesuisse: «À court terme, le rattachement à un marché intérieur plus vaste peut certes apporter des avantages économiques et des allégements administratifs aux exportateurs, mais l’ouverture au monde constitue une bien meilleure option à long terme.»

Pendant vingt ans, PS, PDC et PLR ont maintenu le cap européen bilatéral de la Suisse dans le cadre de sept votations. Cependant, cette alliance est sur le point d’échouer sur l’écueil de l’accord-cadre, comme l’écrit l’«Aargauer Zeitung». Un «sombre nuage» plane sur les élections de 2023. D’une part, l’accord-cadre fait l’objet de critiques au sein même des trois partis. D’autre part, il devient toujours plus probable que la secrétaire d’État, Livia Leu, présentera des résultats qui peineront à convaincre le Conseil fédéral. Celui-ci se contentera de transmettre la «patate chaude» au Parlement, qui devra en débattre. Au printemps 2023, l’accord-cadre sera soumis au peuple sous la forme d’un référendum obligatoire, une demi-année avant les élections. «L’échec est programmé», estime l’«Aargauer Zeitung», un scénario que les présidents des partis redoutent «comme le diable l’eau bénite». Voilà pourquoi ils exigent que le Conseil fédéral affirme clairement sa position.

Dans un entretien accordé au quotidien NZZ, l’ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey compare l’accord sur le Brexit avec l’accord-cadre. «De par les accords bilatéraux, la Suisse est plus fortement liée à l’UE que la Grande-Bretagne avec son accord de libre-échange», constate-t-elle, en déplorant que l’accord-cadre prévoie un règlement des litiges impliquant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Son rôle aurait pour effet de dévaloriser le tribunal arbitral. «L’accord sur le Brexit démontre qu’un mécanisme arbitral peut prendre une forme différente de celle souhaitée par l’UE.» Par ailleurs, Micheline Calmy-Rey regrette que l’accord de libre-échange de 1972 soit subordonné à l’accord-cadre. La politicienne du PS fustige également le Conseil fédéral: «Ici, nous pourrions prendre exemple sur Boris Johnson.» Selon elle, les trois points figurant à l’agenda du Conseil fédéral (la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté et les aides d’État) ne sont pas suffisants. La question de la souveraineté reste problématique. Micheline Calmy-Rey souligne par ailleurs le caractère arbitraire de la clause guillotine: «L’UE se doterait ainsi d’un important moyen de pression et la marge de manœuvre de la Suisse serait réduite à néant au final.» À l’instar de l’ancienne ministre des affaires étrangères, autonomiesuisse demande que, en tant qu’ultime ligne de défense face à l’UE, l’accord de libre-échange ne soit pas intégré à l’accord-cadre. Au même titre qu’il est crucial d’éviter l’élargissement de la clause guillotine. Finalement, le mécanisme arbitral accordé aux Britanniques devrait également être applicable à la Suisse.

«Le sol des amis de l’accord-cadre avec l’UE se dérobe sous leurs pieds», commente l’hebdomadaire dominical SonntagsBlick – et en cite deux raisons concrètes: premièrement, le Conseil fédéral reste silencieux et, deuxièmement, de nouveaux «adversaires dangereux» sont entrés en scène. Christoph Blocher, chef de l’UDC, a été un «adversaire gratifiant» pour les adeptes de l’accord-cadre. En effet, ses propos ont eu un effet si polarisant que rares furent ceux à prendre son parti. Maintenant, d’autres acteurs annoncent toutefois la couleur, notamment l’alliance Boussole/Europe ainsi que le mouvement autonomiesuisse. Les deux groupements sont issus du centre, recrutent dans les cercles industriels et économiques et gagnent de nouveaux membres à la vitesse de l’éclair. Un véritable «cauchemar» pour les défenseurs de l’accord. «Dans le camp des partisans, on craint même que l’accord puisse échouer d’emblée au Conseil fédéral», estime le périodique dominical. Karin Keller-Sutter, ministre de la justice, est ainsi considérée comme «une farouche opposante à l’accord». autonomiesuisse a l’impression que les derniers partisans de l’accord-cadre tiennent avant tout à sauver la face plutôt que de fournir des arguments pertinents. Le Département fédéral des affaires étrangères «(DFAE) doit trouver un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle il s’est fourvoyé.

L’ancien juge fédéral suisse Andreas Zünd a été élu à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un entretien accordé au quotidien 20 Minuten (version allemande de 20 minutes), il met en garde contre l’accord-cadre. Sa critique porte essentiellement sur le tribunal arbitral prévu, qui serait subordonné à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Son motif est le suivant: «Notre justice suisse occuperait ainsi une position plus faible que la justice nationale des pays membres de l’UE. Elle serait pour ainsi dire surveillée par une commission mixte constituée d’agents publics et de fonctionnaires pour les questions touchant au droit communautaire.» Pour Andreas Zünd, «il ne s’agit pas d’une bonne solution sur le plan technique». «Souhaitons-nous nous engager et céder une part de notre souveraineté?», se demande-t-il. Sa qualité de juge lui impose un devoir de réserve. Néanmoins, il se permet un avis: «Attention! Il y a là un problème qui pèsera à long terme dans la balance.»

L’ancien conseiller national PDC Thomas Egger, directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne, estime dans le quotidien Walliser Bote que l’accord-cadre avec l’UE «sort vraiment du cadre». Selon le projet d’accord-cadre, les règles relatives aux aides publiques se rapportent à l’accord sur le transport aérien ainsi qu’à tous les accords à venir. Mais d’après Thomas Egger, la Suisse «a docilement pris les devants» en vérifiant dès maintenant si toutes les mesures de promotion de l’hydraulique étaient compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d’État. Thomas Egger craint que si un accord sur les services venait s’y ajouter, cela signifierait la fin des garanties d’État pour les banques cantonales et de la participation majoritaire de la Confédération à la Poste, aux CFF et à Swisscom. L’accord-cadre contraindrait la Suisse à mettre en place une nouvelle autorité indépendante pour contrôler les aides d’État. Cela entraînerait de nombreuses répercussions: toute implantation de nouvelle entreprise subventionnée devrait être signalée à cette autorité. «Celle-ci déciderait en dernier ressort si l’attribution de l’aide d’État est autorisée ou non», écrit Thomas Egger. Ce processus refléterait d’après lui l’état d’esprit bruxellois concentrant le pouvoir au niveau administratif. «Un véritable nouveau départ voyant la Suisse et l’UE placées sur un pied d’égalité» serait à son avis plus honnête qu’une retouche de pure forme.

Lors de leur conférence de presse d’aujourd’hui, les deux associations économiques faîtières economiesuisse et Union patronale suisse ont déclaré rester favorables à l’accord-cadre avec l’UE, dans la mesure où le Conseil fédéral parvient à imposer ses trois exigences en matière de protection des salaires, d’aides d’État et de directive sur la citoyenneté lors des négociations. De nombreux secteurs de l’économie suisse désapprouvent toutefois cette position. Le groupement autonomiesuisse, à lui seul, compte déjà 550 membres issus de cercles industriels et économiques. À cela s’ajoute l’alliance Boussole/Europe, qui a également pris la parole publiquement en début d’année. Dans un communiqué de presse, autonomiesuisse rappelle le point de vue à long terme des entrepreneurs sur cet accord-cadre. Le principal problème réside dans le transfert irréversible de pouvoir à Bruxelles. Cette perte de souveraineté signerait la fin du modèle de réussite suisse et une dépréciation de la Suisse au niveau moyen européen.

Sans tambour ni trompette, economiesuisse a assoupli sa position sur l’accord-cadre. Jusqu’ici, l’association économique faîtière exhortait le Conseil fédéral à signer le contrat avec l’UE «rapidement». Aujourd’hui, elle propose «d’attendre et de réexaminer». Le journaliste Dominik Feusi explique le changement d’opinion d’economiesuisse dans son article paru dans l’hebdomadaire SonntagsZeitung. Ce n’est pas un hasard si economiesuisse souhaite revoir sa copie plus en profondeur, d’autant plus que la liste des opposants à l’accord-cadre s’est considérablement allongée avec autonomiesuisse et l’alliance Boussole/Europe. Un réexamen – «également en ce qui concerne la perte de souveraineté» – doit être fait lorsque les résultats de la nouvelle négociatrice en chef, Livia Leu, seront connus. Toutefois, comme on peut le lire dans le périodique dominical, les points critiques tels que la subordination à la Cour de justice européenne et la perte de souveraineté ne sont pas nouveaux: «Ces questions existent depuis 2008, depuis que l’UE fait pression en faveur d’un accord-cadre institutionnel.»

Non, il ne veut vraiment pas devenir conseiller fédéral. Peter Spuhler, CEO et président du conseil d’administration de Stadler Rail ainsi que coprésident d’autonomiesuisse l’a confirmé à l’animateur de télévision Urs Gredig dans l’émission «Gredig direkt» de la SRF. Toujours est-il que Peter Spuhler savais très bien ce qu’il aurait fait dans la négociation avec l’UE: «Aujourd’hui, j’aurais mis fin aux négociations sur l’accord-cadre.» Il est favorable à la voie bilatérale avec l’UE et ne considère pas qu’un accord-cadre soit «mauvais en soi». Il est important d’entretenir de bonnes relations avec l’UE, mais la Suisse ne doit pas «se soumettre». Peter Spuhler affirme que «la Cour de justice de l’Union européenne ne se prononcera jamais en faveur de la Suisse. Nous avons déjà vécu cela avec l’équivalence boursière.» Selon lui, le peuple suisse n’accepterait jamais un tel accord.

Il est l’un des experts les plus éminents du droit européen et international: avec une plume aiguisée, le Prof. Dr iur. Dr rer. pol. h.c. Carl Baudenbacher, président de la Cour de l’AELE de 2003 à 2017, expose les pièges de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE. Les Britanniques ont démontré dans les négociations avec l’UE qu’il faut rester ferme sur les questions de souveraineté, commente le Prof. Baudenbacher dans l’hebdomadaire Die Weltwoche. L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle le Brexit n’a rien à voir avec l’accord-cadre a toujours été erronée et est maintenant «devenue complètement injustifiable». Le Conseil fédéral devrait reconsidérer la question de l’accord-cadre dans le contexte de l’après-Brexit. En effet, l’UE de 2021 sans la Grande-Bretagne n’est plus l’UE de 2012. «Comme nous le savons, le conseiller fédéral Didier Burkhalter, conduit par le secrétaire d’État Yves Rossier, avait entamé sa chevauchée vers l’UE en décembre 2012. Le moment est venu de mettre pied à terre, parce que nous nous trouvons dans une impasse.»

La droite et la gauche appellent le Conseil fédéral à revenir sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Comment se fait-il que le Conseil fédéral se limite à renégocier «précisément et seulement» trois points? C’est la question que pose le journaliste Niklaus Ramseyer sur Infosperber. Sa réponse: parce que le Conseil fédéral «croit que l’Union européenne serait le plus susceptible de l’écouter sur ces points» et qu’«il peut ainsi calmer trois groupes importants d’opposants à l’accord en Suisse»: les syndicats, les partis bourgeois et les cantons. Pourtant, cette «tentative de diversion» court le risque d’échouer. Car la «question majeure» que soulève l’accord-cadre serait la perte de souveraineté, et, face à cela, les trois points du Conseil fédéral ne seraient que des «broutilles». Seuls les vert’libéraux et economiesuisse poussaient encore le conseiller fédéral Ignazio Cassis à signer rapidement l’accord avec l’Union européenne. «Avec de telles prises de position, l’association affaiblirait cependant l’appui dont elle bénéficie dans l’économie plus qu’elle ne renforcerait le soutien en faveur de l’accord-cadre avec l’Union européenne», postule Niklaus Ramseyer. Celui-ci ajoute que des «entrepreneurs connus» ont lancé un «contre-projet dont le nom joue astucieusement sur les mots», autonomiesuisse, et qu’un comité similaire, Boussole/Europe, a vu le jour. Lors de son rendez-vous à Bruxelles, la nouvelle négociatrice en chef, la secrétaire d’État Livia Leu, n’aurait pas rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Il n’y aurait pas non plus de négociateur pour la Suisse. «L’Union européenne conteste tout simplement le besoin de négociation ou de renégociation de l’accord-cadre avec la Suisse.» La présidence de l’Union européenne s’est bornée à envoyer la suppléante de sa cheffe à la rencontre avec Livia Leu. «Cela semblait suffisant à Bruxelles pour annoncer à la Suissesse qu’il y avait peu de choses à négocier sur les broutilles de l’accord-cadre, et qu’il n’y en avait même aucune concernant une question majeure.»

Alors que les partis bourgeois se perdent et que les associations économiques se divisent, de nouveaux mouvements civils occupent l’espace, indique l’hebdomadaire NZZ am Sonntag dans une analyse. Les deux groupements prennent le contre-pied de l’association économique faîtière economiesuisse en ce qui concerne l’accord-cadre. autonomiesuisse se serait formée la première et aurait été suivie de l’alliance Boussole/Europe, soutenue par les fondateurs de Partners Group. «economiesuisse représente l’opinion d’une poignée de groupes. Mais nous, nous ne nous contentons pas du prochain trimestre, nous avons des objectifs à long terme», écrit le journal en citant Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse. D’après Hans-Jörg Bertschi, de nombreux membres du mouvement proviennent de l’«entourage du PLR, mais seraient insatisfaits des positions de la fraction du PLR sur l’accord-cadre.»

«Les opposants à l’accord-cadre prennent l’avantage», commente Francesco Benini dans l’hebdomadaire Schweiz am Sonntag. En conséquence, il considère l’«association économique autonomiesuisse» et le comité «Boussole/Europe» comme des alliances extrêmement efficaces. Le scepticisme s’accroît en Suisse. «Du côté adverse, on reste étonnamment calme. Il n’y a personne pour expliquer dans quelle mesure les atteintes à la souveraineté qui menacent la Suisse seront contrebalancées par d’autres avantages», constate Francesco Benini. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, aurait, dans une interview de la NZZ, donné l’impression d’être sur la défensive et aurait éludé la question de la résolution des litiges par la Cour de justice de l’Union européenne. «C’est trop peu. Les partisans de l’accord doivent avoir des arguments s’ils entendent remporter le combat», résume Francesco Benini. Les opposants seraient en effet déjà en train de couler l’accord.

Le nouvel homme fort du parti le plus influent d’Europe, le président confirmé de la CDU, Armin Laschet, critique depuis des années la démocratie directe pratiquée en Suisse. Selon le quotidien Aargauer Zeitung, il se félicite que l’Allemagne possède une «constitution beaucoup plus judicieuse». Il a déjà mis en garde contre les votations concernant les droits fondamentaux sur plusieurs canaux. Selon lui, le fait que la constitution allemande n’autorise pas cela serait «heureux». Les «questions complexes» ne pourraient pas être réglées par votation. Après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse en 2014, Armin Laschet, parlant de la Suisse, a déclaré au quotidien allemand Rheinischen Post: «Ceux qui se montrent hostiles aux Allemands et aux autres citoyens de l’Union européenne ne peuvent pas tirer un avantage économique de l’Allemagne.» Que pense autonomiesuisse de cette hostilité? Armin Laschet dévoile sa conception de l’humain: il considère les opinions des politiciens comme étant plus significatives que celles de la population. En même temps, il semble craindre les débats politiques de grande ampleur. De plus, ses connaissances en matière de politique économique paraissent plutôt limitées. Car le fait que la démocratie directe est «non seulement bonne, mais aussi meilleure» que «les alternatives réalistes» est «prouvé sur les plans théorique et empirique», comme l’écrit par exemple Reiner Eichenberger, professeur d’économie à l’Université de Fribourg, dans un recueil auquel il a participé avec des collègues autrichiens (2019). Le fait est que la Suisse est numéro un en Europe en ce qui concerne la compétitivité et la prospérité. Les prises de position d’Armin Laschet sont une raison supplémentaire de ne pas signer la version actuelle de l’accord-cadre de l’Union européenne. Celui-ci porterait en effet atteinte à la souveraineté suisse et aux droits découlant de la démocratie directe. Et si on part du principe que les juges de la Cour de justice de l’Union européenne ont une compréhension de la politique semblable à celle d’Armin Laschet, il serait naïf d’espérer un jugement «équilibré» en cas de litiges.

Tandis que le Conseil fédéral n’entend plus négocier avec l’UE que sur des «clarifications» relatives au texte de l’accord-cadre, un deuxième comité économique s’est constitué contre l’accord-cadre, comme le relate le quotidienTagesanzeiger. Il se présente au public sous le nom de Boussole/Europe et s’est assuré le concours de personnalités connues comme l’animateur Kurt Aeschbacher ou l’ancien skieur Bernhard Russi. Son initiateur est Alfred Gantner, un des cofondateurs de la société en participation Partners Group. Plus de 250 représentants de l’économie et de la société ont déjà rejoint son comité. Alfred Gantner argumente de façon comparable à autonomiesuisse: d’après lui, la Suisse aurait un revenu par tête 30% plus élevé que l’UE en données corrigées du pouvoir d’achat parce qu’elle ferait les choses différemment de l’UE. autonomiesuisse salue cette initiative. Elle montre que l’économie suisse ne soutient pas l’accord-cadre. Le nombre d’entreprises favorables à une Suisse ouverte au monde et indépendante croît.

Peut-on comparer l’accord sur le Brexit avec l’accord-cadre Suisse-UE? «Ils comportent en effet de nombreuses différences, mais certains points sont comparables», constate l’ex-diplomate Paul Widmer dans son commentaire paru dans le quotidien NZZ. Les deux États souhaitent un accès privilégié au marché intérieur européen (…). Et d’après M. Widmer, tous deux «ont affaire à un partenaire de négociation ayant déclaré à plusieurs reprises vouloir camper sur ses positions.» Selon lui, une seule raison expliquerait cette réticence à comparer les deux pays: «la Suisse s’en sort mal», sur le fond, mais aussi sur la forme. Boris Johnson aurait joué son va-tout alors qu’un échec aurait été synonyme d’absence d’accord pour la Grande-Bretagne, ce qui ne serait pas le cas pour la Suisse. «En cas de rupture des négociations, 120 accords bilatéraux continuent de s’appliquer.» Paul Widmer critique le fait que le Conseil fédéral se serait satisfait trop tôt de concessions mineures. L’erreur capitale se serait produite en juin 2019. À l’époque, il a salué le projet d’accord et demandé des améliorations uniquement en matière de protection des salaires, d’accès à l’aide sociale et d’aides étatiques. Il n’a pas mentionné les problèmes clés que constituent la reprise dynamique du droit et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litiges. Alors qu’il était candidat au Conseil fédéral, Ignazio Cassis avait invité les négociateurs à repartir de zéro. Conclusion de Paul Widmer: «Le Conseil fédéral ne l’a malheureusement pas fait à ce jour. Et pourtant, ce serait la seule manière de sauver l’accord-cadre.»

Pour le moment, la majorité de la fraction PLR suit le Conseil fédéral à Berne. D’après le quotidien Aargauer Zeitung, la conseillère nationale Christa Markwalder et le conseiller national Kurt Fluri sont d’avis que la résolution des litiges par le tribunal arbitral serait «une bonne chose». D’après la même source, Kurt Fluri estime que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) empêcherait des actes arbitraires. Mais il s’agit là d’une vision trop étroite. autonomiesuisse apporte son éclairage: premièrement, la résolution des litiges citée est issue en droite ligne de l’accord de l’UE avec l’Ukraine. L’UE avait alors justifié ce mécanisme par l’ordre juridique peu abouti régnant dans ce pays, contrairement à la Suisse. Deuxièmement, la Suisse doit pouvoir se défendre efficacement en cas d’arbitraire, par exemple concernant l’équivalence boursière, et non se soumettre au tribunal de la partie adverse. Il est bon que le conseiller aux États PLR Thierry Burkart, qui rejette la CJUE, reçoive un soutien croissant, par exemple de la part des conseillers aux États Martin Schmid et Thomas Hefti et de la part des conseillers nationaux Maja Riniker, Marcel Dobler, Peter Schilliger et Christian Wasserfallen. L’Aargauer Zeitung constate avec raison que «plusieurs entrepreneurs du PLR qui refusent l’accord rejoignent le comité d’autonomiesuisse récemment créé.»

Le front de l’accord-cadre commence à se lézarder. Depuis que le conseiller aux États PLR Thierry Burkart a lancé le débat sur la perte de souveraineté, de plus en plus de politiciens de tous bords s’expriment contre cet accord porté aux nues par le Conseil fédéral. Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse et conseiller national PS, fait lui aussi part, dans les journaux du groupe CH Media, de son avis selon lequel «il serait plus clair et plus honnête d’envisager un complet nouveau départ des négociations». Il considère que l’accord serait voué à l’échec s’il faisait l’objet d’une votation populaire. La Grande-Bretagne a conclu avec l’UE un accord sur le Brexit dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne ne joue aucun rôle. Cela montre que «d’autres logiques sont possibles». autonomiesuisse a publié un communiqué de presse à cette occasion et demande aux acteurs politiques de considérer sous un nouvel angle leurs relations avec l’UE.

Suite à la signature de l’accord de libre-échange entre la Grande-Bretagne et l’UE, le conseiller aux États PLR Thierry Burkart estime, dans un commentaire publié dans les médias de CH Media («St. Galler Tagblatt», etc.) au sujet de l’accord-cadre Suisse-EU, qu’il serait temps d’effectuer «une évaluation de la situation sans œillères». Il s’agit d’éviter de renoncer à la discussion autour d’un sujet criant: «Le vrai problème (…) est la perte de souveraineté.» L’accord-cadre aurait plus d’inconvénients que d’avantages. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait à l’avenir statuer sur le droit et sur les décisions politiques si ceux-ci étaient affectés ne serait-ce qu’accessoirement par le droit européen, craint M. Burkart, avocat. Les autorités suisses se trouveraient de facto cantonnées à un rôle d’«auxiliaires» de l’UE. Le Conseil fédéral devrait communiquer honnêtement à l’UE que le présent accord-cadre est voué à l’échec auprès des acteurs politiques. autonomiesuisse partage entièrement l’analyse de M. Burkart et a publié à cette occasion un communiqué de presse. L’objectif d’autonomiesuisse consiste en une coopération à long terme sur un pied d’égalité avec l’UE dans le cadre d’un partenariat gagnant-gagnant.

L’UE menace d’interrompre les discussions avec la Suisse sur un accord sur l’électricité. Les partisans de l’UE prétendent que la Suisse aurait besoin d’accords bilatéraux supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Mais des recherches effectuées par le quotidien allemand Welt montrent que le contraire est vrai. L’UE ne peut donc pas se permettre d’isoler la Suisse du point de vue son approvisionnement: «L’Union européenne est bien plus dépendante des infrastructures énergétiques de la Suisse que la Suisse du marché de l’électricité européen.» C’est la raison pour laquelle l’UE avait lancé l’idée d’un accord. La Suisse, «plaque tournante de l’électricité», est un des principaux pays de transit de l’électricité en Europe. En effet, 11% de l’électricité européenne transite par le territoire suisse. Le pays est également «indispensable» pour l’approvisionnement énergétique européen en tant que «réservoir d’électricité». Les bassins d’accumulation par pompage des Alpes contribueraient en effet grandement à équilibrer les ressources fluctuantes en énergie verte éolienne et solaire de toute l’Europe. Sans la Suisse, l’Allemagne, notamment, risquerait des «blackouts».

La crise du coronavirus a également frappé durement les sociétés suisses, mais elles semblent mieux s’en sortir que les entreprises des pays limitrophes. Selon l’hebdomadaire dominical «NZZ am Sonntag» (article en allemand), Eric Scheidegger, chef économiste de la Confédération, table sur une régression économique d’environ 3% pour la Suisse. L’Allemagne et l’Autriche ont enregistré une valeur multipliée par deux, soit 6%. Quant à la France et à l’Italie, leur économie accuse une baisse triple, avec 9%. Eric Scheidegger se veut optimiste pour l’année en cours et l’année prochaine. Il s’attend à une augmentation de la conjoncture suisse de 3 ou 4%. Le chef économiste corrobore ainsi implicitement ce que le chancelier fédéral autrichien a déclaré en juin (news du 12 juin 2020): la Suisse est à même de réagir aux crises plus rapidement et de façon plus ciblée que l’UE. L’avis d’autonomiesuisse: son agilité a déjà permis à la Suisse de surmonter rapidement la crise financière. Et elle constitue également un avantage en matière d’innovation. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas mettre en péril le modèle de réussite suisse, qui perdure depuis plus de 100 ans, par une uniformisation avec l’UE imposée par l’accord-cadre.

Die Schweiz führt Gespräche mit Grossbritannien über eine gegenseitige Börsenäquivalenz, wie die «NZZ am Sonntag» berichtet. Zur Erinnerung: Mitte 2019 wollte die EU den Druck auf Bern verstärken, das Rahmenabkommen zu unterzeichnen. Darum aberkannte sie der Schweizer Börse die «Äquivalenz». EU-Wertschriften durften nicht mehr an Schweizer Börsen gehandelt werden. Als EU-Mitglied sah sich Grossbritannien gezwungen, auf einige der meistgehandelten Titel wie Nestlé und Roche zu verzichten. Die Schweiz kam glimpflich davon. Denn der Bundesrat verbot im Gegenzug den Handel von Schweizer Wertschriften an EU-Börsen, was der Schweizer Börse einen Umsatzschub bescherte. Die EU schoss sich ins eigene Knie. Schon ab Februar dürfte der Handel mit Schweizer Titeln nun wieder in London, Europas grösstem Finanzplatz, starten. autonomiesuisse empfiehlt: Jetzt wäre auch ein Austauschprogramm für Studierende mit Grossbritannien angezeigt. Von den 35 weltbesten Universitäten befinden sich sechs in Grossbritannien und zwei in der Schweiz – aber keine in der EU. Der Bundesrat hätte es in der Hand, auch die Sticheleien der EU bezüglich Erasmus-Plus ins Leere laufen zu lassen.

Dans le «Corriere del Ticino», l’ancien Conseiller d’État et entrepreneur Tito Tettamanti commente le Brexit d’une plume acérée. Il renvoie à l’argumentation d’autonomiesuisse et en tire la conclusion suivante: le contrat paraphé par les Britanniques illustre que, en matière de négociation avec l’UE, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats quand on l’affronte sans révérence craintive ni peur du chantage. Il constate ensuite que le divorce entre la Grande-Bretagne et l’UE était prévisible – «bien moins en raison de litiges portant sur des droits de pêche (...) que sur des conceptions d’État diamétralement opposées entre les deux parties.» Afin de «rester elle-même», la Grande-Bretagne n’a pas eu d’autre choix que le Brexit. Côté UE, Tito Tettamanti dénonce l’internationalisme et le «pouvoir des technocrates», dont l’objectif est de restreindre progressivement les droits démocratiques. Le contre-modèle réside dans une vision qui témoigne également de l’estime pour la démocratie, l’histoire, les valeurs, l’économie et les convictions des petits États. En Angleterre comme en Suisse, «l’incompatibilité des deux concepts saute aux yeux». Si la Grande-Bretagne défend sa souveraineté face à l’UE, «les Suisses devraient en être reconnaissants».

«Si on compare les résultats des négociations de la Grande-Bretagne et de la Suisse, on est presque choqué de voir à quel point la Suisse a mal négocié avec l’Union européenne», déclare Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse, à «Die Weltwoche». Le président du conseil d’administration du groupe Bertschi, le «géant secret de la logistique internationale», qui emploie quelque 3100 personnes et réalise un milliard de chiffre d’affaires, souligne les avantages qu’a la Suisse par rapport à l’Union européenne dans la concurrence mondiale. Si, un jour, des rapports semblables à ceux qui existent dans l’Union européenne devaient régner en Suisse, il «devrai[t] recommander à la prochaine génération de mener ses activités depuis un endroit plus ouvert sur le plan économique, par exemple Singapour.» Pour Bertschi, les arguments d’economiesuisse en faveur de l’accord-cadre sont insuffisants. Ils seraient influencés par les grands groupes, dont les cadres aux commandes ne seraient généralement pas les propriétaires, ne seraient souvent pas suisses et ne comprendraient pas la démocratie directe.

L’Union européenne souhaite soumettre les drones, mais aussi les modèles réduits d’aéronefs, à une réglementation plus stricte. Cela dérangeait le conseiller national PLR Matthias Jauslin, qui a rapidement convaincu le Conseil des États et le Conseil national. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé par une motion de commission de demander des exceptions à la nouvelle réglementation européenne sur les drones à Bruxelles. L’«Aargauer Zeitung» écrit à ce sujet: «Dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse est tenue d’adapter continuellement ses règles à la législation européenne. Si elle refuse, l’Union européenne peut, dans le pire des cas, suspendre l’accord dans son intégralité.» Cette affaire serait une bonne manière de tester la reprise du droit au niveau de l’accord-cadre institutionnel, dont Jauslin serait un partisan. Pour le journal, si l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ne réussit pas à faire passer des exceptions aussi simples, cet échec en dira long sur notre relation à l’Union européenne. Le commentaire d’autonomiesuisse: «Il est intéressant qu’un représentant du PLR défende les 15 000 amateurs d’aéromodélisme alors que la fraction PLR est favorable à l’accord-cadre, qui nous liera les pieds et les poings dans les questions de ce type et bien d’autres plus importantes. Car la possibilité de trancher reviendra à l’autre partie: la Cour de justice européenne.»

L’accord sur le Brexit n’aurait surpris ni les marchés financiers ni Oswald Grübel. C’est ce que cet ancien CEO des grandes banques suisses Credit Suisse et UBS, qui est originaire d’Allemagne de l’Est, confie à la «Luzerner Zeitung». «De nombreux intérêts financiers en jeu étaient trop importants pour les deux parties. Seuls les bureaucrates de l’Union européenne ont cherché à présenter une autre réalité au grand public; cela faisait partie de leur tactique de négociation.» Grübel en tire des conclusions claires pour la Suisse: pour lui, elle n’a pas besoin d’un accord-cadre avec l’Union européenne. Selon ses termes, «la Suisse ne devrait pas se soumettre sans nécessité au diktat de la Cour de justice européenne.»

Si l’Union européenne prévoyait l’intervention de la Cour de justice européenne (CJUE) pour trancher les différends, le Royaume-Uni est parvenu à bannir cette exigence de l’accord sur le Brexit. La CJUE est remplacée par un véritable tribunal arbitral. Les partisans de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (InstA) font valoir le fait que la Suisse obtient un «meilleur» accès au marché de l’Union que la Grande-Bretagne et qu’elle doit en contrepartie «avaler» la CJUE. Cette position n’est pas tenable, comme le montre le professeur, docteur en droit et docteur honoris causa en sciences économiques et sociales Carl Baudenbacher, qui a aussi présidé la Cour de justice de l’AELE, dans une analyse pour autonomiesuisse. Avec l’InstA, la Suisse passerait dans la catégorie des «États voisins» tels que l’Ukraine, le Maroc et la Libye. L’Ukraine ne participe pas au marché intérieur européen, mais elle a été contrainte d’accepter le principe de l’intervention de la CJUE. La Grande-Bretagne souhaitait quitter le marché intérieur européen, mais l’Union européenne a quand même tenté de lui imposer la CJUE. Même les acteurs de l’Union européenne admettent que ce type de «tribunal d’arbitrage» prévu dans l’InstA n’est qu’un camouflage. Il n’est «pas honnête de la part de la Berne fédérale de parler d’une voie bilatérale lorsque celle-ci est depuis longtemps devenue unilatérale», commente Baudenbacher.

Pas de juge étranger, pas de droit étranger: les Britanniques ont exclu les clauses qui dérangent le plus les opposants à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne de l’accord sur le Brexit. «Les adversaires de l’Union européenne se frottent les mains – trop tôt?», se demande «NZZ am Sonntag». Le journal mentionne qu’autonomiesuisse vise une solution similaire à celle obtenue par le Royaume-Uni pour les questions de politique de souveraineté. S’il cite des politiciens et economiesuisse à ce sujet, il doit se contenter d’un laconique «no comment» de la part du gouvernement. «NZZ am Sonntag» en conclut que la comparaison avec le Royaume-Uni a des limites. Le fait est que l’accord sur le Brexit comprend des contrats d’accès au marché comparables à ceux de l’accord-cadre et des accords bilatéraux et qu’il correspond dans sa structure à l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada (AECG). Depuis le début, l’Union européenne insistait auprès de la Grande-Bretagne pour que la Cour de justice européenne tranche les différends. Le Royaume-Uni s’est cependant opposé avec véhémence à cette exigence et a fini par s’imposer.

L’accord sur le Brexit donne un signal positif à la Suisse. Tel est l’avis que le Suisse Paul Widmer a confié à «20 Minuten». Pour l’ancien diplomate, qui a exercé cette fonction pendant de nombreuses années, il vaut la peine de défendre sa position avec opiniâtreté et il ne faut pas «se laisser impressionner par les tentatives d’intimidation de l’Union européenne». L’Union européenne a plusieurs fois souligné qu’elle ne ferait aucune concession avant d’accepter de nouveaux compromis. «D’après moi, le Conseil fédéral s’est engagé dans une impasse en accueillant en principe favorablement la version actuelle de l’accord-cadre en juin et en n’exigeant des améliorations que dans trois domaines», indique Widmer, qui est d’avis que le Conseil fédéral ne devrait pas ratifier l’accord-cadre actuel même si l’Union européenne ne fait aucune concession à la Suisse. L’ancien diplomate ajoute que la situation de la Suisse est plus confortable que celle du Royaume-Uni: «120 accords continueront de régler les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse. (...) Il nous reste suffisamment de temps pour poursuivre les négociations.»

Bruxelles et Londres se sont entendus sur un accord de libre-échange la veille de Noël. Et cela ouvre de nouvelles marges de manœuvre pour les négociations entre la Suisse et l’Union européenne. Le Royaume-Uni a en effet imposé ses intérêts sur des sujets capitaux. Contrairement à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, l’accord sur le Brexit prévoit que les différends politiques seront réglés sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De plus, il ne comporte aucune reprise dynamique du droit de l’Union européenne par le Royaume-Uni. Enfin, les accords sur le Brexit renoncent aux clauses guillotine telles qu’en contient l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne et qui mettent le partenaire contractuel sous pression. Comme la libre circulation des personnes ne fait pas partie de l’accord, la directive sur la citoyenneté est mise de côté. Globalement, le règlement de la plupart des questions de politique de souveraineté soulevées lors des négociations sur le Brexit correspond à celui qu’autonomiesuisse vise pour l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Du point de vue entrepreneurial, la souveraineté est indispensable pour pérenniser la bonne marche de l’économie suisse. L’accord sur le Brexit montre qu’il existe un potentiel de négociation avec Bruxelles.

Tandis qu’economiesuisse pousse à la conclusion de l’accord-cadre avec l’UE, Hans-Jörg Bertschi, entrepreneur et coprésident d’autonomiesuisse, juge cette démarche trop hâtive, comme le relatent les «Schaffhauser Nachrichten». «Il en va non seulement de l’accès au marché, mais également de la souveraineté de la Suisse», explique Hans-Jörg Bertschi. «Nous sommes tributaires de notre souveraineté pour continuer à définir nous-mêmes nos conditions cadres économiques et ne pas nous les laisser dicter par Bruxelles.» L’adoption de l’accord-cadre signifierait une mise à niveau aux conditions de l’UE, nettement moins favorables. En guise de plan B face à l’accord-cadre, Hans-Jörg Bertschi envisage notamment un accord économique et de libre-échange tel que l’UE et le Canada l’ont négocié (AECG). Ce contrat couvrirait bon nombre de points réglementés aujourd’hui dans les accords bilatéraux, tout en évitant à la Suisse la reprise dynamique du droit européen et sa subordination à la Cour de justice de l’Union européenne. Si l’accord-cadre devait échouer, «un accord de libre-échange serait certes une alternative logique», avoue même Monika Rühl, présidente de la direction d’economiesuisse. Selon les «Schaffhauser Nachrichten», aussi bien Markus Gross, directeur du fournisseur medtech Zanol GmbH, que Marcel Fringer, entrepreneur et président de l’Union des arts et métiers du canton de Schaffhouse, jugent d’un bon œil un accord de libre-échange. Marcel Fringer plaide notamment en faveur de l’approfondissement des relations commerciales de la Suisse avec les pays en dehors de l’UE. Parallèlement, les entrepreneurs soulignent que la Suisse, faisant partie intégrante de l’Europe, ne doit pas s’isoler.

Dans le «Corriere del Ticino», l’ancien conseiller d’État et entrepreneur Tito Tettamanti dépeint les vains agissements du gouvernement dans ses négociations avec l’UE. Il présume que le Conseil fédéral est majoritairement opposé au présent accord-cadre, mais qu’il souhaite sauver la face à l’égard de l’UE – «qui n’est pas une démocratie comme la nôtre et où le pouvoir de la bureaucratie est considérable». Il pourrait toutefois se tirer de ce mauvais pas en défendant ses trois points de négociation si farouchement que l’UE décide de rejeter l’accord. Tito Tettamanti juge toutefois un autre scénario plus réaliste, à savoir que le Conseil fédéral se contente de corrections cosmétiques et signe en toute humilité, et qu’il confie la décision définitive au peuple. Ensuite, il ne lui resterait plus qu’à se justifier face à Bruxelles: «C’est cela, la démocratie.»

Le Conseil fédéral rompt son silence concernant l’accord-cadre face au Parlement, comme le relate la «Neue Zürcher Zeitung». Malgré la pression émanant de l’économie, de la politique et de la société, il redoute toutefois d’aborder les questions de souveraineté avec l’UE. Il ne souhaite négocier qu’au sujet des trois thèmes que sont la protection des salaires, les aides d’État et la directive sur la citoyenneté, à l’ordre du jour depuis l’été 2019. Ce faisant, le Conseil fédéral se range aux côtés des «juges étrangers». Du point de vue d’autonomiesuisse, il risque ainsi de faire capoter l’accord-cadre lors d’une votation populaire. Durant la session d’hiver, le Parlement est censé donner des impulsions en faveur d’un meilleur accord-cadre. Il s’agit ainsi de préserver la démocratie directe afin de ne pas mettre en péril le modèle de réussite suisse avec ses conditions cadres économiques plus favorables.

René Scheu, chef de la rubrique feuilleton de la «Neue Zürcher Zeitung», discute de l’ouvrage «Wer hat Angst vor Tell? Unzeitgemässes zur Demokratie» (Qui a peur de Guillaume Tell? Anachronismes de la démocratie.), du professeur d’histoire d’Oxford Oliver Zimmer. À cet égard, le Parlement a peu à dire au sein de l’UE. Outre le Conseil européen, dominé par l’Allemagne et la France, les cours de justice européennes étendent sans cesse leurs pouvoirs. Des juges non élus gèrent ainsi la politique économique et sociale ainsi que celle de l’emploi et de la migration sans le moindre fondement constitutionnel. Ce faisant, ils touchent même à la souveraineté de la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union. La conclusion d’Oliver Zimmer, selon la «NZZ»: en acceptant l’accord-cadre, nous ne ferions qu’anoblir les «juges étrangers», ce qui signifierait «la fin de la démocratie telle que nous la connaissons». D’autant plus que cela fait longtemps que le succès repose sur «le petit» et non plus sur «le central». «Pourquoi la Confédération devrait-elle renoncer à son archaïsme au moment même où il devient le comble du modernisme?»

En se dévoilant au public le 13 novembre 2020, le mouvement autonomiesuisse, ancré dans l’entrepreneuriat et l’économie suisses, a déclenché une véritable avalanche médiatique dans toutes les parties du pays et au-delà de nos frontières. La base de membres a ainsi doublé en quelques jours seulement. La coprésidence reste volontiers à disposition pour exposer pourquoi l’acceptation du présent accord-cadre compromettrait les avantages du site économique suisse.

Le Conseil fédéral cherche une nouvelle fois le dialogue avec la Commission européenne. Il s’efforce ainsi de sauver l’accord-cadre – à condition que l’UE consente à des concessions en matière de protection des salaires, d’accès à l’aide sociale et d’aides d’État. «Il devrait en grande partie obtenir ce qu’il exige – et sera ensuite pris au piège», commente l’ancien ambassadeur Paul Widmer dans le «Tages-Anzeiger», avant de surenchérir: «Ce qui semble être un succès est en réalité un échec.» En effet, cet accord va de pair avec une perte de souveraineté considérable. Les problèmes clés comme la reprise dynamique du droit et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litiges ne changeront pas «d’un iota». En cas de ratification de l’accord, la Suisse ne pourrait plus faire machine arrière: «Sa seule option serait l’adhésion complète à l’UE.»

De nombreux secteurs de l’économie suisse craignent que la Suisse puisse perdre ses avantages concurrentiels avec le présent accord-cadre. Voilà pourquoi des entrepreneurs et des représentants économiques du centre de l’échiquier politique ont lancé conjointement le mouvement autonomiesuisse. Lors d’une conférence de presse au Parlement fédéral le 13 novembre 2020, Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi, Prof. Martin Janssen, président du conseil d’administration du groupe Ecofin, Marco Romano, Conseiller national PDC, Kristiane Vietze, secrétaire du conseil d’administration du groupe Baumer et députée au Grand conseil thurgovien du PRL, Hans-Peter Zehnder, président du conseil d’administration de Zehnder Group AG, ont présenté leur campagne pour un meilleur accord-cadre. La campagne est destinée à sensibiliser la sphère politique et la population à la nécessite d’un meilleur accord-cadre. Parallèlement, autonomiesuisse vise à élargir sa base de membres et se tient à la disposition des médias pour les demandes de renseignements et les manifestations.

En tant que partenaire commercial, le Canada est beaucoup moins important pour l’UE que la Suisse. Et pourtant, le Canada a réussi à conclure un accord intéressant avec l’UE, l’AECG. L’accord va bien au-delà d’un accord de libre-échange et couvre de nombreux domaines de nos accords bilatéraux actuels. Toutefois, contrairement à l’accord-cadre Suisse-UE actuel, il repose sur une clause d’arbitrage bilatéral sur un pied d’égalité et omet des points controversés tels que la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté de l’UE. Le quotidien zurichois «Tages Anzeiger» a comparé les deux accords en détail.

Le Conseil fédéral a remplacé le négociateur de l‘accord-cadre (AInst), Roberto Balzaretti, par Livia Leu. Mais la position du collège reste floue. «La chose la plus stupide qui pourrait arriver maintenant serait que Leu parvienne à une issue positive des négociations à Bruxelles et que l‘UE cède sur les trois questions secondaires, mais que la question de la souveraineté reste non résolue», commente Arthur Rutishauser, rédacteur en chef du quotidien zurichois «TagesAnzeiger». Un mandat clair est également nécessaire pour renégocier ces points. Parce que nous ne pouvons pas nous permettre le «verrouillage de la politique européenne».

L’accord-cadre avec l’UE (AInst) «annulerait toutes les réalisations de la coopération fructueuse que la Suisse entretient depuis de nombreuses années avec l’UE. Nous ne serions pas traités différemment de tout autre pays tiers auquel seraient imposés des contrôles et des avis contraignants de la Cour de justice européenne...», écrit Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de 2003 à 2011, dans l’hebdomadaire «Weltwoche». Elle ne voit «aucune hâte» à la signature d‘un traité. Elle conseille plutôt d’observer les Britanniques, de parvenir à un accord à l’interne du pays et de renégocier ensuite «en profondeur».

Mads Andenas, professeur à l‘université d‘Oslo et Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l‘AELE et arbitre indépendant, écrivent dans la «NZZ» que l‘accord-cadre contient des éléments d‘un contrat inégal. Mais qu‘est-ce qu‘un «contrat inégal»? Les experts citent un exemple: les puissances occidentales ont vaincu la Chine lors de la guerre de l‘opium de 1842 – et ont imposé un traité à la Chine sous de fortes menaces. La Chine a dû se soumettre aux tribunaux britanniques et américains. Cet accord a inauguré une ère que les Chinois ont appelé le «siècle de l‘humiliation». Andenas et Baudenbacher concluent que l‘AInst est une sorte d’«EEE du pauvre».

Une lecture attentive de l’accord-cadre institutionnel (AInst) révèle ses lacunes évidentes – écrit Paul Aenishänslin, directeur de la Société Suisse de Public Affairs SSPA, dans le «Bund». L’accord n’assurerait pas la sécurité des relations entre la Suisse et l’UE, mais les affaiblirait. L’UE pourrait mettre fin à l’accord avec la Suisse à tout moment. Cela signifierait que même l’accord de libre-échange de 1972 ne serait plus applicable. Cela rendrait la Suisse vulnérable au chantage, dans le sens du Roi des Aulnes de Goethe: «Et si vous n’êtes pas disposés, alors j’ai besoin de violence».

Alfred Gantner, Marcel Erni et Urs Wietlisbach ont créé le Groupe Partners en un quart de siècle pour devenir une société mondiale milliardaire, leader dans le domaine du capital-investissement. Le trio lance maintenant un réseau contre l’accord-cadre institutionnel (AInst), selon le quotidien «Aargauer Zeitung» avec «des centaines d’entrepreneurs». Les associations économiques ne représenteraient pas les intérêts de la Suisse et ne représenteraient pas l’ensemble de l’économie, selon Alfred Ganter. Sur le plan politique, il se place «très probablement au centre». En conséquence, les entrepreneurs sont politiquement indépendants face à l’AInst.

Le lendemain même du rejet de l’initiative populaire «pour une immigration modérée» de l’UDC, Bruxelles a exigé du Conseil fédéral de signer en urgence l’accord-cadre institutionnel (AInst) dans les plus brefs délais. Toutefois, il ne s’agissait pas d’une «continuation de la voie bilatérale», comme en essayent de nous persuader les «troubadours de l’UE», mais d’une violation procédurale de tous les traités bilatéraux», avertit l’ancien Surveillant des prix et ancien Conseiller national du PS, Rudolf Strahm, dans le quotidien zurichois «TagesAnzeiger». Il considère l’AInst comme un «transfert de souveraineté à Bruxelles pour de futures réglementations dont nous ne connaissons même pas le contenu aujourd’hui»! Rudolf Strahm propose donc trois mesures au Conseil fédéral. Il doit préciser qui négocie, formuler des propositions concrètes de modification du texte de l’accord et décider quels sont les points non négociables.

L’initiative «pour une immigration modérée» a été clairement rejetée par l’électorat. Ce qui est moins clair, c’est la signification du résultat. Ivana Pribakovic s’est entretenue avec l’ancien diplomate Paul Widmer pour «SRF Audio». Le résultat du vote montre que le peuple soutient les accords bilatéraux. Toutefois, ce serait une erreur d’interprétation que de conclure que l’accord-cadre (AInst) doit maintenant être signé à toute vitesse. «La critique fondamentale de l’AInst par un ancien Conseiller fédéral et un ancien négociateur en chef suisse n’est pas surprenante au vu du résultat», a déclaré Paul Widmer. Bien que le Conseil fédéral s’efforce toujours d’obtenir des modifications, il a ajouté: «Il s’agit d’un traitement des symptômes. Il ne s’attaque pas à la racine du problème. Il faudrait adopter de manière dynamique le droit communautaire et se soumettre à l’arbitrage de l’UE.»

«Pourquoi cette construction déséquilibrée de l’AInst est-elle apparue en premier lieu...?», demande Johann Niklaus Schneider-Ammann, dans la «NZZ». L’entrepreneur, qui a également été Conseiller fédéral de 2010 à 2018, est d’autant plus surpris qu’«aucun autre pays européen, y compris les États membres de l’UE» n’est mieux intégré à l’Europe que la Suisse. Certes, le Conseil fédéral a admis que des «clarifications» sont nécessaires sur la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté de l’UE et les aides étatiques. «Mais ces trois questions sont loin d’être suffisantes», a écrit l’ancien Conseiller fédéral: «Dans le cadre de (re)négociations, il est absolument essentiel que la question fondamentale de la souveraineté des États soit également abordée.» Un déséquilibrage a eu lieu, et ce, au détriment de la Suisse: «Nous n’avons pas besoin d’adhérer à l’UE et nous n’avons pas besoin de nous y préparer avec un AInst déséquilibré.»

«Êtes-vous en faveur de l’accord-cadre institutionnel», telle est la question posée à Sergio Ermotti, CEO de longue date de l’UBS et président désigné de Swiss Re, dans un entretien qu’il a accordé à l’hebdomadaire «Weltwoche». Sa réponse: «Sous sa forme actuelle? Non, car il ne trouverait pas de majorité». Il a également fait savoir qu’il considère la neutralité comme «non négociable». «Nous ne devons pas faire de compromis sur ce point, même si cela implique des coûts et des difficultés à court terme. La Suisse ne doit pas se plier au chantage. Nous avons toujours besoin d’un plan B», a déclaré Sergio Ermotti à l’adresse des responsables politiques.

L’intégration européenne est souvent approfondie par les juges. C’est inadmissible – déclare la plus haute juridiction allemande, la Cour constitutionnelle fédérale: les «juges européens omnipotents» mettraient en danger la souveraineté du peuple. Paul Widmer, diplomate depuis une quarantaine d’années, recommande dans l’hebdomadaire «NZZ am Sonntag» que la Suisse prenne au sérieux ce signal d’alerte du plus important pays de l’UE. La raison: l’accord-cadre prévoit que le tribunal de l’UE aura le dernier mot en cas de litige. L’UE a proposé aux Britanniques une procédure de règlement des différends similaire à celle offerte à la Suisse. Ils ont clairement refusé. «Une telle servilité est indigne d’un État souverain", conclut Paul Widmer.

Aujourd’hui, les «moralisations» de l’UE à l’égard de la Suisse sont moins appropriées que jamais. La Suisse devrait non seulement clarifier des questions factuelles concernant l’accord-cadre avec l’UE (AInst), mais également renégocier un certain nombre de points. C’est la demande faite au Conseil fédéral par le professeur Michael Ambühl, négociateur en chef des Bilatérales II et professeur de négociation et de gestion des conflits à l’EPFZ. Dans la «NZZ», Michael Ambühl explique que les Bilatérales I et II ainsi que l’accord de libre-échange avec l’UE sont le résultat de négociations équitables. D’autre part, les intérêts de la Suisse sont passés sous silence dans l’ébauche de l’AInst. La Suisse ne doit pas renoncer à sa souveraineté. Elle ne doit pas «signer un accord juste pour le plaisir de le conclure».

La Suisse est l’un des trois pays les plus compétitifs – du moins si l’on en croit le prestigieux classement de l’International Institute for Management Development (IMD). Seuls Singapour et le Danemark se trouvent dans une meilleure position. Il y a deux ans, la Confédération suisse était passée de la deuxième à la cinquième place. Depuis lors, les choses se sont améliorées. Les États-Unis ont reculé de plusieurs places et peuvent à peine tenir leur place dans le top 10. Il y a deux ans, les États-Unis occupaient encore la première place.

La Suisse devrait-elle mettre en attente l’accord-cadre prévu avec l’UE pour le moment? Hans-Werner Sinn, professeur allemand d’économie et quadruple docteur honoraire, ex-président de l’Institut Ifo de Munich et professeur invité à l’Université de Lucerne, partage ce point de vue, comme il le révèle dans une contribution vidéo de l’Université de Lucerne. Selon la vidéo, la Suisse devrait attendre de voir de quelle manière le Brexit prend forme. Cela pourrait renforcer sa position de négociation. Hans-Werner Sinn critique le fait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit agir en tant qu’organe d’arbitrage dans les négociations en cas de litige – il ne l’accepterait en aucun cas, s’il était à la place de la Suisse.

Il n’est pas surprenant que le chancelier autrichien Sebastian Kurz ait fait l’éloge de son programme d’aide COVID-19. De manière plus surprenant, il explique pourquoi l’Autriche est à la traîne par rapport à la Suisse: «L’Autriche ne peut pas apporter d’aide aussi rapidement que la Suisse dans le cadre du COVID-19 parce que les règlements de l’UE ne le permettent pas.» L’expert fiscal Gottfried Schellmann en donne une lecture pointue dans la «NZZ»: «La loi européenne sur les aides étatiques étrangle le secteur des PME». Selon la réglementation européenne actuelle, l’Autriche n’est pas autorisée à aider de nombreuses PME.

Ce qui était une idée forte depuis longtemps a maintenant aussi pris une forme juridique: des personnalités du monde des affaires qui s’engagent à renégocier l’accord-cadre avec l’UE ont fondé l’association «autonomiesuisse – pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre». «Ce nom indique clairement que nous engageons en faveur de la Suisse. En même temps, il évoque economiesuisse», explique Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi. «Nous avons intensifié nos activités car nous craignons que l’accord-cadre actuel avec l’UE n’entraîne une détérioration massive de nos conditions économiques», souligne le professeur Martin Janssen, président du conseil d’administration du groupe Ecofin. «Une partie importante de notre travail consiste à réfuter des opinions répandues mais erronées à l’aide de faits et de chiffres», ajoute le Hans-Peter Zehnder, président du conseil d’administration du groupe Zehnder. Les trois entrepreneurs forment le comité de pilotage de la coprésidence.

Alexandra Janssen assurera une bouffée d’air frais à la coprésidence pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre. L’économiste et spécialiste des finances est une partenaire du groupe Ecofin. En outre, elle enseigne à l’université de Zurich dans le domaine de l’économie financière et est membre du conseil de fondation d’une caisse de retraite.

Le COVID-19 a montré qu’en situation de crise, chaque pays se concentre d’abord sur soi-même. Par exemple, chaque pays a fermé ses frontières de manière autonome, sans consulter ses voisins. L’Allemagne, l’Italie et la France ont également bloqué les livraisons de produits médicaux à la frontière suisse – sans tenir compte de la loi. En outre, de nombreuses marchandises ont été saisies dans les pays de l’UE.

Peter Spuhler a quitté son siège de Conseiller national afin de pouvoir se concentrer sur son entreprise Stadler Rail. Néanmoins, il ne peut pas complètement se soustraire à la politique. Il a maintenant souligné les écueils de l’accord-cadre avec l’UE, qui «se trouvent non seulement dans les trois points essentiels dont on a beaucoup parlé – la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté européenne et les aides étatiques», mais aussi «dans la juridiction». Comme il l’a déclaré plus tôt à l’hebdomadaire «Weltwoche», une chose est claire pour lui: «Dans l’état actuel des choses, je ne signerais jamais l’accord-cadre».

Un journaliste de Tamedia a pris connaissance d’une menace proférée par le siège de l’UE selon laquelle le Conseil fédéral devrait voter en faveur de l’accord-cadre institutionnel d’ici le 26 mai 2020. Dans le cas contraire, les produits de technologie médicale en provenance de Suisse perdraient l’accès au marché de l’UE. L’ancien Surveillant des prix et Conseiller national Rudolf Strahm a examiné ce qui se cache derrière cet «ultimatum». Conclusion: dans le pire des cas, les produits medtech suisses pourraient être traités de la même manière que ceux des pays tiers, c’est-à-dire du Japon, de la Corée et des États-Unis. Les conséquences seraient bureaucratiques, mais gérables. «Nous devons être prêts politiquement à répondre avec souplesse à un tel jeu de pouvoir des grandes puissances en matière de politique commerciale – qu’il s’agisse de menaces en provenance de Bruxelles, de Washington ou de Pékin – par des ajustements judicieux», écrit Rudolf Strahm.

Malgré toutes les affirmations contraires, les mesures de protection suisses contre le dumping salarial prévues par l’accord-cadre (AInst) pourraient être soumises à une pression supplémentaire provenant d’une source inattendue, à savoir la Cour de justice de l’UE. C’est ce que suggère une décision discutée par Martin Höpner, chercheur à l’Institut Max Planck pour l’étude des sociétés à Cologne, dans un article du magazine «Makroskop, Magazin für Wirtschaftspolitik». En fait, le principe «à travail égal, salaire égal» est également valable dans l’UE. Mais, aujourd’hui, les chemins de fer fédéraux autrichiens (ÖBB) ont confié la restauration dans les trains à une société autrichienne, qui a transmis le contrat à des sous-traitants hongrois. Une inspection à la gare centrale de Vienne en 2016 a révélé que les conditions minimales de travail et de rémunération n’avaient pas été respectées. L’Autriche voulait imposer une amende administrative au sous-traitant – mais la Cour de justice européenne l’en a empêchée: «L’Autriche a violé le droit européen.» Martin Höpner craint qu’il ne faille pas beaucoup d’imagination pour réaliser que les entreprises pourraient développer une stratégie commerciale approuvée par la Cour européenne dans plusieurs directions.

L’accord-cadre institutionnel (AInst) constitue une attaque voilée contre l’accord de libre- échange de 1972 entre la Suisse et l’UE, écrit Rudolf Walser, ancien économiste en chef d’economiesuisse, dans la «NZZ». Selon l’accord-cadre, l’ALE devrait être renégocié et le mécanisme de règlement des différends bilatéraux remplacé par un mécanisme dans lequel la Cour de justice européenne aurait le dernier mot. La Suisse perdrait la compétence de conclure ses propres accords de libre-échange avec des pays tiers. «Ce qui aurait des conséquences négatives considérables pour l’industrie suisse des exportations.» Rudolf Walser conseille à la Suisse de s’aligner sur le Canada.

L’AECG (accord économique et commercial global) conclu entre le Canada et l’UE montre que deux partenaires peuvent régler leurs relations sans perdre leur âme.

L’accord-cadre conduit à une «perte totale de souveraineté par le transfert dynamique des droits, la directive sur la citoyenneté de l’UE avec des coûts incalculables, la renonciation aux autres tribunaux et la subordination à la Cour de justice européenne». C’est ce que l’économiste et ancien secrétaire syndical Beat Kappeler a déclaré à l’hebdomadaire «Weltwoche». economiesuisse fait preuve d’une «attitude pleurnicharde» et fait "stratégiquement fausse route». Beat Kappeler ne met pas de gants: «Si, dans l’histoire suisse, nous avions toujours cédé pour gagner un supplément de cinq francs, cela fait longtemps que nous serions une province d’un État voisin.»

Le président du PDC, Gerhard Pfister, ne cache pas qu’il considère que, sous cette forme, l’accord-cadre ne remportera pas de majorité. Il est notamment gêné par le rôle dominant de la Cour de justice européenne. «Nous avons besoin d’un meilleur traité», a-t-il déclaré lors d’un entretien accordé à l’hebdomadaire «SonntagsBlick». La manière d’y parvenir relève de la responsabilité du Conseil fédéral.

Toute personne qui pose une question à Nick Hayek, le président et le conseil d’administration du Swatch Group, doit s’attendre à une réponse claire. «Nous ne devons pas nous laisser faire du chantage», a-t-il déclaré à Radio SRF lorsqu’on l’a interrogé sur les négociations avec l’UE. L’accord-cadre est plus important pour l’UE que pour la Suisse, a-t-il ajouté. Dans un entretien accordé aux journaux du groupe «CH Media», il a poursuivi en disant que «le succès dans l’exportation des produits n’a rien à voir avec cet accord.» Le facteur décisif, selon lui, est que l’industrie suisse fabrique des produits innovants et de haute qualité qui jouissent d’un niveau de confiance élevé. En outre, la Suisse dispose de meilleures conditions cadres que l’UE.