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La Suisse s’appauvrit-elle? Le professeur et économiste influent Bruno S. Frey se veut optimiste vis-à-vis du «Tages-Anzeiger». D’après lui, les grands acteurs du marché ne sont pas les seuls à assurer la prospérité, mais c’est le cas de nombreuses PME et start-up. Il considère en outre que la situation politique de la Suisse reste stable. Il estime que le système suisse, avec ses référendums, ses initiatives et ses dimanches électoraux, se porte beaucoup mieux que le parlement professionnel allemand, qui s’est éloigné du peuple. M. Frey conseille à la Suisse de faire preuve de davantage d’assurance: «De nombreux responsables politiques et employés d’État sont réservés et presque soumis vis-à-vis de l’UE. Ils pourraient lui dire ceci: nous avons beaucoup plus d’étrangers que vous, le meilleur système démocratique, un revenu par tête élevé, une répartition des revenus relativement équitable et, par-dessus le marché, nous sommes plus heureux.»  M. Frey fait de plus remarquer que les petits pays comme la Suisse, le Luxembourg, le Liechtenstein et Monaco jouent au top niveau. «Ce sont les grands pays centralisés qui ont des problèmes avec les grandes disparités», explique-t-il, attristé par cette tendance à plus de centralisation.

La Suisse ne peut-elle connaître la prospérité que si elle cède sa souveraineté à l’UE? La politique européenne de la Suisse agit comme si le mantra «prospérité contre souveraineté» constituait une loi naturelle. Les politiciens suisses spécialisés en politique européenne soulignent à l’unisson avec l’institution bruxelloise que la Suisse n’a pas les moyens de conserver sa souveraineté politique. Une nouvelle étude de l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale (IfW), de l’Institut de politique économique suisse (IWP) de l’Université de Lucerne et de l’Institut autrichien de recherche économique (WIFO) remet en question cette prétendue logique – et l’assimile à de la superstition. En effet, les citoyennes et les citoyens suisses peuvent continuer à suivre leurs propres règles du jeu, tout en s’ouvrant aux marchés. Dans son impulsion IWP sur la politique européenne de la Suisse, le prof. Christoph A. Schaltegger, coauteur de l’étude et directeur de l’IWP, constate que la formule magique est «un accès au marché plutôt qu’une intégration au marché». Ce qu’il faudrait, pour y parvenir, est une modernisation de l’accord de libre-échange de 1972 – une option à laquelle autonomiesuisse a également fait référence régulièrement.

En matière de chiffres, l’étude «Handelsbeziehungen zwischen der Schweiz und der EU: Quantitative Bewertung unterschiedlicher Szenarien der zukünftigen Zusammenarbeit» (Relations commerciales entre la Suisse et l’UE: évaluation quantitative de divers scénarios de collaboration future) arrive à la conclusion suivante: en cas de modernisation de l’accord de libre-échange de 1972 sur le modèle de l’accord canado-européen CETA, la création de valeur suisse augmente de 1,5%, tandis que les revenus réels progressent de 2,4%. En cas de désintégration complète, en revanche, la création de valeur et les revenus réels diminuent dans une mesure similaire. Si la Suisse s’intégrait entièrement à l’UE, les gains commerciaux seraient théoriquement les plus élevés, mais au prix d’une perte de souveraineté non quantifiable. Au bout du compte, les inconvénients économiques devraient prédominer à long terme. L’étude démontre clairement qu’un accord de libre-échange constituerait une alternative peu compliquée à l’impasse de l’accord-cadre ou de la solution globale. Il générerait ainsi la prospérité sans que la Suisse soit obligée de céder son autodétermination à l’UE. Avec l’accord canado-européen CETA, on disposerait d’ailleurs d’un «plan d’action» concret, argumente Christoph A. Schaltegger dans son impulsion.

Depuis une vingtaine d’années, l’Institut Fraser, un think tank canadien, cherche à prendre le pouls de la liberté. Et, d’après le tout dernier classement de son Human Freedom Index (indice de liberté humaine), la Suisse est le pays le plus libre au monde, devant la Nouvelle-Zélande et l’Estonie. Pour son enquête, l’Institut Fraser s’est appuyé sur des données issues de 165 pays, datant cependant de 2020. La Suisse se distingue sur le plan des libertés à la fois économiques (troisième place) et individuelles (deuxième place). La Suède, en revanche, est mieux classée en matière de libertés individuelles, mais pas du point de vue économique. Pour Hongkong et Singapour, c’est l’inverse. L’Institut Fraser conclut que la population des pays libres jouit non seulement d’une plus grande marge de manœuvre pour s’épanouir, mais aussi d’une plus grande prospérité. De manière générale, le niveau de liberté dans le monde a reculé. Le think tank parle d’une «récession de la liberté d’expression». De son côté, autonomiesuisse s’engage pour que la Suisse reste un espace de liberté. Facteur de réussite, la liberté est rendue possible en grande partie par la démocratie directe et l’application du fédéralisme. Nous n’avons pas le droit de mettre à mal ces piliers en concluant des traités internationaux désavantageux.    

L’UE s’obstine à humilier la Suisse sur un enjeu sensible, celui de l’éducation. Alors que des pays tels que la Tunisie sont affiliés à son programme de recherche «Horizon Europe», la Suisse, elle, est considérée comme un pays tiers non associé. Les recteurs des universités, tout comme les responsables politiques, tirent presque sans relâche la sonnette d’alarme. «Effectivement, la situation est intolérable. Mais pas au sens où l’entendent les recteurs», écrit Mathias Binswanger dans l’hebdomadaire Weltwoche. Ce professeur d’économie politique à la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse est considéré comme l’un des économistes les plus influents de Suisse, selon le classement établi par la NZZ. «Ce qui est intolérable, c’est que la recherche suisse se soit rendue dépendante des subventions de l’UE, s’exposant ainsi à son chantage.» Car la participation au programme de recherche de l’UE constituerait une cage bureaucratique, au détriment d’un véritable travail de réflexion. Pour l’économiste, les chercheurs sont transformés en simples exécutants, chargés d’accomplir des projets dont personne n’attend les résultats. Ce système, qui entend récompenser la qualité, serait en fait une entrave à la qualité. «La science devient un travail de tâcheron, sans aucun esprit!», s’emporte Mathias Binswanger. De fait, avant que la Suisse ne participe à Horizon Europe (2004), de nombreuses universités suisses, dont celle de Zurich, obtenaient de meilleures places aux classements internationaux qu’à l’heure actuelle. 

Dans une interview accordée au quotidien «NZZ», Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration du groupe Bertschi, aborde une question brûlante: pour la seule année 2022, la population Suisse a crû de 200 000 personnes, ce qui correspond à la population de la ville de Bâle. Pourtant, la pénurie de personnel qualifié est plus sévère que jamais, alors que la croissance démographique touche à ses limites en matière d’infrastructures et de prix des terrains et des immeubles. «La Suisse doit s’interroger si elle peut gérer l’immigration différemment», exige Hans-Jörg Bertschi. Les entreprises en bénéficieraient en étant à même de recruter des employés à l’étranger. L’économie devrait donc y contribuer «afin que davantage de lignes ferroviaires, de routes et d’écoles puissent être construites». Hans-Jörg Bertschi s’oppose à un accord précipité lors de nouvelles négociations avec l’UE. Il estime que les accords bilatéraux sont un modèle de réussite mais les remet en contexte: ainsi, les exportations vers les USA ont plus que doublé par rapport à celles vers l’Allemagne depuis la signature des accords avec l’UE. Dans le même temps, les citoyens de l’UE bénéficient davantage de la Suisse dans le commerce, les services, les investissements et l’emploi que la Suisse de l’UE. Un lien institutionnel à l’UE ne devrait pas aller jusqu’à saper la démocratie directe et le fédéralisme. «Je suis surpris que le Conseil fédéral ne mentionne même pas ces questions délicates de politique intérieure dans son rapport européen», ajoute Hans-Jörg Bertschi en résumant: le Conseil fédéral devrait poursuivre les discussions exploratoires, mais «en abordant les points délicats du point de vue de la politique démocratique» et «en mettant dans la balance» les atouts de la Suisse, le pays le plus innovant au monde.

Depuis que le Conseil fédéral a déposé sa demande d’adhésion à l’UE il y a 30 ans, la politique Suisse-UE s’est fait remarquer à différentes reprises par des actes précipités qui ont mis de bonne humeur les fonctionnaires de l’UE mais ne reflétaient ni la volonté de l’électorat suisse ni l’intérêt d’un État indépendant. Jusqu’à présent, il a été possible de rectifier de telles erreurs du passé. Mais il ne faut pas que le Conseil fédéral les répète. Au lieu de se laisser aveugler par «la dynamique positive avec l’UE» (citation d’Ignazio Cassis), le Conseil fédéral doit garder à l’esprit les faits empreints de réalisme politique (tels que les petites piques de l’UE contre la Suisse) et s’impliquer en faveur de la pérennisation du modèle de réussite d’une Suisse ouverte au monde, innovante et libre. Ce sera possible uniquement si la Suisse conserve sa liberté d’action. autonomiesuisse appelle donc le Conseil fédéral à tenir tête à l’UE sur au moins trois points supplémentaires au cours des discussions exploratoires futures:

1. Si tant est que la Suisse doive reprendre de manière dynamique le droit européen, un «opting out» équitable doit être possible en cas de votes parlementaires ou de votations populaires contraires.

2. L’accord de libre-échange avec l’UE, qui a fait ses preuves depuis 1972, ne doit pas être intégré à la solution.

3. Il faut pouvoir disposer d’un tribunal arbitral neutreen cas de litiges. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est inadaptée puisqu’elle représente la partie adverse.

Pour faire valoir ses revendications avec fermeté, autonomiesuisse a envoyé un communiqué de presse aux médias suisses.

La voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse, écrit le Conseil fédéral dans son rapport intitulé «État actuel des relations Suisse-UE». Pour l’UE, cette voie n’est viable qu’en cas de «rapprochement institutionnel» de la Suisse. En clair, cela signifie que l’UE veut fixer les conditions politiques de la Suisse, et ce, sans se laisser entraver par des processus de démocratie directe. Tandis que le Conseil fédéral parle de «partenariat» avec l’UE, cette dernière interprète manifestement autrement cette relation. Elle poursuit une politique de pouvoir de ses intérêts personnels peu partenariale avec ses petites piques et ses exigences. Le mouvement autonomiesuisse se félicite des premiers progrès réalisés dans le cadre des discussions exploratoires, notamment concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (impact de l’immigration dans notre système de protection sociale, protection des salaires). Mais ces derniers sont insuffisants. Les décideurs ne devraient pas se perdre dans des questions secondaires, mais lutter pour l’essentiel: le maintien du modèle de réussite suisse. Un lien institutionnel à l’UE affectant les droits populaires et la souveraineté de la Suisse met notre prospérité en péril. Une reprise dynamique du droit européen peut être envisagée uniquement si la Suisse bénéficie d’un «opting out» équitable en cas de votation populaire et en présence d’un tribunal arbitral indépendant pour régler les litiges. La Suisse ne devrait pas se laisser tenter par un acte précipité en cédant à la pression, car celui-ci pourrait se révéler être une balle dans le dos. Afin d’assurer l’avenir de la Suisse, la démocratie la plus ancienne au monde, autonomiesuisse a fait parvenir aux médias son appréciation du rapport du Conseil fédéral. 

État de droit, démocratie et droits fondamentaux: la Commission européenne promeut volontiers ces valeurs. Et pour les imposer, elle vient d’avoir une toute nouvelle idée: une «législation sur la liberté des médias». Selon l’argumentation officielle, cet «European Media Freedom Act» (EMFA) est essentiel à la garantie d’un système médiatique pluraliste. Mais la nouvelle réglementation est-elle vraiment fidèle à son titre et censée promouvoir la liberté? Les pays membres récalcitrants que sont la Hongrie et la Pologne ne sont pas les seuls à en douter. Une résistance inhabituelle se manifeste également en Allemagne et en Autriche. Des associations d’éditeurs craignent, en effet, que cet «acte sur la non-liberté des médias», comme ils l’appellent ironiquement, n’entrave la liberté de la presse. Non sans raison, car la Commission européenne prévoit également une nouvelle instance de surveillance. «La Commission ne se contente pas de s’ériger en législateur des médias, mais aspire, dans le même temps, à en assurer le contrôle», déplore notamment Malu Dreyer, ministre-présidente de Rhénanie-Palatinat (SPD). Selon elle, la centralisation de la surveillance des médias est contraire au droit constitutionnel allemand – et compromet les normes de qualité. «La Commission dit vouloir protéger les médias de l’État tout en les subordonnant au contrôle du super-État qu’est l’UE», a ainsi titré le quotidien «Frankfurter Allgemeine». autonomiesuisse espère que la discussion portant sur l’autorité centrale prévue incitera également les professionnels suisses des médias et les éditeurs suisses à remettre en question leur position à l’égard de l’UE. 

La Suisse a bien mieux surmonté les crises que l’UE ces dernières années. Voilà ce que relève clairement Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse et président du conseil d’administration du groupe Bertschi, dans un entretien accordé au périodique «Nebelspalter». L’alarmisme des partisans de l’accord-cadre ne s’est jamais vérifié. À quoi est dû le modèle de réussite suisse, au juste? «Il découle des conditions cadres libérales, du fédéralisme et de la démocratie directe», répond Hans-Jörg Bertschi: «Une subordination de la Suisse au droit européen et à la Cour de justice de l’Union européenne réduirait à néant ces avantages.» Selon ses dires, la Suisse a toujours fonctionné de façon irréprochable puisque la politique et l’économie collaborent au lieu de s’opposer. Par conséquent, dans les discussions exploratoires avec l’UE, le Département fédéral des affaires étrangères doit à présent mettre en avant les questions essentielles, à savoir les exceptions à la reprise du droit européen, l’opting out en cas de votation populaire ainsi que le tribunal arbitral indépendant en vue du règlement des litiges. Ensuite, il faut également s’assurer que l’accord de libre-échange ne soit pas subordonné à ces règles institutionnelles. «Si l’UE reste très importante pour nous, nous devons éviter de nous aligner sur elle unilatéralement. Nous devons conserver notre ouverture au monde», souligne Hans-Jörg Bertschi. 

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Suite à l’échec de l’accord-cadre avec l’UE, une «solution globale» est en discussion. Divers médias évoquent des «signaux positifs» en provenance de Bruxelles, puisque l’UE laisse entendre certaines concessions en ce qui concerne la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté. La nouvelle formulation ne doit toutefois pas masquer le fait que les points clés incriminés de l’accord-cadre restent intégrés à la solution globale. Ainsi, l’UE n’en démord pas pour ce qui est de la Cour de justice de l’Union européenne pour le règlement des litiges. Pour autonomiesuisse, une reprise dynamique du droit européen ne peut être envisagée que si la Suisse bénéficie d’un opting out équitable en cas de votation populaire et en présence d’un tribunal arbitral indépendant pour régler les litiges. Par ailleurs, l’accord de libre-échange, qui a fait ses preuves depuis 1972, ne doit pas non plus être subordonné au «nouveau cadre». 

Dans l’optique de nouvelles négociations avec l’UE, la priorité ne doit pas porter sur une conclusion rapide, mais sur la pérennisation du modèle de réussite d’une Suisse ouverte au monde, innovante et libre. Et comme si l’empressement de l’UE ne suffisait pas, des politiciens zélés à Bruxelles s’adonnent également à une diplomatie parallèle, tandis que des associations économiques isolées, avides de «gains rapides», exercent une pression irréfléchie. Ces démarches affaiblissent sensiblement la position de la délégation suisse de négociation. Avant toutes autres négociations, l’UE doit d’abord créer une base de confiance, en mettant un terme à toutes les «mesures de harcèlement» (exclusion d’Horizon Europe, renouvellement des ARM, etc.) qu’elle a prises unilatéralement. Avec les milliards de cohésion, la Suisse a suffisamment prouvé sa bonne volonté. Afin d’éviter que la Suisse ne réitère les erreurs des négociations passées, autonomiesuisse a publié un communiqué de presse. 

Dans ce qu’elle appelle ses conclusions, l’UE définit la façon de traiter avec les États comme la Suisse. Ainsi, elle est notamment en mesure d’atténuer sa politique de petites piques. Sans pour autant perdre la face, l’UE pourrait, par exemple, réintégrer la Suisse dans le programme de recherche Horizon Europe – après tout, même des pays en dehors de l’UE, à l’image de la Tunisie, y participent. Cependant, lors de la réunion du groupe de travail compétent des pays membres de l’UE, les conclusions portant sur la Suisse ne figuraient même pas à l’ordre du jour, comme le rapporte le quotidien «Blick». La raison: l’UE déplore «des progrès insuffisants dans les discussions exploratoires entre notre pays et l’UE». Alors que l’UE refuse de broncher, elle attend manifestement de la Suisse qu’elle fasse des concessions sur toute la ligne. 

autonomiesuisse relève que même le milliard de cohésion généreusement alloué par la Suisse ne parvient pas à faire bouger l’UE d’un cran. Il faudra vraisemblablement du temps pour que Bruxelles se remette en question, peut-être même jusqu’à ce que de nouvelles personnes se réunissent autour de la table. La pression que certains cercles politiques suisses exercent actuellement sur le Conseil fédéral est d’autant plus contre-productive. Ils affaiblissent la position de négociation de la Suisse et incitent l’UE à «faire chanter» notre pays. Globalement, cette démarche pourrait mener à un accord unilatéral qui saboterait le modèle de réussite de la Suisse.    

30 ans après le «non» de l’électorat suisse à l’EEE, l’UE laisse les jeunes Suisses de marbre. Comme le relate la télévision suisse alémanique «SRF», les 18 à 34 ans sont le groupe d’âge le plus sceptique envers l’UE. Quatre sur cinq (77,9%) se prononcent nettement pour que la Suisse fasse cavalier seul. Seuls 6,5% des jeunes adultes caressent l’idée d’une adhésion à l’UE. C’est un retournement de tendance à 180 degrés en 30 ans. À l’époque, plus de la moitié (59,2%) des jeunes Suissesses et Suisses trouvaient une adhésion à l’UE intéressante. Le géographe politique Michael Hermann l’explique par le fait que l’Europe faisait à l’époque figure de «lieu de désir». «Une partie de la population aspirait à une ouverture après les années de guerre froide, pour nombre d’entre eux, c’était s’évader de prison, comme l’avait formulé Friedrich Dürrenmatt.» Si aujourd’hui encore, certains «vieux routiers» de la politique louchent par réflexe vers Bruxelles avant n’importe quelle prise de décision, ils s’éloignent toujours plus du sentiment de la jeune population de Suisse.

Dans une interview accordée à la «NZZ», la secrétaire d’État Livia Leu a résolument enflammé les esprits. «Malheureusement, l’UE ne fait pas preuve de grand empressement et a plusieurs fois temporisé les rendez-vous», révèle la négociatrice en chef de la Suisse au sujet de ses «discussions exploratoires». Dans des termes aussi diplomatiques que possible, elle qualifie l’attitude de l’UE de «politique de pression». «Une démarche qui ne favorise pas la recherche de solutions. Compte tenu du fait que l’Europe devrait précisément se montrer unie, ce comportement est pour le moins incompréhensible.» Selon Livia Leu, la Suisse, quant à elle, a fait ses devoirs depuis belle lurette: le Conseil fédéral a ainsi répondu à l’exigence de l’UE d’émettre un engagement clair. Avec la nouvelle approche par «paquet», il se déclare prêt à se rapprocher de l’UE au niveau institutionnel – y compris la reprise dynamique du droit. Au même titre, la Suisse est prête à définir une résolution des litiges avec l’UE et à discuter de la «durabilité» de la contribution de cohésion. En réaction à cet entretien, «SRF» a interrogé les conseillers nationaux Jürg Grossen (Vert’libéraux), Hans-Peter Portmann (PLR), Fabian Molina (PS) et le conseiller aux États Pirmin Bischof (Le Centre). Ces derniers inversent les reproches émis par Livia Leu: ce n’est pas Bruxelles qui pose problème, mais Berne. En effet, le Conseil fédéral ne procéderait «pas assez rapidement».

autonomiesuisse juge déplacé que des parlementaires suisses s’emploient à affaiblir la position de négociation de Livia Leu. Du point de vue de l’économie suisse indépendante, on peut d’ailleurs se demander pourquoi la Suisse devrait mettre les gaz dans les négociations avec l’UE. Au vu de l’ensemble des indicateurs, notamment les taux d’inflation actuellement, la Suisse est en bien meilleure posture que les États de l’UE. Elle ne doit en aucun cas céder à la pression de l’UE et des cercles internes proches de l’UE. Les points délicats dans les relations avec l’UE demeurent la reprise du droit européen, qui n’est pas fondamentalement remise en question par le Conseil fédéral, ainsi que l’éventuelle subordination de la Suisse à la très partiale Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litige. La Suisse ne doit pas mettre en jeu à la légère son indépendance politique et, par conséquent, son modèle de réussite. 

Chaque fois que l’UE chicane la Suisse, cette dernière cède d’emblée à la panique. À titre d’exemple, le secteur local des technologies médicales se voyait déjà dans le coma lorsque, en mai 2021, l’UE a compromis unilatéralement son accès au marché intérieur européen, en dépit de tous les accords conclus. Sans accord-cadre, la concurrence européenne l’emportera sur nos entreprises, se lamentaient les partisans de l’accord-cadre. Markus Somm vient de prendre la température du secteur dans sa chronique «Somms Memo» du périodique «Nebelspalter». Le résultat: l’UE s’est avant tout tiré une balle dans le pied. En effet, les entreprises suisses de technologies médicales ont enregistré une hausse de leurs chiffres d’affaires au premier semestre 2022, y compris dans l’UE. Selon l’association sectorielle Swiss Medtech, les sociétés ont le vent en poupe. En revanche, l’industrie européenne des technologies médicales souffre du passage à la nouvelle réglementation européenne. Ainsi, 85% de ses produits ne sont pas encore certifiés. Et le temps nécessaire à leur certification a été multiplié par deux, atteignant jusqu’à 18 mois, déplore MedTech Europe. La moitié des entreprises européennes caressent donc l’idée de faire certifier et de vendre leurs produits prioritairement sur d’autres marchés à l’avenir. Alors que la concurrence européenne fait la queue auprès des organismes de contrôle, les entreprises suisses harcelées ont décroché leurs certificats depuis belle lurette. La conclusion de Swiss Medtech se passe de commentaire: «Actuellement, nous profitons même d’une longueur d’avance sur les entreprises européennes moyennes.»

La Suisse doit-elle retourner à la table des négociations aussi rapidement que possible avec l’UE, par exemple pour pouvoir participer de nouveau au programme de recherche européen Horizon Europe? Tobias Straumann, le célèbre professeur d’histoire économique de l’Université de Zurich, est «détendu» quand on l’interroge sur ces questions. Même sans mise à jour des accords bilatéraux, l’économie suisse se porte «comme un charme», a-t-il déclaré à l’«Aargauer Zeitung». La Suisse continue en outre de participer à presque tous les programmes Horizon. Simplement, elle ne peut plus en assumer la direction. «Cela a des inconvénients, mais ce n’est pas dramatique. Les instituts universitaires suisses continuent à recevoir de l’argent», souligne M. Strautmann. «Nous devrions arrêter de nous plaindre et développer à la place des programmes de remplacement, y compris internationaux, grâce auxquels la Suisse pourrait faire valoir ses atouts de site de recherche ouvert et bien doté.» D’après M. Strautmann, le programme d’échange Erasmus fonctionne aussi bien qu’avant depuis que la Suisse se charge elle-même de son organisation et de son financement. Il n’attend pas grand-chose de nouvelles négociations avec l’UE. En effet, celle-ci exige obstinément de la part de la Suisse la reprise dynamique du droit européen, ce qui n’est pas susceptible de dégager une majorité en Suisse. À l’instar de M. Strautmann, autonomiesuisse estime que la Suisse devrait profiter de ce temps pour réaliser des réformes dans le pays. La dernière grande réforme en date, le frein à l’endettement, a en effet plus de 20 ans. Sans cette dernière, le pays serait aujourd’hui aussi endetté que les pays européens. Il est urgent d’améliorer les conditions cadres économiques, de garantir l’approvisionnement énergétique, de poser les bases d’institutions sociales durables et d’améliorer l’enseignement obligatoire.

Le Conseil national veut suivre la feuille de route du PS en matière de politique européenne. Il a bénéficié d’un appui inattendu d’une partie du PLR ainsi que de l’association économique faîtière economiesuisse. Pour 6 abstentions, 92 voix du Conseil national étaient favorables à la motion de la Commission de politique extérieure et 92 contre – une impasse à laquelle a mis fin Irene Kälin, la présidente du Conseil National, par voix prépondérante: elle a avalisé la motion, qui exige des mesures urgentes afin que la Suisse puisse, entre autres, participer à nouveau au programme européen de recherche Horizon. autonomiesuisse regrette que le Conseil national ait perdu patience et fasse passer de supposés «gains rapides» à court terme au-dessus des intérêts à long terme de la Suisse. Le Conseil national avait, en effet, exigé précédemment que le Conseil fédéral mette sur pied un programme suisse autonome de recherche et d’innovation de qualité. Celui-ci pourrait se fonder sur l’esprit pionnier scientifique et les performances d’élite internationales, contrairement à Horizon, qui repose sur une image de la science plutôt bureaucratique. Le Conseil national sape ainsi les efforts du Conseil fédéral à un moment critique au cours des négociations avec l’UE. Cela affaiblit la position de la Suisse. En mettant en avant le leurre que constituerait une troisième contribution de cohésion versée à l’UE, le Conseil national ignore toutes les expériences passées. Malgré la validation d’une seconde contribution de cohésion volontaire fin 2021, l’UE n’a pas décollé d’un millimètre de sa politique des petites piques. Elle a communiqué que, pour elle, seules les questions institutionnelles entraient en ligne de compte pour que la Suisse bénéficie d’un traitement positif. L’économie suisse est globalement en meilleur état que celle de l’UE. autonomiesuisse espère donc que le Conseil des États fera honneur à sa réputation de «chambre de réflexion» en rectifiant cet acte précipité de la Grande Chambre. La délégation suisse de négociation doit pouvoir représenter avec fermeté les intérêts de la Suisse et poursuivre sa stratégie en faisant preuve de patience.

Staatssekretärin Livia Leu hat die Fragen Brüssels zur Position der Schweiz beantwortet. Der Brief lässt eine «Mischung von Stolz und Depression aufkommen», schreibt «Nebelspalter»-Chefredaktoeur Markus Somm in «Somms Memo». Zu Recht streicht die Staatssekretärin heraus, dass die EU die Bittstellerin ist. Brüssel verlangt einen Überbau über die bilateralen Verträge, «der es ihr ermöglicht, einseitig alle Gesetze und Regeln für den Binnenmarkt weiterzuentwickeln – ohne dass wir dazu etwas zu sagen hätten». Man nenne das vornehm «dynamische Rechtsübernahme». Ebenso gut könne man von einer «Kolonisierung» der Schweiz durch die EU sprechen. Nebst der Abweisung vieler Forderungen macht Leu aber laut Somm ein Zugeständnis, das «so gigantisch wie das Matterhorn» sei. Sie spricht zwar von einem «Paradigmenwechsel», den die EU anstrebt, will diesen aber schlucken. Es reicht ihr, wenn die Schweiz einige Ausnahmen erhält – etwa beim Lohnschutz, der Unionsbürgerrichtlinie und später bei neuen Abkommen über Elektrizität oder Lebensmittelsicherheit. Doch der Fehler liegt in der Kernidee: der dynamischen Rechtsübernahme. Diese torpediert unsere direkte Demokratie, welche dem Schweizer Stimmvolk so viele Rechte gibt, wie sie kaum ein anderes Land auf der Welt kennt. «Warum sollen wir Bürger je ein Abkommen gutheissen, das uns auf Dauer entmachtet?», fragt Somm: «Alle Gesetze, welche Brüssel jetzt und künftig als für den Binnenmarkt relevant hält, macht Brüssel.». Zwar würden EU-Befürworter davon ausgehen, dass die Schweiz Einfluss nehmen könne. «Für den einzelnen Bürger aber steht dieser Weg nie offen», betont Somm. Optimistisch stimmt ihn allerdings, dass Livia Leu so viele Ausnahmen von der Regel verlangt, dass die EU die angebotene Hand wohl ausschlagen wird: «Das ist das Gute an der EU. Sie ist berechenbar, sie ist stur.»    

Juraj Nociar, chef de cabinet de la Commission européenne, a ajouté au dernier moment à la main «Dear Livia» sur le courrier adressé à la secrétaire d’État suisse Livia Leu. Cela demeure la seule formule amicale de cette lettre peu amène comportant un questionnaire qui a été récemment rendue publique de manière sans doute pas tout à fait involontaire, comme le commente Dominik Feusi dans le périodique «Nebelspalter». Ce faisant, la Commission européenne montre surtout à la Suisse qu’elle ne veut, sur le fond, pas s’écarter d’un millimètre de l’accord-cadre. Elle continue à insister sur le fait que la Suisse reprenne automatiquement le droit européen. En outre, il revient à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit, et la Suisse est censée s’engager à verser, de manière régulière, des contributions à la cohésion. Même si le Conseil fédéral vise une «approche verticale» avec l’UE, celle-ci se base sur toutes les conditions qui, du point de vue d’autonomiesuisse, dépassent les limites et mettent en danger le modèle de réussite suisse. L’«approche verticale» n’est donc, de fait, plus d’actualité. D’après un «diplomate expérimenté», l’UE ne veut en effet accorder aucune marge de manœuvre à la Suisse. Elle veut au contraire mettre le Conseil fédéral sous pression. Quelle sera sa réaction? Si le Conseil fédéral ne cède pas, Livia Leu doit rejeter de manière décidée les demandes de l’UE. Elle ne peut répondre par l’affirmative à aucune question de l’UE.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex est censée recevoir plus de fonds de la part de la Suisse, comme en a décidé l’électorat local le 15 mai 2022. Un tel référendum n’aurait pas été possible dans les pays de l’UE. Bon nombre de citoyens n’y ont même jamais entendu parler de Frontex. Si leur niveau de connaissances est inférieur à celui des Suisses, ils approuveraient néanmoins une extension de la Frontex de manière générale. Voilà ce que démontre l’étude «Frontex, Europa und die direkte Demokratie» (Frontex, l’Europe et la démocratie directe), que le coprésident d’autonomiesuisse et entrepreneur bitcoin Luzius Meisser a mandatée à l’institut de sondage GfS Bern en coopération avec la Fondation pour la démocratie directe. 13 610 électeurs de 25 pays de l’UE ont participé à cette enquête. Dans l’ensemble, une majorité absolue des votants a une opinion positive concernant l’UE. Par ailleurs, la plupart des personnes sondées se sentent en sécurité – hormis les Chypriotes. L’étude démontre toutefois que l’aspiration aux votations populaires est fortement développée, tant à l’échelle nationale qu’à celle de l’UE. À cet égard, la Commission européenne ne défend donc pas les intérêts de sa propre population, dont les idéaux s’apparentent souvent à ceux des Suisses. Voilà pourquoi autonomiesuisse s’oppose à une reprise dynamique du droit européen, dont la légitimité n’est pas en phase avec la démocratie directe. Par conséquent, la Suisse doit clairement faire comprendre à l’UE qu’elle ne souhaite pas conclure un «accord-cadre 2.0». Que faut-il pour y parvenir? D’un peu de courage de la part du corps de fonctionnaires à Berne et du Conseil fédéral.

Trois semaines après que le Conseil fédéral a présenté ses projets de politique européenne, le Conseil national a avalisé une initiative parlementaire sur la question européenne par 127 voix pour, 58 voix contre et 7 abstentions. Officiellement, il s’agit d’adopter une loi sur «la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’Union européenne», comme le relate le quotidien «TagesAnzeiger». Mais cette loi retire de facto l’ensemble du dossier au Conseil fédéral. Eric Nussbaumer (PS), la tête pensante de la Commission de politique extérieure en charge de ce sujet, ne cache pas qu’il continue à viser une intégration institutionnelle de la Suisse à l’UE, par exemple au moyen d’un «accord-cadre 2.0». autonomiesuisse espère que le Conseil des États fera honneur à sa réputation de «chambre de réflexion» en rectifiant cet acte précipité de la Grande Chambre commis sous le coup de l’émotion. Cela pour trois raisons: premièrement, une «loi européenne» affaiblirait fortement la position du Conseil fédéral vis-à-vis de l’UE. L’UE a d’ores et déjà l’impression que le Parlement poignarde le Conseil fédéral dans le dos. Deuxièmement, une telle «loi européenne» ne serait pas compatible avec l’organisation des compétences établie par la Constitution fédérale, comme le souligne le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE. Troisièmement, le Parlement agirait à l’encontre des intérêts de la population suisse, qui, d’après un sondage gfs, privilégie nettement un accord de libre-échange avec l’UE aux accord bilatéraux, à une adhésion à l’EEE et à un accord-cadre. La proposition de loi du Conseil national exclurait ainsi précisément l’option la plus populaire. autonomiesuisse considère un accord de libre-échange moderne comme une solution de repli intéressante si l’orientation prévue par le Conseil fédéral n’aboutit pas à un résultat satisfaisant au cours des négociations avec l’UE. 

L’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie veulent adhérer à l’UE. La Suisse devrait-elle elle aussi réfléchir à se rapprocher de l’UE? Le professeur Ernst Baltensperger, doyen de la politique monétaire suisse, a répondu en des termes clairs à cette question et à d’autres pour la «SonntagsZeitung». Il salue le fait que le Conseil fédéral reprenne les négociations avec l’UE mais doute qu’elles soient couronnées de succès. «Nous devrions avoir un plan B», estime ce maître à penser de longue date de la Banque nationale. Selon lui, l’accord-cadre a échoué parce que deux de ses éléments clés ne peuvent rallier la majorité en Suisse: la reprise dynamique du droit et la Cour de justice de l’Union européenne. D’après M. Baltensperger, une reprise dynamique du droit est possible pour certaines questions techniques et organisationnelles. «Mais elle ne l’est tout simplement pas partout où, comme pour la libre circulation des personnes, il en va de droits politiques, c’est-à-dire de droits civiques, de droits sociaux, de droit d’établissement (…)» souligne le professeur. Il considère comme «absurde d’attendre d’un État souverain non membre de l’UE qu’il soit prêt à déléguer à Bruxelles sa souveraineté sur les droits civiques et sur l’immigration». En guise de plan B, M. Baltensperger propose – comme avant lui Rudolf Strahm – un accord de libre-échange comparable à celui conclu entre le Canada et l’UE. De plus, nous n’aurions pas à résilier les accords bilatéraux existants. L’UE a selon lui fait beaucoup de bien à l’Europe, sur le plan politique comme économique. «Mais je ne souhaite pas que nous participions au projet politique de l’UE parce que les systèmes politiques et leurs institutions sont tout simplement trop différents en Europe et en Suisse.» En résumé, M. Baltensberger estime qu’ils ne sont pas compatibles.

Le 25 février 2022, le Conseil fédéral a opposé un refus net à un «accord-cadre 2.0», ce que salue autonomiesuisse. Il est judicieux de poursuivre sur la voie bilatérale et de régler avec l’UE les questions institutionnelles – telles que la reprise dynamique du droit et la résolution des litiges – au sein des différents accords sur le marché intérieur, comme le Conseil fédéral en a l’intention. Pour saisir cette chance, il faut néanmoins tenir compte de certains points: 

en cas de reprise dynamique du droit, des possibilités d’opting out sur la base des règles de l’OMC doivent exister. La résolution des litiges doit intervenir au sein de commissions bilatérales et devant un tribunal arbitral neutre. Les «clauses guillotines» doivent être exclues. L’accord de libre-échange doit subsister indépendamment de nouvelles règles. Parallèlement aux négociations, la Suisse doit revoir sa copie. Il s’agit notamment de mettre sur la voie l’autoproduction d’électricité, de réduire les obstacles bureaucratiques inutiles et de conclure de nouveaux accords de libre-échange. Il faut également viser de nouveaux accords de recherche. Enfin, il faut examiner l’introduction du principe «Cassis de Dijon PLUS». Si les pourparlers avec l’UE se révèlent inefficaces, le Conseil fédéral devrait proposer à l’UE un accord de libre-échange moderne comparable à l’accord CETA entre l’UE et le Canada.

Depuis le rejet de l’accord-cadre avec l’UE, celle-ci fait preuve d’une grande créativité pour discriminer la Suisse. Ainsi, elle refuse de reconnaître la certification des produits de technologie médicale suisses. Elle exclut également la Suisse du programme de recherche Horizon Europe, alors qu’elle laisse, par exemple, la Tunisie y participer. Le Conseil fédéral mise sur le dialogue avec l’UE pour repousser ces petites piques. Il entend se laisser deux ans pour réaliser un état des lieux, trop longtemps aux yeux de Christoph Mäder, président d’economiesuisse, comme il l’explique au quotidien «Blick». Il s’agit d’élever le ton envers l’UE. Si celle-ci refuse d’appliquer des accords en vigueur, «il faut évaluer et mettre en œuvre des mesures juridiques», indique un document d’economiesuisse. Concrètement, l’association demande à la Confédération de soutenir les entreprises voulant se défendre contre cette discrimination. L’autre option consisterait en une plainte contre l’UE portée par la Confédération directement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, l’association économique faîtière attend une stratégie claire de la part du gouvernement suisse: s’il souhaite poursuivre sur la voie bilatérale, il faut trouver des solutions aux questions en suspens concernant la libre circulation des personnes, la reprise du droit et la résolution des litiges. Si le gouvernement ne voit pas de solutions possibles, il doit développer une alternative et viser un accord de libre-échange, par exemple. 

Ce faisant, economiesuisse se rapproche des positions auxquelles autonomiesuisse a préparé le terrain. Dans l’optique d’un «paquet global» avec l’UE, autonomiesuisse avait en effet souligné, lors d’une table ronde qui a eu lieu le 31 janvier 2022 avec le président de la Confédération Ignazio Cassis, la nécessité de disposer de commissions mixtes ou d’un tribunal arbitral neutre sans la Cour de justice de l’Union européenne pour résoudre les litiges. Une reprise automatique du droit européen mettrait en danger la compétitivité de la Suisse. Par conséquent, seule une reprise dynamique du droit avec opting out équitable selon les règles de l’OMC serait envisageable. La reprise dynamique du droit ne devrait pas pouvoir être appliquée à la libre circulation des personnes, et en aucun cas à la directive sur la citoyenneté. Sinon, le maintien du statu quo serait plus pertinent pour le modèle de réussite suisse qu’une intégration institutionnelle à l’UE. Dans ce cas, autonomiesuisse privilégie des relations vis-à-vis de l’UE sur la base d’un accord de libre-échange moderne tel que le CETA entre le Canada et l’UE.     

Lorsque Ignazio Cassis, président de la Confédération et ministre des Affaires étrangères, arrivera à Berlin le 20 janvier 2022, il bénéficiera d’un léger vent favorable inattendu: la Fédération de l’industrie allemande (BDI) met en évidence, dans un document de position, l’importance des relations économiques entre l’Allemagne et la Suisse. Les représentants de l’économie envisagent des solutions pragmatiques pour de nombreux points de discorde entre les deux partenaires, comme l’explique un compte rendu préliminaire de la «NZZ». Le BDI déplore que de graves perturbations économiques aient fait suite à la rupture des négociations sur l’accord-cadre. Eu égard à la dynamique européenne, il faut selon lui éviter les «dommages stratégiques». D’après le BDI, le public allemand sous-estime les imbrications économiques existant entre les entreprises allemandes et suisses. L’économie allemande exhorte les deux parties à reprendre rapidement des échanges constructifs. Elle interroge des approches adoptées par la Commission européenne, par exemple l’exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon. Elle plaide également pour un rétablissement de l’équivalence boursière et pour une coopération en matière d’approvisionnement en électricité dans l’optique du Pacte vert et d’une transformation durable. Globalement, ce document de position se veut un «agenda positif» mettant en avant la position pragmatique de l’économie allemande concernant les rapports entre la Suisse et l’UE. Elle identifie des champs d’action comparables à ceux indiqués par autonomiesuisse. 

Lors de la bataille de votation sur l’Espace économique européen (EEE), en 1992, le Conseil fédéral a conjuré l’électorat à l’adhésion. Un Suisse en cavalier seul serait une illusion. Après un délai de protection de 30 ans, le centre de recherche «Documents diplomatiques suisses» a publié des procès-verbaux, des notes et des mémos jusqu’ici tenus secrets – révélant le vrai fond de la pensée du gouvernement national à l’époque. L’hebdomadaire dominical «SonntagsZeitung» a évalué les documents. Les conseillers fédéraux étaient d’accord sur un seul point uniquement: ils estimaient à l’unanimité que l’EEE constituait un traité déplorable. 

À l’époque, les conseillers fédéraux Arnold Koller et Adolf Ogi s’agaçaient déjà des propos tenus publiquement par les négociateurs en chef. Le président de la Confédération et ministre de l’intérieur de l’époque, Flavio Cotti, qualifiait les négociations comme «une suite ininterrompue de déceptions». Le ministre des finances, Otto Stich, déclarait même que l’EEE s’apparenterait à une «satellisation de la Suisse». Arnold Koller, quant à lui, déplorait que le public a eu «l’impression que la Suisse se laissait massacrer par tranches». Et Kaspar Villiger de constater: «Nous empruntons la voie d’un État colonial au bénéfice d’un statut d’autonomie». Les propositions de l’UE doivent «être considérées comme un véritable affront et même qualifiées d’indignes pour la Suisse». Faire cavalier seul «vaut mieux que cet EEE». 

C’est en des termes similaires que Christoph Blocher, conseiller national à l’époque, combattait l’accord. Flavio Cotti, de son côté, jugeait inacceptable l’EEE et a choisi de prendre la fuite en avant en proposant d’emblée une adhésion à la Communauté européenne (CE). Après une «discussion générale», le Conseil fédéral décida «sans votation» d’un oui à l’EEE. Le conseiller fédéral René Felber a lâché la bombe: «Pour le Conseil fédéral, ce traité constitue une étape sur la voie (...) de l’intégration complète de la Suisse au sein de la CE». Dans son autobiographie, Otto Stich s’insurge: «Une décision d’une telle portée que la demande d’adhésion à l’UE a été prise lors d’une courte séance matinale – sans inscription d’un objet à l’ordre du jour et sans justification écrite!» Le 6 décembre 1992, le peuple rejette le traité EEE. Les scénarios apocalyptiques se sont révélés de pures chimères. En dépit du non à l’EEE, les liens avec l’UE sont toutefois plus étroits que jamais. 

autonomiesuisse constate: les épisodes des années 1990 présentent des parallèles frappants avec les négociations infructueuses portant sur l’accord-cadre rejeté avec l’UE.

La Suisse devrait adopter une stratégie de «hâte lente» pour trouver une bonne solution concernant sa relation avec l’Union européenne. C’est ce qu’écrit le professeur Giorgio Behr, président du groupe Behr Bircher Cellpack BBC et coprésident d’autonomiesuisse, dans la «NZZ». La «hâte» serait ainsi de mise dans l’analyse, mais la prochaine négociation devrait être planifiée de manière «lente». Comme les négociations pourraient échouer, la Suisse devrait également se préparer à l’éventualité de devoir poursuivre sa route sans «nouvelle solution» avec l’Union européenne. Selon Behr, la Suisse doit commencer à améliorer sa situation dans trois domaines importants – le marché de l’électricité, les accords de recherche et la reconnaissance mutuelle des homologations – indépendamment de ce qui se passe dans et avec l’Union européenne. Pour l’homologation des produits dans l’Union européenne, il envisage une solution simple: en disposant d’une filiale dans l’Union européenne, l’organisme d’homologation suisse pourrait certifier les produits pour l’Union européenne et la Suisse au cours d’une seule et même procédure. Behr souligne que les négociations requièrent un collectif fort plutôt que des départements faisant cavalier seul. Il exige la mise en place d’une équipe de négociation permanente. Celle-ci devrait camper sur ses positions en ce qui concerne les éléments suivants: pas de reprise automatique du droit de l’Union européenne, un vrai tribunal d’arbitrage pour les litiges et le respect du principe du donnant-donnant dans de nombreuses questions. En même temps, le versement des contributions de cohésion pourrait se poursuivre avec un montant négociable. «Nous sommes tous tenus de ne pas jouer la carte du chacun pour soi et de ne pas poignarder l’équipe de négociation et le Conseil fédéral dans le dos pendant les négociations», exige Behr.

Pour organiser la relation entre la Suisse et l’Union européenne, il suffit de faire appel à la raison. C’est ce que réclament bon nombre de politiciennes et de politiciens. Oliver Zimmer, professeur d’histoire à l’Université d’Oxford et directeur de recherche à l’institut de recherche zurichois CREMA à compter du 1^er janvier 2022, explique à la «NZZ» pourquoi cette exhortation est naïve. Pour lui, «on ne peut expliquer les différences entre les institutions et les sensibilités politiques en Europe sans le concept de mentalité.» Le gouffre qui sépare l’Union européenne et la Suisse a, selon l’historien, des origines profondes. Le processus de construction de la nation est ainsi fondamentalement différent en Suisse et dans les pays voisins. Le modèle centralisé à la française s’oppose au schéma anarchique de la Confédération. Dans le modèle centralisé, «l’État apparaît comme le gardien de la vérité et le civilisateur de ses citoyens.» Le théoricien de l’État Emmanuel Joseph Sieyès (1748-1836) tenait l’autonomie locale pour «un signe de retard». Dans le schéma de construction anarchique de la nation, l’État se construit en revanche en partant de la base. Sa structure, écrit Zimmer, manque d’«élégance géométrique». Vue de l’extérieur, elle semble confuse, ce qui explique pourquoi certains parlent de «patchwork». L’historien Herbert Lüthy pensait donc que la mentalité de la Suisse était plus accessible «à un Congolais attaché à sa tribu et à son village qu’à l’un de nos voisins français». Quoi qu’il en soit, les cantons du Valais, de Genève et de Neuchâtel ont autrefois décidé leur rattachement à la Suisse, et non à la France ou à l’Italie. Zimmer conclut que la Confédération archaïque pourrait bien avoir engendré plus de modernité que les brillants philosophes de l’État: «L’esprit et la réalité de la centralisation n’encouragent pas le progrès: ils l’entravent.»

Conseil de lecture (en allemand): 

Oliver Zimmer, Wer hat Angst vor Tell? Unzeitgemässes zur Demokratie, Echtzeit-Verlag, 2020

Tandis que l’UE sait ce qu’elle attend de la Suisse, cette dernière, elle, agit toujours à l’aveuglette dans le domaine de la politique extérieure. C’est ainsi que le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est présenté à Bruxelles les mains vides, et en est revenu de même. Dans les quotidiens «Tages-Anzeiger» et «Der Bund», Rudolf Strahm, ancien surveillant des prix et ancien conseiller national, propose aujourd’hui au Conseil fédéral une double approche. La Suisse doit, d’une part, élaborer des propositions pour sa coopération avec l’UE et d’autre part renforcer ses relations avec les États tiers. En ce qui concerne les relations vis-à-vis de l’UE, Rudolf Strahm lance un «appel aux politiciens économiques et aux fonctionnaires d’associations de tous bords: étudiez et évaluez l’accord CETA et les autres alternatives!» L’accord CETA entre l’UE et le Canada englobe, en plus des questions commerciales, les services, les investissements, la protection de l’environnement, de même qu’un vrai tribunal arbitral paritaire, indépendant de la Cour de justice européenne. Il exclut également la libre circulation des personnes et contient un mécanisme de reconnaissance dynamique et mutuelle des normes. Selon Rudolf Strahm, un tel accord pourrait «compléter» les accords bilatéraux et sectoriels actuels. Il recommande, en outre, des coopérations sectorielles avec l’UE, telles que des traités de compensation électrique avec les pays voisins et une participation au programme de recherche Horizon. Qui plus est: dans son document de position il y a un an déjà, autonomiesuisse avait mis en avant l’accord CETA comme alternative au goût du jour à un accord-cadre.

Les exigences formulées par la Commission européenne à l’endroit de la Suisse donnent l’impression que les pays de l’Union européenne ne portent pas vraiment notre pays dans leur cœur. Or, on entend un tout autre son de cloche lorsque l’on interroge le peuple des pays voisins. C’est précisément ce qu’a fait l’institut de sondage gfs.bern, sur mandat de Luzius Meisser, fondateur de la Bitcoin Association Switzerland et coprésident d’autonomiesuisse. Et le verdict est sans appel, comme le rapporte notamment la «NZZ am Sonntag»: 90% des personnes interrogées en Suisse sont satisfaites, voire très satisfaites de notre système politique. Chez nos voisins, seule la moitié des sondés sont de cet avis. 44% sont même plutôt, voire très insatisfaits du système de l’Union européenne. Sur le plan de la participation aux décisions, 93% des personnes interrogées en Suisse se disent satisfaites, contre à peine 48% en Autriche, en Allemagne, en France et en Italie. Si 87% des sondés sont satisfaits des règles en vigueur en Suisse, ils ne sont que 48% dans l’Union européenne. Enfin, 77% des répondants, en Suisse, sont satisfaits des résultats de la politique. Dans les quatre pays de l’Union européenne, en revanche, une faible majorité – en l’occurrence de 51% – est plutôt, voire très insatisfaite de l’action du gouvernement de Bruxelles. 75% des citoyennes et des citoyens de nos pays voisins souhaiteraient que l’Union européenne introduise davantage de possibilités de participation démocratique sur la base du modèle suisse. Conclusion?autonomiesuisse propose que ce ne soit pas la Suisse qui s’aligne sur l’Union européenne, mais que l’Union européenne s’aligne sur la Suisse.

Il y a six mois, l’UE a relégué la Suisse au rang d’État tiers. Swiss Medtech profite de l’occasion pour prendre le pouls du secteur. Diagnostic: les entreprises suisses sont bien placées en matière d’exportations. Seuls 54 fabricants souffrent de problèmes d’exportations parce que la Commission européenne ne reconnaît plus l’organisme de certification suisse SQS (des plaintes en la matière sont en cours d’examen). Il en va autrement, en revanche, pour les importations en provenance de l’UE. La bureaucratie suisse est-elle en l’occurrence un pire mal que celle de l’UE? «Avec ses propres barrières à l’importation, la Suisse met en danger les soins de santé de sa population», estime Swiss Medtech, alarmée, demandant que la Confédération modifie l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) d’ici à la fin de l’année. «Qu’il s’agisse de technologies médicales ou d’énergie, la Suisse devrait réviser sa copie et renforcer sa position avant de négocier avec l’UE», souligne le professeur Giorgio Behr, entrepreneur du groupe BBC et coprésident d’autonomiesuisse. Il recommande d’augmenter massivement les capacités de production pour l’électricité, car celle-ci devient une denrée rare dans toute l’Europe. De plus, il s’agit de clarifier soigneusement la situation des 54 entreprises de technologies médicales à la traîne. Il considère néanmoins qu’il n’y a pas lieu de paniquer au sujet des soins de santé. «Nous avons besoin d’une solution élégante pour les importations de dispositifs médicaux européens. Parallèlement, nous devrions évaluer et encourager des alternatives en provenance d’autres régions du monde», recommande Giorgio Behr. Depuis la Rome antique, le principe du «do ut des», ou encore «donnant-donnant», a fait ses preuves: «la Suisse devrait, elle aussi, continuer à s’en inspirer.»

autonomiesuisse a la surprise de faire l’objet d’un honneur particulier: les Jeunes Libéraux-Radicaux (JLR) du canton de Zurich lui décernent le 22^e Liberal Award. «Depuis sa fondation en juin 2020 par Hans-Jörg Bertschi, Hans-Peter Zehnder et le professeur Martin Janssen, autonomiesuisse s’engage pour la préservation de l’autonomie et de la souveraineté de la Suisse», écrivent les JLR du canton de Zurich. Les jeunes politiciens saluent le fait qu’autonomiesuisse ait cité «Sept raisons pour un meilleur accord-cadre», pas seulement celles que la plupart des parlementaires avaient à l’esprit. L’accord-cadre était un montage que de nombreux libéraux voyaient d’un mauvais œil. Le Liberal Award sera remis à autonomiesuisse le 25 novembre 2021 au Zunfthaus zur Saffran sous la forme d’une statuette en bronze réalisée par l’artiste zurichois Max Zuber. La remise du prix commence à 18 h 30; elle est publique et gratuite. autonomiesuisse se voit confirmée dans son engagement pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre à travers cette distinction. Ainsi, autonomiesuisse promeut l’amélioration des conditions cadres internes et la conclusion d’accords de libre-échange avec d’autres partenaires commerciaux. Dans son nouveau document de position, autonomiesuisse définit huit champs d’action sur lesquels la Suisse devrait agir afin de mener son modèle de réussite vers l’avenir. Vous trouverez une explication succincte de ces points sur notre site.

Tandis que la Suisse vise à amadouer l’UE par le versement du milliard de cohésion, cette dernière poursuit nonchalamment sa politique des petites piques. À titre d’exemples, les hautes écoles suisses sont peinées par le fait que l’UE les relègue au statut de «pays tiers non associé» dans le cadre de son programme de recherche «Horizon Europe» – contrairement à des pays tiers associés tels que l’Arménie, la Géorgie et la Tunisie. Le professeur Martin Janssen, coprésident d’autonomiesuisse et CEO du groupe Ecofin, analyse la situation dans le mensuel «Schweizer Monat» et se montre plus serein que Swissuniversities: «En tant que chercheur, on souhaite se distancier de la bureaucratie, qui ne cesse d’augmenter dans l’UE et qui a plutôt tendance à entraver la recherche. On aimerait avoir la possibilité de constituer un réseau de relations avec les meilleurs chercheurs du monde...». La recherche s’épanouit par les échanges entre les meilleures têtes pensantes du monde. La Suisse doit se différencier et se spécialiser non seulement au niveau économique, mais également en matière de recherche. En tant que haut lieu de la recherche, elle est censée jouer la carte des échanges mondiaux de façon ciblée. Elle peut aussi réintégrer ultérieurement le programme «Horizon Europe», à condition que l’UE s’engage clairement à renoncer aux mesquineries et aux tentatives de pression au détriment des chercheurs.

Après le rejet de l’accord-cadre, l’Union européenne ne permet pas à la Suisse de participer à son programme de recherche «Horizon Europe». Lukas Mandl, rapporteur sur la Suisse au Parlement européen, trouve que c’est «une grande erreur», comme il le déclare au «TagesAnzeiger»: «L’Union européenne se tire une balle dans le pied. Dans le domaine de la recherche, la Suisse est à la pointe mondiale. Il serait important de l’avoir comme point de repère à nos côtés.» Selon lui, l’Europe risque de toute façon de perdre son accès à la recherche de pointe et de devenir un continent contraint à la consommation. Mandl se montre critique à l’égard de Bruxelles, qui «se perd dans des broutilles et bloque la Suisse.» Il reste toutefois confiant: «Même à Bruxelles, on est de plus en plus conscient du fait qu’il n’est pas intelligent d’exclure la Suisse d’Horizon.» 

C’est à l’occasion de la «Journée de l’économie» que l’organisation faîtière economiesuisse communique ses positions. Christoph Mäder, président d’economiesuisse, a profité de sa première intervention dans ce cadre pour plaider en faveur d’une «économie de marché libérale et durable». Ce qui a le plus surpris, ce sont toutefois  les propos du juriste au sujet des relations entre la Suisse et l’UE. Il a ainsi critiqué les «mesures inacceptables et contraires à la loi de l’UE», visant à «punir» la Suisse et à lui accorder un traitement pire encore que celui réservé à la Turquie ou à l’Ukraine, comme les journalistes Markus Somm et Dominik Feusi l’ont évoqué dans le podcast du «Nebelspalter», «Bern einfach». Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a également pris la parole lors de cette table ronde. Il a appelé la Commission européenne à respecter les traités avec la Suisse et souligne de son côté son engagement en faveur de l’accord-cadre. «J’ai toutefois dû me rendre à l’évidence que le lien était trop contraignant, les interfaces trop insignifiantes et le prix trop élevé», le cite le «Nebelspalter». Par ailleurs, il estime que l’interconnexion de l’accord avec d’autres questions, telle la recherche, est «inappropriée et contre-productive». Selon lui, on reproche souvent à la Suisse de faire la fine bouche, ce qui n’est pas le cas au vu d’un déficit commercial de 25 milliards de francs. En revanche, Ignazio Cassis admet que la Suisse a également commis des erreurs dans les négociations, une pique probablement dirigée contre son prédécesseur Didier Burkhalter et son secrétaire d’État, Yves Rossier. La Suisse doit exprimer ses revendications avec assurance. Et l’UE ne doit pas rechigner à se demander comment elle compte instaurer une Europe forte à l’échelle géopolitique si elle n’est pas capable de collaborer avec des pays aux conceptions similaires. 

Depuis la fin mai, en dépit de tous les accords, l’Union européenne ne reconnaît plus la législation suisse comme équivalente en ce qui concerne les produits médicaux. Pour cette raison, la «NZZ» avait tiré le signal d’alarme, annonçant que le secteur «ressentirait immédiatement» les effets du rejet de l’accord-cadre. Selon elle, les emplois risquaient d’être délocalisés dans l’Union européenne. Alberto Siccardi, président de Medacta, un fabricant de prothèses du genou et de la hanche qui emploie 1200 personnes, riposte maintenant dans «Nebelspalter»: «L’accord-cadre aurait dégradé les conditions cadres ici en Suisse à moyen ou à long terme.» Selon l’association sectorielle Swiss Medtech, seul un produit sur dix n’est pas encore certifié dans l’Union européenne. SQS, le dernier organisme de certification de Suisse ayant des clients de petite ou moyenne envergure, a laissé entendre qu’aucun blocage de produits à la frontière n’avait été signalé. SQS envisage de créer une filiale à Constance pour pouvoir émettre des certificats dans le domaine des technologies médicales. De son côté, Medacta a décidé il y a deux ans de faire certifier ses produits directement selon la nouvelle réglementation européenne. Le groupe travaille avec des organismes de certification européens. Il lui suffit donc désormais d’avoir un représentant dans l’Union européenne, et il a pour cela le choix entre de nombreux prestataires. Quel que soit le marché visé, les certifications entraînent toujours des coûts qui doivent être calculés dans un esprit entrepreneurial.

Depuis que le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’accord-cadre avec l’UE, les représentants de l’UE, ses sympathisants et ses porte-parole ne laissent pas passer une occasion de faire pression sur la Suisse. autonomiesuisse juge donc qu’il est important de ne pas agir de manière précipitée et de se remémorer lucidement les raisons du refus de l’accord-cadre. Le juriste Richard Wengle, membre d’autonomiesuisse, a rédigé à cette fin une nouvelle analyse en des termes simples et compréhensibles. Celle-ci montre que les points litigieux très discutés comme la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont que la pointe de l’iceberg. Les problèmes clés de l’accord tenaient bien davantage à sa conception unilatérale au profit de l’UE, au risque de «reprise dynamique du droit» et au flou juridique dû à ses nombreuses lacunes. L’impact des règles relatives aux aides d’État de l’UE constituait, par ailleurs, une véritable boîte de Pandore. L’analyse révèle de manière implacable que les restrictions démocratiques seraient allées bien au-delà de ce qui a fait l’objet d’un débat public et politique. autonomiesuisse a publié un communiqué de presse pour faire connaître ces résultats au grand public. L’étude complète est disponible gratuitement dès à présent sur www.dokustelle-rahmenabkommen.ch.

À peine le Conseil fédéral avait-il fait échouer l’accord-cadre avec l’UE que celle-ci ripostait. Le jour même, elle décréta ainsi que la certification suisse pour les produits de technologie médicale ne serait plus valable. En Suisse, quelque 350 sociétés travaillent dans la branche Medtech – dont 54 ont jusqu’ici souffert du changement de pratique de l’UE. Elles doivent à présent se refaire certifier afin de garantir leurs futures exportations vers l’UE. Au lieu de se lamenter, le secteur Medtech a désormais décidé de prendre les choses en main lui-même, comme l’écrit le quotidien «TagesAnzeiger». En accord avec l’association sectorielle suisse Swiss Medtech, Medtech Europe a sollicité une expertise auprès du cabinet d’avocats international Sidley Austin. Et voyez-vous ça: la procédure de l’UE constitue une triple violation du droit en vigueur – à savoir du droit européen, du droit de l’OMC ainsi que de l’accord spécifique sur les obstacles techniques au commerce (ARM) dans le secteur des technologies médicales. Par ailleurs, l’UE n’a jamais résilié l’ARM. Les spécialistes juridiques recommandent donc d’engager une action en justice contre les mesures de l’UE. Le Conseil fédéral aurait la possibilité d’intervenir contre les agissements discutables de l’UE, a estimé Daniel Delfosse, de Swiss Medtech, selon l’article. Toutefois, le secteur tient également à ce que la décision de l’UE ne soit pas simplement acceptée – notamment dans l’optique de futures décisions à l’égard d’autres secteurs de l’économie. Selon Daniel Delfosse, l’expertise déjà fait effet: «La Commission européenne a demandé à ses États membres de ne plus retenir de produits suisses à la douane.» 

L’échec de l’accord-cadre implique une nouvelle discussion politique. Par son boycott de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, l’UE vise à maintenir la pression sur la Suisse, écrit Dominik Feusi dans le «Nebelspalter». Les défenseurs de l’UE utilisent l’argument pour leur propagande. Pourtant, «toute amélioration des conditions cadres dans le pays, aussi infime soit-elle», apporte à l’économie suisse – et surtout aux PME – bien plus que tout ce que l’UE lui faisait miroiter. L’ambassadeur de l’UE, Petros Mavromichalis, le résume en ces termes: la Suisse ne peut choisir qu’entre l’adhésion à l’UE, l’adhésion à l’EEE et, en somme, le même accord-cadre. En guise d’alternative, il n’y aurait que le libre-échange. Car la voie bilatérale est terminée pour l’UE, comme le constate Dominik Feusi: soit la Suisse «se concentre sur le marché intérieur européen, soit elle reste ouverte au monde». Cela signifie qu’il pourrait être plus judicieux d’accroître la compétitivité des conditions cadres nationales à l’échelle globale plutôt que de s’orienter unilatéralement sur le commerce avec l’UE. Dans ce cas de figure, en revanche, nous ne devrions pas, comme le propose le Conseil fédéral, «adopter par avance les règles de l’UE pour si possible obtenir des conditions cadres aussi mauvaises que dans l’UE, mais consciemment réglementer moins et mieux afin de rester compétitifs au niveau mondial». 

Le Conseil fédéral a engagé l’accord-cadre avec l’UE sans votation populaire et l’a rejeté de la même manière. Un sondage mené par l’institut de sondages et d’études de marché Link auprès de 1386 personnes a montré qu’une majorité de Suissesses et de Suisses approuvent la décision du Conseil fédéral. Cet accord-cadre n’était plus susceptible de rallier la majorité, comme le relate le quotidien Blick. Près de la moitié des personnes interrogées (49%) se félicitent que le gouvernement suisse ait mis un terme aux négociations avec Bruxelles. Seuls 33% le regrettent. Lors d’une votation populaire, seuls 26% auraient voté en faveur de l’accord. 43% auraient dit non. Il est frappant de constater qu’une personne sur trois n’avait pas de réponse à la question posée. D’après Georg Lutz, professeur de sciences politiques à l’Université de Lausanne et coauteur de l’étude, il s’agit d’une indication que la population est perplexe vis-à-vis de ce thème complexe. Ces résultats très clairs sont surprenants, d’autant qu’il ressort d’un sondage mené par l’institut de recherche GFS de Berne que 64% se prononceraient en faveur de l’accord. Comment expliquer cette différence notable? Répondant aux attentes de son client Interpharma, l’institut de recherche avait formulé des questions vagues et suggestives mentionnant explicitement les aspects positifs de l’accord-cadre mais taisant les aspects critiqués par le Conseil fédéral. 

L’accord-cadre avec l’UE n’est plus d’actualité. Est-ce que cela peut créer des opportunités pour l’économie suisse? Un auditeur de l’émission «Forum» sur Radio DRS 1 a posé cette question en direct le 3 juin 2021. L’invité du jour, le professeur Giorgio Behr, président du conseil d’administration de Behr Bircher Cellpack BBC, président de l’association industrielle de Schaffhouse et coprésident d’autonomiesuisse, y a répondu par l’affirmative: «Les conditions cadres de la Suisses sont plus importantes qu’un accord-cadre avec l’UE. Nous avons désormais l’occasion d’analyser minutieusement la situation de départ et de trouver des solutions d’avenir pour notre collaboration avec l’UE comme avec d’autres espaces économiques.» Pour illustrer son propos, il recourt à une métaphore sportive: il faut se préparer afin de réussir son saut, «reculer pour mieux sauter». Giorgio Behr a également dissipé les malentendus. Ainsi, la nouvelle Ordonnance sur les dispositifs médicaux de l’UE (MDR) ne vaut d’après lui pas seulement pour les entreprises suisses, mais également pour les entreprises européennes. En outre, les conditions d’homologation à remplir pour un marché donné sont souvent fixées non pas par un État, mais par des comités normatifs constitués de représentants de branche. Kathrin Amacker, l’interlocutrice de Giorgio Behr, présidente de Regio Basiliensis et membre de Progresuisse, a concédé qu’«il serait positif que la Suisse ait une plus grande marge de manœuvre». Dans 60% des cas, la Suisse se contenterait aujourd’hui de reprendre le droit européen. 

autonomiesuisse salue la décision prise par le Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations portant sur l’accord-cadre avec l’UE. Cet accord-cadre d’orientation unilatérale aurait porté atteinte aux principes de sincérité et d’équité, argumente autonomiesuisse dans un communiqué de presse. L’arrêt des négociations par le Conseil fédéral constitue en premier lieu une mesure de limitation des dégâts – mais pas seulement: il offre également l’opportunité de continuer à améliorer les conditions cadres pour l’économie suisse et de ramener les relations avec l’UE à un pied d’égalité. Du point de vue d’autonomiesuisse, la souveraineté de la Suisse est un facteur indispensable à la garantie et au développement de la prospérité pour l’ensemble des habitantes et des habitants. Il est souhaitable de pouvoir conclure des contrats équitables avec tous les partenaires commerciaux de choix – notamment l’UE, les États-Unis et la Chine – et de contribuer ainsi à une situation gagnant-gagnant. À l’inverse, il serait stratégiquement erroné de se livrer à la merci de l’un seul de ces partenaires.autonomiesuisse est disposée à englober dans cette discussion de politique européenne le point de vue des moyennes entreprises, qui offrent le plus grand nombre d’emplois en Suisse.

Qui signerait un accord rassemblant son contrat de location, son contrat de travail, son contrat hypothécaire et d’autres contrats encore? Sans doute pratiquement personne, déclare Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi et coprésident d’autonomiesuisse, dans «The Somm Podcast» à Markus Somm, rédacteur en chef du «Nebelspalter». L’accord-cadre avec l’UE prévoit précisément une telle combinaison de contrats soumise à une clause guillotine. «En tant qu’entrepreneur, je n’ai encore jamais vu de contrat aussi unilatéral», précise M. Bertschi. Celui-ci ne fait presque qu’énumérer les devoirs de la Suisse et les droits de l’UE. «L’accord-cadre nous a été présenté comme s’il s’agissait juste d’un cadre autour des accords bilatéraux. Or, il renverse entièrement nos relations avec l’UE», souligne M. Bertschi. Il équivaut en effet à une intégration partielle à l’UE et donc à une perte d’autonomie. Qu’en est-il de l’argument de ses partisans selon lequel les accords bilatéraux pourraient être compromis en l’absence d’accord-cadre? Pour M. Bertschi, il s’agit là d’un «alarmisme entièrement déconnecté de la réalité». D’après lui, les accords bilatéraux sont dans l’intérêt direct de l’UE, et la Suisse dispose également d’un accord de libre-échange. Ces 20 dernières années, les exportations vers l’Allemagne ont augmenté, mais celles vers les États-Unis encore beaucoup plus, alors que la Suisse n’est liée par aucun accord à ces derniers. 

La société suisse est profondément divisée sur la question de la manière de faire évoluer ses relations avec l’UE, a fortiori depuis la phase délicate du débat autour de l’accord-cadre. Tito Tettamanti, entrepreneur, avocat et ancien conseiller d’État PDC du Tessin, analyse les mouvements Progresuisse, alliance Boussole/Europe et autonomiesuisse dans le «Corriere del Ticino». Voici son résumé: «On a d’un côté une part influente de l’establishment national et de l’autre la Suisse productrice, c’est-à-dire une part importante des PME, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie (…).» Sur la base d’une rétrospective historique, Tito Tettamanti explique pourquoi la politique européenne suisse a aussi été une politique des malentendus. Il qualifie la dernière apparition du président de la Confédération, Guy Parmelin, d’«acte d’habileté politique». D’après lui, le fait que certains parlementaires suisses veuillent obliger le Conseil fédéral à reprendre les négociations est une erreur dangereuse qui ne fait qu’amplifier le clivage dans le pays et affaiblir la position de la Suisse vis-à-vis de l’UE.

Tandis que la Suisse laisserait le dernier mot à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en signant l’accord-cadre, le Conseil d’État français rejette précisément cela sans aucune équivoque. D’après le périodique satirique «Nebelspalter», le Conseil d’État souligne que la constitution française prévaut sur le droit européen et sur la CJUE. Le jugement correspondant, relatif à la conservation des données de connexion sur Internet, «est un scandale pour les juristes croyant à une jurisprudence supranationale», écrit le «Nebelspalter». La France est ainsi dans la lignée de nombreux pays membres de l’UE qui ont des difficultés avec la CJUE. Même l’Allemagne en fait partie lorsque ses intérêts sont en jeu: il y a un an, la Cour constitutionnelle allemande a considéré un jugement de la CJUE relatif au programme d’achat de la Banque Centrale Européenne comme «arbitraire» et donc non contraignant. D’après Paul Cassia, professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne, il ne s’agit pas du premier jugement dirigé contre le droit européen, mais il est équivalent à un Frexit sur le plan juridique. Le Conseil d’État a, selon lui, «décidé ouvertement de violer le droit de l’Union européenne». 

Le vendredi 23 avril 2021, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a fait comprendre que les divergences relatives à l’accord-cadre entre l’UE et la Suisse étaient trop importantes. Mais quels objectifs le Conseil fédéral poursuivait-il réellement lors de ces négociations? Il a sans cesse entretenu le secret à ce sujet et répété à maintes reprises qu’il était soucieux uniquement de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté européenne et des aides d’État. Entre-temps, certains articles de presse ont critiqué la Suisse pour n’avoir jamais soumis de propositions à la Commission européenne. On peut désormais les considérer comme des «fake news» en provenance de Bruxelles puisque le quotidien zurichois «Tages-Anzeiger» publie les demandes du Conseil fédéral. Dans les faits, la Suisse a communiqué celles-ci par oral et par écrit. Sur le plan des aides d’État, un accord semblait se dessiner entre Berne et Bruxelles. Mais l’UE ne voulait faire de concessions «qu’à la condition que les deux autres points puissent être réglés au préalable». En clair, l’UE s’est montrée intransigeante: la Suisse devait renoncer à la protection des salaires et accepter la directive sur la citoyenneté. Les avis divergeaient le plus au sujet de cette dernière. La Suisse estime que la libre circulation des personnes est limitée aux employés et à leur famille. L’UE veut pour sa part imposer le concept de citoyenneté européenne: tous les ressortissants de l’UE auraient ainsi un droit de séjour permanent en Suisse incluant l’aide sociale, et ce, même s’ils n’y ont jamais travaillé. Malgré des positions très éloignées, la Commission de politique extérieure du Conseil national appelle le Conseil fédéral à poursuivre les discussions avec Bruxelles. Cela conduit autonomiesuisse à faire l’observation suivante: apparemment, même les milieux politiques pro-UE ne prennent plus l’UE au mot. En effet, l’UE prétendait déjà il y a deux ans qu’il n’était plus possible de poursuivre les négociations sur l’accord-cadre.

Swissmechanic est la première association sectorielle à rejeter officiellement le présent accord-cadre. L’association de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) représente 1400 petites et moyennes entreprises employant quelque 70 000 collaborateurs. Le «coming out» de Swissmechanic le prouve: de vastes sphères de l’économie suisse accordent davantage d’importance à la compétitivité internationale à long terme qu’à des privilèges ponctuels dans le cadre d’une poignée de processus administratifs au sein de l’UE. Selon le communiqué de presse de Swissmechanic, la discussion actuelle sur l’accord-cadre tourne autour de questions secondaires, tandis que l’on oublie le problème fondamental: la fin de la souveraineté suisse et le transfert du pouvoir à Bruxelles. autonomiesuisse salue le positionnement clair de Swissmechanic. Étant donné que l’association sectorielle devrait assume un rôle de précurseur, autonomiesuisse a procédé à un état de lieux en publiant son propre communiqué de presse. À ce titre, on peut s’attendre à ce que d’autres acteurs de l’économie se sentent incités à s’engager, eux aussi, en faveur d’une place économique suisse ouverte au monde, prospère et indépendante. En effet, tandis que les comités économiquesautonomiesuisse et Alliance Boussole/Europe concentrent leurs efforts pour lutter contre l’accord-cadre, très peu de représentants majeurs de l’économie témoignent du même engagement.

Un reproche souvent formulé par les partisans de l’accord-cadre consiste à dire que ses opposants n’auraient aucune idée d’alternative que la Suisse pourrait proposer à l’UE. autonomiesuisse tient tout d’abord à préciser que de nombreux partenaires commerciaux extérieurs à l’UE apprécient particulièrement l’indépendance de la Suisse. Ils ont des difficultés à comprendre pourquoi la Suisse met autant d’énergie à s’aligner sur une UE au fonctionnement plutôt lourd. autonomiesuisse a néanmoins mis sur la table une proposition dans un communiqué de presse publié par Dominik Feusi dans le «Nebelspalter»: un accord de libre-échange exhaustif serait plus prometteur qu’un rattachement à l’UE sur les plans juridique et politique. Cet accord pourrait également englober la recherche, la formation, la santé, la durabilité et le secteur tertiaire. L’UE a conclu un tel accord avec le Canada. Les propositions correspondent à un document du think tank bernois «Forum pour la démocratie et les droits humains» pour un «accord de libre-échange plus», explique le «Nebelspalter». Des représentants d’autonomiesuisse y ont eux aussi participé. Comme les accords bilatéraux, l’accord avec le Canada garantit la reconnaissance réciproque de normes techniques et d’organismes de contrôle ainsi que l’accès aux marchés publics. Contrairement à l’accord-cadre, il ne comprendrait ni reprise automatique du droit, un mécanisme de résolution des litiges où la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance décisionnaire, ni «clauses guillotines». «L’accord avec le Canada comporte en outre des dispositions sur la protection des salariés et sur la protection de l’environnement. La Suisse poursuit une approche similaire avec le Royaume-Uni depuis qu’il est sorti de l’UE», précise le «Nebelspalter». La Suisse a déjà conclu sept accords avec le Royaume-Uni, faisant en sorte que les relations bilatérales entre les deux pays ne se détériorent pas. D’autres négociations sont prévues ou en cours. autonomiesuisse voit dans un tel accord transparent sur un pied d’égalité l’opportunité d’assurer la pérennité du modèle de réussite suisse. En effet, l’indépendance politique de la Suisse, ses processus de démocratie directe ainsi que le fédéralisme pourraient continuer à être entretenus au même titre qu’un partenariat bien rodé avec l’UE. Cela laisserait intactes les conditions requises permettant d’offrir des conditions cadres économiques et sociales non pas identiques, mais meilleures que celles de l’UE.

Selon la devise «comment le dire à mon enfant?», le Conseil fédéral entend discuter, la semaine prochaine, de la manière dont le président de la Confédération, Guy Parmelin, et le conseiller fédéral Ignazio Cassis sont censés négocier l’accord-cadre UE avec la Commission européenne, le 23 avril prochain. Les nouveaux arguments en faveur de l’accord font défaut. Les partisans de l’accord-cadre mobilisent d’autant plus leurs efforts pour vanter les mérites de l’accord-cadre et de l’UE auprès du public. Voilà pourquoi autonomiesuisse publie un communiqué de presse qui en appelle au Conseil fédéral. Il est essentiel de se fonder sur les faits: le résultat des négociations reste largement à la traîne des exigences du Conseil fédéral. Par ailleurs, il ne répond en rien aux questions de souveraineté soulevées par autonomiesuisse. Dans l’intervalle, l’UE a perdu en importance avec le départ de la Grande-Bretagne. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit faire face à l’UE sans ambages et lui notifier que le présent accord n’est pas acceptable. À ce titre, il ne doit pas répéter les erreurs commises par le passé. Il s’agit ainsi d’éviter les promesses et les engagements hâtifs. Si le Conseil fédéral devait chercher à amadouer Bruxelles avec une «petite attention», il faut se rappeler que la balance commerciale de l’UE avec la Suisse présente déjà régulièrement un excédent considérable. Il faut envisager un nouveau départ que la Suisse doit mettre à profit pour faire le point. 

Les nerfs des partisans de l’accord-cadre avec l’UE sont à vif. Le 23 avril prochain, le président de la Confédération, Guy Parmelin, souhaite se rendre à Bruxelles accompagné du conseiller fédéral Ignazio Cassis. On ignore encore si de nouvelles négociations sont prévues – ou s’il s’agit plutôt d’annoncer aimablement à l’Europe que la Suisse ne souhaite pas signer l’accord-cadre. autonomiesuisse table sur la deuxième option. Selon le périodique satirique «Nebelspalter», il reste à savoir si, du reste, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, aura le temps d’accueillir ces visiteurs de haut rang venus de Berne. La seule certitude est que le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, ne souhaite pas faire face à l’UE les mains vides. Le «Nebelspalter» évoque ainsi la possibilité de «proposer à l’UE le milliard de cohésion, et ce, non pas à titre unique, mais de manière récurrente – ce qui équivaut à pérenniser la démarche». D’un point de vue entrepreneurial, autonomiesuisse estime que si un pays doit monnayer l’accès mutuel au marché, il ne peut plus être question de «libre-échange». Lorsque le Conseil fédéral a entamé les négociations portant sur l’accord-cadre, il a accordé à Bruxelles des concessions qui seraient clairement rejetées lors d’une votation populaire. Il s’agit, à présent, d’éviter de telles erreurs. autonomiesuisse en appelle au Conseil fédéral de ne signer aucun accord-cadre qui signifierait la fin du modèle de réussite suisse et de la voie bilatérale. En tant que porte-parole de l’entrepreneuriat, autonomiesuisse est prête à contribuer activement à une nouvelle orientation de la politique européenne. À cet égard, autonomiesuisse a lancé les opérations dans le cadre de huit groupes de travail thématiques, également avec le concours de l’alliance Boussole/Europe. Au final, chacun des deux mouvements évaluera les résultats indépendamment et les intégrera au débat politique. La Suisse peut uniquement maintenir son avance économique si elle fait preuve d’une certaine volonté d’autonomie et se positionne de façon claire et souveraine sur la scène internationale. 

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis devrait prochainement chercher le dialogue au plus haut niveau sur l’accord-cadre avec l’UE, écrit l’ancien diplomate Paul Widmer dans la «NZZ am Sonntag». Il n’en attend pas grand-chose. Les divergences sont trop importantes. Ensuite, I. Cassis proposera sans doute au Conseil fédéral in corpore de repartir de zéro. «Il ne faut pas humilier l’UE en lui infligeant un débat sans pitié au Parlement et un non de la part du peuple», estime P. Widmer. «Trouver une jolie formulation pour rompre les négociations, c’est désormais la tâche la plus urgente qui incombe à la diplomatie.» Il formule trois impératifs suite à ces négociations malheureuses avec l’UE: «Pas touche aux accords renforçant la funeste ‹clause guillotine›! Pas de reprise dynamique du droit sans clause de sauvegarde réalisable! Et pas d’accord donnant le dernier mot à la Cour de justice de l’Union européenne!» P. Widmer précise que tous les accords bilatéraux continuent de s’appliquer. L’UE devrait également être intéressée par de nouveaux accords. Mais leur signification diminue du point de vue suisse. Autrefois, l’Allemagne était le plus important marché; elle est désormais au coude à coude avec les USA. Et les exportations vers la Chine ont dépassé pour la première fois l’année dernière celles vers l’Italie et la France. À moyen terme, la Suisse devrait, d’après P. Widmer, évaluer les modèles du type de l’accord de libre-échange avec le Canada. Et, à long terme, ne pas oublier que le partenariat avec l’UE n’est pas seulement de nature économique, mais qu’il en va également d’un «système étatique autonome». 

«Tout le monde parle d’inconvénients en cas de rejet de l’accord, mais personne ne peut me dire exactement de quels inconvénients il s’agirait», souligne le professeur Giorgio Behr, président du conseil d’administration du BBC Group et coprésident d’autonomiesuisse, dans les «Schaffhauser Nachrichten». G. Behr montre dans l’interview que les arguments des partisans de l’accord-cadre ne résistent en général pas à l’examen des faits. Ainsi, l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux de l’UE (MDR) ne vaudrait pas pour les fournisseurs suisses, mais uniquement pour les «responsables de mise sur le marché» commercialisant des dispositifs au sein de l’UE. L’investissement initial nécessaire serait certes important, mais il concernerait de la même manière toutes les entreprises européennes. En outre, les entreprises concernées seraient de toute manière déjà présentes dans l’UE via une filiale. G. Behr renvoie par ailleurs au préambule de l’accord-cadre. L’UE y mentionne comme objectif la «réduction des disparités économiques et sociales entre ses régions». «Les employés ne trouveront pas accessoire le fait de réduire les disparités avec la Suisse – en clair, cela signifie des salaires en baisse», estime G. Behr. «La directive sur la citoyenneté serait quant à elle la ‹cerise sur le gâteau›». Il considère donc qu’il serait préférable de suspendre les négociations et de faire une nouvelle tentative ultérieurement.

Le premier matin de sa parution, le magazine «Nebelspalter», dans un nouvel habit et désireux d’allier «objectivité et humour» sous la direction de Markus Somm, analyse une tragédie qui a débuté en juin 2013. Après de premiers pourparlers avec Bruxelles, le Conseil fédéral définissait alors ses «lignes rouges» en vue des négociations portant sur l’accord-cadre avec l’UE. À ce titre, la Suisse ne devait pas reprendre automatiquement le droit européen, ne pas accepter de nouvelle autorité de surveillance et ne pas permettre à une cour de justice européenne de condamner la Suisse de façon contraignante en cas de litiges. Par ailleurs, il allait de soi que les mesures d’accompagnement étaient inébranlables et que la citoyenneté européenne s’assimilait à une provocation. Les partis, eux aussi, ont défini de strictes règles du jeu. Quel est le bilan huit années plus tard? «Décevant», résume Dominik Feusi dans le «Nebelspalter». Toutes les limites posées ont été franchies. autonomiesuisse s’engage en faveur d’une relation gagnant-gagnant avec l’UE, où aucun indicateur ne bascule dans la «zone rouge» – et recommande d’investir dans un journalisme de qualité, c’est-à-dire dans un abonnement au «Nebelspalter».

Suite à des différends au sujet des vaccins contre le COVID-19 à l’intérieur de l’UE et avec la Grande-Bretagne, l’Australie fustige Bruxelles. D’après le quotidien «Blick», Dan Tehan, le ministre australien du commerce, s’est plaint du «perfectionnisme vaccinal» de l’UE. Il serait «extrêmement déçu» par la décision italienne de bloquer l’exportation de 250 000 doses du vaccin d’AstraZeneca vers l’Australie et craindrait que l’UE puisse également suspendre d’autres livraisons à l’avenir. Il semble qu’il ait raison, car Clément Beaune, le Secrétaire d’État français chargé des Affaires européennes, salue cette mesure: «Elle montre que nous, Européens, sommes capables de ne pas faire preuve de naïveté et également de défendre nos intérêts.» Sous l’angle entrepreneurial, autonomiesuisse se demande néanmoins quelle valeur accorder à de vaines paroles de l’UE vis-à-vis d’États tiers quand la simple possibilité d’une crise suffit à jeter par-dessus bord les principes fondamentaux du commerce équitable. Plus que jamais, il est indiqué de ne pas s’engager à la légère avec un tel partenaire.

Il est l’un des spécialistes à s’être penché le plus intensément sur l’accord-cadre Suisse-UE. Le professeur Carl Baudenbacher, président de la Cour de justice de l’AELE, au Luxembourg, pendant de nombreuses années connaît le droit européen mieux que quiconque. Dans son ouvrage «Das Schweizer EU-Komplott» (Le complot UE-Suisse), il décrit la motivation de la «clique helvétique de fonctionnaires du Département fédéral des affaires étrangères, de politiciens, de fonctionnaires d’associations, de gens des médias et de professeurs». Leur aspiration: «Que la Suisse adhère à l’Union européenne.» Dans un entretien accordé au «Blick», Carl Baudenbacher juge toutefois que l’accord-cadre est «mal aiguillé». La Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal de la partie adverse, aurait ainsi le dernier mot en cas de litiges entre la Suisse et Bruxelles. «Cela est contraire au droit international», estime le juriste. Ce modèle de tribunal arbitral aurait été conçu pour l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Que propose Carl Baudenbacher? «Interrompre l’exercice. Si le Conseil fédéral signe l’accord et le soumet ensuite à la votation populaire, nous serons face au pire scénario possible.» Il serait plus judicieux d’évaluer les autres options sans «interdiction de réfléchir». 

L’accord-cadre avec l’UE est un «cheval mort» que le Conseil fédéral devrait renoncer à chevaucher, recommande Eric Gujer, rédacteur en chef de la «NZZ». La faute revient au Conseil fédéral lui-même, qui tarde à donner son avis en la matière. Les partis PS, PLR et Le Centre, eux aussi, tentent d’esquiver la thématique. «Tous leurs représentants sont ainsi passés maîtres dans l’art de parler de l’accord sans ne rien dire», constate Eric Gujer. En l’absence du «miracle de Bruxelles», le Conseil fédéral devra concéder l’échec des négociations. Tandis que l’ordre de bataille «UDC contre les autres» n’est plus d’actualité, l’UE se comporte de façon toujours plus intransigeante à l’égard de pays tiers: «Dans l’intervalle, elle privilégie le jeu de puissance à la diplomatie orientée solutions.» La «superguillotine» prévue dans l’accord-cadre est d’autant plus problématique. En cas de résiliation, cela signifierait non seulement la fin des accords bilatéraux I, mais également de toutes les autres conventions, notamment l’accord de libre-échange. «On pourrait jouer le jeu en présence d’une véritable relation de confiance. Cependant, même les partisans d’une bonne relation avec l’UE sont devenus plus sceptiques», souligne Eric Gujer. En revanche, il estime qu’un pur accord de libre-échange – tel qu’il suffit aux Britanniques – constituerait «un appauvrissement, voire une castration» pour la Suisse. Les points essentiels de l’accord devraient être atteints, mais par une voie différente: «Un compromis viable ne peut aboutir que si Berne et Bruxelles consentent à atténuer leurs exigences maximales.»

Robert Nef, membre du conseil de fondation de l’Institut Libéral à Zurich, soulève des questions fondamentales dans un commentaire paru dans le bihebdomadaire «Finanz und Wirtschaft»: «L’UE est-elle véritablement un projet porteur d’avenir ou plutôt une construction désuète héritée de l’après-guerre (…)?» Les marchés intérieurs peuvent être considérés comme le stade préliminaire d’une ouverture supplémentaire – ou alors comme un vestige des guerres commerciales. «Un marché intérieur avenant à l’intérieur et discriminant vers l’extérieur ne peut pas offrir d’avantages durables à un pays ouvert au monde et connecté à l’échelle globale», écrit Robert Nef. Il s’agit en effet d’une approche hostile: «Soit tu participes, soit nous te discriminons.» Selon Robert Nef, le libre-échange n’a pas besoin de réglementations bilatérales alambiquées, mais de principes crédibles – notamment ceux de la politique extérieure suisse: neutralité, solidarité, disponibilité et universalité. Sa conclusion coïncide avec celle d’autonomiesuisse: «À court terme, le rattachement à un marché intérieur plus vaste peut certes apporter des avantages économiques et des allégements administratifs aux exportateurs, mais l’ouverture au monde constitue une bien meilleure option à long terme.»

Pendant vingt ans, PS, PDC et PLR ont maintenu le cap européen bilatéral de la Suisse dans le cadre de sept votations. Cependant, cette alliance est sur le point d’échouer sur l’écueil de l’accord-cadre, comme l’écrit l’«Aargauer Zeitung». Un «sombre nuage» plane sur les élections de 2023. D’une part, l’accord-cadre fait l’objet de critiques au sein même des trois partis. D’autre part, il devient toujours plus probable que la secrétaire d’État, Livia Leu, présentera des résultats qui peineront à convaincre le Conseil fédéral. Celui-ci se contentera de transmettre la «patate chaude» au Parlement, qui devra en débattre. Au printemps 2023, l’accord-cadre sera soumis au peuple sous la forme d’un référendum obligatoire, une demi-année avant les élections. «L’échec est programmé», estime l’«Aargauer Zeitung», un scénario que les présidents des partis redoutent «comme le diable l’eau bénite». Voilà pourquoi ils exigent que le Conseil fédéral affirme clairement sa position.

Dans un entretien accordé au quotidien NZZ, l’ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey compare l’accord sur le Brexit avec l’accord-cadre. «De par les accords bilatéraux, la Suisse est plus fortement liée à l’UE que la Grande-Bretagne avec son accord de libre-échange», constate-t-elle, en déplorant que l’accord-cadre prévoie un règlement des litiges impliquant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Son rôle aurait pour effet de dévaloriser le tribunal arbitral. «L’accord sur le Brexit démontre qu’un mécanisme arbitral peut prendre une forme différente de celle souhaitée par l’UE.» Par ailleurs, Micheline Calmy-Rey regrette que l’accord de libre-échange de 1972 soit subordonné à l’accord-cadre. La politicienne du PS fustige également le Conseil fédéral: «Ici, nous pourrions prendre exemple sur Boris Johnson.» Selon elle, les trois points figurant à l’agenda du Conseil fédéral (la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté et les aides d’État) ne sont pas suffisants. La question de la souveraineté reste problématique. Micheline Calmy-Rey souligne par ailleurs le caractère arbitraire de la clause guillotine: «L’UE se doterait ainsi d’un important moyen de pression et la marge de manœuvre de la Suisse serait réduite à néant au final.» À l’instar de l’ancienne ministre des affaires étrangères, autonomiesuisse demande que, en tant qu’ultime ligne de défense face à l’UE, l’accord de libre-échange ne soit pas intégré à l’accord-cadre. Au même titre qu’il est crucial d’éviter l’élargissement de la clause guillotine. Finalement, le mécanisme arbitral accordé aux Britanniques devrait également être applicable à la Suisse.

«Le sol des amis de l’accord-cadre avec l’UE se dérobe sous leurs pieds», commente l’hebdomadaire dominical SonntagsBlick – et en cite deux raisons concrètes: premièrement, le Conseil fédéral reste silencieux et, deuxièmement, de nouveaux «adversaires dangereux» sont entrés en scène. Christoph Blocher, chef de l’UDC, a été un «adversaire gratifiant» pour les adeptes de l’accord-cadre. En effet, ses propos ont eu un effet si polarisant que rares furent ceux à prendre son parti. Maintenant, d’autres acteurs annoncent toutefois la couleur, notamment l’alliance Boussole/Europe ainsi que le mouvement autonomiesuisse. Les deux groupements sont issus du centre, recrutent dans les cercles industriels et économiques et gagnent de nouveaux membres à la vitesse de l’éclair. Un véritable «cauchemar» pour les défenseurs de l’accord. «Dans le camp des partisans, on craint même que l’accord puisse échouer d’emblée au Conseil fédéral», estime le périodique dominical. Karin Keller-Sutter, ministre de la justice, est ainsi considérée comme «une farouche opposante à l’accord». autonomiesuisse a l’impression que les derniers partisans de l’accord-cadre tiennent avant tout à sauver la face plutôt que de fournir des arguments pertinents. Le Département fédéral des affaires étrangères «(DFAE) doit trouver un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle il s’est fourvoyé.

L’ancien juge fédéral suisse Andreas Zünd a été élu à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un entretien accordé au quotidien 20 Minuten (version allemande de 20 minutes), il met en garde contre l’accord-cadre. Sa critique porte essentiellement sur le tribunal arbitral prévu, qui serait subordonné à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Son motif est le suivant: «Notre justice suisse occuperait ainsi une position plus faible que la justice nationale des pays membres de l’UE. Elle serait pour ainsi dire surveillée par une commission mixte constituée d’agents publics et de fonctionnaires pour les questions touchant au droit communautaire.» Pour Andreas Zünd, «il ne s’agit pas d’une bonne solution sur le plan technique». «Souhaitons-nous nous engager et céder une part de notre souveraineté?», se demande-t-il. Sa qualité de juge lui impose un devoir de réserve. Néanmoins, il se permet un avis: «Attention! Il y a là un problème qui pèsera à long terme dans la balance.»

L’ancien conseiller national PDC Thomas Egger, directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne, estime dans le quotidien Walliser Bote que l’accord-cadre avec l’UE «sort vraiment du cadre». Selon le projet d’accord-cadre, les règles relatives aux aides publiques se rapportent à l’accord sur le transport aérien ainsi qu’à tous les accords à venir. Mais d’après Thomas Egger, la Suisse «a docilement pris les devants» en vérifiant dès maintenant si toutes les mesures de promotion de l’hydraulique étaient compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d’État. Thomas Egger craint que si un accord sur les services venait s’y ajouter, cela signifierait la fin des garanties d’État pour les banques cantonales et de la participation majoritaire de la Confédération à la Poste, aux CFF et à Swisscom. L’accord-cadre contraindrait la Suisse à mettre en place une nouvelle autorité indépendante pour contrôler les aides d’État. Cela entraînerait de nombreuses répercussions: toute implantation de nouvelle entreprise subventionnée devrait être signalée à cette autorité. «Celle-ci déciderait en dernier ressort si l’attribution de l’aide d’État est autorisée ou non», écrit Thomas Egger. Ce processus refléterait d’après lui l’état d’esprit bruxellois concentrant le pouvoir au niveau administratif. «Un véritable nouveau départ voyant la Suisse et l’UE placées sur un pied d’égalité» serait à son avis plus honnête qu’une retouche de pure forme. 

Lors de leur conférence de presse d’aujourd’hui, les deux associations économiques faîtières economiesuisse et Union patronale suisse ont déclaré rester favorables à l’accord-cadre avec l’UE, dans la mesure où le Conseil fédéral parvient à imposer ses trois exigences en matière de protection des salaires, d’aides d’État et de directive sur la citoyenneté lors des négociations. De nombreux secteurs de l’économie suisse désapprouvent toutefois cette position. Le groupement autonomiesuisse, à lui seul, compte déjà 550 membres issus de cercles industriels et économiques. À cela s’ajoute l’alliance Boussole/Europe, qui a également pris la parole publiquement en début d’année. Dans un communiqué de presse, autonomiesuisse rappelle le point de vue à long terme des entrepreneurs sur cet accord-cadre. Le principal problème réside dans le transfert irréversible de pouvoir à Bruxelles. Cette perte de souveraineté signerait la fin du modèle de réussite suisse et une dépréciation de la Suisse au niveau moyen européen.     

Sans tambour ni trompette, economiesuisse a assoupli sa position sur l’accord-cadre. Jusqu’ici, l’association économique faîtière exhortait le Conseil fédéral à signer le contrat avec l’UE «rapidement». Aujourd’hui, elle propose «d’attendre et de réexaminer». Le journaliste Dominik Feusi explique le changement d’opinion d’economiesuisse dans son article paru dans l’hebdomadaire SonntagsZeitung. Ce n’est pas un hasard si economiesuisse souhaite revoir sa copie plus en profondeur, d’autant plus que la liste des opposants à l’accord-cadre s’est considérablement allongée avec autonomiesuisse et l’alliance Boussole/Europe. Un réexamen – «également en ce qui concerne la perte de souveraineté» – doit être fait lorsque les résultats de la nouvelle négociatrice en chef, Livia Leu, seront connus. Toutefois, comme on peut le lire dans le périodique dominical, les points critiques tels que la subordination à la Cour de justice européenne et la perte de souveraineté ne sont pas nouveaux: «Ces questions existent depuis 2008, depuis que l’UE fait pression en faveur d’un accord-cadre institutionnel.»

Il est l’un des experts les plus éminents du droit européen et international: avec une plume aiguisée, le Prof. D^r iur. D^rrer. pol. h.c. Carl Baudenbacher, président de la Cour de l’AELE de 2003 à 2017, expose les pièges de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE. Les Britanniques ont démontré dans les négociations avec l’UE qu’il faut rester ferme sur les questions de souveraineté, commente le Prof. Baudenbacher dans l’hebdomadaire Die Weltwoche. L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle le Brexit n’a rien à voir avec l’accord-cadre a toujours été erronée et est maintenant «devenue complètement injustifiable». Le Conseil fédéral devrait reconsidérer la question de l’accord-cadre dans le contexte de l’après-Brexit. En effet, l’UE de 2021 sans la Grande-Bretagne n’est plus l’UE de 2012. «Comme nous le savons, le conseiller fédéral Didier Burkhalter, conduit par le secrétaire d’État Yves Rossier, avait entamé sa chevauchée vers l’UE en décembre 2012. Le moment est venu de mettre pied à terre, parce que nous nous trouvons dans une impasse.»

Non, il ne veut vraiment pas devenir conseiller fédéral. Peter Spuhler, CEO et président du conseil d’administration de Stadler Rail ainsi que coprésident d’autonomiesuisse l’a confirmé à l’animateur de télévision Urs Gredig dans l’émission «Gredig direkt» de la SRF. Toujours est-il que Peter Spuhler savais très bien ce qu’il aurait fait dans la négociation avec l’UE: «Aujourd’hui, j’aurais mis fin aux négociations sur l’accord-cadre.» Il est favorable à la voie bilatérale avec l’UE et ne considère pas qu’un accord-cadre soit «mauvais en soi». Il est important d’entretenir de bonnes relations avec l’UE, mais la Suisse ne doit pas «se soumettre». Peter Spuhler affirme que «la Cour de justice de l’Union européenne ne se prononcera jamais en faveur de la Suisse. Nous avons déjà vécu cela avec l’équivalence boursière.» Selon lui, le peuple suisse n’accepterait jamais un tel accord.

La droite et la gauche appellent le Conseil fédéral à revenir sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Comment se fait-il que le Conseil fédéral se limite à renégocier «précisément et seulement» trois points? C’est la question que pose le journaliste Niklaus Ramseyer sur Infosperber. Sa réponse: parce que le Conseil fédéral «croit que l’Union européenne serait le plus susceptible de l’écouter sur ces points» et qu’«il peut ainsi calmer trois groupes importants d’opposants à l’accord en Suisse»: les syndicats, les partis bourgeois et les cantons. Pourtant, cette «tentative de diversion» court le risque d’échouer. Car la «question majeure» que soulève l’accord-cadre serait la perte de souveraineté, et, face à cela, les trois points du Conseil fédéral ne seraient que des «broutilles». Seuls les vert’libéraux et economiesuisse poussaient encore le conseiller fédéral Ignazio Cassis à signer rapidement l’accord avec l’Union européenne. «Avec de telles prises de position, l’association affaiblirait cependant l’appui dont elle bénéficie dans l’économie plus qu’elle ne renforcerait le soutien en faveur de l’accord-cadre avec l’Union européenne», postule Niklaus Ramseyer. Celui-ci ajoute que des «entrepreneurs connus» ont lancé un «contre-projet dont le nom joue astucieusement sur les mots», autonomiesuisse, et qu’un comité similaire, Boussole/Europe, a vu le jour. Lors de son rendez-vous à Bruxelles, la nouvelle négociatrice en chef, la secrétaire d’État Livia Leu, n’aurait pas rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Il n’y aurait pas non plus de négociateur pour la Suisse. «L’Union européenne conteste tout simplement le besoin de négociation ou de renégociation de l’accord-cadre avec la Suisse.» La présidence de l’Union européenne s’est bornée à envoyer la suppléante de sa cheffe à la rencontre avec Livia Leu. «Cela semblait suffisant à Bruxelles pour annoncer à la Suissesse qu’il y avait peu de choses à négocier sur les broutilles de l’accord-cadre, et qu’il n’y en avait même aucune concernant une question majeure.»

Le nouvel homme fort du parti le plus influent d’Europe, le président confirmé de la CDU, Armin Laschet, critique depuis des années la démocratie directe pratiquée en Suisse. Selon le quotidien Aargauer Zeitung, il se félicite que l’Allemagne possède une «constitution beaucoup plus judicieuse». Il a déjà mis en garde contre les votations concernant les droits fondamentaux sur plusieurs canaux. Selon lui, le fait que la constitution allemande n’autorise pas cela serait «heureux». Les «questions complexes» ne pourraient pas être réglées par votation. Après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse en 2014, Armin Laschet, parlant de la Suisse, a déclaré au quotidien allemand Rheinischen Post: «Ceux qui se montrent hostiles aux Allemands et aux autres citoyens de l’Union européenne ne peuvent pas tirer un avantage économique de l’Allemagne.» Que pense autonomiesuisse de cette hostilité? Armin Laschet dévoile sa conception de l’humain: il considère les opinions des politiciens comme étant plus significatives que celles de la population. En même temps, il semble craindre les débats politiques de grande ampleur. De plus, ses connaissances en matière de politique économique paraissent plutôt limitées. Car le fait que la démocratie directe est «non seulement bonne, mais aussi meilleure» que «les alternatives réalistes» est «prouvé sur les plans théorique et empirique», comme l’écrit par exemple Reiner Eichenberger, professeur d’économie à l’Université de Fribourg, dans un recueil auquel il a participé avec des collègues autrichiens (2019). Le fait est que la Suisse est numéro un en Europe en ce qui concerne la compétitivité et la prospérité. Les prises de position d’Armin Laschet sont une raison supplémentaire de ne pas signer la version actuelle de l’accord-cadre de l’Union européenne. Celui-ci porterait en effet atteinte à la souveraineté suisse et aux droits découlant de la démocratie directe. Et si on part du principe que les juges de la Cour de justice de l’Union européenne ont une compréhension de la politique semblable à celle d’Armin Laschet, il serait naïf d’espérer un jugement «équilibré» en cas de litiges. 

«Les opposants à l’accord-cadre prennent l’avantage», commente Francesco Benini dans l’hebdomadaire Schweiz am Sonntag. En conséquence, il considère l’«association économique autonomiesuisse» et le comité «Boussole/Europe» comme des alliances extrêmement efficaces. Le scepticisme s’accroît en Suisse. «Du côté adverse, on reste étonnamment calme. Il n’y a personne pour expliquer dans quelle mesure les atteintes à la souveraineté qui menacent la Suisse seront contrebalancées par d’autres avantages», constate Francesco Benini. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, aurait, dans une interview de la NZZ, donné l’impression d’être sur la défensive et aurait éludé la question de la résolution des litiges par la Cour de justice de l’Union européenne. «C’est trop peu. Les partisans de l’accord doivent avoir des arguments s’ils entendent remporter le combat», résume Francesco Benini. Les opposants seraient en effet déjà en train de couler l’accord.

Alors que les partis bourgeois se perdent et que les associations économiques se divisent, de nouveaux mouvements civils occupent l’espace, indique l’hebdomadaire NZZ am Sonntag dans une analyse. Les deux groupements prennent le contre-pied de l’association économique faîtière economiesuisse en ce qui concerne l’accord-cadre. autonomiesuisse se serait formée la première et aurait été suivie de l’alliance Boussole/Europe, soutenue par les fondateurs de Partners Group. «economiesuisse représente l’opinion d’une poignée de groupes. Mais nous, nous ne nous contentons pas du prochain trimestre, nous avons des objectifs à long terme», écrit le journal en citant Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse. D’après Hans-Jörg Bertschi, de nombreux membres du mouvement proviennent de l’«entourage du PLR, mais seraient insatisfaits des positions de la fraction du PLR sur l’accord-cadre.»

Peut-on comparer l’accord sur le Brexit avec l’accord-cadre Suisse-UE? «Ils comportent en effet de nombreuses différences, mais certains points sont comparables», constate l’ex-diplomate Paul Widmer dans son commentaire paru dans le quotidien NZZ. Les deux États souhaitent un accès privilégié au marché intérieur européen (…). Et d’après M. Widmer, tous deux «ont affaire à un partenaire de négociation ayant déclaré à plusieurs reprises vouloir camper sur ses positions.» Selon lui, une seule raison expliquerait cette réticence à comparer les deux pays: «la Suisse s’en sort mal», sur le fond, mais aussi sur la forme. Boris Johnson aurait joué son va-tout alors qu’un échec aurait été synonyme d’absence d’accord pour la Grande-Bretagne, ce qui ne serait pas le cas pour la Suisse. «En cas de rupture des négociations, 120 accords bilatéraux continuent de s’appliquer.» Paul Widmer critique le fait que le Conseil fédéral se serait satisfait trop tôt de concessions mineures. L’erreur capitale se serait produite en juin 2019. À l’époque, il a salué le projet d’accord et demandé des améliorations uniquement en matière de protection des salaires, d’accès à l’aide sociale et d’aides étatiques. Il n’a pas mentionné les problèmes clés que constituent la reprise dynamique du droit et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litiges. Alors qu’il était candidat au Conseil fédéral, Ignazio Cassis avait invité les négociateurs à repartir de zéro. Conclusion de Paul Widmer: «Le Conseil fédéral ne l’a malheureusement pas fait à ce jour. Et pourtant, ce serait la seule manière de sauver l’accord-cadre.»

Tandis que le Conseil fédéral n’entend plus négocier avec l’UE que sur des «clarifications» relatives au texte de l’accord-cadre, un deuxième comité économique s’est constitué contre l’accord-cadre, comme le relate le quotidienTagesanzeiger.Il se présente au public sous le nom de Boussole/Europe et s’est assuré le concours de personnalités connues comme l’animateur Kurt Aeschbacher ou l’ancien skieur Bernhard Russi. Son initiateur est Alfred Gantner, un des cofondateurs de la société en participation Partners Group. Plus de 250 représentants de l’économie et de la société ont déjà rejoint son comité. Alfred Gantner argumente de façon comparable à autonomiesuisse: d’après lui, la Suisse aurait un revenu par tête 30% plus élevé que l’UE en données corrigées du pouvoir d’achat parce qu’elle ferait les choses différemment de l’UE. autonomiesuisse salue cette initiative. Elle montre que l’économie suisse ne soutient pas l’accord-cadre. Le nombre d’entreprises favorables à une Suisse ouverte au monde et indépendante croît.

Pour le moment, la majorité de la fraction PLR suit le Conseil fédéral à Berne. D’après le quotidien Aargauer Zeitung, la conseillère nationale Christa Markwalder et le conseiller national Kurt Fluri sont d’avis que la résolution des litiges par le tribunal arbitral serait «une bonne chose». D’après la même source, Kurt Fluri estime que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) empêcherait des actes arbitraires. Mais il s’agit là d’une vision trop étroite. autonomiesuisse apporte son éclairage: premièrement, la résolution des litiges citée est issue en droite ligne de l’accord de l’UE avec l’Ukraine. L’UE avait alors justifié ce mécanisme par l’ordre juridique peu abouti régnant dans ce pays, contrairement à la Suisse. Deuxièmement, la Suisse doit pouvoir se défendre efficacement en cas d’arbitraire, par exemple concernant l’équivalence boursière, et non se soumettre au tribunal de la partie adverse. Il est bon que le conseiller aux États PLR Thierry Burkart, qui rejette la CJUE, reçoive un soutien croissant, par exemple de la part des conseillers aux États Martin Schmid et Thomas Hefti et de la part des conseillers nationaux Maja Riniker, Marcel Dobler, Peter Schilliger et Christian Wasserfallen. L’Aargauer Zeitung constate avec raison que «plusieurs entrepreneurs du PLR qui refusent l’accord rejoignent le comité d’autonomiesuisse récemment créé.» 

Le front de l’accord-cadre commence à se lézarder. Depuis que le conseiller aux États PLR Thierry Burkart a lancé le débat sur la perte de souveraineté, de plus en plus de politiciens de tous bords s’expriment contre cet accord porté aux nues par le Conseil fédéral. Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse et conseiller national PS, fait lui aussi part, dans les journaux du groupe CH Media, de son avis selon lequel «il serait plus clair et plus honnête d’envisager un complet nouveau départ des négociations». Il considère que l’accord serait voué à l’échec s’il faisait l’objet d’une votation populaire. La Grande-Bretagne a conclu avec l’UE un accord sur le Brexit dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne ne joue aucun rôle. Cela montre que «d’autres logiques sont possibles». autonomiesuisse a publié un communiqué de presse à cette occasion et demande aux acteurs politiques de considérer sous un nouvel angle leurs relations avec l’UE.

Suite à la signature de l’accord de libre-échange entre la Grande-Bretagne et l’UE, le conseiller aux États PLR Thierry Burkart estime, dans un commentaire publié dans les médias de CH Media («St. Galler Tagblatt», etc.) au sujet de l’accord-cadre Suisse-EU, qu’il serait temps d’effectuer «une évaluation de la situation sans œillères». Il s’agit d’éviter de renoncer à la discussion autour d’un sujet criant: «Le vrai problème (…) est la perte de souveraineté.» L’accord-cadre aurait plus d’inconvénients que d’avantages. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait à l’avenir statuer sur le droit et sur les décisions politiques si ceux-ci étaient affectés ne serait-ce qu’accessoirement par le droit européen, craint M. Burkart, avocat. Les autorités suisses se trouveraient de facto cantonnées à un rôle d’«auxiliaires» de l’UE. Le Conseil fédéral devrait communiquer honnêtement à l’UE que le présent accord-cadre est voué à l’échec auprès des acteurs politiques. autonomiesuisse partage entièrement l’analyse de M. Burkart et a publié à cette occasion un communiqué de presse. L’objectif d’autonomiesuisse consiste en une coopération à long terme sur un pied d’égalité avec l’UE dans le cadre d’un partenariat gagnant-gagnant.

L’UE menace d’interrompre les discussions avec la Suisse sur un accord sur l’électricité. Les partisans de l’UE prétendent que la Suisse aurait besoin d’accords bilatéraux supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Mais des recherches effectuées par le quotidien allemand Weltmontrent que le contraire est vrai. L’UE ne peut donc pas se permettre d’isoler la Suisse du point de vue son approvisionnement: «L’Union européenne est bien plus dépendante des infrastructures énergétiques de la Suisse que la Suisse du marché de l’électricité européen.» C’est la raison pour laquelle l’UE avait lancé l’idée d’un accord. La Suisse, «plaque tournante de l’électricité», est un des principaux pays de transit de l’électricité en Europe. En effet, 11% de l’électricité européenne transite par le territoire suisse. Le pays est également «indispensable» pour l’approvisionnement énergétique européen en tant que «réservoir d’électricité». Les bassins d’accumulation par pompage des Alpes contribueraient en effet grandement à équilibrer les ressources fluctuantes en énergie verte éolienne et solaire de toute l’Europe. Sans la Suisse, l’Allemagne, notamment, risquerait des «blackouts». 

Die Schweiz führt Gespräche mit Grossbritannien über eine gegenseitige Börsenäquivalenz, wie die «NZZ am Sonntag» berichtet. Zur Erinnerung: Mitte 2019 wollte die EU den Druck auf Bern verstärken, das Rahmenabkommen zu unterzeichnen. Darum aberkannte sie der Schweizer Börse die «Äquivalenz». EU-Wertschriften durften nicht mehr an Schweizer Börsen gehandelt werden. Als EU-Mitglied sah sich Grossbritannien gezwungen, auf einige der meistgehandelten Titel wie Nestlé und Roche zu verzichten. Die Schweiz kam glimpflich davon. Denn der Bundesrat verbot im Gegenzug den Handel von Schweizer Wertschriften an EU-Börsen, was der Schweizer Börse einen Umsatzschub bescherte. Die EU schoss sich ins eigene Knie. Schon ab Februar dürfte der Handel mit Schweizer Titeln nun wieder in London, Europas grösstem Finanzplatz, starten. autonomiesuisse empfiehlt: Jetzt wäre auch ein Austauschprogramm für Studierende mit Grossbritannien angezeigt. Von den 35 weltbesten Universitäten befinden sich sechs in Grossbritannien und zwei in der Schweiz – aber keine in der EU. Der Bundesrat hätte es in der Hand, auch die Sticheleien der EU bezüglich Erasmus-Plus ins Leere laufen zu lassen. 

La crise du coronavirus a également frappé durement les sociétés suisses, mais elles semblent mieux s’en sortir que les entreprises des pays limitrophes. Selon l’hebdomadaire dominical «NZZ am Sonntag» (article en allemand), Eric Scheidegger, chef économiste de la Confédération, table sur une régression économique d’environ 3% pour la Suisse. L’Allemagne et l’Autriche ont enregistré une valeur multipliée par deux, soit 6%. Quant à la France et à l’Italie, leur économie accuse une baisse triple, avec 9%. Eric Scheidegger se veut optimiste pour l’année en cours et l’année prochaine. Il s’attend à une augmentation de la conjoncture suisse de 3 ou 4%. Le chef économiste corrobore ainsi implicitement ce que le chancelier fédéral autrichien a déclaré en juin (news du 12 juin 2020): la Suisse est à même de réagir aux crises plus rapidement et de façon plus ciblée que l’UE. L’avis d’autonomiesuisse: son agilité a déjà permis à la Suisse de surmonter rapidement la crise financière. Et elle constitue également un avantage en matière d’innovation. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas mettre en péril le modèle de réussite suisse, qui perdure depuis plus de 100 ans, par une uniformisation avec l’UE imposée par l’accord-cadre.    

Dans le «Corriere del Ticino», l’ancien Conseiller d’État et entrepreneur Tito Tettamanti commente le Brexit d’une plume acérée. Il renvoie à l’argumentation d’autonomiesuisse et en tire la conclusion suivante: le contrat paraphé par les Britanniques illustre que, en matière de négociation avec l’UE, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats quand on l’affronte sans révérence craintive ni peur du chantage. Il constate ensuite que le divorce entre la Grande-Bretagne et l’UE était prévisible – «bien moins en raison de litiges portant sur des droits de pêche (...) que sur des conceptions d’État diamétralement opposées entre les deux parties.» Afin de «rester elle-même», la Grande-Bretagne n’a pas eu d’autre choix que le Brexit. Côté UE, Tito Tettamanti dénonce l’internationalisme et le «pouvoir des technocrates», dont l’objectif est de restreindre progressivement les droits démocratiques. Le contre-modèle réside dans une vision qui témoigne également de l’estime pour la démocratie, l’histoire, les valeurs, l’économie et les convictions des petits États. En Angleterre comme en Suisse, «l’incompatibilité des deux concepts saute aux yeux». Si la Grande-Bretagne défend sa souveraineté face à l’UE, «les Suisses devraient en être reconnaissants».

«Si on compare les résultats des négociations de la Grande-Bretagne et de la Suisse, on est presque choqué de voir à quel point la Suisse a mal négocié avec l’Union européenne», déclare Hans-Jörg Bertschi, coprésident d’autonomiesuisse, à «Die Weltwoche». Le président du conseil d’administration du groupe Bertschi, le «géant secret de la logistique internationale», qui emploie quelque 3100 personnes et réalise un milliard de chiffre d’affaires, souligne les avantages qu’a la Suisse par rapport à l’Union européenne dans la concurrence mondiale. Si, un jour, des rapports semblables à ceux qui existent dans l’Union européenne devaient régner en Suisse, il «devrai[t] recommander à la prochaine génération de mener ses activités depuis un endroit plus ouvert sur le plan économique, par exemple Singapour.» Pour Bertschi, les arguments d’economiesuisse en faveur de l’accord-cadre sont insuffisants. Ils seraient influencés par les grands groupes, dont les cadres aux commandes ne seraient généralement pas les propriétaires, ne seraient souvent pas suisses et ne comprendraient pas la démocratie directe.

L’Union européenne souhaite soumettre les drones, mais aussi les modèles réduits d’aéronefs, à une réglementation plus stricte. Cela dérangeait le conseiller national PLR Matthias Jauslin, qui a rapidement convaincu le Conseil des États et le Conseil national. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé par une motion de commission de demander des exceptions à la nouvelle réglementation européenne sur les drones à Bruxelles. L’«Aargauer Zeitung» écrit à ce sujet: «Dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse est tenue d’adapter continuellement ses règles à la législation européenne. Si elle refuse, l’Union européenne peut, dans le pire des cas, suspendre l’accord dans son intégralité.» Cette affaire serait une bonne manière de tester la reprise du droit au niveau de l’accord-cadre institutionnel, dont Jauslin serait un partisan. Pour le journal, si l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ne réussit pas à faire passer des exceptions aussi simples, cet échec en dira long sur notre relation à l’Union européenne. Le commentaire d’autonomiesuisse: «Il est intéressant qu’un représentant du PLR défende les 15 000 amateurs d’aéromodélisme alors que la fraction PLR est favorable à l’accord-cadre, qui nous liera les pieds et les poings dans les questions de ce type et bien d’autres plus importantes. Car la possibilité de trancher reviendra à l’autre partie: la Cour de justice européenne.»

L’accord sur le Brexit n’aurait surpris ni les marchés financiers ni Oswald Grübel. C’est ce que cet ancien CEO des grandes banques suisses Credit Suisse et UBS, qui est originaire d’Allemagne de l’Est, confie à la «Luzerner Zeitung». «De nombreux intérêts financiers en jeu étaient trop importants pour les deux parties. Seuls les bureaucrates de l’Union européenne ont cherché à présenter une autre réalité au grand public; cela faisait partie de leur tactique de négociation.» Grübel en tire des conclusions claires pour la Suisse: pour lui, elle n’a pas besoin d’un accord-cadre avec l’Union européenne. Selon ses termes, «la Suisse ne devrait pas se soumettre sans nécessité au diktat de la Cour de justice européenne.»

Si l’Union européenne prévoyait l’intervention de la Cour de justice européenne (CJUE) pour trancher les différends, le Royaume-Uni est parvenu à bannir cette exigence de l’accord sur le Brexit. La CJUE est remplacée par un véritable tribunal arbitral. Les partisans de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (InstA) font valoir le fait que la Suisse obtient un «meilleur» accès au marché de l’Union que la Grande-Bretagne et qu’elle doit en contrepartie «avaler» la CJUE. Cette position n’est pas tenable, comme le montre le professeur, docteur en droit et docteur honoris causa en sciences économiques et sociales Carl Baudenbacher, qui a aussi présidé la Cour de justice de l’AELE, dans une analyse pour autonomiesuisse. Avec l’InstA, la Suisse passerait dans la catégorie des «États voisins» tels que l’Ukraine, le Maroc et la Libye. L’Ukraine ne participe pas au marché intérieur européen, mais elle a été contrainte d’accepter le principe de l’intervention de la CJUE. La Grande-Bretagne souhaitait quitter le marché intérieur européen, mais l’Union européenne a quand même tenté de lui imposer la CJUE. Même les acteurs de l’Union européenne admettent que ce type de «tribunal d’arbitrage» prévu dans l’InstA n’est qu’un camouflage. Il n’est «pas honnête de la part de la Berne fédérale de parler d’une voie bilatérale lorsque celle-ci est depuis longtemps devenue unilatérale», commente Baudenbacher.

Pas de juge étranger, pas de droit étranger: les Britanniques ont exclu les clauses qui dérangent le plus les opposants à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne de l’accord sur le Brexit. «Les adversaires de l’Union européenne se frottent les mains – trop tôt?», se demande «NZZ am Sonntag». Le journal mentionne qu’autonomiesuisse vise une solution similaire à celle obtenue par le Royaume-Uni pour les questions de politique de souveraineté. S’il cite des politiciens et economiesuisse à ce sujet, il doit se contenter d’un laconique «no comment» de la part du gouvernement. «NZZ am Sonntag» en conclut que la comparaison avec le Royaume-Uni a des limites. Le fait est que l’accord sur le Brexit comprend des contrats d’accès au marché comparables à ceux de l’accord-cadre et des accords bilatéraux et qu’il correspond dans sa structure à l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada (AECG). Depuis le début, l’Union européenne insistait auprès de la Grande-Bretagne pour que la Cour de justice européenne tranche les différends. Le Royaume-Uni s’est cependant opposé avec véhémence à cette exigence et a fini par s’imposer.

L’accord sur le Brexit donne un signal positif à la Suisse. Tel est l’avis que le Suisse Paul Widmer a confié à «20 Minuten». Pour l’ancien diplomate, qui a exercé cette fonction pendant de nombreuses années, il vaut la peine de défendre sa position avec opiniâtreté et il ne faut pas «se laisser impressionner par les tentatives d’intimidation de l’Union européenne». L’Union européenne a plusieurs fois souligné qu’elle ne ferait aucune concession avant d’accepter de nouveaux compromis. «D’après moi, le Conseil fédéral s’est engagé dans une impasse en accueillant en principe favorablement la version actuelle de l’accord-cadre en juin et en n’exigeant des améliorations que dans trois domaines», indique Widmer, qui est d’avis que le Conseil fédéral ne devrait pas ratifier l’accord-cadre actuel même si l’Union européenne ne fait aucune concession à la Suisse. L’ancien diplomate ajoute que la situation de la Suisse est plus confortable que celle du Royaume-Uni: «120 accords continueront de régler les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse. (...) Il nous reste suffisamment de temps pour poursuivre les négociations.»

Bruxelles et Londres se sont entendus sur un accord de libre-échange la veille de Noël. Et cela ouvre de nouvelles marges de manœuvre pour les négociations entre la Suisse et l’Union européenne. Le Royaume-Uni a en effet imposé ses intérêts sur des sujets capitaux. Contrairement à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, l’accord sur le Brexit prévoit que les différends politiques seront réglés sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De plus, il ne comporte aucune reprise dynamique du droit de l’Union européenne par le Royaume-Uni. Enfin, les accords sur le Brexit renoncent aux clauses guillotine telles qu’en contient l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne et qui mettent le partenaire contractuel sous pression. Comme la libre circulation des personnes ne fait pas partie de l’accord, la directive sur la citoyenneté est mise de côté. Globalement, le règlement de la plupart des questions de politique de souveraineté soulevées lors des négociations sur le Brexit correspond à celui qu’autonomiesuisse vise pour l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Du point de vue entrepreneurial, la souveraineté est indispensable pour pérenniser la bonne marche de l’économie suisse. L’accord sur le Brexit montre qu’il existe un potentiel de négociation avec Bruxelles.

Tandis qu’economiesuisse pousse à la conclusion de l’accord-cadre avec l’UE, Hans-Jörg Bertschi, entrepreneur et coprésident d’autonomiesuisse, juge cette démarche trop hâtive, comme le relatent les «Schaffhauser Nachrichten». «Il en va non seulement de l’accès au marché, mais également de la souveraineté de la Suisse», explique Hans-Jörg Bertschi. «Nous sommes tributaires de notre souveraineté pour continuer à définir nous-mêmes nos conditions cadres économiques et ne pas nous les laisser dicter par Bruxelles.» L’adoption de l’accord-cadre signifierait une mise à niveau aux conditions de l’UE, nettement moins favorables. En guise de plan B face à l’accord-cadre, Hans-Jörg Bertschi envisage notamment un accord économique et de libre-échange tel que l’UE et le Canada l’ont négocié (AECG). Ce contrat couvrirait bon nombre de points réglementés aujourd’hui dans les accords bilatéraux, tout en évitant à la Suisse la reprise dynamique du droit européen et sa subordination à la Cour de justice de l’Union européenne. Si l’accord-cadre devait échouer, «un accord de libre-échange serait certes une alternative logique», avoue même Monika Rühl, présidente de la direction d’economiesuisse. Selon les «Schaffhauser Nachrichten», aussi bien Markus Gross, directeur du fournisseur medtech Zanol GmbH, que Marcel Fringer, entrepreneur et président de l’Union des arts et métiers du canton de Schaffhouse, jugent d’un bon œil un accord de libre-échange. Marcel Fringer plaide notamment en faveur de l’approfondissement des relations commerciales de la Suisse avec les pays en dehors de l’UE. Parallèlement, les entrepreneurs soulignent que la Suisse, faisant partie intégrante de l’Europe, ne doit pas s’isoler.

Dans le «Corriere del Ticino», l’ancien conseiller d’État et entrepreneur Tito Tettamanti dépeint les vains agissements du gouvernement dans ses négociations avec l’UE. Il présume que le Conseil fédéral est majoritairement opposé au présent accord-cadre, mais qu’il souhaite sauver la face à l’égard de l’UE – «qui n’est pas une démocratie comme la nôtre et où le pouvoir de la bureaucratie est considérable». Il pourrait toutefois se tirer de ce mauvais pas en défendant ses trois points de négociation si farouchement que l’UE décide de rejeter l’accord. Tito Tettamanti juge toutefois un autre scénario plus réaliste, à savoir que le Conseil fédéral se contente de corrections cosmétiques et signe en toute humilité, et qu’il confie la décision définitive au peuple. Ensuite, il ne lui resterait plus qu’à se justifier face à Bruxelles: «C’est cela, la démocratie.» 

Le Conseil fédéral rompt son silence concernant l’accord-cadre face au Parlement, comme le relate la «Neue Zürcher Zeitung». Malgré la pression émanant de l’économie, de la politique et de la société, il redoute toutefois d’aborder les questions de souveraineté avec l’UE. Il ne souhaite négocier qu’au sujet des trois thèmes que sont la protection des salaires, les aides d’État et la directive sur la citoyenneté, à l’ordre du jour depuis l’été 2019. Ce faisant, le Conseil fédéral se range aux côtés des «juges étrangers». Du point de vue d’autonomiesuisse, il risque ainsi de faire capoter l’accord-cadre lors d’une votation populaire. Durant la session d’hiver, le Parlement est censé donner des impulsions en faveur d’un meilleur accord-cadre. Il s’agit ainsi de préserver la démocratie directe afin de ne pas mettre en péril le modèle de réussite suisse avec ses conditions cadres économiques plus favorables.

René Scheu, chef de la rubrique feuilleton de la «Neue Zürcher Zeitung», discute de l’ouvrage «Wer hat Angst vor Tell? Unzeitgemässes zur Demokratie» (Qui a peur de Guillaume Tell? Anachronismes de la démocratie.), du professeur d’histoire d’Oxford Oliver Zimmer. À cet égard, le Parlement a peu à dire au sein de l’UE. Outre le Conseil européen, dominé par l’Allemagne et la France, les cours de justice européennes étendent sans cesse leurs pouvoirs. Des juges non élus gèrent ainsi la politique économique et sociale ainsi que celle de l’emploi et de la migration sans le moindre fondement constitutionnel. Ce faisant, ils touchent même à la souveraineté de la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union. La conclusion d’Oliver Zimmer, selon la «NZZ»: en acceptant l’accord-cadre, nous ne ferions qu’anoblir les «juges étrangers», ce qui signifierait «la fin de la démocratie telle que nous la connaissons». D’autant plus que cela fait longtemps que le succès repose sur «le petit» et non plus sur «le central». «Pourquoi la Confédération devrait-elle renoncer à son archaïsme au moment même où il devient le comble du modernisme?»

En se dévoilant au public le 13 novembre 2020, le mouvement autonomiesuisse, ancré dans l’entrepreneuriat et l’économie suisses, a déclenché une véritable avalanche médiatique dans toutes les parties du pays et au-delà de nos frontières. La base de membres a ainsi doublé en quelques jours seulement. La coprésidence reste volontiers à disposition pour exposer pourquoi l’acceptation du présent accord-cadre compromettrait les avantages du site économique suisse. 

Le Conseil fédéral cherche une nouvelle fois le dialogue avec la Commission européenne. Il s’efforce ainsi de sauver l’accord-cadre – à condition que l’UE consente à des concessions en matière de protection des salaires, d’accès à l’aide sociale et d’aides d’État. «Il devrait en grande partie obtenir ce qu’il exige – et sera ensuite pris au piège», commente l’ancien ambassadeur Paul Widmer dans le «Tages-Anzeiger», avant de surenchérir: «Ce qui semble être un succès est en réalité un échec.» En effet, cet accord va de pair avec une perte de souveraineté considérable. Les problèmes clés comme la reprise dynamique du droit et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de litiges ne changeront pas «d’un iota». En cas de ratification de l’accord, la Suisse ne pourrait plus faire machine arrière: «Sa seule option serait l’adhésion complète à l’UE.»

De nombreux secteurs de l’économie suisse craignent que la Suisse puisse perdre ses avantages concurrentiels avec le présent accord-cadre. Voilà pourquoi des entrepreneurs et des représentants économiques du centre de l’échiquier politique ont lancé conjointement le mouvement autonomiesuisse. Lors d’une conférence de presse au Parlement fédéral le 13 novembre 2020, Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi, Prof. Martin Janssen, président du conseil d’administration du groupe Ecofin, Marco Romano, Conseiller national PDC, Kristiane Vietze, secrétaire du conseil d’administration du groupe Baumer et députée au Grand conseil thurgovien du PRL, Hans-Peter Zehnder, président du conseil d’administration de Zehnder Group AG, ont présenté leur campagne pour un meilleur accord-cadre. La campagne est destinée à sensibiliser la sphère politique et la population à la nécessite d’un meilleur accord-cadre. Parallèlement, autonomiesuisse vise à élargir sa base de membres et se tient à la disposition des médias pour les demandes de renseignements et les manifestations. 

En tant que partenaire commercial, le Canada est beaucoup moins important pour l’UE que la Suisse. Et pourtant, le Canada a réussi à conclure un accord intéressant avec l’UE, l’AECG. L’accord va bien au-delà d’un accord de libre-échange et couvre de nombreux domaines de nos accords bilatéraux actuels. Toutefois, contrairement à l’accord-cadre Suisse-UE actuel, il repose sur une clause d’arbitrage bilatéral sur un pied d’égalité et omet des points controversés tels que la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté de l’UE. Le quotidien zurichois «Tages Anzeiger» a comparé les deux accords en détail. 

Le Conseil fédéral a remplacé le négociateur de l‘accord-cadre (AInst), Roberto Balzaretti, par Livia Leu. Mais la position du collège reste floue. «La chose la plus stupide qui pourrait arriver maintenant serait que Leu parvienne à une issue positive des négociations à Bruxelles et que l‘UE cède sur les trois questions secondaires, mais que la question de la souveraineté reste non résolue», commente Arthur Rutishauser, rédacteur en chef du quotidien zurichois «TagesAnzeiger». Un mandat clair est également nécessaire pour renégocier ces points. Parce que nous ne pouvons pas nous permettre le «verrouillage de la politique européenne».    

L’accord-cadre avec l’UE (AInst) «annulerait toutes les réalisations de la coopération fructueuse que la Suisse entretient depuis de nombreuses années avec l’UE. Nous ne serions pas traités différemment de tout autre pays tiers auquel seraient imposés des contrôles et des avis contraignants de la Cour de justice européenne...», écrit Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de 2003 à 2011, dans l’hebdomadaire «Weltwoche». Elle ne voit «aucune hâte» à la signature d‘un traité. Elle conseille plutôt d’observer les Britanniques, de parvenir à un accord à l’interne du pays et de renégocier ensuite «en profondeur».    

Mads Andenas, professeur à l‘université d‘Oslo et Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l‘AELE et arbitre indépendant, écrivent dans la «NZZ» que l‘accord-cadre contient des éléments d‘un contrat inégal. Mais qu‘est-ce qu‘un «contrat inégal»? Les experts citent un exemple: les puissances occidentales ont vaincu la Chine lors de la guerre de l‘opium de 1842 – et ont imposé un traité à la Chine sous de fortes menaces. La Chine a dû se soumettre aux tribunaux britanniques et américains. Cet accord a inauguré une ère que les Chinois ont appelé le «siècle de l‘humiliation». Andenas et Baudenbacher concluent que l‘AInst est une sorte d’«EEE du pauvre».    

Une lecture attentive de l’accord-cadre institutionnel (AInst) révèle ses lacunes évidentes – écrit Paul Aenishänslin, directeur de la Société Suisse de Public Affairs SSPA, dans le «Bund». L’accord n’assurerait pas la sécurité des relations entre la Suisse et l’UE, mais les affaiblirait. L’UE pourrait mettre fin à l’accord avec la Suisse à tout moment. Cela signifierait que même l’accord de libre-échange de 1972 ne serait plus applicable. Cela rendrait la Suisse vulnérable au chantage, dans le sens du Roi des Aulnes de Goethe: «Et si vous n’êtes pas disposés, alors j’ai besoin de violence».

Alfred Gantner, Marcel Erni et Urs Wietlisbach ont créé le Groupe Partners en un quart de siècle pour devenir une société mondiale milliardaire, leader dans le domaine du capital-investissement. Le trio lance maintenant un réseau contre l’accord-cadre institutionnel (AInst), selon le quotidien «Aargauer Zeitung» avec «des centaines d’entrepreneurs». Les associations économiques ne représenteraient pas les intérêts de la Suisse et ne représenteraient pas l’ensemble de l’économie, selon Alfred Ganter. Sur le plan politique, il se place «très probablement au centre». En conséquence, les entrepreneurs sont politiquement indépendants face à l’AInst.    

Le lendemain même du rejet de l’initiative populaire «pour une immigration modérée» de l’UDC, Bruxelles a exigé du Conseil fédéral de signer en urgence l’accord-cadre institutionnel (AInst) dans les plus brefs délais. Toutefois, il ne s’agissait pas d’une «continuation de la voie bilatérale», comme en essayent de nous persuader les «troubadours de l’UE», mais d’une violation procédurale de tous les traités bilatéraux», avertit l’ancien Surveillant des prix et ancien Conseiller national du PS, Rudolf Strahm, dans le quotidien zurichois «TagesAnzeiger». Il considère l’AInst comme un «transfert de souveraineté à Bruxelles pour de futures réglementations dont nous ne connaissons même pas le contenu aujourd’hui»! Rudolf Strahm propose donc trois mesures au Conseil fédéral. Il doit préciser qui négocie, formuler des propositions concrètes de modification du texte de l’accord et décider quels sont les points non négociables.

L’initiative «pour une immigration modérée» a été clairement rejetée par l’électorat. Ce qui est moins clair, c’est la signification du résultat. Ivana Pribakovic s’est entretenue avec l’ancien diplomate Paul Widmer pour «SRF Audio». Le résultat du vote montre que le peuple soutient les accords bilatéraux. Toutefois, ce serait une erreur d’interprétation que de conclure que l’accord-cadre (AInst) doit maintenant être signé à toute vitesse. «La critique fondamentale de l’AInst par un ancien Conseiller fédéral et un ancien négociateur en chef suisse n’est pas surprenante au vu du résultat», a déclaré Paul Widmer. Bien que le Conseil fédéral s’efforce toujours d’obtenir des modifications, il a ajouté: «Il s’agit d’un traitement des symptômes. Il ne s’attaque pas à la racine du problème. Il faudrait adopter de manière dynamique le droit communautaire et se soumettre à l’arbitrage de l’UE.»

«Pourquoi cette construction déséquilibrée de l’AInst est-elle apparue en premier lieu...?», demande Johann Niklaus Schneider-Ammann, dans la «NZZ». L’entrepreneur, qui a également été Conseiller fédéral de 2010 à 2018, est d’autant plus surpris qu’«aucun autre pays européen, y compris les États membres de l’UE» n’est mieux intégré à l’Europe que la Suisse. Certes, le Conseil fédéral a admis que des «clarifications» sont nécessaires sur la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté de l’UE et les aides étatiques. «Mais ces trois questions sont loin d’être suffisantes», a écrit l’ancien Conseiller fédéral: «Dans le cadre de (re)négociations, il est absolument essentiel que la question fondamentale de la souveraineté des États soit également abordée.» Un déséquilibrage a eu lieu, et ce, au détriment de la Suisse: «Nous n’avons pas besoin d’adhérer à l’UE et nous n’avons pas besoin de nous y préparer avec un AInst déséquilibré.»

«Êtes-vous en faveur de l’accord-cadre institutionnel», telle est la question posée à Sergio Ermotti, CEO de longue date de l’UBS et président désigné de Swiss Re, dans un entretien qu’il a accordé à l’hebdomadaire «Weltwoche». Sa réponse: «Sous sa forme actuelle? Non, car il ne trouverait pas de majorité». Il a également fait savoir qu’il considère la neutralité comme «non négociable». «Nous ne devons pas faire de compromis sur ce point, même si cela implique des coûts et des difficultés à court terme. La Suisse ne doit pas se plier au chantage. Nous avons toujours besoin d’un plan B», a déclaré Sergio Ermotti à l’adresse des responsables politiques.

L’intégration européenne est souvent approfondie par les juges. C’est inadmissible – déclare la plus haute juridiction allemande, la Cour constitutionnelle fédérale: les «juges européens omnipotents» mettraient en danger la souveraineté du peuple. Paul Widmer, diplomate depuis une quarantaine d’années, recommande dans l’hebdomadaire «NZZ am Sonntag» que la Suisse prenne au sérieux ce signal d’alerte du plus important pays de l’UE. La raison: l’accord-cadre prévoit que le tribunal de l’UE aura le dernier mot en cas de litige. L’UE a proposé aux Britanniques une procédure de règlement des différends similaire à celle offerte à la Suisse. Ils ont clairement refusé. «Une telle servilité est indigne d’un État souverain", conclut Paul Widmer.

Aujourd’hui, les «moralisations» de l’UE à l’égard de la Suisse sont moins appropriées que jamais. La Suisse devrait non seulement clarifier des questions factuelles concernant l’accord-cadre avec l’UE (AInst), mais également renégocier un certain nombre de points. C’est la demande faite au Conseil fédéral par le professeur Michael Ambühl, négociateur en chef des Bilatérales II et professeur de négociation et de gestion des conflits à l’EPFZ. Dans la «NZZ», Michael Ambühl explique que les Bilatérales I et II ainsi que l’accord de libre-échange avec l’UE sont le résultat de négociations équitables. D’autre part, les intérêts de la Suisse sont passés sous silence dans l’ébauche de l’AInst. La Suisse ne doit pas renoncer à sa souveraineté. Elle ne doit pas «signer un accord juste pour le plaisir de le conclure».

La Suisse est l’un des trois pays les plus compétitifs – du moins si l’on en croit le prestigieux classement de l’International Institute for Management Development (IMD). Seuls Singapour et le Danemark se trouvent dans une meilleure position. Il y a deux ans, la Confédération suisse était passée de la deuxième à la cinquième place. Depuis lors, les choses se sont améliorées. Les États-Unis ont reculé de plusieurs places et peuvent à peine tenir leur place dans le top 10. Il y a deux ans, les États-Unis occupaient encore la première place.

La Suisse devrait-elle mettre en attente l’accord-cadre prévu avec l’UE pour le moment? Hans-Werner Sinn, professeur allemand d’économie et quadruple docteur honoraire, ex-président de l’Institut Ifo de Munich et professeur invité à l’Université de Lucerne, partage ce point de vue, comme il le révèle dans une contribution vidéo de l’Université de Lucerne. Selon la vidéo, la Suisse devrait attendre de voir de quelle manière le Brexit prend forme. Cela pourrait renforcer sa position de négociation. Hans-Werner Sinn critique le fait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit agir en tant qu’organe d’arbitrage dans les négociations en cas de litige – il ne l’accepterait en aucun cas, s’il était à la place de la Suisse.

Il n’est pas surprenant que le chancelier autrichien Sebastian Kurz ait fait l’éloge de son programme d’aide COVID-19. De manière plus surprenant, il explique pourquoi l’Autriche est à la traîne par rapport à la Suisse: «L’Autriche ne peut pas apporter d’aide aussi rapidement que la Suisse dans le cadre du COVID-19 parce que les règlements de l’UE ne le permettent pas.» L’expert fiscal Gottfried Schellmann en donne une lecture pointue dans la «NZZ»: «La loi européenne sur les aides étatiques étrangle le secteur des PME». Selon la réglementation européenne actuelle, l’Autriche n’est pas autorisée à aider de nombreuses PME.

Ce qui était une idée forte depuis longtemps a maintenant aussi pris une forme juridique: des personnalités du monde des affaires qui s’engagent à renégocier l’accord-cadre avec l’UE ont fondé l’association «autonomiesuisse – pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre». «Ce nom indique clairement que nous engageons en faveur de la Suisse. En même temps, il évoque economiesuisse», explique Hans-Jörg Bertschi, président du conseil d’administration du groupe Bertschi. «Nous avons intensifié nos activités car nous craignons que l’accord-cadre actuel avec l’UE n’entraîne une détérioration massive de nos conditions économiques», souligne le professeur Martin Janssen, président du conseil d’administration du groupe Ecofin. «Une partie importante de notre travail consiste à réfuter des opinions répandues mais erronées à l’aide de faits et de chiffres», ajoute le Hans-Peter Zehnder, président du conseil d’administration du groupe Zehnder. Les trois entrepreneurs forment le comité de pilotage de la coprésidence.

Alexandra Janssen assurera une bouffée d’air frais à la coprésidence pour une Suisse ouverte au monde, performante et libre. L’économiste et spécialiste des finances est une partenaire du groupe Ecofin. En outre, elle enseigne à l’université de Zurich dans le domaine de l’économie financière et est membre du conseil de fondation d’une caisse de retraite.

Le COVID-19 a montré qu’en situation de crise, chaque pays se concentre d’abord sur soi-même. Par exemple, chaque pays a fermé ses frontières de manière autonome, sans consulter ses voisins. L’Allemagne, l’Italie et la France ont également bloqué les livraisons de produits médicaux à la frontière suisse – sans tenir compte de la loi. En outre, de nombreuses marchandises ont été saisies dans les pays de l’UE.

Peter Spuhler a quitté son siège de Conseiller national afin de pouvoir se concentrer sur son entreprise Stadler Rail. Néanmoins, il ne peut pas complètement se soustraire à la politique. Il a maintenant souligné les écueils de l’accord-cadre avec l’UE, qui «se trouvent non seulement dans les trois points essentiels dont on a beaucoup parlé – la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté européenne et les aides étatiques», mais aussi «dans la juridiction». Comme il l’a déclaré plus tôt à l’hebdomadaire «Weltwoche», une chose est claire pour lui: «Dans l’état actuel des choses, je ne signerais jamais l’accord-cadre».

Un journaliste de Tamedia a pris connaissance d’une menace proférée par le siège de l’UE selon laquelle le Conseil fédéral devrait voter en faveur de l’accord-cadre institutionnel d’ici le 26 mai 2020. Dans le cas contraire, les produits de technologie médicale en provenance de Suisse perdraient l’accès au marché de l’UE. L’ancien Surveillant des prix et Conseiller national Rudolf Strahm a examiné ce qui se cache derrière cet «ultimatum». Conclusion: dans le pire des cas, les produits medtech suisses pourraient être traités de la même manière que ceux des pays tiers, c’est-à-dire du Japon, de la Corée et des États-Unis. Les conséquences seraient bureaucratiques, mais gérables. «Nous devons être prêts politiquement à répondre avec souplesse à un tel jeu de pouvoir des grandes puissances en matière de politique commerciale – qu’il s’agisse de menaces en provenance de Bruxelles, de Washington ou de Pékin – par des ajustements judicieux», écrit Rudolf Strahm.

Malgré toutes les affirmations contraires, les mesures de protection suisses contre le dumping salarial prévues par l’accord-cadre (AInst) pourraient être soumises à une pression supplémentaire provenant d’une source inattendue, à savoir la Cour de justice de l’UE. C’est ce que suggère une décision discutée par Martin Höpner, chercheur à l’Institut Max Planck pour l’étude des sociétés à Cologne, dans un article du magazine «Makroskop, Magazin für Wirtschaftspolitik». En fait, le principe «à travail égal, salaire égal» est également valable dans l’UE. Mais, aujourd’hui, les chemins de fer fédéraux autrichiens (ÖBB) ont confié la restauration dans les trains à une société autrichienne, qui a transmis le contrat à des sous-traitants hongrois. Une inspection à la gare centrale de Vienne en 2016 a révélé que les conditions minimales de travail et de rémunération n’avaient pas été respectées. L’Autriche voulait imposer une amende administrative au sous-traitant – mais la Cour de justice européenne l’en a empêchée: «L’Autriche a violé le droit européen.» Martin Höpner craint qu’il ne faille pas beaucoup d’imagination pour réaliser que les entreprises pourraient développer une stratégie commerciale approuvée par la Cour européenne dans plusieurs directions.

L’accord-cadre institutionnel (AInst) constitue une attaque voilée contre l’accord de libre- échange de 1972 entre la Suisse et l’UE, écrit Rudolf Walser, ancien économiste en chef d’economiesuisse, dans la «NZZ». Selon l’accord-cadre, l’ALE devrait être renégocié et le mécanisme de règlement des différends bilatéraux remplacé par un mécanisme dans lequel la Cour de justice européenne aurait le dernier mot. La Suisse perdrait la compétence de conclure ses propres accords de libre-échange avec des pays tiers. «Ce qui aurait des conséquences négatives considérables pour l’industrie suisse des exportations.» Rudolf Walser conseille à la Suisse de s’aligner sur le Canada.

L’AECG (accord économique et commercial global) conclu entre le Canada et l’UE montre que deux partenaires peuvent régler leurs relations sans perdre leur âme.

L’accord-cadre conduit à une «perte totale de souveraineté par le transfert dynamique des droits, la directive sur la citoyenneté de l’UE avec des coûts incalculables, la renonciation aux autres tribunaux et la subordination à la Cour de justice européenne». C’est ce que l’économiste et ancien secrétaire syndical Beat Kappeler a déclaré à l’hebdomadaire «Weltwoche». economiesuisse fait preuve d’une «attitude pleurnicharde» et fait "stratégiquement fausse route». Beat Kappeler ne met pas de gants: «Si, dans l’histoire suisse, nous avions toujours cédé pour gagner un supplément de cinq francs, cela fait longtemps que nous serions une province d’un État voisin.»

Le président du PDC, Gerhard Pfister, ne cache pas qu’il considère que, sous cette forme, l’accord-cadre ne remportera pas de majorité. Il est notamment gêné par le rôle dominant de la Cour de justice européenne. «Nous avons besoin d’un meilleur traité», a-t-il déclaré lors d’un entretien accordé à l’hebdomadaire «SonntagsBlick». La manière d’y parvenir relève de la responsabilité du Conseil fédéral.

Toute personne qui pose une question à Nick Hayek, le président et le conseil d’administration du Swatch Group, doit s’attendre à une réponse claire. «Nous ne devons pas nous laisser faire du chantage», a-t-il déclaré à Radio SRF lorsqu’on l’a interrogé sur les négociations avec l’UE. L’accord-cadre est plus important pour l’UE que pour la Suisse, a-t-il ajouté. Dans un entretien accordé aux journaux du groupe «CH Media», il a poursuivi en disant que «le succès dans l’exportation des produits n’a rien à voir avec cet accord.» Le facteur décisif, selon lui, est que l’industrie suisse fabrique des produits innovants et de haute qualité qui jouissent d’un niveau de confiance élevé. En outre, la Suisse dispose de meilleures conditions cadres que l’UE.